Une construction communautaire fragile
La création de cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’a pas été effectuée à l’échelle du pays de l’Anjou Bleu qui a pourtant une cohérence territoriale. Cette situation n’est pas optimale car elle a conduit l’EPCI à déléguer, par souci d’efficacité, plusieurs de ses compétences au pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) qui gère le pays. De plus, la création de communes nouvelles a plutôt renforcé le positionnement de la commune-centre, ce qui est peu propice à la construction de l’EPCI.
La prééminence de deux communes nouvelles rend potentiellement délicate la gouvernance d’ensemble et l’EPCI n’a pas fait le choix d’élaborer un pacte de gouvernance qui aurait pu en faciliter l’exercice. Par ailleurs, le bureau communautaire fait irrégulièrement office de conférence des maires. Certaines commissions thématiques ne sont plus ou rarement réunies. Des dispositions ont été prises en interne afin de rappeler aux élus les règles déontologiques auxquels ils sont soumis mais quelques mesures complémentaires sont nécessaires. Enfin, la solidarité financière pourrait être renforcée entre les communes membres.
Aucun service commun ou mutualisé n’a été mis en place avec les communes membres. Par ailleurs, le recrutement des contractuels revêt de nombreuses irrégularités. Les marchés publics pourraient être mieux organisés. Les concessions d’aménagement ont des durées prolongées et disproportionnées, ce qui met l’EPCI dans une relation de dépendance accrue vis-à-vis de l’aménageur.
Une situation financière devenue excédentaire et qui doit être impérativement utilisée par un programme d’investissement
Les comptes de l’EPCI sont fiables mais à optimiser au niveau patrimonial et des provisions.
Compte tenu de sa faible intégration, l’EPCI opère des reversements de fiscalité importants aux communes membres et des contributions élevées à des structures auxquelles il a délégué des compétences. Or, ses ressources fiscales ont nettement progressé en fin de période et ceci est surtout dû au dynamisme du nouveau panier fiscal issu des réformes fiscales récentes. Dès lors, la mise en place, en 2022, de la taxe foncière sur les propriétés bâties semble avoir été prématurée.
L’autofinancement qui atteignait des niveaux faibles en début de période a nettement progressé à compter de 2022 du fait des ressources fiscales précitées mais aussi de la perception de redevances liées aux deux budgets annexes nouvellement créés. Face aux excédents constatés, il est devenu aujourd’hui impératif d’investir. La programmation des investissements montre à compter de 2024 une nette accélération en ce sens, ce qui est positif. La volonté de mobiliser le fonds de roulement très excédentaire avant l’emprunt doit aussi être soulignée.
Un objectif volontariste en matière de sobriété foncière à confirmer dans le futur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)
Avec l’objectif posé par la loi du 22 août 2021 (dite loi climat et résilience) de réduction de moitié de la consommation foncière observée de 2011 à 2020, l’EPCI s’est tout d’abord engagé dans une redéfinition, en lien avec les services de l’Etat, de ses données de consommation sur cette décennie, les données initiales étant manifestement surévaluées (plus de 500 hectares). Les différents acteurs s’accordent aujourd’hui sur une consommation plus mesurée autour de 200 hectares mais sans excès pour l’avenir avec un objectif de 87 hectares pour la décennie suivante (2021-2031).
En matière d’habitat toutefois, l’EPCI connait encore une situation excédentaire en lotissements, certes héritée des périodes précédentes, mais qui est contradictoire avec lesdits objectifs. Quelques leviers de sobriété restent aussi à finaliser dans le projet de PLUI et, notamment, l’exploitation du potentiel des logements vacants.
En matière d’activité, le taux d’occupation des zones d’activité économique (ZAE) est élevé et l’EPCI envisage une nouvelle phase d’aménagement. Pourtant, le territoire a perdu des emplois industriels, ce qui interpelle en matière d’efficacité foncière. Or, à ce niveau, l’objectif de sobriété est encore peu pris en compte. L’EPCI devrait pourtant s’en saisir en particulier en édictant un règlement de zone avec quelques principes comme la densification en hauteur et une limitation des parcelles en fonction des activités. Des outils juridiques pourraient aussi être expérimentés comme le bail à construction.