1
COMMUNAUTE D
’
AGGLOMERATION
DU PAYS NORD-MARTINIQUE
(CAP Nord-Martinique)
(Population : 103 151 habitants)
Budget primitif de 2019
Article L. 1612-5
du code général des collectivités territoriales
Deuxième avis
AVIS N° 2019-0170
SAISINE N° 19-039.972
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2019
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l
’
avis n° 2019-0139 rendu le 7 novembre 2019 par la chambre régionale des
comptes de la Martinique sur le budget primitif de 2019 sur le budget de la
Communauté d
’
agglomération du Pays Nord-Martinique (CAP Nord) ;
VU,
les délibérations de CAP Nord n°
s
CC-12-2019/185/188 et 189 en date du
13 décembre 2019 reçues au contrôle de légalité le 16 décembre 2019, à la chambre
le 16 décembre 2019 et enregistrées au greffe le même jour ;
Après avoir entendu M. STÉFANIZZI, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L
’
AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
qu
’à la suite de sa saisine
par le préfet de la Martinique, sur le budget
principal et sur les budgets annexes «
Eau
» et «
Assainissement »
de 2019 de la
comm
unauté d’agglomération du Pays Nord
-Martinique (CAP Nord), la chambre
régionale des comptes a proposé à la communauté d
’
agglomération, dans un premier avis,
susvisé, les mesures de redressement nécessaires au rétablissement de l
’
équilibre du
budget de 2019 et lui a demandé une nouvelle délibération rectifiant le budget initial
conformément aux modifications proposées ; qu
’
il appartient à la chambre de se
prononcer sur la suffisance des mesures prises par la commune dans cette délibération ;
2
I.
SUR L
’
EQUILIBRE DU BUDGET DE 2019 FIXE PAR LA CHAMBRE
CONSIDERANT
que
la chambre a fixé l
’
équilibre prévisionnel du budget primitif
principal de 2019 de de CAP Nord, ainsi qu
’
il suit ;
Tableau n° 1 :
Budget principal de 2019, après corrections par la chambre (en euros)
Section d
’
exploitation
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
42 972 379,00
2 942 054,00
45 914 433,00
Dépenses
42 972 379,00
2 959 605,20
45 931 984,20
Résultat de l
’
exercice
0,00
-17 551,20
-17 551,20
Résultats antérieurs
0,00
17 551,20
17 551,20
Total
0,00
0,00
0,00
Section d
’
investissement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
5 325 562,00
5 376 693,58
10 702 255,58
Dépenses
5 325 562,00
12 829 961,00
18 155 523,00
Résultat de l
’
exercice
0,00
-7 453 267,42
-7 453 267,42
Résultats antérieurs
0,00
7 453 267,42
7 453 267,42
Total
0,00
0,00
0,00
Total des deux sections
0,00
0,00
0,00
Source : budget de 2019 voté et CRC
CONSIDERANT
qu
’
elle a fixé l
’
excédent prévisionnel du budget annexe 2019
« Eau »
à 8 518
650,78€,
comprenant un excédent de 5 960
278,67€
en section d
’
exploitation,
établi ainsi qu
’
il suit ;
Tableau n° 2 :
Budget annexe
« Eau »
de 2019,
après corrections par la chambre (en euros)
Section d
’
exploitation
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
4 046 580,00
315 369,28
4 361 949,28
Dépenses
4 046 580,00
892 248,27
4 938 828,27
Résultat de l
’
exercice
0,00
-576 878,99
-576 878,99
Résultats antérieurs
0,00
6 537 157,66
6 537 157,66
Total
0,00
5 960 278,67
5 960 278,67
Section d
’
investissement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
3 330 813,00
4 269 674,73
7 600 487,73
Dépenses
3 330 813,00
637 241,04
3 968 054,04
Résultat de l
’
exercice
0,00
3 632 433,69
3 632 433,69
Résultats antérieurs
0,00
-1 074 061,58
-1 074 061,58
Total
0,00
2 558 372,11
2 558 372,11
Total des deux sections
0,00
8 518 650,78
8 518 650,78
Source : budget de 2019 voté et CRC
3
CONSIDERANT
qu
’
elle a fixé l
’
excédent prévisionnel du budget annexe 2019
« Assainissement »
à 6 204
693,36 €,
comprenant un déficit de 1 296
197,80 €
en section
d
’
exploitation, établi ainsi qu
’
il suit ;
Tableau n° 3 :
Budget
annexe
« Assainissement »
de 2019,
après corrections
par
la chambre (en euros)
Section d
’
exploitation
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
3 208 000,00
3 783,64
3 211 783,64
Dépenses
4 698 378,00
2 373 863,84
7 072 241,84
Résultat de l
’
exercice
-1 490 378,00
-2 370 080,20
-3 860 458,20
Résultats antérieurs
0,00
2 564 260,40
2 564 260,40
Total
-1 490 378,00
194 180,20
-1 296 197,80
Section d
’
investissement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
1 078 900,00
8 396 107,36
9 475 007,36
Dépenses
1 256 941,00
3 611 053,19
4 867 994,19
Résultat de l
’
exercice
-178 041,00
4 785 054,17
4 607 013,17
Résultats antérieurs
0,00
2 893 877,99
2 893 877,99
Total
-178 041,00
7 678 932,16
7 500 891,16
Total des deux sections
-1 668 419,00
7 873 112,36
6 204 693,36
Source : budget de 2019 voté et CRC
II.
SUR LES
MESURES MISES EN ŒUVRE PAR
CAP NORD
CONSIDERANT
que la délibération n° 185 du 13 décembre 2019 susvisée, adoptant la
décision modificative n° 1 au budget primitif principal de 2019,
-
fixe les montants de recettes et de dépenses de fonctionnement au niveau de ceux
proposés par la chambre ;
-
arrête les montants de recettes et de dépenses d
’
investissement au niveau de ceux
proposés par la chambre ;
-
constate un excédent de la section fonctionnement du budget 2019 de 7 922,16
€
et un équilibre de la section d
’
investissement ;
CONSIDERANT
qu
’
il en est de même de la délibération n° 188 du 13 décembre 2019
adoptant la décision modificative n° 1 au budget primitif annexe 2019 «
Eau
» qui se
trouve dès lors équilibré, et de la délibération n° 189 du 13 décembre 2019 adoptant la
décision modificative n° 1 au budget primitif annexe 2019 de «
Assainissement
» dont le
déficit d
’
exploitation prévisionnel est conforme à l
’
objectif fixé par la chambre ;
CONSIDERANT
qu
’
ainsi, par les trois délibérations du 13 décembre 2019, CAP Nord
a
mis en œuvre les mesures de redressement suffisantes
permettant le rétablissement de
l
’
équilibre de son budget de 2019, conformément aux préconisations de la chambre ;
CONSIDERANT,
dès lors, qu
’
il n
’
y a pas lieu de poursuivre la procédure engagée au
titre de l
’
article L. 1612-5 du CGCT ;
4
PAR CES MOTIFS,
1)
CONSTATE
que le budget de 2019 de la Communauté
d’agglomération du Pays
Nord-Martinique, modifié par les délibérations du 13 décembre 2019 ci-annexées,
met en
œuvre
les mesures de redressement suffisantes permettant que l
’
équilibre du
budget de 2019 ;
2)
DECLARE
qu
’
il n
’
y a pas lieu de poursuivre la procédure engagée au titre de
l
’
article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
3)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l
’
Etat
» ;
4)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
5)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique, au président de la
Communauté d’agglomération du Pays Nord
-Martinique et au directeur régional
des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, le 18 décembre 2019.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
M. René PARTOUCHE, premier conseiller,
-
M. Pierre STÉFANIZZI, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Gina BREGMESTRE