Communauté
de
Ccrnmunes
des
PORTES
ce
ROM
I
LLY
sur
Seine
•
•
•
•
•
Affaire
suivie
par
:
Rémy
BANACH
Tél
:
03.25.39.53.55
remy.banach@ccprs.fr
n°
9/21/RB/AB
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
GRAND
EST
ENREGISTRÉ
LE
22/(11/2021
IV°
21-0054
COURRIER
ARRIVÉE
GREFFE
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
CHAMBRE
REGIONALE
0ES
COMPTES
GRAND
EST
ENR5GISTRE
LE:
2
2
MM.
2021
COURRIER
ARRIVE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
l'Aube
Chambre
Régionale
des
Comptes
Mme
Carine
COUNOT
3-5
rue
de
la
Citadelle
57000
METZ
Romilly-sur-Seine,
le
21
janvier
2021
Objet
:
Rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
1).1
:
Réponses
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Romilly-sur-Seine
Madame
la
Greffière,
La
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Romilly-sur-Seine
a
reçu,
le
24
décembre
2020,
le
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes.
La
Communauté
de
Communes
est
autorisée
à
formuler
des
réponses
en
retour.
Vous
trouverez
donc,
ci-joint,
les
réponses
de
la
Communauté
de
Communes
relatives
aux
rappels
du
droit
ainsi
qu'aux
recommandations.
Je
vous
en
souhaite
bonne
réception.
Je
vous
prie
de
croire,
Madame
la
Greffière,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
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ÀTfibe
Le
Président,
ic
VUILLEMIN
9
bis,
place
des
Martyrs,
10100
Romilly-sur-Seine
-
Tél.
:
03
25
39
53
56
-
cc.portesderomilly@ccprs.fr
•
CRANCEY
s
GFLANNES
•
MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
•
PARS-LES-ROMILLY
RONIILLY-SUR-SEINE
SAINT
-HILAIRE
-SOUS
•ROMILLY
RAPPELS
DU
DROIT
N°1
:
En
application
des
dispositions
des
articles
L.
2312-1
et
D.
2312-3
du
CGCT,
compléter
les
documents
fournis
à
l'assemblée
délibérante
préalablement
au
débat
d'orientations
budgétaires
en
faisant
figurer
les
informations
concernant
les
budgets
annexes
et
celles
relatives
à
la
durée
effective
du
travail.
Réponse
de
la
collectivité
:
ce
rappel
du
droit
sera
pris
en
compte
des
2021
dans
l'élaboration
des
documents
relatant
les
orientations
budgétaires
débattues
au
conseil
le
20
mars
2021
N°2
:
Conformément
à
l'article
R.
2311-11
du
CGCT,
n'inscrire
que
les
dépenses
réellement
engagées
et
non
mandatées
en
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement.
Réponse
de
la
collectivité
:
ce
rappel
a
été
intégré
dans
les
éléments
de
clôture
de
l'exercice
2020
N°3
:
Mettre
fin
à
la
pratique
sans
base
juridique
d'un
congé
de
quatre
semaines
accordé
aux
agents
partant
en
retraite
et
d'une
demi-journée
de
congé
durant
les
fêtes
de
fin
d'année
et
appliquer
un
nombre
de
jours
de
congés
annuels
conforme
aux
dispositions
de
l'article
1
du
décret
N°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux.
Réponse
de
la
collectivité
:
I
l
a
été
mis
fin
à
l'attribution
d'un
congé
de
quatre
semaines
accordé
aux
agents
partant
en
retraite.
La
procédure
concernant
l'application
d'un
nombre
de
jours
de
congés
annuels
conforme
aux
dispositions
de
l'article
1
du
décret
N'85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
est
engagée
par
la
création
d'un
groupe
de
travail
et
un
comité
de
pilotage.
N°4
:
Mettre
fin
au
versement
d'une
subvention
de
fonctionnement
au
syndicat
mixte
de
l'aérodrome
de
Troyes-Barberey,
dont
la
CCPRS
n'est
pas
membre
et
qui
n'est
pas
situé
sur
son
territoire,
en
application
du
principe
de
spécialité
territoriale
des
EPCI.
Réponse
de
la
collectivité
:
il
a
été
mis
fin
à
ce
versement
en
2020
N°5
:
Dans
le
cadre
de
l'article
1520
du
CGI,
mettre
en
cohérence
le
produit
de
la
TEOM
avec
les
dépenses
du
service
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
des
déchets
mentionnés
à
l'article
L.
2224-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Réponse
de
la
collectivité
:
un
budget
annexe
gestion
des
déchets
est
actif
depuis
le
le`
octobre
2020
RECOMMANDATIONS
N°1:
Finaliser
le
transfert
de
la
piscine
municipale
de
Romilly-sur-Seine
à
la
CCPRS,
en
tant
qu'équipement
structurant
du
bassin
de
vie,
au
sens
de
l'intérêt
communautaire
tel
qu'il
est
énoncé
dans
les
statuts
de
l'EPCI
.
Réponse
de
la
collectivité
:
le
transfert
est
programmé
pour
le
1
er
janvier
2022
N°2
:
Formaliser
les
modalités
de
facturation
des
«
prestations
de
services
et
d'assistance
»
prévues
à
la
convention
de
prestations
de
services
établie
entre
la
CCPRS
et
la
commune
de
Romilly-sur-Seine.
Réponse
de
la
collectivité
:
cette
recommandation
sera
appliquée
sur
la
facturation
2021
N°3
:
Modifier
la
convention
de
prestations
de
services
établie
entre
la
CCPRS
et
la
commune
de
Romi
lly-sur-Seine
pour
prendre
en
compte
la
mise
à
disposition
de
la
directrice
de
cabinet
du
maire
de
la
commune
de
Romilly-sur-Seine.
Réponse
de
la
collectivité
:
cette
convention
sera
modifiée
au
premier
semestre
2021
N°4
:
Mettre
en
oeuvre
formellement
les
comités
de
contrôle
et
d'évaluation
prévus
aux
conventions
organisant
les
services
communs.
Réponse
de
la
collectivité
:
cette
recommandation
sera
appliquée
en
2021
N°
5
:
En
lien
avec
le
comptable
public,
procéder
aux
écritures
de
régularisation
consistant
à
solder
le
compte
27634
«
Autres
créances
immobilisées
sur
les
communes
»
inscrit
au
bilan
de
la
CCPRS
pour
un
montant
de
455
826
€.
Réponse
de
la
collectivité
:
la
délibération
n°20-124
du
12
décembre
2020
a
été
prise
pour
acter
cette
recommandation.
N°
6:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2321-2
du
CGCT,
en
concertation
avec
le
comptable
public,
estimer
et
suivre
le
risque
d'irrécouvrabilité
des
restes
à
recouvrer
liés
aux
activités
de
location
de
bâtiments
à
vocation
économique,
notamment.
Réponse
de
la
collectivité
:
cette
recommandation
a
été
prise
en
compte
lors
du
vote
du
BP
2020
(délibération
20-054
du
29
juin
2020)