Pour évaluer les 36 mesures identifiées sur le périmètre français, la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes a contrôlé les huit établissements de coopération intercommunale (EPCI) du Genevois français ainsi que le pôle métropolitain du genevois français et la région Auvergne-Rhône-Alpes.
La communauté d’Agglomération de Thonon (Thonon Agglomération) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) situé dans le département de Haute-Savoie, en bordure du lac Léman et frontalier avec la Suisse.
Thonon Agglomération compte 92 858 habitants (densité de 389 hab/ km²) pour une superficie de 293 km². Avec 36 973 habitants, Thonon-les-Bains est la ville-centre.
Du fait de la proximité de Genève, qui concentre les deux tiers des emplois de l’agglomération franco-suisse mais seulement un quart des logements, et de l’accroissement du nombre de travailleurs frontaliers, les besoins de mobilité au sein du Genevois constituent un enjeu croissant. Le Grand Genève constitue désormais la deuxième métropole de la région Auvergne Rhône-Alpes après Lyon et la deuxième force économique de Suisse, après Zurich
La croissance démographique de Thonon Agglomération est très forte. En un peu plus de 30 ans, la population a augmenté de 58 %. Près d’un tiers des actifs du territoire de l’agglomération sont des travailleurs frontaliers. Environ la moitié d’entre eux travaille dans le canton de Genève, l’autre moitié dans le canton de Vaud.
Une compétence mobilité récente et incomplète
Thonon Agglomération détient la compétence « autorité organisatrice de la mobilité » (AOM) depuis le 1er janvier 2018 par suite de la dissolution du SIBAT (Syndicat intercommunal des bus de l'Agglomération de Thonon les-Bains). Depuis la loi d’orientation des mobilités (loi LOM) de 2019, il s’agit d’une compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération. La compétence d’AOM comprend notamment l’organisation des services de transport public réguliers et « à la demande », l’organisation de transports scolaires, l’organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur, ou encore l’organisation de services relatifs aux mobilités actives.
Les statuts de Thonon Agglomération lui permettent aussi d’intervenir dans l‘aménagement des pôles d’échange multimodaux, au titre de sa compétence « participation à l’aménagement des gares ». En revanche, l’EPCI ne disposant pas de la compétence voirie, il n’est pas compétent pour la réalisation des parkings relais non rattachés à une gare ni pour la mise en œuvre de projets des modes doux, à l’exception des voies cyclables de la ViaRhôna et du Tour du Léman, qui relèvent de sa compétence « activités touristiques et de loisirs ».
Thonon Agglomération a transféré une partie de sa compétence mobilité au Pôle métropolitain du Genevois français pour le soutien et l’exploitation de services d’autopartage et de covoiturage. Outre le fait que la compétence d’AOM ne peut être partagée juridiquement, une telle organisation ne peut qu’être défavorable à la cohérence d’ensemble de la mobilité au sein du Genevois français. La question est donc posée à tous les EPCI du Genevois français de transférer au seul Pôle métropolitain la compétence mobilité.
Dans le cadre spécifique d’un accord international, la gestion des lignes de bus transfrontalières est confiée au groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) pour les transports publics.
Des mesures d’accompagnement en retard de réalisation
Dans le cadre d’un contrôle commun avec la Cour des comptes de la République et canton de Genève et de la Cour des comptes du canton de Vaud, une étude qualitative du degré de réalisation des sept mesures d’accompagnement à la mobilité du territoire de Thonon Agglomération a été réalisée par la Chambre régionale des comptes.
Parmi les sept mesures analysées, deux sont en service, trois en phase de réalisation ou projet et deux encore à l’état d’étude préliminaire ou d’avant-projet. Les deux mesures en service, qui concernent le pôle d’échange multimodal de Thonon, ne font l’objet d’aucun retard. Les autres, en particulier les mesures attachées aux territoires de Perrignier et de Bon en Chablais connaissent un retard de 5 ans et plus.
Le coût des quatre mesures, pour lesquelles un plan de financement détaillé est disponible, s’élève à 49,8 M€. Thonon Agglomération en finance 35,6 %, le Département de la Haute-Savoie à hauteur de 22,7 %, la commune de Thonon 15 %, la société EFFIA 11,4 %, la Région AURA 6,20 %, l’État français 5,8 % et la Confédération suisse moins de 3 %.
Le bilan de l’utilisation des mesures est difficile à réaliser puisque deux mesures seulement sont totalement mises en œuvre. Cependant, les études montrent une progression de la fréquentation des transports en commun, plus particulièrement du train.
Les mesures en cours de réalisation et en projet répondent partiellement aux attentes des habitants de l’agglomération, notamment les places de P+R supplémentaires à Perrignier. La question de la tarification des P+R, qui n’est pas encore vraiment pilotée par les autorités publiques, ressort comme un élément important pour l’utilisation de ces infrastructures clés dans le rabattement vers le Léman Express. Peu de mesures concernent les voies cyclables, excepté à Perrignier, mais le projet est très peu avancé, alors qu’il existe des attentes en la matière et qu’une pratique commence à se développer. De même, peu de mesures portent sur les transports en commun, alors que pour toutes les gares du territoire, le renforcement du réseau de bus apparait primordial. D’après l’ordonnateur, la nouvelle délégation de transport en commun routier des personnes, prévoit des mesures de rabattement.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Mettre en conformité avec la loi l’exercice de la compétence AOM.
- Recommandation n° 2 Mettre en place, en tant que maitre d’ouvrage et /ou co-financeur, un suivi de l’utilisation des mesures cofinancées.