31 allées Jules Guesde
–
CS 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/midi-pyrenees
TOULOUSE, le 25/07/2014
Le Président
N/Réf. : DO14 202 04
Monsieur le Président,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le
rapport d'observations définitives sur la gestion de la communauté de communes de la Gascogne
Toulousaine, au titre des exercices 2010 et suivants. La chambre a constaté qu'aucune réponse écrite
ne lui a été transmise dans le délai prévu.
Il vous appartient de communiquer ce document à l'assemblée délibérante dès sa plus proche
réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport doit être joint à la convocation adressée à
ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l’assemblée
délibérante et, par la suite, par tout moyen à votre convenance, m’adresser une copie
d'un extrait du
procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du
code précité, communicables aux tiers qu’à l’issue de la première réunion de l'assembl
ée
délibérante suivant leur réception.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération très
distinguée.
Jean MOTTES
Monsieur Francis IDRAC
Président de la communauté de communes
de la Gascogne Toulousaine
Hôtel d’E
ntreprises
Rue Louis Aygobère
ZA du Pont Peyrin
32600 L’ISLE
-JOURDAIN
31 allées Jules Guesde
–
CS 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/midi-pyrenees
N° réf. : DO14 202 04
RAPPORT
A FIN D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
SUR LA GESTION DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GASCOGNE
TOULOUSAINE
DEPARTEMENT du GERS
Exercices 2010 et suivants
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
3
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
La communauté de communes de la Gascogne toulousaine (CCGT) a été créée le
31 décembre 2009, après fusion des communautés de communes des Coteaux de Gascogne et de la
Save Lisloise. Elle est composée de 14 communes e
t compte aujourd’hui 18
000 habitants, dont
7466 pour la commune de l
’Isle
-Jourdain et depuis 2012, 4293 pour la commune de Fontenilles. Ses
compétences ont fortement évolué et sont aujourd’hui centrées sur le développement économique,
la petite enfance, le tourisme, la voirie et la gestion des équipements sportifs et culturels.
1
–
Situation financière
La situation financière de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
apparaît favorablement orientée, puisque ses produits ont globalement augmenté plus vite que ses
charges entre 2010 et 2012. Il convient toutefois de relativiser ce constat, dans la mesure où cet
établissement public, né récemment de la fusion de deux communautés de communes, a connu de
fortes variations de périmètre dans un lap
s de temps très court, avec la mise en œuvre entre 2010 et
2012 de compétences nouvelles et l’intégration d’une commune supplémentaire. Au surplus, il a
subi les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle.
A l’évidence, sa situation n’est pas e
ncore complètement stabilisée.
Ainsi, certaines compétences n’ont pas été exercées (logement), tandis que d’autres l’ont été
faiblement, à l’instar de la voirie communautaire, dont les travaux ont été limités au périmètre des
zones d’activité
s
(Hôtel d’en
treprise, Pont peyrin, ZAC Roulage). La communauté a au demeurant
très peu investi. L’ensemble de ces éléments ont permis à la communauté de communes de
conforter sa situation financière. L’importance des reversements d’attribution de compensation et de
dotation de solidarité communautaire vers les communes membres, qui représentaient 46 % des
produits fiscaux et de dotations en 2012, montre les progrès qui restent à accomplir pour aller vers
un meilleur exercice des compétences communautaires et une plus forte intégration fiscale.
Si la communauté de communes a une trésorerie abondante, voire excessive fin 2012, c’est
notamment parce qu’elle disposait à cette date de 1,1
M€ de ligne de trésorerie pour financer ses
budgets annexes, alors même que la tréso
rerie de l’établissement public apparaissait suffisante pour
faire face à l’ensemble de ses engagements.
Dès lors que la communauté de communes approfondira l’exercice de ses compétences en
leur donnant un contenu plus fort, s’agissant en particulier de l
a voirie communautaire et des
équipements sportifs et culturels (y compris la piscine, dont le transfert reste à finaliser), ses charges
vont s’accroître et la nécessité d’investir se fera plus forte. Même si elle aura la possibilité de
diminuer ses reversements de fiscalité vers ses communes membres, sa structure financière est
appelée à évoluer dans un sens moins favorable.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
4
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
2
–
Organisation administrative
Parallèlement à la montée en charge des compétences communautaires, les effectifs de la
communauté de communes ont triplé entre 2010 et 2012, pour s’établir à 38,3 équivalents
temps-plein (ETP) au 1
er
janvier 2013. La chambre relève la nécessité de conforter l’organisation
administrative et de professionnaliser certaines fonctions parfois ass
urées par des élus, à l’exemple
du suivi comptable des zones d’activité. Elle recommande la mise en place d’un règlement intérieur
et d’un plan de formation des personnels.
Pour répondre aux besoins de professionnalisation des services, un responsable de pôle
finances/ressources humaines a été recruté en mars 2014.
3
–
Relations avec la commune de l’Isle
-Jourdain
La chambre constate que les transferts de compétence de la co
mmune de l’Isle
-Jourdain vers
la communauté de communes ont donné lieu à des mises à disposition de personnels et de
bâtiments, et des transferts de personnel, selon des modalités complexes : en effet, les transferts de
compétence n’ont été que partiels, et l’exercice de certaines compétences est délégué à des
opérateurs. Il appartient
à la communauté de communes d’exercer pleinement son contrôle sur les
factures qui lui sont adressées, en application de la convention de mutualisation des services
techniques signée avec la commune de l’Isle
-Jourdain. Celle-
ci n’a pas défini les modalité
s de mise
à disposition des agents concernés.
4
–
Exercice de la compétence « petite enfance »
La communauté de communes gère directement une crèche multi-accueil à Fontenilles, et
une crèche familiale à l’Isle
-Jourdain. Elle a délégué à deux associations la gestion de plusieurs
structures de la petite enfance, au moyen de deux conventions de partenariat. La chambre relève
qu’il existe un risque de requalification de ces conventions en contrat de délégation de service
public ou en marchés publics de servi
ce. Elle observe en outre que les statuts de l’établissement
public ne sont pas en conformité avec l’exercice de cette compétence, défini seulement au travers de
la gestion de bâtiments, et que le contrôle de l’emploi des subventions se limite aujourd’hui
à la
collecte d’informations générales et financières.
5
–
Zone d’activité économique du Pont Peyrin II
La chambre relève que le bilan prévisionnel de l’aménagement de zone d’activité
économique Pont Peyrin II est déficitaire. Une partie importante des parcelles aménagées a été
vendue à un prix nettement inférieur au coût de production. La poursuite de l’aménagement des
zones d’activité, au prix de déficits anticipés, s’inscrit dans une politique de création d’emplois.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
5
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
S O M M A I R E
1 -
UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE CREATION RECENTE
...............................
7
1.1 -
Population et composition
........................................................................................................
7
1.2 -
Compétences exercées
.............................................................................................................
8
Au titre des compétences obligatoires
........................................................................
8
1.2.1 -
Au titre des compétences optionnelles
.......................................................................
8
1.2.2 -
Au titre des compétences facultatives
........................................................................
9
1.2.3 -
1.3 -
Les principaux projets portés par la communauté de communes
............................................
9
1.4 -
Environnement institutionnel
.................................................................................................
10
2 -
LA FIABILITÉ DES COMPTES
.............................................................................................
10
2.1 -
Les décisions budgétaires
.......................................................................................................
10
Les documents budgétaires
......................................................................................
10
2.1.1 -
Les autorisations budgétaires
...................................................................................
10
2.1.2 -
2.2 -
La fiabilité des résultats de l’exercice
....................................................................................
11
Le contrôle de l’annualité
.........................................................................................
11
2.2.1 -
Le contrôle des opérations comptables
....................................................................
12
2.2.2 -
2.3 -
Examen de la fiabilité du bilan
..............................................................................................
13
La gestion des immobilisations
................................................................................
13
2.3.1 -
Le passif
...................................................................................................................
15
2.3.2 -
3 -
LA SITUATION FINANCIÈRE
..............................................................................................
16
3.1 -
L’autofinancement
.................................................................................................................
16
3.2 -
Les dépenses de fonctionnement
............................................................................................
17
Les subventions
........................................................................................................
17
3.2.1 -
Les dépenses de personnel
.......................................................................................
18
3.2.2 -
Les charges à caractère général
................................................................................
18
3.2.3 -
3.3 -
Les recettes de fonctionnement
..............................................................................................
19
L’évolution des produits de gestion
.........................................................................
19
3.3.1 -
Les reversements de fiscalité
....................................................................................
20
3.3.2 -
3.4 -
L’investissement et son financement
.....................................................................................
22
Les dépenses d’équipement
......................................................................................
22
3.4.1 -
Le financement de l’investissement
.........................................................................
23
3.4.2 -
3.5 -
Le fonds de roulement et la trésorerie
....................................................................................
25
3.6 -
La dette
...................................................................................................................................
26
3.7 -
Conclusion
.............................................................................................................................
28
4 -
L’IMPACT DE LA RÉFOR
ME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
..............................
28
4.1 -
La mise en œuvre de la réforme pour la CCGT
.....................................................................
28
5 -
L’ORGANISATION ADMIN
ISTRATIVE
.............................................................................
31
5.1 -
Une organisation confrontée à une montée en charge
...........................................................
31
5.2 -
Un triplement des effectifs
.....................................................................................................
31
5.3 -
Règlement intérieur, plan de formation : des instruments à adopter
.....................................
32
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
6
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
6 -
LES RELATIONS AVEC LA CO
MMUNE CENTRE DE L’IS
LE-JOURDAIN
...............
33
6.1 -
Modalités des transferts de compétence de la commune-centre réalisés depuis la création .. 33
Les personnels
..........................................................................................................
34
6.1.1 -
Les équipements
.......................................................................................................
34
6.1.2 -
6.2 -
La mise à disposition des services techniques de la commune
..............................................
34
Légalité de la convention
.........................................................................................
35
6.2.1 -
Mise à disposition des personnels
............................................................................
35
6.2.2 -
Satisfaction des besoins et qualité des prestations
...................................................
36
6.2.3 -
Suivi de la convention
..............................................................................................
36
6.2.4 -
7 -
LA COMPÉTENCE PETITE ENFANCE
..............................................................................
36
7.1 -
La définition statutaire de la compétence
..............................................................................
36
7.2 -
Le pilotage de la compétence « petite enfance »
...................................................................
37
7.3 -
La gestion de la petite enfance par les associations
...............................................................
37
8 -
LA ZONE D’ACTIVITÉ É
CONOMIQUE DE PONT PEYRIN II
......................................
39
8.1 -
La comptabilisation des stocks
..............................................................................................
40
8.2 -
Bilan prévisionnel de l’opération
...........................................................................................
40
9 -
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
42
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
7
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
1 -
UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE CREATION RECENTE
La communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (CCGT) a été créée par arrêté
préfectoral du préfet du Gers en date du 31 décembre 2009.
Elle est issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Gascogne et de la
Save Lisloise.
A sa création, elle a opté pour la taxe professionnelle unique.
Son siège a été fixé à l’hôtel d’entreprises de la zone d’activité du Pont
-Peyrin à
l’Isle
-Jourdain. Des arrêtés préfectoraux portant modifications des statuts ont été pris les
30 décembre 2010 (signé par le préfet du Gers), les 3 et 16 avril 2013 et le 26 juin 2013 (signés par
les préfets de la Haute-Garonne et du Gers). Un arrêté préfectoral portant adhésion de la commune
de Fontenilles (Haute-Garonne) a été signé par les préfets de la Haute-Garonne et du Gers
respectivement les 16 et 31 décembre 2011.
1.1 -
Population et composition
La CCGT compte environ 18 000 habitants, dont 7 466 pour la commune-centre de
l’Isle
-Jourdain.
Seule deux
des treize autres communes de l’intercommunalité
atteignent le seuil de
1 000 habitants (Fontenilles - 4 293 habitants et Pujaudran - 1 326 habitants). Fontenilles est la
seule commune de la Haute-Garonne, les autres étant situées dans le département du Gers.
tableau n° 1 :
Communes membres de la CCGT
COMMUNES
Nombre
d’habitants
(01-01-2011)
Nombre
d’habitants
(01-01-2012)
Superficie/(km²)
AURADE
591
621
21,3
BEAUPUY
185
196
6,5
CASTILLON-SAVES
308
305
12,0
CLERMONT-SAVES
247
253
5,1
ENDOUFIELLE
573
582
17,1
FONTENILLES (Haute-Garonne)
PAS MEMBRE
4 293
20,2
FREGOUVILLE
312
322
12,3
L'ISLE JOURDAIN
7 191
7 466
70,5
LIAS
490
517
10,7
MARESTAING
224
242
8,5
MONFERRAN-SAVES
731
737
24,7
PUJAUDRAN
1 298
1 326
17,4
RAZENGUES
182
194
4,4
SEGOUFIELLE
921
977
5,2
TOTAL
13 253
18 031
235,9
Sources : DGCL
–
Données INSEE
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
8
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
1.2 -
Compétences exercées
Au titre des compétences obligatoires
1.2.1 -
La CCGT est compétente, au titre des compétences obligatoires, pour :
l’aménagement de l’espace communautaire
: élaboration du SCOT ; création de ZAC ;
constitution de réserves foncières ;
le développement économique ;
Cette compétence comprend :
création, extension, aménagement,
gestion, communication et entretien de zones d’activité
s
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et agricoles d’intérêts communautaires,
notamment pour toutes les zones d’activités économiques existantes et leurs extensions et
toute nouvelle
zone d’activités économiques
;
actions de développement économique d’intérêt
communautaire telles que la construction,
l’aménagement et l’entretien de bâtiments relais, hôtels d’entreprise, la création,
l’aménagement et l’entretien de
la maison commune emploi formation de la Save, actions
favorisant le maintien, l’extension ou l’accueil d’entreprises et promotion des activités
économiques ;
la création et la gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunications à
très haut débit (ajout de compétence r
ésultant d’un arrêté préfectoral portant modification
des statuts signé le 26 juin 2013 par les préfets de la Haute-Garonne et du Gers) ;
promotion touristique, accueil et information des touristes : définition et conduite de la
stratégie de développement
touristique du territoire et de l’animation touristique et
élaboration des schémas touristiques
; création d’un office de tourisme intercommunal
;
mise en œuvre des actions d’intérêt communautaire préconisées dans le schéma
d’orientation touristique dont l
es équipements touristiques pour les chemins de randonnées
identifiés dans le schéma local de développement touristique.
Il s’agit d’un ajout de
compétence
résultant de l’
arrêté préfectoral du 30 décembre 2010.
Au titre des compétences optionnelles
1.2.2 -
La CCGT est compétente, au titre des compétences optionnelles, pour :
la protection et la mise en valeur de l’environnement
: élimination et valorisation des
déchets des ménages et des déchets assimilés ;
la politique du logement et du cadre de vie : mise en
œuvr
e
du programme local de l’habitat
(PLH) et
d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)
;
la création
, l’aménagement
et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire, l’arrêté
statutaire du 31 décembre 2009
énumérant les voies d’intérêt
communautaire concernées ;
l’assainissement
: réalisation d’études de zonage de l’assainissement collectif et autonome
;
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
9
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
l’action sociale
: construction, entretien, gestion et fonctionnement de bâtiments destinés à
accueillir les jeunes enfants de moins de 6 ans, hors activités scolaires et périscolaires ;
la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire (en particulier
l’école de musique
à compter du 1er juillet 2011 ou la piscine
territoriale à compter du 1er avril 2012 qui sont
situées à l’Isle
-Jourdain).
L’
ajout de cette compétence résulte
de l’
arrêté préfectoral du 30 décembre 2010.
L’arrêté préfectoral
portant modification des statuts signé des préfets de la Haute-Garonne et
du Gers les 3 et 16 avril 2013 ajoute une piste BMX comme nouvel équipement.
Au titre des compétences facultatives
1.2.3 -
La CCGT est compétente, au titre des compétences facultatives, pour :
la réalisation ou la
participation à des diagnostics relatifs à l’offre culturelle
, sportive ou de
transports ;
l’
accessibilité (depuis 2011) élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des
aménagements des espaces publics, réalisation des diagnostics des établissements recevant
du public et des installations ouvertes au public ;
le développement du sport : définition et conduite de la stratégie de développement des
activités sportives et culturelles
dans le territoire intercommunal, création d’un office
intercommunal des sports
qui peut se voir confier par convention, tout ou partie de l’action
de la communauté dans le cadre de cette compétence.
L’
ajout de cette compétence résulte de
l’
arrêté préfectoral portant modification des statuts
du 30 décembre 2010
, modifié par l’arrêté
préfectoral des 3 et 16 avril 2013.
1.3 -
Les principaux projets portés par la communauté de communes
Plusieurs projets sont en cours de réalisation :
-
le projet Vélopole dans le cadre du pôle d’excellence rurale qui comprend un volet
concernant l’
aménagement de pistes cyclables, et un volet
d’
accueil de nouvelles
entreprises du vélo ;
-
celui afférent à la gestion de zones humides en bord de Save (13,35 ha) : un prestataire
extérieur est en charge de la coordination du projet ;
-
celui de la z
one d’activité du roulage à Pujaudran
: travaux de viabilisation de la zone
(14 ha) prévus pour 2013 et 2014
d’un
montant de
4,5 à 5 M€
, devant générer à terme la
création de 350 emplois selon la communauté.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
10
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
Sont également en cours une étude sur l’impact financier de la prise de compétence
« jeunesse » ou « jeunesse et scolaire », une étude en partenariat avec
l’université du Mirail sur le
développement stratégique d’une politique de transport (actions à mener en matière de transport
:
transport à la demande, mise en place d’une navette, circuit
s de bus, covoiturage, transport
scolaire).
1.4 -
Environnement institutionnel
La CCGT est membre du SICTOM du secteur Est et,
depuis l’adhésion de Fontenilles,
du
SIVOM du canton de Saint-Lys, ces syndicats étant en charge de la collecte et du traitement des
déchets ménagers.
Elle leur reverse intégralement la TEOM qu’elle per
çoit.
Depuis le 1er janvier 2014, elle
n’est
plus membre que du seul SICTOM Est puisque la
collecte et le traitement des ordures ménagères sur la commune de Fontenilles dépendront de ce
syndicat à compter de cette date.
Par ailleurs, elle est membre du nouveau syndicat mixte ouvert «Gers numérique », en
charge de l’aménagement numérique du Gers
et notamment de la création et gestion
d’infrastructures et de réseaux de télécommunications à très haut débit
(développement de la fibre
optique). A ce titre, la communauté devra supporter dans l’
avenir
une
part
du
coût
de
cet
aménagement.
Elle est membre du syndicat de promotion intercommunale des ressources économiques,
notamment en charge de la gestion de la
zone d’activités de l’Espèche à Fontenilles.
2 -
LA FIABILITÉ DES COMPTES
2.1 -
Les décisions budgétaires
Les documents budgétaires
2.1.1 -
La communauté ne respecte que partiellement les dispositions législatives et réglementaires
relatives à la publicité des documents
budgétaires, destinées à assurer la qualité de l’information
donnée au conseil communautaire.
Elle invoque des oublis lors de la confection des documents budgétaires.
Les autorisations budgétaires
2.1.2 -
2.1.2.1 -
Le taux de réalisation des prévisions budgétaires
La progr
ammation annuelle en investissement n’est pas respectée de façon complètement
satisfaisante
, avec des taux de réalisation des dépenses d’investissement faibles, compris entre 38 %
et 55,8 %.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
11
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
tableau n° 2 :
Taux d’exécution des crédits budgétaires votés (BP+DM)
Budget Principal
2010
2011
2012
Investissement :
Dépenses réelles prévues
623 466,26
1 519 993,37
985 551,00
Dépenses réelles réalisées
236 712,01
848 966,98
437 510,75
Taux de réalisation des dépenses
réelles
37,97%
55,85%
44,39%
Recettes réelles prévues
560 509,21
601 814,33
474 827,13
Recettes réelles réalisées
263 387,41
602 998,41
97 233,35
Taux de réalisation des recettes
réelles
46,99%
100,20%
20,48%
Fonctionnement :
Dépenses réelles prévues
4 309 333,42
4 780 942,24
6 984 909,43
Dépenses réelles réalisées
3 666 265,33
4 537 961,78
6 355 743,30
Taux de réalisation des dépenses
réelles
85,08%
94,92%
90,99%
Recettes réelles prévues
3 786 022,79
5 312 908,43
6 551 594,00
Recettes réelles réalisées
3 857 632,51
5 324 271,17
6 850 463,74
Taux de réalisation des recettes
réelles
101,89%
100,21%
104,56%
Sources : CRC
–
Comptes de Gestion
2.2 -
La fiabilité des résultats de l’exercice
Le contrôle de l’annualité
2.2.1 -
2.2.1.1 -
Le rattachement des charges à l’exercice
Sur les trois exercices contrôlés,
les comptes de rattachement des charges sur l’exercice
n’ont pas été mouvementés
. Sur deux comptes significatifs du chapitre 11 (611 et 6236), plus de
20 % des dépenses ne sont pas rattachée
s à l’exercice de facturation
1
.
Pour satisfaire au principe d’ind
épendance des exercices, il peut-être conseillé à la
communau
té de pratiquer ce rattachement en mettant en œuvre le mécanisme de la journée
complémentaire et, pour les factures réceptionnées après le 31/01, la procédure d’engagement
préalable de la dépense devrait permettre de mouvementer les comptes dits de « charges à payer ».
1
voir annexes n°2 et 3
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
12
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
2.2.1.2 -
L’affectation des résultats
Une vérification des délibérations d’affectation des résultats a été effectuée pour les
exercices de la période sous revue.
tableau n° 3 :
Délibérations d’affectati
on de résultat
Délibération d'affectation du résultat (n-1)
18/04/2011
03/04/2012
11/04/2013
Montant du résultat de clôture (n-1) selon délibération
Investissement
-119 716,60
182 148,62
-67 867,10
Fonctionnement
924 026,86
761 890,68
1 166 349,44
Montant affecté en investissement selon
délibération
418 097,45
0,00
467 867,10
EXERCICE
2010
2011
2012
Montant du résultat clôture selon compte de gestion
Investissement
-119 716,60
162 005,27
-88 010,45
Fonctionnement
924 026,86
764 548,40
1 169 007,16
Montant du titre au c/ 1068
226 493,41
418 097,41
0,00
Sources : CRC
–
Délibérations d’affectation du résultat
- Comptes de gestion
Des différences sont constatées entre les délibérations de la CCGT et les comptes de gestion
successifs, quant aux résultats de clôture 2011 et 2012.
En effet, l
a délibération d’affection des résultats 2011 en date du
3 avril 2012, intègre aux
résultats de clôture de la CCGT ceux du syndicat mixte des Coteaux du Savès.
La consolidation des résultats est justifiée p
ar l’arrêté préfectoral
des préfets de la
Haute-Garonne et du Gers des 16 et 30 décembre 2011 portant adhésion de la commune de
Fontenilles à la CCGT.
L’arrêté prévoit
la substitution de droit de la CCGT à ce syndicat sur le fondement de
l’article L. 5214
-
21 du CGCT, en raison de l’identité de périmètre de la communauté avec celui du
syndicat mixte et la dissolution de ce syndicat pour la totalité des compétences qu’il exer
çait
jusqu’alors (élaboration d’un schéma de cohérence territoriale et mise en œuvre
du programme
local de l’habitat du val de Save).
Le contrôle des opérations comptables
2.2.2 -
2.2.2.1 -
L’équilibre des opérations d’ordre
En 2010, une opération d’ordre non budgétaire en matière d’intégration de
travaux de
4 775
707,60 € au compte 21
n’est pas équilibrée
2
.
L’ordonnateur
et le comptable ont précisé que cette opération
correspondait à l’intégration
des biens des deux anciennes communautés de communes des coteaux de Gascogne et de la Save
Lisloise, à la suite de la fusion et de la création de la CCGT.
2
cf annexe n°4
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
13
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
Par ailleurs, la communau
té, qui ne constate pas d’intérêts courus non échus,
a indiqué avoir
décidé cette constatation
dans le cadre de la décision modificative de fin d’année
pour
l’exercice
budgétaire 2013.
2.2.2.2 -
La fiabilité des flux avec la commune-centre
Si la concordance des flux financiers avec la commune-centre est respectée, la communauté
ne distingue pas, comme le prévoit la M 14, les remboursements de frais de personnel et des autres
frais.
le règlement des frais de personnel mis à disposition en 2011 par la commune de
l’Isle
-Jourdain, a été effectué en 2012 sur le compte 62875 « Remboursement de frais aux
communes membres du GFP » au lieu du compte 6215 « Personnel affecté par la collectivité
de rattachement » ;
les titres émis pour les demandes de remboursement de frais de personnel de la CCGT mis à
disposition de la commune ont été imputés sur le compte 70878 « Remboursement de frais
par d’autres redevables
» au lieu du compte 70845 « Mise à disposition de personnel
facturée aux communes membres du GFP ».
2.3 -
Examen de la fiabilité du bilan
La gestion des immobilisations
2.3.1 -
2.3.1.1 -
La tenue de l’inventaire et de l’état de l’actif
Un écart de plus de 2 M€ est constaté entre état de l’actif établi par le comptable et
l’inventaire de l’ordonnateur
3
Les différences proviennent,
d’une part
, des biens du syndicat mixte des coteaux du Savès,
intégrés par la communauté mais pas par la trésorerie et, d’autre part, de l’intégration partielle par la
communauté des biens des deux anciennes communautés de communes (Coteaux de Gascogne et
Save Lisloise).
L’ordonnateur
a
manifesté
son
intention
de
régulariser
cette
situation
pour le
31 janvier 2014.
2.3.1.2 -
Les amortissements
L’état de l’actif
aux comptes 2183 et 2188 comprend des biens amortissables
qui n’ont pas
fait l’objet d’amortissement
s.
3
voir annexe n°5
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
14
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
tableau n° 4 :
Biens inscrits au compte 2183 et 2188 non amortis
Etat de l'actif au 31/12/2012
N° de
Compte
Immobilisation
n° d'inventaire
Valeur brute
Durée amort
Amortissement
2183
Equipement informatique
ORDI FONTENILLES
5 106,44
0
0,00
2-2011
2 128,64
3
0,00
2-2012
1 736,59
3
0,00
95500-2-2009
888,93
0
0,00
95500-3-2002
1 575,63
0
0,00
95500-3-2006
1 052,86
0
0,00
95500-4-2002
2 243,31
0
0,00
95500-5-2002
1 541,91
0
0,00
95500-5-2005
322,92
0
0,00
95500-6
2 753,17
0
0,00
95500-6-2005
84,62
0
0,00
2188
Autres immobilisations
corporelles
CHAPITEAU -2010
1 870,54
0
0,00
CHAPITEAU -2011
4 275,70
0
0,00
95500-2-2006
415,01
0
0,00
95500-3
2 562,92
0
0,00
95500-4-2005
1 435,20
0
0,00
95500-7
20 332,00
0
0,00
95500-7-2005
5 761,39
0
0,00
95500-8
54,78
0
0,00
Sources : CRC
–
Etat de l’actif 2012
La communauté de communes
a indiqué qu’elle n
e procédait pas à
l’
amortissement des
biens de faible valeur.
Par ailleurs,
l’examen
de
l’état de l’actif
montre que certaines subventions
d’investissement
versées (compte 2041)
n’ont pas fait l’objet d’
un amortissement suffisant.
tableau n° 5 :
Les subventions versées
Etat de l'actif au 31/12/2012
Solde du compte
28 au Compte de
gestion
N° de
Compte
Immobilisation
n° d'inventaire
Valeur brute
Durée Amort
Amortissement
2041
Subvention d'investissement
5-2011
150 000,00
15
6 666,67
Subvention d'investissement
90003006551512
50 000,00
0
2.3.1.3 -
Les frais d’études
La communauté de communes a indiqué que la situation du solde du compte 203 a été
régularisée
dans le cadre de la décision modificative de fin d’année
2013.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
15
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
2.3.1.4 -
L’intégration des travaux
La communauté de communes
n’a pas
appliqué les prescriptions de
l’instruction M
14. Elle
a indiqué qu’elle allait constater les
ouvrages achevés afin de procéder à leur intégration. La
régularisation est en cours.
Le passif
2.3.2 -
2.3.2.1 -
Les opérations relatives à la dette
2.3.2.1.1 -
L’encours de la dette
Pour le budget principal, il a été constaté des écarts sur la période 2010-2012 entre le capital
restant dû, enregistré au compte administratif et le solde du compte 164 au compte de gestion.
tableau n° 6 :
Capital restant dû
2010
Compte de Gestion au 31/12/2010
1 117 736,71
Compte Administratif 2010
1 182 964,75
Ecart
-65 228,04
2011
Compte de Gestion au 31/12/2011
822 961,85
Compte Administratif 2011
2 341 022,91
Ecart
-1 518 061,06
2012
Compte de Gestion au 31/12/2012
691 752,92
Compte Administratif 2012
2 106 694,24
Ecart
-1 414 941,32
Sources : CRC
–
Comptes de gestion
–
Comptes administratifs
L’écart de l’année 2010 est justifié par la détention d’un emprunt en francs suisse qui n’a
pas été converti en euros dans le logiciel de la communauté de communes. Le capital restant dû
s’élève à 201
148,64 francs suisse soit 135 920,38
€. La non
-
conversion explique l’écart.
L’écart de l’année
2011 est justifié par la non-conversion entre francs suisses et euros pour
18 061,08
€. S’y ajoute un emprunt d’un montant de 1
500
000 € pour le transfert de la piscine,
enregistré dès 2011 dans le logiciel « dette » de la communauté af
in d’être opérationnel en 2012
lors de la prise effective de la compétence.
L’écart de l’année 2012 est justifié par la non
-
conversion de l’écart entre francs suisses et
euros pour 28558,23
€
ainsi que par
l’emprunt piscine pour un capital restant dû de 1
386
383,09 €.
La communauté a indiqué que cet emprunt a été intégré dans le logiciel afin de pouvoir gérer le
paiement des échéances mais n’a pas encore été intégré dans le patrimoine.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
16
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
2.3.2.2 -
L’amortissem
ent des subventions reçues
Face au constat d’absence de reprise des subventions transférables, l
a communauté de
communes
s’est engagée à vérifier
si les différentes subventions correspondaient à des biens
amortissables et, dans cette hypothèse, à effectuer les reprises nécessaires. Une régularisation a été
mise en œuvre dans le cadre de la décision modificative
du 12 décembre 2013.
3 -
LA SITUATION FINANCIÈRE
L’analyse qui suit concerne
le seul budget principal d’
un établissement public dont le
périmètre et les compétences ont été modifiées pendant la période sous revue.
3.1 -
L’
autofinancement
L’effet de ciseaux des dépenses et des recettes de gestion est favorable à la communauté. En
effet, les produits augmentent plus rapidement que les charges d
e gestion. Ainsi, l’excédent brut de
fonctionnement croît de 112 %, passant de 241 K€ en 2010 à 514 K€ en 2012.
tableau n° 7 :
Evolution de l’
excédent brut de fonctionnement (EBF) entre 2010 et 2012
en €
2010
2011
2012
Evol/période
2010-2012
(%)
Evol/an
2010-2012
(%)
Produits de gestion
1 274 566
1 928 373
2 534 640
98,86
41,02
Charges de gestion
1 033 119
1 541 614
2 020 485
95,57
39,85
Excédent brut de fonctionnement
241 447
386 759
514 154
112,95
45,93
Variation annuelle de l'EBF
60,18%
32,94%
Variation annuelle des charges de gestion
49,22%
31,06%
Variation annuelle des produits de gestion
51,30%
31,44%
Sources : CRC
–
logiciel DELPHI
De la même manière, non seulement l’épargne brute de la communauté est positive
, mais
son évolution est favorable. Elle s’accroît de 164 %, passant de 187 K€ en 2010 à 494
K€ en 2012.
L
’épargne nette est
également positive sur les exercices 2010 et 2012.
L’épargne nette
atteint un montant de plus de 360 K
€
en 2012. Toutefois, elle est négative
au titre de l’année 2011, en raison du poids élevé sur cet exercice du remboursement en capital de la
dette.
tableau n° 8 :
Evolution de la CAF
en €
2010
2011
2012
Evol/période
2010-2012
(%)
Evol/an
2010-2012
(%)
Résultat de fonctionnement
111 266
258 619
404 459
263,51
90,66
Dotations aux amortissements et aux provisions
75 800
76 280
90 262
19,08
9,12
Reprises sur Amortissement et Provisions
0
0
0
Quote part des sub. d'inv. transf. au résultat
0
0
0
Capacité d'autofinancement brute
187 066
334 899
494 720
164,46
62,62
Amortissement du capital de la dette
125 881
416 650
131 209
4,23
2,09
Capacité d'autofinancement disponible
61 185
-81 751
363 512
494,12
143,75
Sources : CRC
–
logiciel DELPHI
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
17
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
3.2 -
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 85 % dans la période sous revue. Entre
2010 et 2012, elles passent en effet de 1 172
815 € à 2
179
296 €.
Cette augmentation affecte tous les postes, notamment les subventions, les charges de
personnel et les charges à caractère général.
tableau n° 9 :
Evolution des dépenses de fonctionnement
en €
2010
2011
2012
Evol/période
2010-2012
(%)
Evol/Moyenne
annuelle
(%)
Charges de personnel
194 579
291 408
437 840
125,02
50,01
Charges à caractère général
212 058
231 973
301 713
42,28
19,28
Subventions
569 988
963 867
1 191 853
109,10
44,60
Autres charges
56 494
54 365
89 079
57,68
25,57
Charges de gestion
1 033 119
1 541 614
2 020 485
95,57
39,85
Charges financières
4 469
8 497
10 160
127,36
50,78
Intérêts des emprunts
54 866
49 406
58 389
6,42
3,16
Charges exceptionnelles
0
0
0
Total dépenses de fonctionnement réelles
1 092 455
1 599 516
2 089 034
91,22
38,28
Dotations aux Amortissements et aux Provisions
75 800
76 280
90 262
19,08
9,12
ICNE
0
0
0
Opérations de cessions (675+676)
4 560
451 410
0
Total dépenses de fonctionnement
1 172 815
2 127 207
2 179 296
85,82
36,31
Sources : CRC
–
logiciel DELPHI
Les subventions
3.2.1 -
Le tableau n°10 détaille les subventions versées par la communauté de communes, passées
de 578
233 € en 2010 à 1
194
952 € en 2012.
tableau n° 10 :
Subventions et Participations versées
en €
2 010
2 011
2 012
Associations et personnes de droit privé
11 700
31 647
33 823
Ecole de musique
0
32 040
81 250
Office du tourisme Intercommunal
0
46 899
83 116
Office intercommunal du sport
0
25 200
45 170
CFA 32
3 700
2 700
2 660
Total Etablissements Publics
3 700
106 839
212 196
BA petite enfance
533 693
494 035
732 847
BA Pont-Peyrin II
0
300 000
0
BA Roulage
0
1 000
0
BA Piscine
0
0
192 893
Total Budgets Annexes
533 693
795 035
925 740
C
hambre de commerce et d’industrie
17 325
20 986
21 993
Syndicat mixte des coteaux du Saves
11 815
7 584
0
Syndicat ail violet de Cadours
0
3 000
1 200
Commune de L'Isle Jourdain
0
50 000
0
Autres Organismes publics
29 140
81 570
23 193
TOTAL SUBVENTION VERSEES
578 233
1 015 091
1 194 952
Sources : CRC
–
Comptes administratifs 2010-2012
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
18
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
La petite enfance a représenté en 2010, 92,30 % du volume des subventions (61,33 % en
2012), attribuées à deux associations.
L
e budget annexe de la zone d’activité de Pont
-Peyrin (2ème tranche) a également bénéficié
d’une subvention du budget principal de 300
000 € en 2011.
En 2012, le budget principal a dû, à concurrence de 192
893 €
, combler le déficit de la
première année de fonctionnement de la piscine intercommunale, après sa rénovation, dont la
compétence a été transférée à la CCGT le 1er avril 2012
. Ce service était jusqu’à lors à la charge
de
la commune de l’Isle
-Jourdain.
Les dépenses de personnel
3.2.2 -
Les dépenses de personnel, représentent 20,96 % des dépenses de fonctionnement réelles en
2012.
Même s’il est en progression sur la période, ce ratio demeure peu élevé.
tableau n° 11 :
Ratio des charges de personnel sur les dépenses réelles de fonctionnement
en €
2010
2011
2012
Evol/période
2010-2012
(%)
Evol/Moyenne
annuelle
(%)
Charges de personnel
194 579
291 408
437 840
125,02
50,01
Total dépenses de fonctionnement réelles
1 092 455
1 599 516
2 089 034
91,22
38,28
RATIO
17,81%
18,22%
20,96%
17,67
8,48
Sources : CRC
–
logiciel DELPHI
Si, les dépenses de personnel augmentent de 125 % entre 2010 et 2012
, c’est en raison de
l’exercice
de nouvelles compétences (tourisme, école de musique, piscine, SCOT) et de
l’extension
du périmètre (adhésion de la commune de Fontenilles) de la communauté de communes,
accompagnés des transferts de personnels correspondants, notamment le transfert du personnel de la
petite enfance de Fontenilles.
Le rapport d’activités de l’année 2012 indique que le nombre d’agents de la
communauté a
doublé entre 2011 et 2012 pour s’établir à 40 agents. Il donne les précisions suivantes
:
1 agent a été transféré pour la piscine ;
18 agents ont été transférés pour le fonctionnement du multi-Accueil de Fontenilles et
1 assistante maternelle de la crèche familiale ;
2 agents ont été mis à disposition de la CCGT par le SIVOM de Saint Lys pour les
missions de coordination du contrat petite enfance ;
1 agent a été recruté, au mois de février, en tant que chargée de mission SCOT ;
9 contractuels ont été embauchés pour le fonctionnement de la piscine entre le mois de
mars et octobre.
Les charges à caractère général
3.2.3 -
La progression de 42 % des charges à caractère général est également due à l’accroissement
des compétences exercées par la communauté de communes.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
19
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
Au final, le ratio de rigidité, qui mesure le rapport entre charges fixes et produits de gestion,
s’établit à 22,15 % en 2012
. Ce ratio demeure bas.
tableau n° 12 :
Le coefficient de rigidité des charges fixes
en €
2010
2011
2012
Evol/période
2010-2012
(%)
Evol/Moyenne
annuelle
(%)
Charges de personnel
194 579
291 408
437 840
125,02
50,01
Intérêts des emprunts
54 866
49 406
58 389
6,42
3,16
Contingents et participations obligatoires
29 140
28 570
36 247
24,39
11,53
Contrats de prestations
12 398
12 270
10 454
-15,68
-8,17
Taxes foncières
20 176
20 596
18 518
-8,22
-4,20
Total charges fixes
311 160
402 250
561 448
80,44
34,33
Produits de gestion
1 274 566
1 928 373
2 534 640
98,86
41,02
Coefficient de rigidité
24,41%
20,86%
22,15%
-9,27
-4,75
Sources : CRC
–
logiciel DELPHI
3.3 -
Les recettes de fonctionnement
L’évolution des produits de gestion
3.3.1 -
Ils ont connu une augmentation de 98 % entre 2010 et 2012, passant de 1,2
M€ à 2,5
M€.
Les impôts directs constituent le principal poste de recettes.
Il s’agit pour l’essentiel de la taxe d’habitation et de la taxe foncière non bâtie pour les
ménages, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) constituant la contribution économique territoriale (CET)
, l’
imposition
forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et la taxe sur les surfaces commerciales
(TASCOM) pour les entreprises.
Si la CCGT perçoit également la TEOM, elle la reversait intégralement au Sictom Est
jusqu’en 2011
. En 2012, avec
l’adhésion de
la commune Fontenilles, une partie de la TEOM a été
reversée au Sivom du canton de Saint-Lys,
et l’autre au Sictom Est, c
es deux structures étant
chargées de la collecte et du traitement des déchets ménagers sur leurs territoires respectifs.
Hors TEOM, les contributions directes ont connu une évolution
dynamique puisqu’e
lles ont
rapporté 3 908 731
€ en 2012
contre 2 910
655 € en 2011
, soit une augmentation de 34 %.
S’agissant
de la dotation globale de fonctionnement (dotation
d’intercommunalité et
dotation de compensation des groupements de communes), elle a connu une évolution positive de
42,93 % entre 2010 et 2012.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
20
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
tableau n° 13 :
Evolution des recettes de fonctionnement
(2010-2012)
en €
2010
2011
2012
Evol/période
2010-2012
(%)
Evol/an
2010-2012
(%)
Contributions directes
0
2 910 655
3 908 731
34,29
Autres impôts et taxes
415 328
-1 916 583
-2 648 564
-737,70
DGF
702 886
756 845
1 004 627
42,93
19,55
Autres dotations, subv. et participations
118 373
87 707
127 522
7,73
3,79
Total Impôts (73) + Dotations et participations
(74) (1)
1 236 587
(1)
1 838 625
(1)
2 392 315
(1)
93,46
39,09
Produits des services et du domaine
13 847
48 852
121 306
776,06
195,98
Autres recettes
24 132
40 897
21 019
-12,90
-6,67
Total Produits des services + Autres recettes
(75)
37 979
89 748
142 324
274,74
93,58
Produits de gestion
1 274 566
1 928 373
2 534 640
98,86
41,02
Sources : CRC
–
Tableaux DELPHI
(1)
Ce montant correspond au total des comptes 73+74 en tenant compte des atténuations de produits (739) Cf tableau n°34
Les reversements de fiscalité
3.3.2 -
La communauté de communes reverse une attribution de compensation ainsi qu’une dotation
de solidarité communautaire.
3.3.2.1 -
L’attribution de compensation
L’attribution de compensation versée par la CCGT à ses communes membres s’élève à
1,5
M€ en 2012. Elle a augmenté de 86 % depuis 2010.
Cette évolution est en lien avec l’adhésion de la commune de Fontenilles.
Sa part dans le total des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que dans celui des recettes
croît légèrement sur la période.
tableau n° 14 :
Poids de l’attribution de compensation
en €
2010
2011
2012
2010-2012
Evolution
(%)
Attribution de compensation
825 177
693 348
1 532 415
707 238
86
Dépenses réelles de fonctionnement
(non retraitées)
3 666 265
4 537 962
6 355 743
2 689 478
73
Recettes réelles de fonctionnement
(non retraitées)
3 857 633
5 324 271
6 850 464
2 992 831
78
Part de l'AC dans les dépenses réelles
22,51%
15,28%
24,11%
Part de l'AC dans les recettes réelles
21,39%
13,02%
22,37%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après comptes administratifs
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
21
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
3.3.2.2 -
La dotation de solidarité communautaire
L’institution de la dotation de solidarité communautaire est
facultative, le conseil
communautaire en détermine librement le montant.
Aux termes du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, tel que modifié
par
l’article 185 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU)
autres que les communautés urbaines peuvent instituer une dotation de solidarité communautaire
(DSC) en faveur de leurs communes membres et, le cas échéant, de certains EPCI à fiscalité propre
limitrophes.
La dotation de solidarité communautaire est aujourd’hui
répartie en tenant compte
prioritairement de l’importance de la population et du
potentiel financier par habitant des
communes, les autres critères étant fixés librement.
2010
2011
2012
Dotation de solidarité communautaire (c/73922)
913 172
849 703
848 747
Elle s’élève, pour la communauté de communes, à 848 K€ en 2012.
Ce montant est en diminution de 7
% par rapport à l’année 2010.
3.3.2.3 -
Bilan des reversements de fiscalité
Les redistributions opérées par la CCGT aux communes membres (attribution de
compensation et dotation de solidarité communautaire) ont dans leur ensemble augmenté de 2010 à
2012 passant de 1,7 M€ à 2,3 M€.
Reversements
2010
2011
2012
Total reversements AC+DSC
1 738 349
1 543 051
2 381 162
Le ratio reversement/ressources permet de savoir si la communauté assure une fonction de
redistribution de la fiscalité perçue sur le territoire et des ressources associées ou au contraire se
réserve les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ses compétences. Sur la période, ce taux est
relativement élevé, supérieur à 40 % après neutralisation des reversements de TEOM (auprès des
syndicats chargés de la collecte et du traitement) et des reversements au FNGIR.
Ce niveau démontre que la communauté de communes tend à redistribuer la fiscalité perçue
sur son territoire, au détriment des ressources qu’elle pourrait consacrer à la réalisation effective de
ses missions et compétences.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
22
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
tableau n° 15 :
Ressources et reversements
Ressources
2010
2011
2012
7318 Autres impôts locaux ou assimilés (2010)
/73111 Impôts locaux contributions directes
2 153 677
2 910 655
2 642 860
73112 CVAE
726 953
73 113 Taxe surfaces
commerciales
252 518
73114 IFER
286 400
732
Attribution de compensation et/ou Fpic
82 216
165 674
7331 TEOM
835 462
939 647
1 452 471
74124 Dot intercommunalité
240 650
385 387
562 916
74126 Dot compensation gpts de communes
462 236
358 009
441 711
74127 Dotation nationale péréquation
13 449
748
Autres attributions et particip.
118 373
87 707
127 522
Total (comptes 73 et 74)
3 810 398
4 777 070
6 659 025
Reversements
Reversement TEOM (c/739118)
835 462
935 147
1 456 971
Attribution de compensation (c/73921)
825 177
693 348
1 532 415
Dotation de solidarité communautaire (c/73922)
913 172
849 703
848 747
Reversement s/FNGIR (c/73923)
444 040
428 576
restitution au titre de dgvts (c/739117)
16 208
Total reversements
2 573 811
2 938 446
4 266 709
Ratio reversements / ressources
67,5%
61,5%
64,1%
Source CRC comptes de gestion
Total comptes 73 et 74 hors TEOM
2 974 936
3 837 423
5 206 554
Total reversements AC+DSC
1 738 349
1 543 051
2 381 162
Ratio reversements/ressources
58%
40 %
46 %
source : CRC Midi-Pyrénées
3.4 -
L’investissement et son financement
Les dépenses d’équipement
3.4.1 -
En 2010, les dépenses réelles d’investissement ne s’élèvent qu’à 110
831 € et concernent en
particulier, des frais
d’études, des réseaux d’électrification, matériel et outillage de voirie,
constructions, plantations d’arbres et arbustes de la maison de l’enfance.
En 2011, elles atteignent, hors immobilisations financières, un montant de 430
017 € et
concernent pour l’essentiel des installations de voirie et des subventions d’équipement.
Au titre de 2012, les dépenses d’équipement d’un montant de 306
302 €
ont concerné
principalement
l’acquisition de
terrains
en vue de l’aménagement de zones humides sur les berges
de l
a Save, des opérations d’aménagement sur la piscine
,
le versement d’une su
bvention à la
commune de l’Isle
-Jourdain dans le cadre des investissements réalisés sur la piscine et des frais
d’études d’urbanisme.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
23
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
tableau n° 16 :
Dépenses réelles d’équipement
(2008-2012)
en €
2 010
2011
2012
TOTAL PAR
OPERATION
Divers études
–
SCOT
–
Diagnostic accessibilité
0
0
54 723
54 723
Travaux aménagement zone Pont Peyrin
63 317
269 841
0
333 158
H
ôtel d’entreprise –
service administratif
13 287
3 124
10 932
27 344
Crèches
12 008
0
6 889
18 897
M
aison de l’enfance
20 348
2 088
2 484
24 920
Chapiteau
1 871
4 276
6 182
12 328
Acquisitions petits équipements
0
688
6 500
7 188
S
ubvention d’équipement
- piscine
0
150 000
50 000
200 000
Aménagement bord de Save-zone humide
0
0
122 821
0
Piscine
0
0
45 772
0
TOTAL ANNUEL
110 831
430 017
306 302
678 557
Sources : CRC
–
Comptes administratif
Ces dépenses sont d’un niveau modeste
au regard des recettes de fonctionnement ainsi que
l’illustre le t
ableau n°17. Le niveau
d’investissement apparaît donc faible.
tableau n° 17 :
Taux d’équipement
en €
2010
2011
2012
Dépenses réelles d'inv. (hors emp.)
110 831
430 017
306 302
Recettes réelles de fonctionnement
(hors atténuation de produits)
1 283 822
2 385 825
2 583 754
Ratio d'équipement
8,63 %
18,02 %
11,85 %
Le financement de l’investissement
3.4.2 -
Le financement propre disponible oscille entre 102
380 € et 460
745 € entre 2010 et 2012.
En 2011, l’épargne nette négative
a été plus que compensée par
l’enregistrement de
produits
de cession
d’immobilisations pour un montant de 451
410 €
en sorte que le financement propre
disponible a atteint un montant de 432
686 €
et connaît une forte progression par rapport à 2010.
Ces cessions correspondent
à l’affectation de terrains
et d’un bâtiment à l’opération
d’aménagement retracée dans le budget annexe du Roulage.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
24
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
tableau n° 18 :
Financement propre disponible
e
n €
2010
2011
2012
Evol/période
2010-2012
(%)
Evol/an
2010-
2012
(%)
Capacité d'autofinancement disponible
61 185
-81 751
363 512
494,12
143,75
FCTVA et subventions (réel)
36 894
63 026
97 233
163,55
62,34
Subventions (ordre)
0
0
0
Recettes d’équipement et remboursement de créances
(réel)
0
0
0
Produits des cessions
4 301
451 410
0
-100,00
-100,00
Variation de stocks (ordre)
0
0
0
Autres recettes (réel)
0
0
0
Autres recettes (ordre)
0
0
0
ICNE
0
0
0
Financement propre disponible
102 380
432 686
460 745
350,04
112,14
Sources : CRC
–
logiciel DELPHI
Le besoin de financement est limité à un montant de 8
451 €
en 2010. Il n’a pas été couvert
par l’emprunt puisque la co
mmunauté a puisé dans son fonds de roulement. A compter de 2011, le
financement propre disponible devient suffisant pour couvrir les dépenses d’équipement et la
communauté dégage une capacité de financement.
Malgré l’absence de besoin, la co
mmunauté a contracté un emprunt de 121
875 € en 2011,
affecté à des travaux de voierie de la rue Besson et de la desserte de Largente.
Dans le même temps, des travaux concernant le budget annexe Roulage ont pu être réalisés
pour un montant global de 480
188 € sans mobilisation d’emprunt.
Comme en 2010, la communauté n’a pas eu recours à l’emprunt en 2012.
tableau n° 19 :
Le besoin de financement
en €
2010
2011
2012
Evol/période
2010-2012
(%)
Evol/an
2010-2012
(%)
Dépenses d'équipement
110 831
430 017
306 302
176,37
66,24
Immo. Financières
0
2 300
0
Dépenses d'investissement (hors emprunts)
110 831
432 317
306 302
176,37
66,24
Financement propre disponible
102 380
432 686
460 745
350,04
112,14
Besoin ou capa. de finan.
après rbst Dette
8 451
-368
-154 443
-1927,55
Emprunts nouveaux de l'année
0
121 875
0
Variation du fonds de roulement
-8 451
122 243
154 443
-1927,55
Sources : CRC
–
logiciel DELPHI
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
25
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
3.5 -
Le fonds de roulement et la trésorerie
tableau n° 20 :
Evolution du fonds de roulement et du besoin en fonds de roulement
2010-2012)
en €
2010
2011
2012
Evol/période
2010-2012
(%)
Evol/an
2010-2012
(%)
Fonds de roulement au 31/12/N
804 310
926 554
1 080 997
34,40
15,93
BFR
156 219
-124 784
-1 021 938
-754,17
Trésorerie
648 092
1 051 338
2 102 935
224,48
80,13
Le fonds de roulement de la CCGT, qui s’établit à
1 080
997 €
en 2012, a connu une
évolution positive.
Son besoin en fonds de roulement est négatif en 2011 et 2012.
En 2011, la créance sur les budgets annexes petite enfance, Pont-Peyrin II et Roulage
(911
707 €)
est plus que compensée par la dette constatée envers les collectivités publiques au
compte 443 (
plus d’1 M€
dont 795
035 € représentant les subventions d’équilibre vers les budg
ets
annexes petite enfance, Roulage et Pont-Peyrin II).
En 2012, le besoin en fonds de roulement est très négatif, principalement en raison du
montant élevé de ses dettes d’exploitation sur les
budgets annexes à hauteur de
plus d’1 M€ (en
particulier, celui de la trésorerie des BA Pont-Peyrin II et Roulage).
tableau n° 21 :
Evolution du besoin en fonds de roulement (2010-2012)
en €
2010
2011
2012
A- Créances d'exploitation
468 810
962 518
181 961
Clients et comptes rattachés
3 575
17 894
56 370
Créances sur l'Etat et coll. Publiques
86 071
32 220
88 897
Autres créances diverses
300
1 170
Dépenses à classer ou à régulariser
2 062
696
26 970
Créances sur les budgets annexes
376 802
911 707
8 555
Opérations pour le compte de tiers
B- Dettes d'exploitation
312 591
1 087 302
1 203 899
Dettes fournisseurs
0
13 949
10 950
Dette fiscale et sociale
856
863
33 830
Dettes sur immobilisations
1 095
2 877
33 641
Dette envers l'Etat et coll.publiques
219 475
1 010 964
44 877
Dette envers les budgets annexes
90 270
26 508
1 035 402
Autres
254
5 513
45 199
Opération pour le compte de tiers
Recette à classer
641
26 628
1
Produits constatés d'avances
Besoin en fonds de roulement (A-B)
156 219
-124 784
-1 021 938
Sources : CRC
–
Bilans
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
26
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
tableau n° 22 :
Evolution des créances et dettes envers les budgets annexes
(Trésorerie - comptes de liaisons
–
45)
en €
2010
2011
2012
Budgets annexes -
Trésorerie
SOLDE DU COMPTE 45
4512 (MCEF)
-75 614
26 508
22 269
4515 (Pont Peyrin II)
-301 188
-142 105
398 409
4516 (Roulage)
-213 483
582 474
4517 (Piscine)
32 250
4519 (Petite enfance)
90 270
-556 118
-8 555
Solde de trésorerie des BA
-286 532
-885 199
1 026 847
Trésorerie du budget principal
648 092
1 051 338
2 102 935
Trésorerie BP (hors BA)
934 623
1 936 537
1 076 087
Fonds de roulement au 31/12/N
804 310
926 554
1 080 997
Sources : CRC
–
Comptes de gestion
La trésorerie a connu une forte progression de 224 % entre 2010 et 2012, notamment en
raison
de l’évolution
du solde de trésorerie des budgets annexes. La chambre observe toutefois
l’existence de lignes de trésorerie non soldées, à hauteur de
1,1
M€ fin 2012, qui n’apparaissent pas
utiles compte tenu du niveau de trésorerie disponible au sein de l’établissement public.
La communauté de communes détenait, par ailleurs, une avance de trésorerie de 80
000 €
sur la SEM Gers, initialement versée par la communauté de communes des coteaux de Gascogne
dans le cadre d’une convention publique d’aménagement signée pour la réalisation de la zone
d’activité
Rudelle. Cette avance a été remboursée en janvier 2013, dans le cadre de la liquidation de
cette SEM.
3.6 -
La dette
Le tableau n°23
fait apparaître le niveau de l’encours de dette
résultant du compte de gestion
sur la période 2010 à 2012.
tableau n° 23 :
Encours de dette et sa variation
en €
2010
2011
2012
Evol/période
2010-2012
(%)
Evol/an
2010-2012
(%)
Encours de dette au 1er janvier
1 243 618
1 117 737
822 962
Encours de dette au 31 décembre
1 117 737
822 962
691 753
-38,11
-21,33
Variation de l'encours
-125 881
-294 775
-131 209
-111,74
Intérêts des emprunts
54 866
49 406
58 389
6,42
3,16
Amortissement du capital de la dette
125 881
416 650
131 209
4,23
2,09
Annuité de la dette bancaire
180 748
466 055
189 598
4,90
2,42
Sources : CRC
–
Comptes de gestion
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
27
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
En 2010, la balance d’entrée du compte de gestion mentionne un encours nul
, mais le
comptable a enregistré en cours d’exercice la reprise de l’encours des communautés ayant fusionné.
Entre 2011 et 2012, l’encours de dette
de la CCGT passe de 822
962 € fin 2011 à 691
753 €
fin 2012 et connaît donc une diminution de 16 %.
La variation
de l’encours
est négative.
Le
taux d’endettement, qui mesure le poids de l’encours de la dette sur les produits de
fonctionnement et donc le volume de la dette communale, est peu élevé à compter de 2011 et en
forte diminution.
tableau n° 24 :
Taux d’endettement
en €
2 010
2 011
2 012
Encours de dette au 31 décembre
1 117 737
822 962
691 753
Recettes réelles de fonctionnement
1 283 822
2 385 825
2 583 754
Taux d'endettement
87,06 %
34,49 %
26,77 %
Sources : CRC
–
logiciel DELPHI
De la même manière, le taux de charge de la dette, qui mesure le poids du remboursement de
la dette
, est peu élevé puisqu’il
représente, en 2012, 7 % des produits de fonctionnement.
tableau n° 25 :
Taux de charge de la dette
en €
2010
2011
2012
Evol/période
2010-2012
(%)
Evol/an
2010-2012
(%)
Annuité de la dette
180 748
466 055
189 598
4,90
2,42
Total recettes réelles de
fonctionnement
1 283 822
2 385 825
2 583 754
101,25
41,86
Taux de charge de la dette (%)
14,08
19,53
7,34
-47,88
-27,81
Sources : CRC
–
logiciel DELPHI
Le ratio d’encours de la dette sur la capacité d’autofinancement
brute, qui permet de
déterminer le temps nécessaire à la collectivité pour solder l’intégralité de la dette en
capital, si elle
y affectait la totalité de sa capacité d’autofinancement, représente à peine
plus d’une
année en 2012,
bien en deçà
du seuil d’alerte de 15 années.
Il serait de 4 ans
en intégrant l’emprunt ayant servi à
financer la piscine.
tableau n° 26 :
Ratio de désendettement (données Comptes de Gestion)
2010
2011
2012
Encours de dette au 31/12
1 117 737
822 962
691 753
Capacité d'autofinancement
brute
187 066
334 899
494 720
Ratio en années
5,98
2,46
1,40
Sources : CRC
–
Tableaux DELPHI
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
28
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
3.7 -
Conclusion
La situation financière de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
apparaît favorablement orientée, puisque ses produits ont globalement augmenté plus vite que ses
charges entre 2010 et 2012. Il convient toutefois de relativiser ce constat, dans la mesure où cet
établissement public, né récemment de la fusion de deux communautés de communes, a connu de
fortes variations de périmètre dans un laps de temps très court, avec la mise en œuvre entre 2010 et
2012 de compétences nouvelles et l’intégration
d’une commune supplémentaire. Au surplus, il a
subi les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle.
A l’évidence, sa situation n’est pas encore complètement stabilisée.
Ainsi, certaines compétences n’ont pas été exercées (logement), tandis que d’autres l’ont été
faiblement, à l’instar de la voirie communautaire, dont les travaux ont été limités au périmètre des
zones d’activité (Hôtel d’entreprise, Pont perrin, ZAC Roulag
e). La communauté a au demeurant
très peu investi. L’ensemble de ces éléments ont permis à la communauté de communes de
conforter sa situation financière. L’importance des reversements d’attribution de compensation et de
dotation de solidarité communautaire vers les communes membres, qui représentaient 46 % des
produits fiscaux et de dotations en 2012, montre les progrès qui restent à accomplir pour aller vers
un meilleur exercice des compétences communautaires et une plus forte intégration fiscale.
Si la
communauté de communes a une trésorerie abondante, voire excessive fin 2012, c’est
notamment parce qu’elle disposait à cette date de 1,1
M€ de ligne de trésorerie pour financer ses
budgets annexes, alors même que la trésorerie de l’établissement public app
araissait suffisante pour
faire face à l’ensemble de ses engagements.
Dès lors que la communauté de communes approfondira l’exercice de ses compétences en
leur donnant un contenu plus fort, s’agissant en particulier de la voirie communautaire et des
équipements sportifs et culturels (y compris la piscine, dont le transfert reste à finaliser), ses charges
vont s’accroître et la nécessité d’investir se fera plus forte. Même si elle aura la possibilité de
diminuer ses reversements de fiscalité vers ses communes membres, sa structure financière est
appelée à évoluer dans un sens moins favorable.
4 -
L’IMPACT DE LA R
ÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Dès sa création par arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 (par fusion des communautés de
communes des coteaux de Gascogne et de la Save Lisloise), la CCGT a opté pour le régime de
fiscalité professionnelle unique défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI)
.
4.1 -
La mi
se en œuvre de
la réforme pour la CCGT
La mise en place de la réforme de la taxe profe
ssionnelle n’a pas impacté négativement le
volume des ressources fiscales de la communauté des communes, même si la fiscalité issue de la
réforme est moins aisément lisible et prévisible.
En effet, alors qu’elle percevait, hors taxe d’enlèvement des ordur
es ménagères,
2,97 M€
de
ressources fiscales et assimilées
en 2010, elle a perçu 5,20 M€ en 2012, soit une hausse de 75 %.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
29
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
Cette somme intègre les dotations et compensations.
Les seules recettes fiscales hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères
et dotations et
compensations, représentaient en 2010 un peu plus de 2
M€. Leur montant atteint 3,9 M€ en 2012
,
soit près du double.
tableau n° 27 :
Ressources fiscales hors TEOM
Ressources hors TEOM
2010
2011
2012
7318 Autres impôts locaux ou assimilés (2010)
/73111 Impôts locaux contributions directes
2 153 677
2 910 655
2 642 860
73112 CVAE
726 953
73 113 Taxe surfaces
commerciales
252 518
73114 IFER
286 400
Total
2 153 677
2 910 655
3 908 731
Source CRC comptes de gestion
tableau n° 28 :
Bases, taux et produits de la fiscalité (hors TEOM)
2010
2011
2012
évolution
2011/2012
variation en
%
taxe d'habitation
base
effective
9 237 355 €
15 030 041 €
5 792 686 €
63%
taux
13,2%
13,2%
produit
1 219 331 €
1 983 965 €
764 635 €
63%
taxe foncière
(non bâti)
base
effective
479 683 €
535 607 €
55 924 €
12%
taux
5,22%
5,22%
produit
25 039 €
27 959 €
2 919 €
12%
CFE
base
effective
2 709 793 €
2 671 949 €
-
37 844 €
-1%
taux
31,74%
31,74%
produit
860 088 €
848 077 €
-
12 012 €
-1%
CVAE (2)
produit
440 762 €
504 151 €
63 389 €
14%
IFER (2)
produit
158 909 €
206 616 €
47 707 €
30%
TASCOM (2)
produit
152 000 €
176 726 €
24 726 €
16%
Compensation
relais ETAT
2 036 220 €
(1)
total du produit
2 036 220 €
2 856 130 €
3 747 494 €
891 364 €
31%
Source Etats 1259/ (1) donnée CCGT/ (2) données CCGT : le produit de Tascom 2011 est une évaluation et par ailleurs, suite à la
réforme en 2011,
les sommes n’étaient pas forcément réparties sur les bons articles comptables d’où une incertitude sur ces
éléments chiffrés
D’après les données prévisionnelles issues des états 1259, l’effort fiscal se répartit
harmonieusement en 2013 entre ménages (51 %) et entreprises (49 %).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
30
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
La réforme de la taxe professionnelle a eu pour conséquence de modifier la structure des
ressources fiscales, en donnant une part plus importante aux impôts ménages. Cette évolution va de
pair avec l’exercice des compétences de l’EPCI, davantage orienté désormais vers la vie
quotidienne.
tableau n° 29 :
Répartition de la fiscalité entre ménages et entreprises (hors TEOM)
2011
2012
2013
Taxe d'habitation
Base
9 176
000 €
14 746 000 €
15 268 000 €
Taux
13,20%
13,20%
13,20%
Produit
1 211 232 €
1 946 472 €
2 015 376 €
Taxe sur le foncier non bâti
Base
479 700 €
532 000 €
542 000 €
Taux
5,22%
5,22%
5,22%
Produit
25 040 €
27 770 €
28 292 €
SSTotal Ménages
1 236 272 €
1 974 242 €
2 043 668 €
CFE
Base
2 709 000 €
2 671 224 €
2 857 000 €
Taux
31,74%
31,74%
31,74%
Produit
859 837 €
847 846 €
906 812 €
CVAE
Produit
522 888 €
504 151 €
668 392 €
IFER
Produit
42 300 €
194 551 €
206 616 €
TASCOM
Produit
150 734 €
176 726 €
SSTotal entreprises
1 425 025 €
1 697 282 €
1 958 546 €
Total Fiscalité
2 661 297 €
3 671 524 €
4 002 214 €
Source CCGT données prévisionnelles issues des états 1259 FPU
La hausse des recettes fiscales est notamment portée par le dynamisme des bases
d’imposition
de
la taxe d’habitation
(+63 %), dont le produit correspondant a augmenté
d’autant
entre 2011 et 2012.
Cette hausse est en lien avec l’adhésion de
la commune de Fontenilles.
Les bases effectives de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
s’établissent en 2011 et
2012 autour de 2,7 M€
(-1 %) et les bases prévisionnelles 2013 autour de
2,8 M€
, soit un produit de
plus de 900
000 €.
Selon les données fournies par la communauté de communes, les produits reçus de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
d’imposition forfaitaire pour les entreprises
du réseau (IFER) et de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) progressent entre 2011 et
2012 (+14 % pour la CVAE, +30 %
pour l’IFER, +
16 % pour la TASCOM).
L’établissement public
subit un prélèvement de l’ordre de 400 K€ au titre du FNGIR, ce qui
atteste bien qu’elle n’est pas une collectivité perdante du fait de la réforme.
Ce prélèvement n’est pas appelé à augmenter.
Enfin, la CCGT a été attributaire du FPIC en 2012 et 2013.
Cette nouvelle péréquation n’est
donc pas une source de prélèvements et il n’existe pour elle aucune problématique de pertes de
ressources à compenser ou de charges à répartir.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
31
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
En revanche, il existe une problématique de ressources à répartir
entre l’EPCI et les
communes membres.
La répartition a posé des difficultés au titre de l’année 2013, en raison de
l’absence d’unanimité
des collectivités, laquelle est nécessaire pour déroger au système de
répartition de droit commun.
En 2012, le montant alloué au titre du FPIC (83
458 €) a
vait été intégralement conservé par
la communauté de communes, suivant la répartition libre mais
ne valant que pour l’année en cause.
Pour l’année suivante, il a été proposé, dans le cadre du régime de répartition libre, une
répartition pour moitié entre la CCGT et les communes membres, l’enveloppe commune étant
répartie entre elles suivant leur population. Faute d’unanimité, c’est la ré
partition de droit commun
qui a prévalu.
En conséquence, la CCGT n’a perçu que la somme de 70
822 €, soit
une somme moindre
que l’année précédente tandis qu’un montant de 126
214 € a été réparti entre les communes
membres.
5 -
L’ORGANISATION ADMIN
ISTRATIVE
5.1 -
Une organisation confrontée à une montée en charge
L’organisation administrative de la co
mmunauté a été confrontée à la montée en charge des
compétences et aux changements de périmètre.
Alors que la communauté de communes de la Save Lisloise s’était constr
uite autour de la
compétence de développement économique, la CCGT a développé, en outre, une compétence axée
sur la vie quotidienne
, avec l’exercice de
la compétence petite enfance et, depuis avril 2012, la
gestion de la piscine intercommunale.
Par ailleu
rs, elle a aussi connu l’adhésion d’une
commune importante, Fontenilles, qui
entraîne la compétence de la CCGT sur la gestion de la crèche multi-accueil de Fontenilles et son
personnel.
Après avoir absorbé les services gestionnaires des compétences qui lui ont été
transférées,
l’établissement public a aujourd’hui
besoin de structurer son organisation
administrative.
A l’issue d’une réflexion menée sur son mode d’organisation
, il vient de formaliser son
organigramme, jusqu’alors demeuré au stade d’étude.
5.2 -
Un triplement des effectifs
L’effectif pour l’ensemble du personnel
y compris les salariés de droit privé a triplé, passant
de 13,13 ETP au 1
er
janvier 2010 à 38,32 ETP au 1
er
janvier 2013 tandis que, dans le même temps,
l’effectif
administratif
n’a cru que de
deux
ETP, puisqu’il a été porté de 3 à 5
agents.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
32
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
tableau n° 30 :
Evolution des effectifs
01/01/2010
01/01/2011
01/01/2012
01/01/2013
ETP
ETP
ETP
ETP
Administration
3
3
4
4
SCOT urbanisme
-
-
-
1
Espaces verts
1
1
1
1
Petite enfance
9,13
9,13
22,89
26,82
Tourisme sport culture piscine
-
3,24
5,50
5,50
TOTAL
13,13
16,37
33,39
38,32
Données CCGT
Cette situation n’est
pas sans conséquences en termes de gestion au quotidien.
Ainsi, la gestion du personnel est entièrement consacrée à assurer le fonctionnement
courant, notamment la gestion de la paye, au détriment de taches de supervision et de contrôle
interne.
L
’important
travail d’analyse qui permet le suivi comptable des zones d’activités est le fait
d’un élu, qui le met ensuite à la disposition de la
CCGT.
Une telle situation n’est pas satisfaisante,
puisqu’elle contraint un élu à jouer un rôle qui n’est pas le sien, su
r la base du bénévolat.
La communauté de communes doit disposer de
l’
expertise nécessaire à
l’exercice de sa
compétence de développement économique au sein de son personnel administratif.
Pour répondre à ses besoins de professionnalisation, elle a procédé en mars 2014 au
recrutement d’un responsable
de pôle finances/ressources humaines, qui a notamment pour mission
l’établissement d’un règlement intérieur et d’un plan de formation
.
En réponse aux observations provisoires, le président en fonction jusqu
’en avril 2014 a
indiqué qu’il partageait le constat de la chambre sur le besoin de renforcer l’organisation
administrative ainsi que la professionnalisation de l’équipe administrative.
5.3 -
Règlement intérieur, plan de formation : des instruments à adopter
S’il ne s’agit pas d’un document rendu obligatoire par la réglementation applicable à la
fonction publique territoriale, l’adoption d’un règlement intérieur s’avère en pratique
nécessaire
pour
rappeler les règles relatives à l’organisation du travail et de
discipline, et préciser certaines
dispositions en matière d’hygiène et de sécurité.
En l’espèce, au sein de la c
ommunau
té, c’est le règlement intérieur du Sivom de Saint
-Lys
qui s’applique pour les agents qui ont été intégrés à la suite de l’adhésion de
Fontenilles, et la note
relative aux congés
et autorisations d’absence
de la communauté de communes de la Save Lisloise
pour le reste du personnel.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
33
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
Plusieurs constats en résultent :
ces documents n’ont pas été soumis à l’approbation du conseil comm
unautaire ;
la communauté ne possède pas son propre règlement intérieur ;
le personnel n’est pas nécessairement soumis aux mêmes règles, ce qui peut être source
de difficultés de gestion au quotidien.
La chambre recommande à la CCGT
d’adopter
son propre règlement intérieur.
Par ailleurs, l’article 7 de la loi 84
-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents
de la fonction publique territoriale prévoit l’établissement d’un plan de formation annuel ou
pluriannuel. Il est conçu comme le document
de mise en perspective et d’articulation des différents
outils de professionnalisation des agents de la communauté.
C’est un outil d’autant plus nécessaire que la loi n°2007
-209 du 19 février 2007 a prévu que
les agents pourront uniquement faire valoir leur droit individuel à la formation pour les actions de
perfectionnement ou de préparation aux concours qui seront inscrites au plan de formation.
6 -
LES RELATIONS AVEC LA COMMUNE CENTRE
DE L’ISLE
-JOURDAIN
Elles
s’articulent autour des
transferts de compétence effectués par la commune de
l’Isle
-Jourdain au profit de la CCGT.
En plus des transferts de compétence déjà réalisés à la création de la CCGT (petite enfance,
collecte et traitement des ordures ménagères), la commune a transféré le 1
er
janvier 2011, l
’office
des sports et l’office du tourisme, le 1
er
juillet 2011, l’école de musique et le 1
er
avril 2012, la
piscine.
Par ailleurs, les services te
chniques de la mairie de l’Isle
-Jourdain ont été mis à disposition
de la CCGT
pour permettre l’exercice de ses compétences, en particulier l’entretien de bâtiments et
d’équipements sportifs ou culturels
.
6.1 -
Modalités des transferts de compétence de la commune-centre réalisés depuis la
création
Le I de l’article L.
5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, précise que «
le
transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale
entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois,
dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du
service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier
».
Cet article prévoit le principe du transfert à l’EPCI des agents territoriaux exerçant en
totalité leurs fonctions dans un service lui-même transféré.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 1321
-1 du code
, le transfert d’une
compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens
meuble
s et immeubles, utilisés à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
34
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
Les personnels
6.1.1 -
S’agissant du personnel, les transferts de l’office du tourisme, de l’école de musique et de la
piscine ont donné lieu à des arrêtés portant transfert de quatre des cinq agents communaux
concernés à un recrutement direct de la CCGT.
Les transferts réalisés ont été suivis de mises à disposition.
Ainsi, les trois agents
affectés à l’office de tourisme
sont mis à disposition, de l’association
gérant l
’office de tourisme intercommunal mais également à raison de 7 heures hebdomadaire
s (ou
3 heures 30 pour un agent à temps partiel) de la commune.
En effet, une partie des missions touristiques est restée sous la responsabilité de la
commune :
il s’agit de la
gestion des gites du hameau du lac, de la
salle d’animation du lac et
du
local des pèlerins.
Le directeur de l’école de musique, mis à disposition de l’association gérant celle
-ci, est
aussi mis à disposition de la commune, à raison de cinq heures hebdomadaires
, puisqu’u
ne partie
des missions de l’école de musique n’a pas été transférée à la communauté (direction de la société
philharmonique).
L’agent nommé sur l’emploi de maître
-
nageur est mis à disposition de l’office
intercommunal des sports. En 2012, il était également, pour partie, mis à disposition de la
commune, à raison de 187 heures annuelle
s. Ce n’est plus le cas en 2013.
Les équipements
6.1.2 -
S’agissant des biens, les procès
-
verbaux de mise à disposition du bâtiment abritant l’office
de tourisme et de celui de
l’école de musique ont été établis le 20 juin 2012.
Le bâtiment de l’office de tourisme est, par convention, mis à disposition gratuite de
l’association en charge de sa gestion.
L’école de musique est également, par deux convent
ions, mise à disposition gratuite de
l’association en charge de sa
gestion et à hauteur de 15 % de la commune-centre.
Ainsi, certains transferts de compétence
d’apparence simple se révèlent complexes à
l’examen des détails de leur mise en œuvre
:
d’une
part, les transferts de compétences
n’
ont été que
partiel
s, et d’autre part, l’exercice des compétences est délégué (tourisme, école de musique)
.
En outre, le transfert de la piscine n’est pas à ce jour achevé puisque sa mise à disposition
n’a pas encore
été constatée par un procès-
verbal, en raison d’un choix non effectué entre mise à
disposition et transfert en pleine propriété de l’équipement.
6.2 -
La mise à disposition des services techniques de la commune
Le I de
l’article L.
5211-4-1 du code général des collectivités territoriales dispose que
«
lorsqu’une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au
premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l’établissement public
de coopération interco
mmunale…
».
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
35
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
Dès lors qu'une commune a conservé tout ou partie d'un service concerné par un transfert de
compétences, elle a l'obligation, et non la faculté, de le mettre à disposition de l'EPCI pour
l'exercice par celui-ci de ses compétences.
Sur le fondement de
ces dispositions du II de l’article L. 5211
-4-1 du CGCT, a été signée le
23 mai 2012 une convention de mise à disposition des services techniques de la commune au profit
de la CCGT.
La convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de la mutualisation de ces
services, nécessaires à l’exercice des compétences de l’EPCI.
Elle prévoit que les interventions ciblées des services techniques se font sur demande et en
précise la nature.
Le remboursement des charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition
intervient sur production d’états analytiques, établis par le directeur des services techniques de la
mairie.
Enfin, la convention prévoit un dispositif de suivi de son application, par le biais d’un suivi
contradictoi
re trimestriel et d’un rapport annuel succinct d’un comité de suivi.
Légalité de la convention
6.2.1 -
Si, dans un avis du 27 juin 2007, la Commission européenne a pu contester la mutualisation
ascendante de services au motif que cette mise à disposition revient à attribuer de gré à gré un
marché public aux services communaux, sans respecter les procédures de passation prévues par le
droit communautaire, tant les jurisprudences communautaires
qu’interne
s
appliquent l’exclusion
« in house » à la coopération entre collectivités publiques qui créent ensemble un organisme destiné
à leur fournir des prestations (CJUE 13 nov. 2008 Coditel Braban/ CE, 4 mars 2009, n° 300481).
L’a
rrêt de la CJUE « Commission c/Allemagne », du 9 juin 2009 consacre un nouveau type
de coopération dite « horizontale », hors champ de la législation sur les marchés publics : cette
jurisprudence autorise deux collectivités territoriales à exercer en commun une mission de service
public
par le biais d’une simple convention sans
que cette convention soit soumise aux règles de la
commande publique.
Dès lors, la légalité de la convention de mise à disposition de services passée entre la
commune et
l’
EPCI sans faire appel à des tiers ne soulève pas
d’interrogations sérieuses
.
Mise à disposition des personnels
6.2.2 -
E
n application du dernier alinéa de l’article L. 5211
-4 du CGCT : «
Les fonctionnaires
territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de
service mis à disposition en application des II ou III sont de plein droit et sans limitation de durée
mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire. Ils sont placés, pour l'exercice
de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont
réglées par la convention prévue au premier alinéa du présent IV.
».
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
36
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
Au cas particulier, la convention passée entre la CCGT et la commune ne prévoit pas les
modalités de mise à disposition des personnels des services techniques concernés, lesquels devaient
être de plein droit mis à disposition à titre individuel du président de la communauté par application
des dispositions précitées.
La convention se limite à indiquer que les agents mis à disposition demeurent statutairement
employés de la commune et doivent tenir à jour un état récapitulatif précisant le temps de travail
consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la partie bénéficiaire.
L’application du texte pose des difficultés pratiques, en raison des modes d’intervention des
services techniques, car les agents intervenants changent souvent.
Satisfaction des besoins et qualité des prestations
6.2.3 -
La mise à disposition, si elle est de modeste ampleur
4
, est une réponse adaptée aux besoins
de la CCGT pour l’entretien de bâtiments et équipements
sur lesquels elle exerce ses
responsabilités.
L
’application de la convention n’a pas donné
, à ses débuts, entière satisfaction à la
communauté de communes,
s’agissant de
la qualité des prestations
d’entretien de
la piscine en
2012. En 2013, la qualité de celles-
ci s’est nettement améliorée.
Suivi de la convention
6.2.4 -
La communauté a payé les factures transmises par les services techniques de
L’Isle
-Jourdain, sans exercer de contrôle formel sur celles-ci.
L
e dispositif de suivi prévu par la convention n’a pas été entièrement appliqué puisqu’il n’y
a pas eu de rapport du comité de suivi.
7 -
LA COMPÉTENCE PETITE ENFANCE
Les activités de la petite enfance sont actuellement gérées, soit en régie (crèche multi-accueil
de Fontenilles et crèche famil
iale de l’Isle
-Jourdain), soit
par le biais d’associations.
7.1 -
La définition statutaire de la compétence
Au titre des compétences optionnelles, la CCGT est compétente pour «
la construction,
l’entretien, la gestion et le fonctionnement des bâtiments destinés à accueillir les jeunes enfants de
moins de 6 ans, hors activités scolaires et périscolaires
».
Cette définition statutaire est axée sur « le bâti », alors que depuis
l’origine
, la communauté
agit en tant que responsable des activités de la petite enfance.
A ce titre, elle gère directement ou finance des activités liées à la petite enfance par le biais
de conventions de partenariat avec deux associations.
4
en 2011, 149,30 heures ont été facturées à la communauté de communes au taux horaire de 22,86 € pour des
interventions sur les bâtiments hors Piscine soit 3 413
€ et en 2012, la facturation a porté sur 156,80 heures au même
coût horaire soit 3
584,40 €
;
le remboursement des charges de personnel pour l’entretien de la piscine d’avril à
novembre 2012 a été évalué à 14
999,86 €
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
37
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
En raison de cette définition inadaptée, le subventionnement de ces associations n’entre pas
actuellement dans les compétences de la communauté puisqu’il ne s’agit pas, à titre principal, d’une
su
bvention permettant l’entretien ou la gestion des bâtiments
, mais destinée à permettre la gestion
des activités de la petite enfance.
Il est donc nécessaire d’adapter, dans les meilleurs délais, la définition statutaire de cette
compétence
afin qu’elle corresponde à l’exercice effectif de cette responsabilité
.
7.2 -
Le pilotage de la compétence « petite enfance »
Le pilotage de la compétence « petite enfance »
s’est
récemment amélioré, à partir de la
mise en place
d’un service de coordination de la petite enfanc
e, après
l’adhésion
de la commune de
Fontenilles.
Ce service assure le lien avec les crèches gérées directement par la CCGT (crèche
multi-
accueil de Fontenilles et crèche familiale de l’Isle Jourdain)
et avec les autres structures
gérées par les associations gestionnaires.
Par ailleurs, un travail mené par la commission petite enfance a débouché, en juillet 2013,
sur une proposition de nouveau mode de fonctionnement, dont les objectifs sont de faciliter les
démarches des familles à la recherche d’un mode d’accueil pour leur enfant et de centraliser les
données sur l’accueil de
la petite enfance sur le territoire intercommunal.
Ainsi, ont été
mis en place un accueil unique, une liste d’attente unique pour toutes les
structures ainsi que des critères harmo
nisés et cohérents d’attribution des places.
Ce dernier dispositif, qui offrait des gains en terme de lisibilité et de fonctionnement, devra
être en partie repensé puisque une décision
de la caisse d’allocations familiales du Gers,
prise sur la
base d’une
directive CNAF, oblige la communauté à organiser
l’accueil unique à partir d’
un relais
d’assistance
s maternelle
s (l’association centre social multi
-
partenarial dispose d’un tel relais).
7.3 -
La gestion de la petite enfance par les associations
L
’association c
entre social multi-
partenarial de l’Isle
-
Jourdain gère un lieu d’accueil, un
relais d’assistantes maternelles, une crèche collective et une halte
-garderie,
et l’association Claude
Ninard gère la crèche multi-accueil de Lias.
Cette
gestion de l’activité pe
tite enfance
s’appuie sur
une convention annuelle de partenariat
signée avec chacune de ces deux associations, lesquelles bénéficient également, par conventions de
la mise à disposition gratuite de locaux.
Les conventions de partenariat ont pour fondement
l’article 10 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, complétée par le décret
n°2001-495 du 6 juin 2001, qui
imposent la conclusion d’une convention avec tout organisme
bénéficiant d’une subvention supérieure à 23
000
€
.
En contrepartie
de leur mission d’accueil, d’information et de gestion des activités liées à la
petite enfance, les associations reçoivent une subvention de fonctionnement.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
38
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
A ce titre, le centre social a été attributaire d’une subvention de 526
174 € en 2010,
de
570
174 € en 2011,
de 503
902 € en 2012 et 620
488 € en 2013 tandis que l’association Claude
Ninard a été attributaire d’une subvention de 105
310 € en 2010, 120 120 € en 2011,
126
713 € en
2012 et 138
458 € en 2013.
En premier lieu,
la chambre s’est interro
gée sur la légalité de ces conventions de
subventionnement, le préfet du Gers ayant regardé, dans une lettre du 25 mai 2010, la convention de
partenariat conclue avec le centre social multi-
partenarial de l’Isle
-Jourdain, comme une délégation
de service public impliquant publicité et mise en concurrence.
Au regard de la réglementation nationale relative à la commande publique, la subvention
caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée
et menée par une personne publique ou privée, poursuivant des objectifs propres, auxquels
l’administration, y trouvant intérêt, apporte une aide.
Dès lors, pour pouvoir prétendre bénéficier d’une subvention, une association doit être à
l’initiative du projet qu’elle porte, c’est
-à-
dire qu’elle doit ne pas répondre à un besoin
préalablement défini par la collectivité publique, pour le compte de laquelle elle agirait comme un
prestataire. Elle peut aussi s’inscrire dans le cadre d’un appel à projet lancé par la collec
tivité
publique, celle-
ci ayant défini au préalable la problématique et les objectifs à atteindre, l’association
définissant le contenu des projets qu’elle propose.
Par ailleurs, la jurisprudence administrative a défini des critères d’identification
d
’une
mission de service public
lorsqu’elle
est assumée par une collectivité mais dévolue à une personne
privée
5
.
5
M
ême en l’absence de prérogatives de puissance publique, une personne privée est regardée, dans le silence de la loi,
comme
assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa
création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures
prises pour vérifier que l
es objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui
confier une telle mission.
CE 22 février 2007, Ass. du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI).
Dans la décision du 5 octobre 2007, sociét
é UGC Ciné Cité, le Conseil d’Etat estime que
l'activité d'une société
d’économie mixte qui n’est pas dotée de prérogatives de puissance publique mais qui exerce, en vertu de ses statuts, une
mission d’intérêt général en vue d’assurer localement l’exploitation cinématographique, ne revêt pas, en l’absence
notamment de toute obligation imposée par la commune d'implantation des salles qu'elle exploite et de tout contrôle
d’objectifs qui lui auraient été fixés, le caractère d’une mission de service public conf
iée par la commune. La création
de nouvelles salles par cette société n'est donc pas subordonnée à la passation, par la commune, d'une délégation de
service public.
La décision du Conseil d’Etat du 23 mai 2011 «
commune de Six-Fours-Les Plages
» écarte l’existence d’une mission
de service public lorsque, n’exerçant notamment aucun contrôle sur l’activité en cause, la personne publique ne peut
être regardée comme faisant preuve d’une implication suffisante pour caractériser une telle mission.
En présence d’une mission de service public, l’exigence de transparence financière impose en principe à
l’administration de conclure avec l’opérateur, quel que soit son statut juridique, un contrat de délégation de service
public selon les règles fixées par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques dite loi «Sapin», ou un marché public de services.
Lorsque des collectivités publiques sont responsables d'un service public, elles peuvent, dès lors que la nature de ce
service n'y fait pas par elle-même obstacle, décider de confier sa gestion à un tiers. A cette fin, sauf si un texte en
dispose autrement, elles doivent en principe conclure avec un opérateur, quel que soit son statut juridique et alors même
qu'elles l'auraient créé ou auraient contribué à sa création ou encore qu'elles en seraient membres, associées ou
actionnaires, un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération de leur cocontractant n'est pas
substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, un marché public de services. (cf.
Conseil d’Etat,
6 avril 2007,
Commune d’Aix
-en-Provence
, aux conclusions Séners).
Par ce même arrêt, le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a, en revanche, pas de dévolution d’une mission de service
public à un tiers lorsque la personne privée en cause exerce, sous sa seule responsabilité et sans qu’une collectivité
publique en détermine le contenu, une activité dont elle a seule pris l’initiative.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
39
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
En l’espèce, les
associations concernées paraissent à l’initiative des projets et à l’origine des
services de garde mis en place, ce qui semble situer les conventions de partenariat conclues hors du
champ de la commande publique.
Néanmoins, la communauté de communes est fortement impliquée
dans l’orientation d
es
activités mises en place par ces deux associations.
La faculté d’influencer ou d’orienter le
ur contenu est concrètement permise par la présence
d’élus communautaires dans le conseil d’administration des associations et la participation de la
communauté dans un comité de pilotage de la petite enfance, regroupant élus, personnels de la
CCGT, membres des associations et de la CAF.
Chaque contrat prévoit également que la communauté peut procéder à tout contrôle
qu’elle
juge utile
pour s’assurer du bien
-fondé des actions entreprises et du respect de leurs engagements
par les associations.
Pour ces raisons, la chambre observe que,
sous réserve de l’appréciation du juge
administratif, le risque de requalification des conventions de subventionnement en marché public ou
en délégation de service public,
n’est pas totalement levé
.
En second lieu, si des débats ont déjà eu lieu,
le conseil communautaire n’a
jamais
expressément délibéré sur l’intérêt
de la gestion de telles activités par des associations préexistantes
plutôt
qu’
en régie.
En troisième lieu
, l’outil contractuel
utilisé se révèle imprécis sur les objectifs assignés aux
associations, ceux-ci se résumant à un court descriptif des actions de chaque association.
L’insuffisance de
précision dans la définition des objectifs poursuivis et
l’absence de
grille
d’évaluation nuit au contrôle d’exécution.
A ce titre, s’il existe en amont une orientation de l’activité par le biais de réunions d’un
comité de pilotage regroupant élus et acteurs concernés
, le contrôle d’e
mploi de la subvention est
limité à la collecte de docum
ents d’informations
g
énérales sur l’activité
ou financières alors
pourtant que l’article 6 des contrats prévoit la possibilité de mesures contraignantes de contrôle en
stipulant que l’association s’engage à justifier à tout moment de l’utilisation des fonds et que la
communaut
é peut procéder directement ou indirectement à tout contrôle qu’elle jugera utile pour
s’assurer du bien
-
fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagements
.
La chambre recommande à la communauté de réaliser un contrôle effectif des informations
financières et des pièces justificatives (comptes, bilans ou rapports d’activité).
8 -
LA ZONE D’ACTIV
ITÉ ÉCONOMIQUE DE PONT PEYRIN II
L
a communauté de communes dispose sur son territoire de plusieurs zones d’activités
économiques c
ommunautaires, qu’elle aménage, et dont les flux financiers sont retracés dans des
budgets annexes.
Le contrôle de la chambre a plus particulièrement porté sur la zone d’activité économique de
Pont-Peyrin
, qui s’étend
sur 30 hectares.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
40
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
Pour la première t
ranche, l’opération est soldée avec réintégration de deux emprunts dans le
budget général.
Un emprunt a été soldé le 1
er
novembre 2013, l’autre court jusqu’en novembre 2007 (capital
restant dû au 31 décembre 2013 de 129
525 €).
La seconde tranche est décrite par le budget annexe de Pont-Peyrin II.
Sa superficie totale est supérieure à 15 hectares (15 ha 7990) et comprend un domaine public
de 4 ha 0900.
Sa superficie cessible totale est de 137 462 m², soit 117 090 m² sur la zone de Pont-Peyrin et
20 372 m² hors zone.
Les treize cessions réalisées depuis 2008 ont rapporté, au 30 septembre 2013, 3 871
880 €.
Les cinq prochaines prévues sur la zone et les deux cessions prévues hors zone s’élèvent
respectivement à 502
554 € et 718
886 €.
8.1 -
La comptabilisation des stocks
En l’espèce,
la communauté
transmet au comptable en fin d’exercice un document
qui
détaille la valorisation du stock final des terrains aménagés.
La comptabilisation des stocks de terrains au coût de revient
n’appelle pas
d’observati
ons.
Pour le suivi des stocks, le document de la communauté transmis au comptable et le compte
de gestion sont concordants quant à la valeur du stock initial et du stock final de terrains aménagés.
La comptabilisation de l’annulation du stock initial
, du constat du stock final de terrains
aménagés
et de la sortie de stocks (au coût de production) des terrains vendus au cours de l’exercice
2012
n’appelle pas de remarque.
Il appartient à la communauté, afin de respecter totalement les
prescriptions de l’
instruction
M 14,
d’adresser
au comptable le document de balance des stocks exigé par cette instruction.
8.2 -
Bilan prévisionnel de l’opération
Pour cette opération,
les recettes perçues au 30 septembre 2013 s’élèvent pour les
treize
cessions de parcelles à 3 871
880 € et il rest
ait à percevoir à cette date un montant de 1 221
440 € au
titre de la cession de sept parcelles.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
41
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
Tableau n° 33
: Bilan prévisionnel de la zone d’activité Pont
-Peyrin 2
Données CCGT
Malgré une subvention du budget général de la CCGT de 300
000 € en 2011, le déficit
prévisionnel de l’opération
, qui englobe les acquisitions foncières nécessaires à la troisième tranche
de Pont-Peyrin, est de 468
862 €
, selon les données de la communauté.
Ce résultat inclut la prévision de vente de deux parcelles sises hors zone pour un montant de
718
886 €,
qui permet de limiter le déficit.
La cause de ce déficit ne paraît pas résider dans des difficultés de commercialisation de la
zone, celle-ci étant confiée
à l’agence Gers Développement
, mais dans le coût élevé de production
de l’opération,
la tranche concernée ayant été particulièrement dotée en terme d
’équipement
s.
Ceux-ci peuvent paraître surdimensionnés pour la seule zone de Pont-Peyrin II mais il
convient d’observer qu’une troisième tranche d
e Pont-Peyrin a vocation à être aménagée. Cette
troisième tranche pourrait alors bénéficier
de l’existence de ces équipements
.
Le coût de viabilisation de cette 3
ème
tranche en serait diminué.
Au regard du coût de production élevé, la chambre relève
l’absence
de marge pour la
communauté, qui a vendu à perte la majorité de la surface cessible.
Alors que le prix de revient au m² cessible est de 46,74 € HT,
une surface globale de
73 024 m² (sur un total de 137 462 m²), a été vendue à un prix inférieur o
u égal à 35,31 € HT
le m²,
soit un prix sensiblement inférieur au coût de revient.
Le tarif appliqué pour les PME/PMI et entreprises de l’artisanat a
même
été fixé à 27 € HT
le m², à comparer à celui appliqué aux activités commerciales (
46 € HT le m² sauf
pour trois
parcelles dont
deux grandes qui ont atteint un prix de 50 € HT le m²
).
Bilan Prévisionnel Pont Peyrin
5 093 320 €
76%
886 059 €
13%
17 614 €
0%
768 862 €
11%
Subventions:
Commercialisation :
divers :
autofinancement
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
42
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
En définitive, seule une surface représentant 37 % de toute la superficie cessible a été
vendue au tarif
de 50 €
, supérieur de seulement
3,26 €
au coût de revient.
Avant la réforme fiscale de la loi de finances pour 2010, les ventes à perte étaient
compensées par un rattrapage direct pour la collectivité en matière de taxe professionnelle. Cette
réforme a renforcé la part de fiscalité pesant sur les ménages. La fiscalité issue de la réforme est
également moins lisible et prévisible. Néanmoins,
même s’il est plus délicat à appréhender,
un
intérêt fiscal à
l’implantation
locale
d’entreprises
subsiste avec la nouvelle fiscalité professionnelle.
La communauté a également insisté sur sa volonté politique de
créer de l’emploi dans un
contexte de croissance démographique, même au prix des
déficits des zones d’activité.
Sur ce point, le schéma de cohérence territoriale des coteaux du Savès, approuvé le
15 décembre 2010, affiche l
’ambition «
de maintenir un bon ratio en matière d’emploi et d’habitat,
c’est
-à-dire de 1 emploi pour 3,5 habitants ».
Cette volonté politique explique aussi la poursuite
de l’aménagement de zones d’activité
, en
assumant les déficits prévisibles.
Ainsi, la communauté
a débuté l’aménagement de la zone d’activité du Roulage à
Pujaudran.
Le coût de viabilisation de la zone
est chiffré à 4,2 M€ HT
et la participation de la CCGT
déjà estimée
a minima à 1,3 M€ pour l’équilibre de l’opération, compte tenu de p
erspectives de
cession foncière de
l’ordre de
2 M€.
En pratique, la communauté se trouve ainsi confrontée à la question du niveau de déficit
« acceptable » ou « raisonnable »
pour les zones d’activité.
9 -
RECOMMANDATIONS
A l’issue de son contrôle, la
chambre formule les recommandations suivantes :
1 -
fiabiliser l’inventaire
;
2 -
adopter un règlement intérieur propre
à l’établissement public
;
3 -
mettre en place un plan de formation des agents de l’établissement public
;
4 -
adapter la définition statutaire de
la compétence petite enfance afin qu’elle corresponde à
l’exercice effectif de la compétence
;
5 -
renforcer le contrôle d’emploi des subventions versées aux tiers
.
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion de la
communauté de communes de la Gascogne Toulousaine.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
43
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
ANNEXES
Annexe n° 1 : Documents annexés aux comptes administratifs 2010-2012
Annexe n ° 2
: Rattachement des charges à l’exercice
Annexe n° 3 :
Factures 2010 rattachées à l’exercice 2011
Annexe n° 4
: Equilibre des opérations d’ordre
Annexe n° 5 : Concordance entre balance, état de l'actif
et inventaire au 31/12/2012
Annexe n° 6 : Les 8 budgets annexes
Annexe n° 7 : Ratio de désendettement (Encours de la dette au compte de gestion)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
44
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
Annexe n°1 : Documents annexés aux comptes administratifs 2010-2012
L. 2313-1 CGCT : PIECES EXIGIBLES A L'APPUI DES DOCUMENTS
BUDGETAIRES
(
Avant dernier Alinéa
)
2010
2011
2012
R. 2313-3 - Situation Patrimoniale et financière + différents Engagements
A - Eléments du bilan
Etats de la dette et des emprunts
partiel
partiel
partiel
Méthodes utilisées pour les amortissements
non joint
non joint
non joint
Etat des provisions sans objet
sans objet
sans objet
Equilibre des opérations financières - Dépenses - Recettes
sans objet
sans objet
sans objet
Etat des charges transférées
sans objet
sans objet
sans objet
Détail des opérations pour le compte de tiers
sans objet
sans objet
sans objet
Variation du patrimoine - Entrées -Sorties
joint
non joint
non joint
B - Engagements hors bilan
Etat des emprunts garantis par la collectivité
sans objet
sans objet
sans objet
Etat des contrats de crédit-bail
sans objet
sans objet
sans objet
Etat des autres engagements donnés - reçus
sans objet
sans objet
sans objet
Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions
joint
joint
joint
Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale
sans objet
sans objet
sans objet
C - Autres éléments d'informations
Etat du personnel au 31/12/N
joint
joint
joint
Listes des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier
sans objet
sans objet
sans objet
Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la collectivité
non joint
sans objet
sans objet
Liste des établissements publics créés
sans objet
sans objet
sans objet
Liste des services individualisés dans un budget annexe
non joint
non joint
non joint
Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
sans objet
sans objet
sans objet
Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes
joint
joint
joint
D - Décisions en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures
Décisions en matière de taux de contributions directes
joint
joint
joint
Arrêté et signatures
joint
joint
joint
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
45
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
L. 2313-1 CGCT : PIECES EXIGIBLES A L'APPUI DES DOCUMENTS
BUDGETAIRES
(Troisième alinéa)
2010
2011
2012
R. 2313-1 - Informations financières ratios
Dépenses réelles de fonctionnement/population
non
renseigné
renseigné
renseigné
Produit des impositions directes/population
non
renseigné
renseigné
renseigné
Recettes réelles de fonctionnement/population
non
renseigné
renseigné
renseigné
Dépenses d'équipement brut/population
non
renseigné
renseigné
renseigné
Encours de la dette/population
non
renseigné
renseigné
renseigné
Dotation globale de fonctionnement/population
non
renseigné
renseigné
renseigné
L. 2313-1 - 3° alinéa
Liste des organismes bénéficiant de
: garantie d'emprunt; subvention +75k€ ou +50%; part de capital
non
renseigné
non
renseigné
non
renseigné
Liste des délégataires de SP
sans objet
sans
objet
sans objet
Engagements financiers résultant de contrats de partenariat (L. 1414-1 CGCT)
sans objet
sans
objet
sans objet
Dette liée à la part d'investissement des contrats de partenariat
sans objet
sans
objet
sans objet
Sources : CRC
–
comptes administratifs budget principal 2010-2012
Annexe n °2 : Rattachement des charges à
l’exercice
Comptes
2010
2011
2012
CHARGES A PAYER (soldes créditeurs)
408 - Fournisseurs factures
non parvenues
0,00
0,00
0,00
4686 - Divers Charges à payer
0,00
0,00
0,00
Total charges rattachées
0,00
0,00
0,00
Débit classe 6
(Dépenses réelles CG hors
atténuations de produits)
1 092 454,51
1 599 516,08
2 089 034,00
Ratio rattachements /
charges comptabilisées
0,00%
0,00%
0,00%
Sources : CRC
–
Compte de gestion
Afin de procéder au contrôle du rattachement des charges, un échantillon portant sur deux
comptes significatifs des charges de caractère général (011) a été sélectionné. Le sondage a été
effectué sur les mandats du 1er trimestre 2011.
Le contrôle n’a pas pu être réalisé sur
l’exercice
2012, les liasses 2012 n’étant pas disponibles.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
46
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
Annexe n°3 :
Factures 2010 rattachées à l’exercice 2011
Compte
N° de
mandat
Date de la
facture
Objet
Date de
réception
Date du
mandat
Montant
611
38
23/09/2010
Relevés consommation copieurs
27/09/2010
31/01/2011
864,56
Total
864,56
Total mandaté compte en 2010
12 397,92
Proportion
6,97%
6236
10
14/12/2010
Cartes de visite
16/12/2010
10/01/2011
731,95
11
15/12/2010
Divers travaux d'impression
16/12/2010
10/01/2011
1 172,08
43
31/12/2010
Divers travaux d'impression
04/01/2011
31/01/2011
1 614,60
Total
3 518,63
Total mandaté compte
en 2010
8 540,63
Proportion
41,20%
Total des factures recensées
4 383,19
Total mandaté sur les comptes 611, 6236
20 938,55
Proportion
20,93%
Sources : CRC - mandats 2011
–
Compte de gestion 2010
Sur les deux comptes sélectionnés, plus de 20 % des dépenses ne sont pas rattachées à
l’exercice de facturation.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
47
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
Annexe n°4 :
Equilibre des opérations d’ordre
Compte
2010
2011
2012
Intégration des travaux :
D 21 (OONB)
4 775 707,60
12 007,92
8 596,20
C 23 (OONB)
0,00
12 007,92
8 596,20
solde débiteur 23
263 729,65
258 085,57
271 043,81
Amortissement des biens :
D 6811 (OOB)
75 800,41
76 280,01
90 261,68
C 28 (OOB)
75 800,41
76 280,01
90 261,68
solde créditeur 28
508 097,64
Réforme des biens et Reprise d'amortissement :
D 280+ D281 (OONB)
37 454,57
1 184,04
0,00
D 193 (OONB)
0,00
0,00
0,00
C 20 + C 21 (OONB)
37 454,57
1 184,04
0,00
Cessions de biens :
C 775
4 301,00
451 410,43
0,00
C 776 (OB)
259,37
0,00
0,00
S/Total
4 560,37
451 410,43
0,00
D 675 (OB)
2 834,38
451 410,43
0,00
D 676 (OB)
1 725,99
0,00
0,00
S/Total
4 560,37
451 410,43
0,00
D 192 (OOB) = C 776
259,37
0,00
0,00
C 192 (OOB) = D 676
1 725,99
0,00
0,00
C 21+C 27 (OB) = D 675
2 834,38
451 410,43
0,00
différence
0,00
0,00
0,00
Amortissement des subventions :
Solde Créditeur 13
D 139 (OB)
0,00
0,00
0,00
C 777 (OB)
0,00
0,00
0,00
solde créditeur 131
404 195,00
408 197,00
495 514,35
Provisions :
D 6815 (OB)
0,00
0,00
0,00
C 15 (ONB)
0,00
0,00
0,00
Reprise de Provisions :
C 7815 (OB)
0,00
0,00
0,00
D 15 (ONB)
0,00
0,00
0,00
Charges à répartir :
D 6812 (OB)
0,00
0,00
0,00
C 481 (OB)
0,00
0,00
0,00
Intérêts courus non échus :
D 1688 (ONB)
0,00
0,00
0,00
C 66112 (OB)
0,00
0,00
0,00
C 1688 (ONB)
0,00
0,00
0,00
D 66112 (OB)
0,00
0,00
0,00
Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de
trésorerie :
D 16449
0,00
0,00
0,00
C 16449
0,00
0,00
0,00
OB = opération budgétaire
ONB = opération non budgétaire
Sources : CRC d'après comptes de gestion
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
48
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
Annexe n°5 : Concordance entre balance, état de l'actif et inventaire au 31/12/2012
Compte
Balance
Etat de l'actif
Différence entre balance et état de
l'actif
Inventaire tenu par
l'ordonnateur
Différence entre actif et Inventaire
202
20 816,38
20 816,38
0,00
116 627,03
95 810,65
2031
99 192,42
99 192,42
0,00
67 130,38
-32 062,04
2041
200 000,00
200 000,00
0,00
100 000,00
-100 000,00
2044
163 565,23
163 565,23
0,00
163 565,23
0,00
2051
5 184,00
5 184,00
0,00
2 484,00
-2 700,00
2111
1 030
230,33
1 030 230,33
0,00
865 955,24
-164 275,09
2121
23 435,08
23 435,08
0,00
0,00
-23 435,08
2128
131 619,48
131 619,48
0,00
54 108,74
-77 510,74
21318
1 894
812,43
1 894 812,43
0,00
1 276 143,86
-618 668,57
2135
55 802,11
55 802,11
0,00
45 526,41
-10 275,70
2138
514 580,27
514 580,27
0,00
167 961,48
-346 618,79
2151
153 147,79
153 147,79
0,00
14 931,34
-138 216,45
2152
410 772,74
410 772,74
0,00
206 249,61
-204 523,13
21531
6 984,64
6 984,64
0,00
0,00
-6 984,64
21532
42 849,50
42 849,50
0,00
42 849,50
0,00
21534
79 593,07
79 593,07
0,00
26 274,47
-53 318,60
21568
1 630,82
1 630,82
0,00
1 630,82
0,00
21578
69 116,13
69 116,13
0,00
62 706,54
-6 409,59
2158
49 046,02
49 046,02
0,00
42 188,33
-6 857,69
2181
55 289,51
55 289,51
0,00
55 289,51
0,00
2182
6 500,00
6 500,00
0,00
0,00
-6 500,00
2183
70 735,91
70 735,91
0,00
59 381,65
-11 354,26
2184
119 207,35
119 207,35
0,00
105 633,30
-13 574,05
2188
124 112,84
124 112,84
0,00
87 405,30
-36 707,54
2313
249 489,37
249 489,37
0,00
0,00
-249 489,37
2315
21 554,44
21 554,44
0,00
2 730,00
-18 824,44
266
2 300,00
2 300,00
0,00
0,00
-2 300,00
Compte non précisé
488 670,59
s/Total
5 601
567,86
5 601 567,86
0,00
4 055 443,33
-2 034 795,12
2802
9 577,00
0,00
-9 577,00
37 650,00
28 073,00
2803
5 015,33
3 607,04
-1 408,29
34 746,30
29 730,97
28041
6 666,67
0,00
-6 666,67
6 666,67
0,00
28044
54 520,70
43 616,35
-10 904,35
54 520,70
0,00
28121
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28128
351,68
0,00
-351,68
351,68
0,00
281318
70 951,08
47 300,72
-23 650,36
70 951,08
0,00
28135
1 601,06
800,53
-800,53
1 601,06
0,00
28151
3 732,85
2 986,28
-746,57
3 732,85
0,00
28152
42 618,27
31 919,60
-10 698,67
42 618,27
0,00
28153
42 119,46
38 017,97
-4 101,49
39 711,16
-2 408,30
28156
1 630,82
1 630,82
0,00
1 630,82
0,00
28157
25 682,29
19 411,64
-6 270,65
25 682,29
0,00
28158
25 488,62
24 754,02
-734,60
25 488,62
0,00
28181
32 391,24
29 120,06
-3 271,18
32 391,24
0,00
28183
50 455,68
45 638,13
-4 817,55
50 455,68
0,00
28184
64 691,18
59 836,19
-4 854,99
52 968,29
-11 722,89
28188
70 603,71
67 992,46
-2 611,25
70 603,71
0,00
s/Total
508 097,64
416 631,81
-91 465,83
551 770,42
43 672,78
VCI
5 093
470,22
5 184 936,05
91 465,83
3 503 672,91
-1 589 797,31
VCI= valeur comptable des immobilisations
Sources : CRC
–
Etat de l’actif –
Inventaire au 31/12/2012
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
49
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
Annexe n°6 : les 8 budgets annexes
Au budget principal, s’ajoutent
huit
budgets annexes. L’analyse des données de ces
budgets
6
, principalement
la capacité d’autofinancement brute et le niveau de l’encours de la dette
présentés ci-dessous, révèle une situation financière globalement maîtrisée.
La capacité de désendettement de chacun se situe ainsi
en deçà du seuil d’alerte de 15
ans.
Si le ratio de désendettement du budget annexe de la ZA Roulage est de 275 années en 2011,
celui-
ci n’est pas significatif puisqu’il est ramené à un an dès 2012, grâce à l’augmentation de sa
capacité d’autofinancement brute.
La communauté a contr
acté en 2012 l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’1,1 M€ pour
financer la viabilisation de la zone dont le coût prévisionnel est de 4,268 M €.
Les résultats de fonctionnement du budget annexe de la petite enfance et de la piscine sont
équilibrés mais s
eulement grâce à d’importantes subventions versées par le budget général.
Ainsi, sur trois années, les subventions de la petite enfance représentent 1 760
575 € et la
subvention de la piscine 192
893 € pour le seul exercice 2012 (exercice du transfert de
la
compétence).
Le budget annexe de la zone d’activité de Pont
-Peyrin II a également bénéficié en 2011
d’une subvention de 300
000 € du budget général. Il fau
dra prévoir une nouvelle subvention, le
déficit prévisionnel de ce budget ayant été chiffré en septembre 2013 par la communauté à la
somme de 468
862 €.
6
A
l’exception du
budget annexe de la ZA Espêche, dont le budget primitif n’a pas été exécuté
: les opérations en
cause doivent être soldées par un excédent
: la ZA d’Espêche provient d’un transfert de Fontenilles
et l’excédent lié aux
ventes de
parcelles sera reversé à Fontenilles ; la ZA Rudelle présente un bilan prévisionnel de 145
818 € et ne fait
l’objet d’un budget annexe que depuis 2013. En 2012, a été ouvert le budget annexe de la zone d’activité Pont
-Peyrin
III, mais sans prévision budgétaire, ni exécution.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
50
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32)
Annexe n°7 : Ratio de désendettement (Encours de la dette au compte de gestion)
2010
2011
2012
Budget Principal
Encours de dette au 31/12
1 117 737
822 962
691 753
Capacité d'autofinancement
brute
187 066
334 899
494 720
Ratio en années
5,98
2,46
1,40
BA MCEF
Encours de dette au 31/12
269 157
244 616
219 330
Capacité d'autofinancement
brute
53 440
26 569
19 312
Ratio en années
5,04
9,21
11,36
BA ROULAGE
Encours de dette au 31/12
0
275 233
262 837
Capacité d'autofinancement
brute
0
1 000
240 886
Ratio en années
275,11
1,09
Crédit de trésorerie
0
1 100 000
BA PETITE ENFANCE
Encours de dette au 31/12
0
0
0
Capacité d'autofinancement
brute
0
0
0
Ratio en années
0,00
0,00
0,00
BA PISCINE
Encours de dette au 31/12
pas de budget
pas de budget
0
Capacité d'autofinancement
brute
0
Ratio en années
0,00
0,00
0,00
BA PONT PERRIN II
Encours de dette au 31 décembre
2 150 000
1 850 000
1 350 000
Capacité d'autofinancement
brute
-14 836
675 210
131 857
Ratio en années
-144,92
2,74
10,24
Sources : CRC
–
Tableaux DELPHI