Une intercommunalité issue de la refonte de la carte départementale des EPCI du Maine-et-Loire, dont la répartition des compétences n’est ni intégratrice, ni mutualisante
Créée au 1er janvier 2017, dans le cadre du schéma départemental de coopération de Maine-et-Loire, la CCBV restreint au socle obligatoire l’exercice de ses compétences (eau potable, assainissement, déchets…) et renvoie à ses communes membres celles dites de proximité (enfance-jeunesse, culture, bâtiments, voirie …). Ce choix aboutit à une faible intégration, en regard de laquelle la chambre invite à la mise en œuvre de mutualisations participant à une maîtrise d’ensemble des charges de fonctionnement du bloc communal. En complément, comme figurant dans le projet de territoire, il est recommandé à l’ordonnateur, qui a enclenché la démarche, d’anticiper l’échéance légale, fixée en novembre 2026, pour procéder à l’élaboration, puis aux exercices de la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde (PICS).
Un exercice attentif de compétences en prise avec les enjeux de la transition écologique, mais une formalisation de la stratégie de sobriété foncière du territoire à assurer
Les actions menées dans le domaine de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés se traduisent, en 2023, par une diminution et par un poids moyen au nombre d’habitants plus favorable sur le territoire que celui relevé au titre des moyennes régionale et départementale. Le coût aidé à la tonne constitue toutefois un point de vigilance.
La compétence « eau potable » est bien assurée, notamment grâce au suivi rapproché du contrat passé pour l’entretien des réseaux. En complément, un programme d’économies d’eau, intégrant une analyse ciblée des consommations des professionnels, pourrait être défini.
En matière de sobriété foncière, la chambre recommande, compte-tenu d’une consommation cumulée d’espaces naturels et forestiers (NAF), atteignant déjà fin 2022, 41 % de l’enveloppe disponible pour la période 2021-2031, de poursuivre les travaux de mise en place d’une stratégie foncière sur son territoire, tel que prévu dans la feuille de route vers le zéro artificialisation nette (ZAN), adoptée par la collectivité en mars 2025. En complément, l’actualisation du schéma de cohérence territoriale (SCoT) est nécessaire pour la déclinaison et l’application de l’objectif de sobriété foncière conforme à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août dite « climat-résilience ».
Une gouvernance dynamique, qui assure la représentativité des communes
La composition des instances de gouvernance communautaire assure une représentation proportionnée des communes membres, à la taille de leur population. La CCBV est attentive à sensibiliser aux risques de conflits d'intérêts ses élus la représentant dans des organismes extérieurs. Si le rythme des réunions des instances est soutenu, le taux de présentéisme des participants aux instances constitue un sujet d’attention, en particulier pour le comité consultatif « tourisme ».
Une gestion des ressources humaines qui a progressivement gagné en qualité
La montée en charge de la CCBV pour l’exercice de ses compétences s’est accompagnée avec les transferts de personnels, d’une progression de ses effectifs et de sa masse salariale.
Dans ce contexte, les lignes directrices de gestion en matière de stratégie pluriannuelle de gestion des ressources humaines et de promotion des parcours professionnels, conçues comme des orientations par la CCBV, doivent être précisées. En complément de l’organisation des services, la chambre recommande la mise en place d’un dispositif de contrôle interne portant sur la paie qui constitue une zone de risque, ainsi que l’instauration de la procédure interne de recueil des signalements.
Une tenue satisfaisante des comptes en termes de qualité et fiabilité, comportant quelques points d’amélioration relatifs à la prévision et à l’exécution budgétaires
L’organisation de la fonction budgétaire et comptable de la CCBV est globalement satisfaisante. Les points d’amélioration concernent le resserrement de la prévision budgétaire pour les opérations de la section d’investissement et la systématisation du recours à l’engagement comptable pour les dépenses de fonctionnement.
Une situation financière favorable, un plan pluriannuel d’investissements à enrichir
La situation financière de la CCBV est satisfaisante et offre la possibilité d’autofinancer significativement les futurs investissements. La chambre recommande d’enrichir la programmation pluriannuelle des investissements de la collectivité des modalités de financement prévisionnelles pour sa partie recettes et de le compléter des projections issues de la finalisation du schéma directeur intercommunal de l’assainissement collectif, pour sa partie dépenses.