Avis de contrôle budgétaire n° 2019-0170 - budget primitif de 2019 (2ème avis)
Saisie par le préfet de la Martinique, la chambre régionale des comptes a rendu un premier avis sur le budget principal et sur les budgets annexes « Eau » et « Assainissement » de 2019 de la communauté d’agglomération du Pays Nord-Martinique (CAP Nord-Martinique), en raison du déséquilibre de ces budgets ; cet avis demandait à la collectivité d’adopter une nouvelle délibération pour les rectifier en fonction des propositions de la chambre.
Par ce deuxième avis, la chambre constate que la CAP Nord-Martinique a pris en considération les propositions de la chambre et mis en œuvre les mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire requises ; en conséquence, la chambre déclare qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure engagée au titre de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
