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Communauté de communes des Pyrénées audoises (Aude)

CRC OCCITANIE

La SCP d’avocats Nicolau-Malavialle-Gadel-Capsie, représentant la commune d’Escouloubre, a saisi la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 1612-15 du CGCT, afin qu’elle vérifie l’inscription au budget 2018 de la communauté de communes des Pyrénées audoises de l’attribution de compensation pour la commune d’Escouloubre, d’un montant de 236 831 €, non versée au moment de la saisine, et qu’elle adresse éventuellement une mise en demeure au président de ladite communauté de communes.

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