La synthèse des observations
Les textes donnent un rôle majeur à l’intercommunalité pour mettre en œuvre la notion complexe de développement durable qui renvoie en particulier aux politiques d’urbanisme, du logement et de transports.
Dans ce contexte, il convient de noter que le périmètre du syndicat de SCOT du pays Limougeaud paraît en théorie assez bien adapté aux enjeux d’aménagement, de mobilité et de vie au sein de la région fonctionnelle urbaine de Limoges.
Au-delà de l’approche procédurale des documents d’urbanisme et de leur qualité formelle, force est de constater que la dynamique d’étalement urbain n’est pas encore suffisamment maîtrisée ni à l’échelle de l’aire urbaine de Limoges, ni à celle du périmètre de cohérence territoriale en dépit de la reconnaissance locale du problème. Il manque encore à l’intercommunalité un outil de suivi du phénomène d’étalement urbain ainsi qu’un instrument de régulation efficace de la consommation de l’espace dédié aux activités commerciales.
En matière de logement social, il convient d’attirer l’attention sur l’hétérogénéité assez forte au sein de l’espace communautaire en matière de mixité sociale dans le logement.
La politique de promotion des transports en commun (bus) développée par la CALM suit le mouvement d’intégration intercommunale. Elle s’applique à des espaces toujours plus éloignés du centre de l’agglomération et moins denses ; il s’ensuit une dégradation de l’équilibre économique du budget des transports de l’intercommunalité. En termes de voirie, l’étalement urbain se traduit aussi par un renchérissement des coûts.
L’agenda 21 de la CALM apparaît, à son initiation du moins, comme une démarche solide de développement durable territorial, campée sur les compétences
de l’intercommunalité et assise sur une réelle concertation locale. Son adoption n’a malheureusement pas fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire. Les nouvelles exigences en matière de rapportage des politiques de développement durable locales tendent à se substituer au suivi de l’agenda 21 établi en 2008. Il conviendra de s’interroger sur l’avenir de ce dispositif tant sur son principe que sur le plan technique.
En matière financière, la situation de la communauté d’agglomération apparaît satisfaisante. L’investissement réalisé par l’intercommunalité est important. L’endettement demeure modéré. Sans doute la CALM pourrait-elle améliorer la qualité de sa prévision budgétaire en investissement par la mise en place d’un système d’autorisations de programme et de crédits de paiement. A long terme, l’effet-ciseau relatif qui affecte les dépenses et les recettes de fonctionnement interroge cependant : le rythme d’accroissement des charges de gestion du budget principal est deux fois supérieur à celui des produits. Cette situation paraît peu soutenable sur le long terme.
Les recommandations
La chambre régionale des comptes du Centre, Limousin formule les recommandations suivantes :
- assurer le suivi de la consommation de l’espace en s’appuyant sur l’ensemble des états des lieux existants ;
- consolider le dispositif d’encadrement du développement des zones commerciales à l’échelle intercommunale ;
- assortir, dans la perspective de son éventuelle refonte, l’agenda 21 intercommunal d’objectifs explicites et d’un dispositif d’évaluations régulières de ses impacts techniques et financiers ;
- mettre en place un système d’autorisation de programme et de crédit de paiement (AP/CP).
Sommaire du rapport
Sommaire
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES. 3
La synthèse des observations. 3
Les recommandations. 4
Introduction.. 5
A – Les bases juridiques et le champ du contrôle. 5
B – Le déroulement du contrôle. 5
C – Le contexte du contrôle. 6
D – Les axes de travail 6
I – Les principaux instruments de la planification intercommunale.. 7
A – Le contexte d’aménagement territorial intercommunal 7
1 – Le contexte géographique et démographique de la CALM... 7
2 – Le contexte socio-économique de la CALM... 7
B – Le Schéma de cohérence territoriale du pays Limougeaud. 8
1 – La notion de cohérence territoriale adaptée au pays Limougeaud. 8
2 – L’articulation du SCOT du pays limougeaud avec les PLU de la CALM... 10
C – La gestion des enjeux de développement durable de la CALM... 10
1 – L’étalement urbain. 10
2 – La mixité sociale dans le logement15
II – L’agenda 21 intercommunal.. 16
A – Mise en perspective de l’agenda 21 intercommunal 16
B – La gouvernance et l’administration de l’agenda 21 intercommunal 16
C – Le champ et le contenu de l’agenda 21 intercommunal 17
D – Le suivi et le coût de l’agenda 21 intercommunal 18
1 – Les modalités de suivi et d’évaluation de l’agenda 21 de la CALM... 18
2 – L’estimation du coût de l’élaboration de l’agenda 21 de la CALM... 19
III – LA FIABILITE DES COMPTES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ……………………………………………………………………21
A - Le suivi du patrimoine. 19
B - Le suivi des provisions. 20
C - Le suivi des dettes. 21
D - Le rattachement des charges et des produits à l’exercice. 22
E - La justification des restes à réaliser. 23
IV – L’analyse financière de la communauté d’agglomération Limoges Métropole.. 24
A - Les marges de manœuvre potentielles de l’intercommunalité. 24
1 – La richesse fiscale de la CALM... 24
2 – La répartition de la richesse fiscale au sein de la CALM par la mesure de son degré d’intégration 25
B - L’impact de la réforme sur les marges de manœuvre financières de la CALM... 26
1 – Le nouveau panier de ressources fiscales de Limoges Métropole. 26
2 – Un passage de droit à une fiscalité mixte. 27
C - Les marges de manœuvre potentielles de l’intercommunalité. 27
E - Les relations financières de la CALM avec ses communes membres. 28
F - Vue d’ensemble des comptes. 29
G - Les termes de l’équilibre financier de la CALM... 31
1 – L’équilibre financier du budget agrégé de Limoges Métropole. 31
2 – L’équilibre financier du budget principal de Limoges Métropole. 31
H - Prospective financière 2012-2018. 39
