SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
La communauté d’agglomération du Grand Montauban (CAGM), issue de la transformation en communauté d’agglomération, en 1999, de la communauté de communes de Montauban, compte depuis 2010 huit communes, dont la ville-centre de Montauban, avec une population au 1er janvier 2011 de 70 570 habitants. Son budget de fonctionnement est supérieur en 2010 à 31 M€. Elle emploie, en équivalent temps plein, plus de 300 agents.
1. Le cadre budgétaire et la fiabilité des comptes
La CAGM présente un budget principal et trois budgets annexes : un budget transport, un budget PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) et un budget pépinière d’entreprises.
Le budget transport est un service public industriel et commercial qui devrait être constitué au minimum sous forme de régie dotée de l’autonomie financière. Or tel n’est pas le cas, car il ne dispose pas de trésorerie indépendante. Un compte de liaison est en effet créé entre ce budget annexe et le budget principal. Une régularisation comptable est à réaliser pour respecter les articles L. 1412-1 et L. 2221-4 du CGCT S’agissant des financements croisés entre la CAGM et la commune de Montauban, les travaux réalisés sous mandat par l’EPCI devraient être comptabilisés au compte 458 « opérations d’investissement sous mandat ». Enfin les subventions transférables, reçues pour la réalisation d’immobilisations, doivent être comptabilisées au bilan. Sous ces principales réserves, les comptes de la CAGM sont globalement bien tenus.
2. Une situation financière marquée par la progression des dépenses de personnel et d’investissement et l’augmentation de l’endettement
Les dépenses de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes de fonctionnement. La capacité d’autofinancement nette diminue fortement, d’autant que l’amortissement en capital de la dette triple sur la période.
L’encours de la dette passe en effet de 25 M€ en 2005 à 55 M€ en 2010 et la capacité de désendettement se dégrade de 3,8 années en 2005 à 9,8 années en 2010.
C’est le niveau des dépenses d’investissement qui est à l’origine de cette forte hausse du besoin de financement. Les dépenses d’investissement ont effectivement augmenté de 56 % entre 2005 et 2010, pour atteindre en 2010 un montant de 17 M€. Ce besoin de financement a ainsi été essentiellement couvert par la hausse de l’endettement de la collectivité.
S’agissant de la structure de la dette, deux emprunts contractés auprès de la banque DEXIA, dont l’un représente 11 % de l’encours de la dette, présentent un risque plus élevé qu’il importe de surveiller. Toutefois, le taux moyen de la dette, de 2,55 %, apparaît peu élevé. S’agissant par ailleurs du « pacte financier » de 2007, celui-ci s’est effectué au « détriment » de la communauté, les collectivités membres de la CAGM ne lui ayant pas reversé les attributions de compensation négative, ce qui représente un manque à gagner de 1 M€ de 2003 à 2007. Enfin, on notera qu’au vu des résultats de l’exercice 2011 la réforme de la taxe professionnelle n’apparaît pas défavorable à la CAGM.
3. La gestion des ressources humaines
Sous réserve de l’externalisation, en 2010, du service de collecte des déchets ménagers, les effectifs (322 ETP en 2010), ont crû de 23 % sur la période 2005-2009. En particulier, la progression des rémunérations des « non titulaires » appelle à une vigilance accrue.
4. La gestion du patrimoine immobilier
Les opérations complexes avec la SEMAEM nécessitent un suivi rigoureux des opérations d’intégration à l’actif de la communauté des travaux réalisés. La comptabilisation des subventions d’équilibre versées à la SEMAEM dans le cadre de l’aménagement des ZAC Villebourbon-Sapiac et Quartiers Est, imputées à tort en dépenses d’investissement en lieu et place de dépenses de fonctionnement, devra faire l’objet d’une régularisation.
1 - Recommandations de la chambre
Au terme de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :
1.1 - Tenue des comptes
1- effectuer des mouvements en débit et crédit du compte 458 « opérations d’investissement sous mandat », pour les travaux réalisés sous mandat en application de l’article L. 5216-7-1 du CGCT.
2- veiller à la comptabilisation des subventions transférables, reçues pour la réalisation d’immobilisations de la communauté.
1.2 - Avances de trésorerie à la SEMAEM
3- préciser dans les conventions la rémunération des avances consenties à la SEMAEM, ainsi que les modalités de remboursement de ces avances sous la forme par exemple d’un tableau d’amortissement.
4- s’assurer que les modalités de remboursement sont respectées, et que les intérêts sont versés par le cosignataire de la convention selon les termes acceptés.
1.3 - Stratégie financière
5- adapter le niveau des investissements et leur mode de financement afin d’assurer la soutenabilité de la dette, notamment en privilégiant la reconstitution de l’autofinancement pour financer les investissements.
1.4 - La dette de la communauté
6- s’assurer de la bonne répartition des emprunts entre taux fixes et taux variables, afin d’assurer une meilleure visibilité sur les engagements à taux variable de la communauté.
7- suivre plus particulièrement les deux emprunts contractés auprès de Dexia « Overtech » et « tip top Stibor », dont la variabilité des taux est plus sensible à la hausse que pour les autres emprunts.
1.5 - La gestion des ressources humaines
8- maîtriser l’évolution du poste « rémunération des non titulaires », dont la croissance est nettement plus rapide que celle des effectifs.
9- utiliser les informations disponibles en matière d’absentéisme pour lancer des actions sectorielles de lutte contre l’absentéisme.
10- poursuivre l’effort engagé sur la variabilité de la rémunération avec la mise en place du RIA.
1.6 - La gestion du patrimoine
11- poursuivre et compléter le travail d’inventaire physique du patrimoine de la communauté initié par la direction des affaires juridiques et du patrimoine (DAJPA)
12- au fur et à mesure du recensement des biens de la collectivité par la DAJPA dans le cadre de l’inventaire physique, effectuer des recoupements avec l’inventaire comptable tenu par la communauté, aujourd’hui strictement calqué sur l’état de l’actif du comptable.
13- enregistrer plus rigoureusement certaines opérations comptables de mise à jour du patrimoine et, plus particulièrement, régulariser la comptabilisation des subventions d’équilibre de 150 000 € et 2 950 579 € versées à la SEMAEM dans le cadre de l’aménagement respectivement de la ZAC Villebourbon-Sapiac et de la ZAC Quartiers Est, imputées à tort au compte 238 en lieu et place du compte 67443.