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Communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine (Aube)

CRC GRAND EST

La chambre régionale des comptes Grand Est a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes des Portes de Romilly sur Seine (CCPRS) pour les exercices 2014 et suivants.

Deuxième établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du département de l'Aube par le nombre d'habitants, la CCPRS a vu ses compétences évoluer, notamment sous l'effet de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) en 2015.

De 2014 à 2018, les produits de gestion ont augmenté à un rythme légèrement supérieur à celui des charges de gestion. La hausse des produits fiscaux, de 8 % en moyenne annuelle durant la période contrôlée, s'explique principalement par la hausse des taux.

Le montant de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) collecté est supérieur au montant du service à financer ce qui contrevient aux dispositions du code général des impôts et aux derniers développements de la jurisprudence administrative.

Le niveau d'endettement consolidé de la communauté de communes, principalement issu des investissements engagés sur le budget annexe « bâtiments à vocation économique», est important : la capacité de désendettement s'établit à 12,6 années en 2018 et la capacité d'autofinancement nette consolidée est en constante diminution.

Enfin, les agents de la communauté de communes bénéficient de six jours et demi de congés annuels en dépassement de ce que prévoit la législation, ainsi que d'un congé préalable à leur départ en retraite d'une durée de quatre semaines, accordé en dehors de tout cadre juridique.

Au global, le rapport d'observations définitives de la chambre fait mention de cinq rappels du droit, dans les domaines de la gouvernance, de la comptabilité, de la gestion des ressources humaines, des relations avec les tiers et de six recommandations, dans les domaines de la situation financière, de la comptabilité et de l'organisation interne.

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