Synthèse
Créée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2001, la communauté de communes Caux-Austreberthe (CCCA) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle situé dans l’ouest du département de la Seine-Maritime, regroupant neuf communes et environ 25 570 habitants.
Si l’intégration communautaire a progressé, la cohérence de son projet de territoire avec les différentes politiques sectorielles de l’établissement public mérite d’être précisée. Par ailleurs, la ligne de partage entre les compétences relevant de l’EPCI et celles restant au niveau communal est difficile à déterminer eu égard à la définition de l’intérêt communautaire.
Même si certaines réalisations sont à relever (ex : charte de l’égalité professionnelle femme/homme), la gestion des ressources humaines (39,45 ETP en 2021) recèle des marges de progrès. Il appartient en particulier à la communauté de communes de revoir ses lignes directrices de gestion et de se doter d’un dispositif automatisé de contrôle du temps de travail, lequel conditionne le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
En matière de procédure budgétaire et de fiabilité des comptes, outre l’insuffisance de l’information délivrée aux élus (rapport d’orientation budgétaire, annexes des comptes administratifs, programmation pluriannuelle des investissements), des améliorations sont attendues en matière d’écritures de fin d’exercice (restes à réaliser, provisions) et de suivi du patrimoine mobilier et immobilier (inventaire physique, amortissement).
Enfin malgré une dégradation de la situation financière de l’EPCI depuis 2019 (résultat d’exploitation en baisse de 37,47 %) en raison d’une progression marquée des dépenses et d’une baisse des recettes sur la même période, celle-ci demeure pour l’instant saine. La communauté de communes a réalisé un programme d’investissements limité sur la période sous revue (1,67 M€ en moyenne par an), marqué notamment par la construction d’ateliers de traitement des ordures ménagères et l’achèvement de la reconstruction de la station d’épuration située à Limésy. Au 31 décembre 2021, le niveau de trésorerie représentait près d’une année de fonctionnement et l’endettement était peu élevé.
Principales recommandations
- Resserrer le projet de territoire autour d’actions phares et le mettre en cohérence avec les différentes politiques sectorielles de l’EPCI ;
- actualiser les statuts concernant l’exercice des compétences intercommunales et définir l’intérêt communautaire par délibération spécifique en privilégiant l’utilisation de critères objectifs ;
- améliorer le pilotage de la commande publique (mise à jour régulière du guide et des fiches techniques, cartographie des besoins, formalisation de la stratégie achats, acquisition d’un outil de suivi des marchés interfacé avec le logiciel de gestion financière).
Obligations de faire
- Se conformer à la réglementation applicable en matière de gestion des ressources humaines (heures supplémentaires) ;
- se doter d’un inventaire physique du patrimoine mobilier et immobilier ;
- procéder à l’amortissement de l’ensemble des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 1996 visées par l’article R. 2321-1 du CGCT à compter de leur mise en service ;
- instaurer sans délai la redevance spéciale en matière de collecte et de traitement des déchets prévue à l’article L. 2333-78 du CGCT.
