Synthèse des observations définitives
La communauté de communes de la Gascogne toulousaine (CCGT) a été créée le 31 décembre 2009, après fusion des communautés de communes des Coteaux de Gascogne et de la Save Lisloise. Elle est composée de 14 communes et compte aujourd’hui 18 000 habitants, dont 7466 pour la commune de l’Isle-Jourdain et depuis 2012, 4293 pour la commune de Fontenilles. Ses compétences ont fortement évolué et sont aujourd’hui centrées sur le développement économique, la petite enfance, le tourisme, la voirie et la gestion des équipements sportifs et culturels.
1 – Situation financière
La situation financière de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine apparaît favorablement orientée, puisque ses produits ont globalement augmenté plus vite que ses charges entre 2010 et 2012. Il convient toutefois de relativiser ce constat, dans la mesure où cet établissement public, né récemment de la fusion de deux communautés de communes, a connu de fortes variations de périmètre dans un laps de temps très court, avec la mise en oeuvre entre 2010 et 2012 de compétences nouvelles et l’intégration d’une commune supplémentaire. Au surplus, il a subi les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle.
A l’évidence, sa situation n’est pas encore complètement stabilisée.
Ainsi, certaines compétences n’ont pas été exercées (logement), tandis que d’autres l’ont été faiblement, à l’instar de la voirie communautaire, dont les travaux ont été limités au périmètre des zones d’activités (Hôtel d’entreprise, Pont peyrin, ZAC Roulage). La communauté a au demeurant très peu investi. L’ensemble de ces éléments ont permis à la communauté de communes de conforter sa situation financière. L’importance des reversements d’attribution de compensation et de dotation de solidarité communautaire vers les communes membres, qui représentaient 46 % des produits fiscaux et de dotations en 2012, montre les progrès qui restent à accomplir pour aller vers un meilleur exercice des compétences communautaires et une plus forte intégration fiscale.
Si la communauté de communes a une trésorerie abondante, voire excessive fin 2012, c’est notamment parce qu’elle disposait à cette date de 1,1 M€ de ligne de trésorerie pour financer ses budgets annexes, alors même que la trésorerie de l’établissement public apparaissait suffisante pour faire face à l’ensemble de ses engagements.
Dès lors que la communauté de communes approfondira l’exercice de ses compétences en leur donnant un contenu plus fort, s’agissant en particulier de la voirie communautaire et des équipements sportifs et culturels (y compris la piscine, dont le transfert reste à finaliser), ses charges vont s’accroître et la nécessité d’investir se fera plus forte. Même si elle aura la possibilité de diminuer ses reversements de fiscalité vers ses communes membres, sa structure financière est appelée à évoluer dans un sens moins favorable.
2 – Organisation administrative
Parallèlement à la montée en charge des compétences communautaires, les effectifs de la communauté de communes ont triplé entre 2010 et 2012, pour s’établir à 38,3 équivalents temps-plein (ETP) au 1er janvier 2013. La chambre relève la nécessité de conforter l’organisation administrative et de professionnaliser certaines fonctions parfois assurées par des élus, à l’exemple du suivi comptable des zones d’activité. Elle recommande la mise en place d’un règlement intérieur et d’un plan de formation des personnels. Pour répondre aux besoins de professionnalisation des services, un responsable de pôle finances/ressources humaines a été recruté en mars 2014.
3 – Relations avec la commune de l’Isle-Jourdain
La chambre constate que les transferts de compétence de la commune de l’Isle-Jourdain vers la communauté de communes ont donné lieu à des mises à disposition de personnels et de bâtiments, et des transferts de personnel, selon des modalités complexes : en effet, les transferts de compétence n’ont été que partiels, et l’exercice de certaines compétences est délégué à des opérateurs. Il appartient à la communauté de communes d’exercer pleinement son contrôle sur les factures qui lui sont adressées, en application de la convention de mutualisation des services techniques signée avec la commune de l’Isle-Jourdain. Celle-ci n’a pas défini les modalités de mise à disposition des agents concernés.
4 – Exercice de la compétence « petite enfance »
La communauté de communes gère directement une crèche multi-accueil à Fontenilles, et une crèche familiale à l’Isle-Jourdain. Elle a délégué à deux associations la gestion de plusieurs structures de la petite enfance, au moyen de deux conventions de partenariat. La chambre relève qu’il existe un risque de requalification de ces conventions en contrat de délégation de service public ou en marchés publics de service. Elle observe en outre que les statuts de l’établissement public ne sont pas en conformité avec l’exercice de cette compétence, défini seulement au travers de la gestion de bâtiments, et que le contrôle de l’emploi des subventions se limite aujourd’hui à la collecte d’informations générales et financières.
5 – Zone d’activité économique du Pont Peyrin II
La chambre relève que le bilan prévisionnel de l’aménagement de zone d’activité économique Pont Peyrin II est déficitaire. Une partie importante des parcelles aménagées a été vendue à un prix nettement inférieur au coût de production. La poursuite de l’aménagement des zones d’activité, au prix de déficits anticipés, s’inscrit dans une politique de création d’emplois
Recommandations
A l’issue de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :
1 - fiabiliser l’inventaire ;
2 - adopter un règlement intérieur propre à l’établissement public ;
3 - mettre en place un plan de formation des agents de l’établissement public ;
4 - adapter la définition statutaire de la compétence petite enfance afin qu’elle corresponde à l’exercice effectif de la compétence ;
5 - renforcer le contrôle d’emploi des subventions versées aux tiers.