31 allées Jules Guesde
–
BP 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
TOULOUSE, le 15 février 2013
Le Président
N/Réf. : JO13 038 01
Madame la Présidente,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le
rapport d'observations définitives sur
la Communauté d’agglomération du Grand Montauban.
La
chambre a constaté qu'aucune réponse écrite ne lui a été transmise dans le délai prévu.
Il vous appartient de communiquer ce document à l'assemblée délibérante dès sa plus proche
réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport doit être joint à la convocation adressée à
ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé des conditions de cette communication par tout moyen
à votre convenance, par exemple en m'adressant copie d'un extrait du procès-verbal des débats ou
du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du
code précité, communicables aux tiers
qu’à l’issue de
la première réunion de l'assemblée
délibérante suivant leur réception.
Je vous prie
de croire, Madame la Présidente, à l’assurance de ma considération trè
s
distinguée.
Jean MOTTES
Madame Brigitte BAREGES
Présidente de la Communauté d’agglomération du Grand Montauban
9 rue de l’hôtel de ville
BP 764
82013 MONTAUBAN
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
2
N/Réf. : JO12 348 01
RAPPORT
D’O
BSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND MONTAUBAN
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Exercices 2005 et suivants
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
3
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND MONTAUBAN (CAGM)
La
communauté d’agglomération du Grand Montauban (CAGM), issue de la transformation
en communauté d’agglomération, en 1999, de la communauté de communes de Montauban, compte
depuis 2010 huit communes, dont la ville-centre de Montauban, avec une population au
1
er
janvier 2011 de 70 570 habitants.
Son budget de fonctionnement est supérieur en 2010 à 31
M€
. Elle emploie, en équivalent
temps plein, plus de 300 agents.
1. Le cadre budgétaire et la fiabilité des comptes
La CAGM présente un budget principal et trois budgets annexes : un budget transport, un
budget PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) et un budget pépinière d’entreprises.
Le budget transport est un service public industriel et commercial qui devrait être constitué
au minimum sous forme
de régie dotée de l’autonomie financière. Or tel n’est pas le cas, car il
ne
dispose pas de trésorerie indépendante. Un compte de liaison est en effet créé entre ce budget
annexe et le budget principal. Une régularisation comptable est à réaliser pour respecter les articles
L. 1412-1 et L. 2221-4 du CGCT
S’agissant des financements croisés entre la CAGM et la commune de Montauban, les
travaux réalisés sous mandat par l’EPCI devraient être comptabilisés au compte
458 « opérations
d’investissement sous manda
t ».
Enfin les subventions transférables, reçues pour la réalisation d’immobilisations, doivent
être comptabilisées au bilan.
Sous ces principales réserves, les comptes de la CAGM sont globalement bien tenus.
2. Une situation financière marquée par la progression des dépenses de personnel et
d’investissement
et l’augmentation de l’endettement
Les dépenses de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes de
fonctionnement.
La
capacité
d’autofinancement
nette
diminue
fortement,
d’autant
qu
e
l’amortissement en capital de la dette triple sur la période.
L’encours de la dette passe en effet de 25
M€ en 2005 à 55
M€ en 2010 et la capacité de
désendettement se dégrade de 3,8 années en 2005 à 9,8 années en 2010.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
4
C’est le niveau des dépenses d’investissement qui est à l’origine de
cette forte hausse du
besoin de financement.
Les dépenses d’investissement ont effectivement augmenté de 56
% entre
2005 et 2010, pour atteindre en 2010 un montant de 17
M€. Ce besoin de financement a
ainsi été
essentiellement couvert par la hausse de l’endettement de la collectivité.
S’agissant de la structure de la dette, deux emprunts contractés auprès de la banque DEXIA,
dont l’un représente 11
% de l’encours de la dette, présentent un risque plus élevé qu’il importe de
surveiller. Toutefois, le taux moyen de la dette, de 2,55 %, apparaît peu élevé.
S’agissant par ailleurs du «
pacte financier » de 2007, celui-
ci s’est effectué au «
détriment »
de
la communauté, les collectivités membres de la CAGM ne lui ayant pas reversé les attributions
de compensation négative, ce qui représente un manque à gagner de 1
M€ de 2003 à 2007.
Enfin, on notera qu’au vu des résultats de l’exercice
2011 la réforme de la taxe
professionnelle n’apparaît pas défavorable à la
CAGM.
3. La gestion des ressources humaines
Sous réserve de l’externalisation, en 2010, du service de collecte des déchets ménagers, les
effectifs (322 ETP en 2010), ont crû de 23 % sur la période 2005-2009. En particulier, la
progression des rémunérations des « non titulaires » appelle à une vigilance accrue.
4. La gestion du patrimoine immobilier
Les opérations complexes avec la SEMAEM nécessitent un suivi rigoureux des opérations
d’intégration à l’actif de la communauté des travaux réalisé
s.
La comptabilisation des subventions d’équilibre versées à la SEMAEM dans le cadre de
l’aménagement des
ZAC Villebourbon
-Sapiac et Quartiers Est, imputées à tort en dépenses
d’investissement en lieu et place de dépenses de fonctionnement, devra
faire l
’objet d’une
régularisation.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
5
S O M M A I R E
1 -
PRESENTATION DE LA C
OMMUNAUTE D’AGGLOMER
ATION DU GRAND
MONTAUBAN
.............................................................................................................................
7
1.1 -
Les données générales
..............................................................................................................
7
1.1.1 -
Bref historique
............................................................................................................
7
1.1.2 -
Le conseil de communauté et l’organisation des services
..........................................
7
1.1.3 -
Les compétences de l’agglomération
.........................................................................
8
2 -
SITUATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
....................................................................
9
2.1 -
Le cadre budgétaire et le respect des autorisations budgétaires
...............................................
9
2.2 -
La fiabilité des résultats de l’exercice
....................................................................................
10
2.2.1 -
Le contrôle de l’imputation, de la liquidation et de la justification des opérations
comptables
.................................................................................................................................
10
2.2.2 -
Les financements croisés entre la commune de Montauban et l’agglomération
......
12
2.2.3 -
L’impact des restes à recouvrer sur le
résultat
.........................................................
13
2.3 -
Examen de la sincérité du bilan
.............................................................................................
14
2.3.1 -
Les opérations d’ordre
..............................................................................................
14
2.3.2 -
Les cessions
..............................................................................................................
15
2.3.3 -
Les transferts d’actifs
...............................................................................................
15
2.3.4 -
L’état de la dette
.......................................................................................................
16
2.3.5 -
Les subventions reçues
.............................................................................................
16
2.3.6 -
Les provisions
...........................................................................................................
16
2.4 -
La comptabilisation des opérations avec la SEMEAM
.........................................................
17
3 -
SITUATION FINANCIERE
.....................................................................................................
19
3.1 -
L’équilibre financier général
..................................................................................................
19
3.2 -
L’évolution des dépenses de fonctionnement
........................................................................
20
3.3 -
Les recettes de fonctionnement
..............................................................................................
22
3.3.1 -
Les ressources fiscales
..............................................................................................
24
3.3.2 -
Des ressources fiscales en forte hausse
....................................................................
24
3.3.3 -
Les autres impôts et taxes
.........................................................................................
25
3.3.4 -
Les recettes en baisse sur la période
.........................................................................
25
3.3.5 -
La réforme de la taxe professionnelle n’apparaît pas défavorable à la CAGM
.......
26
3.4 -
Le financement des investissements
......................................................................................
29
3.4.1 -
Les dépenses d’inv
estissement
.................................................................................
29
3.4.2 -
Le financement propre disponible
............................................................................
29
3.4.3 -
La couverture du besoin de financement
..................................................................
29
3.5 -
L’impact des budgets annexes
...............................................................................................
30
3.5.1 -
Présentation des budgets annexes
.............................................................................
30
3.5.2 -
L’impact des budgets annexes sur l’équilibre financier de la communauté
d’agglomération
.........................................................................................................................
31
4 -
L’INTEGRATION FINANC
IERE ET LE PACTE FINANCIER DE 2007
........................
31
4.1 -
Généralités sur l’attribution de compensation et l’intégration fiscale
...................................
31
4.2 -
L’attributio
n de compensation et le « pacte financier » de 2007
...........................................
32
4.2.1 -
La situation en 2005 et 2007 : le refus de verser au Grand Montauban les
attributions de compensation (AC) négatives
............................................................................
32
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
6
4.2.2 -
Le pacte financier de 2007
: le choix de financer l’ensemble des
compétences
transférées par une hausse de la fiscalité ménages prélevée par l’EPCI
....................................
33
4.3 -
L’intégration de la commune de Bressol
s en 2010
................................................................
35
4.4 -
le coefficient d’intégration fiscale et la DGF
.........................................................................
36
5 -
LA DETTE DE LA COMMU
NAUTE D’AGGLOMERATIO
N DU GRAND
MONTAUBAN
...........................................................................................................................
37
5.1 -
Le poids de la dette
................................................................................................................
37
5.2 -
La structure de la dette
...........................................................................................................
38
5.2.1 -
La répartition par type de taux
.................................................................................
38
5.2.2 -
Les emprunts les plus risqués selon la matrice Gissler
............................................
39
5.2.3 -
La durée de la dette
..................................................................................................
41
5.3 -
Le recours aux conventions de crédit long terme multi-index
...............................................
41
5.3.1 -
Le contrôle
................................................................................................................
41
5.3.2 -
Une convention type de crédit long terme multi index
............................................
41
5.3.3 -
Les tirages effectués
.................................................................................................
42
6 -
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
.................................................................
43
6.1 -
L’évolution des effectifs
........................................................................................................
43
6.2 -
L’évolution des charges de personnel
....................................................................................
45
6.3 -
La rémunération des agents titulaires
.....................................................................................
47
6.3.1 -
Rappel du cadre général
...........................................................................................
47
6.3.2 -
La régularité du régime institué par l’EPCI
.............................................................
47
6.3.3 -
L’application du régime indemnitaire par l’agglomération du Grand Montauban
.. 48
6.4 -
L’absentéisme
........................................................................................................................
48
6.4.1 -
Le dispositif de suivi de l’absentéisme
.....................................................................
48
6.4.2 -
L’évolution de l’absentéisme sur la période de contrôle
..........................................
49
6.4.3 -
L’absentéisme pour maladie ordinaire par services
.................................................
51
6.4.4 -
Le coût de l’absentéisme
..........................................................................................
51
7 -
LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DU GRAND MONTAUBAN
.............
53
7.1 -
L’organisation de la fonction patrimoine
...............................................................................
53
7.1.1 -
La création de la DAJPA : Des initiatives utiles mais des attributions limitées
......
53
7.2 -
La connaissance comptable du patrimoine de l’agglomération
.............................................
54
7.2.1 -
L’état de l’actif
.........................................................................................................
54
7.2.2 -
Les opérations de mise à jour de l’actif sont globalement bien enregistrées
...........
55
7.2.3 -
Certaines opération complexes avec la SEMAEM ont un impact sur le bon
enregistrement comptable
du patrimoine
..................................................................................
56
8 -
RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
........................................................................
60
8.1 -
Tenue des comptes
.................................................................................................................
60
8.2 -
Avances de trésorerie à la SEMAEM
....................................................................................
60
8.3 -
Stratégie financière
................................................................................................................
60
8.4 -
La dette de la communauté
....................................................................................................
60
8.5 -
La gestion des ressources humaines
.......................................................................................
61
8.6 -
La gestion du patrimoine
........................................................................................................
61
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
7
1 -
PRESENTATION DE LA COMM
UNAUTE D’AGGLOMERATI
ON DU GRAND
MONTAUBAN
1.1 -
Les données générales
1.1.1 -
Bref historique
La communauté d’agglomération du Grand Montauban est issue de la communauté de
communes de Montauban, créée par arrêté préfectoral du 29 décembre 1997. Cette dernière a été
tr
ansformée en communauté d’agglomération, d’abord appelée communauté d’agglomération du
pays de Montauban est des trois rivières (CMTR), par arrêté préfectoral du 21 décembre 1999.
Depuis le 8 novembre 2010, l’appellation de l’EPCI est communauté d’agglomér
ation du Grand
Montauban (CAGM)
. Ce changement de nom ne s’est pas accompagné de changement de statut ou
de définition des compétences de la communauté d’agglomération.
La CMTR présentait à l’origine le même périmètre que l’ancienne communauté de
communes, composée de Montauban et de cinq autres petites communes (Lamothe Capdeville,
Corbarrieu, Villemade, Saint-Nauphary et Montbeton). Ses compétences étaient en revanche
considérablement plus étendues que celles dévolues à la communauté de communes initiale. Une
première modification de périmètre a eu lieu fin 2002 avec l’entrée
de la commune
d’Albefeuille
-
Lagarde et le transfert de nouvelles compétences. Depuis 2010, la communauté d’agglomération a
intégré la commune de Bressols, ce qui porte à huit le nombre des communes membres, comprenant
la ville centre Montauban.
Le grand Montauban s’étend sur 238 Km2 et la ville centre de Montauban représente 82
%
de la population de l’agglomération qui compte 70 570 habitants au 1er
janvier 2011
1
.
1.1.2 -
Le conseil de
communauté et l’organisation des services
Selon les dispositions de l’article L. 5215
-6 du code général des collectivités territoriales, le
conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Montauban doit comprendre
50 membres. Le même article prévoit que, pendant une période provisoire avant le prochain
renouvellement général du conseil communautaire, un nombre supérieur peut être fixé afin de
permettre la désignation d’au moins un conseiller par commune en cas d’extension de la
communauté.
Le conseil communautaire du Grand Montauban compte 63 délégués. La dérogation prévue
à l’article L.5215
-
6 du CGCT a donc été utilisée à l’occasion de l’intégration de la commune de
Bressols.
L’élection de la
présidente de la communauté est intervenue le 18 avril 2008. Douze vice-
présidents ont été désignés, dont six sont des délégués de Montauban.
1
Source Insee, somme des populations des communes membres
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
8
L’organisation des services est mutualisée entre la commun
e de Montauban et la
communauté, qui ont un organigramme commun. Seul le secrétariat général de la CMTR et de ses
satellites, directement rattaché au directeur général des services, est réservé à la préparation des
séances du conseil communautaire. Il existe également un secrétariat général de la ville, en charge
de la préparation et du suivi des instances de la commune.
1.1.3 -
Les compétences de l’agglomération
1.1.3.1 -
Les compétences transférées à la communauté
d’agglomération
L’établissement public e
st doté,
conformément aux dispositions de l’article L.
5216-5 du
CGCT, de quatre compétences obligatoires et de trois compétences facultatives. Il exerce également
des compétences optionnelles.
Le périmètre des com
pétences de la communauté d’agglomération n’a pratiquement pas
évolué depuis 2002. En 2006 elle gère directement un fonds intercommunal de solidarité logement ;
puis la compétence dans le domaine « équilibre social
de l’habitat
» passe de « participation au
FSL » à «
gestion d’un FSL communautaire
»
2
. En avril 2010, la compétence en matière de réseaux
de télécommunication a été limitée aux zones d’aménagement concertées relevant de la
communauté d’agglomération. Les compétences sont
résumées dans le tableau suivant :
compétences obligatoires
Développement économique
-
création et aménagement de zones d’activité d’intérêt communautaire
-
actions de développement économique d’intérêt communautaire
Aménagement de l’espace communautaire
-schéma directeur et schéma de secteur
-
créations et réalisations des ZAC d’intérêt communautaire
-organisation des transports urbains au sens de la loi du 30/12/1982
Equilibre social de l’habitat
-
PLH, logement d’IC, réserves foncières pour la mise en œuvre de cette
politique, gestion du FSL
communautaire, participations à des opérations d’amélioration du parc immobilier
Politique de la ville
-
dispositifs contractuels (CUCS, PLIE, contrat éducatif local, CLSPD…), centre social comète pour la
prévention de la délinquance
compétences optionnelles
voirie
-
création aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire, nouveaux parcs de stationnement,
parc Roosevelt, Occitan et ville nouvelle, certaines places de village
Protection net mise en valeur de
l’environnement et du cadre de vie
-
lutte contre pollution de l’air et nuisances sonores, collecte et traitement des déchets ménagers, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d’énergie
Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
école nationale de musique de Montauban et école de musique de Corbarieu
compétences facultatives
-
tourisme d’IC (office de tourisme communautaire, pistes cyclables, terrains de camping..)
-
rivières et cours d’eau d’IC, déplacement d’IC
-secteur personnes âg
es d’IC (centre locale de coordination gérontologique CLIC)
-
équipements de loisir d’IC, secteur petite enfance d’IC
Source : CRC
2
Le FSL accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d’accéder à un logement ou de
s’y maintenir (financement de cautions, d’impayés de loyers ou de charges..). Il était auparavant géré par le
département.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
9
1.1.3.2 -
La définition de l’intérêt communautaire
L’i
ntérêt communautaire a été précisé à plusieurs reprises, par délibérations du conseil
communautaire du 11 octobre 2002, 2 décembre 2002, 23 mai 2003, 6 novembre 2003,
28 mai 2004, 30 septembre 2004 et 28 juillet 2005. Le 28 juillet 2006, le conseil de la communauté
a décidé de confirmer la définition de l’intérêt communautaire et de
la préciser dans un document
unique, annexé à la délibération.
Pendant la période de contrôle, la définition de l’intérêt communautaire, reformulée dans un
document unique en 2006, n’a donc subi aucune modification.
2 -
SITUATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
2.1 -
Le cadre budgétaire et le respect des autorisations budgétaires
La communauté d’agglomération du grand Montauban (CAGM) présente un budget
principal et trois budgets annexes
: un budget transport, un budget PLIE (Plan Local pour l’Insertion
et l’Emploi) et un budget pépinière d’entreprises. Ces trois budgets annexes ont été cré
és par les
délibérations des 29 juin 2000, 25 janvier 2008 et 26 juin 2008. Le budget annexe PLIE a été
supprimé par une délibération du 26 mars 2009.
Le budget transport est un service public industriel et commercial.
Les articles L. 1412-1 et L. 2221-
4 du CGCT imposent pour les SPIC la création soit d’une
régie ayant la personnalité morale et l’autonomie financière, soit d’une régie ayant au moins
l’autonomie financière.
En
effet, l’article L. 2224
-1 du CGCT interdit le financement des SPIC par les budgets des
collectivités.
Pour le respect de ce principe de non-subventionnement des SPIC, corollaire de leur
autonomie financière, les dispositions des articles R. 2221-72 à R. 2221-94 du CGCT relatives aux
régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l’exploitation d’un SPIC, n’imposent
pas la création d’un compte de trésorerie propre à la régie, indépendant du compte de la
commun
auté d’agglomération
.
Cependant, la mutualisation de la trésorerie entre le budget principal et un budget annexe à
caractère industriel et commercial est susceptible d’aboutir au subventionnement illicite d’un SPIC
si les excédents de trésorerie du budget principal sont utilisés pour alimenter la trésorerie du SPIC,
sans que les frais financiers que le SPIC aurait dû engager s’il avait mobilisé une ligne de trésorerie
spécifique soient refacturés par le budget principal.
En l’espèce, le budget transport constitue une régie
à autonomie financière, mais sans
trésorerie propre, avec un compte de rattachement entre le budget principal et le budget annexe.
Cet état de fait induit une porosité financière entre l’activité ayant le caractère de SPIC et le
budget principal.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
10
Afin d’assurer le respect du principe d’autonomie financière des SPIC, il appartient à la
communauté d’agglomération
soit de mettre en place un compte de trésorerie autonome pour le
budget annexe transport, soit, si un seul compte de trésorerie est souscrit par la collectivité, de faire
supporter par le SPIC la part de frais financiers correspondant à l’avance de trésorerie faite le cas
échéant par le budget principal.
La communauté d’agglomération a opté pour un vote uniquement au niveau du chapitre,
incluant toutes les o
pérations d’investissement. Aucune opération d’investissement n’est ainsi
budgétisée. De plus, aucun suivi par AP/CP n’a été mis en place.
Aucun dépassement de crédit n’a été constaté sur les exercices contrôlés (2005 à 2009), tant
sur le budget principal que sur les budgets annexes.
2.2 -
La fiabilité des résultats de l’exercice
2.2.1 -
Le contrôle de l’imputation, de la liquidation et de la justification des opérations
comptables
Les aides accordées aux entreprises
(opérations de l’exercice 2009)
a) rappel des dispositions applicables
L’article L
. 1511-3 du CGCT prévoit que «
le montant des aides que les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent attribuer, seuls ou conjointement, sous forme de
subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou
aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés est calculé par référence aux conditions du marché,
selon des règles de plafond et de zone déterminées par décret en Conseil d'Etat
». Il précise
également que ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention.
Les modalités d’attribution de ces aides dépendent du zonage prévu par le décret
n°2007
-
1282 du 28 août 2007, qui distingue les zones d’aides à l’investissement des PME des zones d’aides
à finalité régionale « AFR
». L’agglomération de Montauban se situe hors du zonage AFR. Les
règles qui s’imposent à elle en matière d’aides à l’investissement sont celles des zones d’Aide à
l’Investissement
des
PME.
Les
plafonds
qui
s’appliquent
aux
aides
mentionnées
à
l’article
L. 1511-3 du CGCT
, dans les zones d’aide à l’investissement des PME, sont détaillés aux
articles R. 1511-6 à R. 1511-9 du même code.
Les aides sont ainsi limitées à 20
% de l’investissement immobilier pour les entreprises
moyennes (entre 50 et 250 salariés) et 30 % pour les petites, dans la limite de 200 000
€
sur trois
ans.
L’ordonnateur doit veiller à la bonne imputation de la dépense, et doit donc vérifier la nature
de l’aide apportée à l’entreprise
: aide à l’investissement (compte 204) ou
au fonctionnement
(compte 6574). Un rabais consenti sur une cession immobilière doit être notamment comptabilisé au
compte 204.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
11
S’agissant des pièces justificatives, le décret ne fait pas de différence entre une subvention
d’équipement et de fonction
nement. La rubrique 72 « subventions et primes de toute nature »,
mentionne la délibération octroyant l’aide ainsi que la convention signée entre la collectivité et
l’entreprise pour des sommes supérieures à 23
000
€ (acte non transmissible au préfet). Le
cas
échéant, des justifications particulières doivent être apportées au comptable dès lors qu’elles sont
nécessaires à la liquidation de l’aide
3
.
b) le contrôle effectué porte sur les aides aux entreprises délivrées au cours de
l’exercice
2009
Aucune
aide en fonctionnement n’a été comptabilisée
. En revanche cinq aides à
l’investissement ont été versées à des entreprises (compte 2042). Le contrôle a porté sur la
justification de la dépense et son imputation, et le respect des seuils applicables aux aides versées :
Nom de la
société
N° mandat
Montant de
l’aide
Objet
Fondement juridique
Convention
SAS Abbaye
des Capucins,
quai de
Verdun,
Montauban
1047
100 000
extension d’un
équipement hôtelier
(estimation des
travaux à 1million
d’euros)
Aide versée dans le cadre du
fonds communautaire
d’intervention
économique ;du contrat
d’agglomération 2007
-2013,
délibération communautaire
d’attribution en date du
18 décembre 2008
Signée le
29 janvier 2009,
avec obligation
pour la SAS de
créer 5 emplois,
garantis sur 5 ans.
SARL PAGA,
rue des
Primeurs,
Montauban
1752
20 000
Implantation
de
son activité de
production de pain
et viennoiserie sur
le territoire de
Montauban ( projet
immobilier de
600 K€).
Aide immobilière versée
dans le cadre du fonds
communautaire
d’intervention économique
;
délibération communautaire
d’attribution en date du
18 décembre 2008
Signée en janvier
2009 s’engage à
créer 10 emplois,
pérennes sur
5 ans.
SA Design Air,
630 avenue
d’Italie
Montauban
1753
16 595
Investissement
immobilier estimé à
110K€ lié à la
reprise d’une
société sur le site
de Montauban
(diversification
d’activité).
Aide immobilière versée
dans le cadre du fonds
communautaire
d’intervention
économique ;délibération
communautaire d’attribution
en date du 18 décembre
2008
Signée le
26
janvier 2009,
s’engage à
transférer les
emplois de son
ancien site de
Villaudric sur
Montauban dans
les 3 ans et de les
garantir pendant
5 ans.
Société
COOPEX
APIFRUIT, bd
Chantilly,
Montauban
2691
100 000
Agrandissement de
son site industriel
pour mise aux
normes (accès à la
grande
distribution) :
projet de 2
693K€
Aide versée dans le cadre du
fonds communautaire
d’intervention économique
;
délibération communautaire
d’attribution en date du
8 juin 2009
Signée le
13 juillet 2009 :
création de 4
emplois dans les
3 ans, garantis
5 ans.
3
cf. Jugement de la CRC Picardie n°2000-169/021 du 6 juillet 2000 - Trésorerie Amiens municipale.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
12
Les pièces justificatives (délibérations et conventions) ont été présentées au comptable
public pour chaque dossier.
Les quatre aides répondent à la définition d’aides à l’immobilier et
respectent les seuils
imposées par décret.
Les quatre aides entrent dans le cadre du régime général d’exemption par catégorie
(RGEC) du marché commun, au titre des «
aides à l’investissement et à l’emploi
».
Au final, le contrôle effectué sur les aides aux entreprises
n’appelle pas d’observation
particulière.
2.2.2 -
Les financements croisés entre la commune de Montauban et
l’
agglomération
Le contrôle a concerné les enregistrements comptables au crédit du compte 1324, qui
correspondent à des subventions d’investissement versées par des communes à l’agglomération
(tableau ci-après) :
2005
2008
2009
montant des opérations budgétaires
au crédit du compte 1324
210 789
673 650
1 597 017
Les opérations comptabilisées en 2009 au compte 1324 sont de deux ordres :
trois titres émis (n° 47,48 et 49) pour un montant total de 1 537 287
€
à l’encontre de la
commune de Montauban, suite à la convention de novembre 2004 signée entre la CMTR
et la commune de Montauban pour la réalisation d’ouvrages de protection contre les
crues ;
un titre émis (n°96) d’un montant de 59
730 € à l’encontre de la commune de
Montauban pour régulariser une subvention perçue par la commune en lieu et place de la
communauté d’agglomération.
Le contrôle qui a porté sur la légalité des recettes enregistrées, sur leur justification et sur
leur imputation comptable appelle les remarques suivantes :
a) Les ouvrages de protection contre les crues
Par convention de novembre 2004, la commune de Montauban a confié à la CAGM la
réalisation de travaux sur les berges du Tarn, travaux relevant des attributions communales. Les
collectivités ont, en application de l’article L. 5216
-7-1 du CGCT, la faculté de confier à la
communauté la création ou la gestion de certains équipements relevant de leurs attributions, par de
telles conventions. En application de l’article L. 5211
-56 du CGCT, de tels travaux sont retracés
budgétairement et comptablement comme opération sous mandat, et donc être suivis au
compte 458.
En matière de récupération de TVA, les opérations réalisées pour le compte de tiers donnent
lieu à attribution au titre du FCTVA au profit de la collectivité mandante, soit la commune de
Montauban dans ce cas précis.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
13
La chambre note que ce sont en fait les comptes 23, pour les dépenses relatives aux berges,
et 1324, pour les recettes provenant de la commune, qui ont été utilisés, ainsi que le prévoyait
d’ailleurs la convention. Les mêmes comptes sont également mouvementés par la commune ce qui
entraîne une double comptabilisation du même actif, dans les comptes de la commune et de
l’agglomération. Cette comptabilisation crée aussi le risque d’une double récupération de la TVA.
La collectivité a apporté toutefois à la chambre la justification de l’absence de récupération de la
TVA sur la commune.
Ainsi, la comptabilisation des dépenses et des recettes afférents à cette convention auraient
dû donner lieu à des mouvements en débit et crédit du compte 458 «
opérations d’investissement
sous mandat ».
b) La ré-
imputation d’une subvention versée par l’Etat
Le titre n°
96 de 2009 d’un montant de 59
730 € correspond au reversement par la commune
d’une partie d’une subvention reçue à tort de l’Etat, dans le cadre du FISAC (fonds d’intervention
pour les services, l’artisanat et le commerce). Cette aide devait
revenir à la communauté
d’agglomération. A l’appui du titre est joint un courrier de la préfète du département mentionnant
cette erreur, et en
joignant les services de la communauté d’agglomération d’appeler ce montant
auprès de la commune. Toutefois l’impu
tation au compte 1324 ne se justifie pas. Au vu de la nature
de la recette, le titre aurait dû
être émis à un compte de subvention reçue de l’Etat.
2.2.3 -
L’impact des restes à recouvrer sur le résultat
2.2.3.1 -
Les états de restes à recouvrer
Le montant des états de reste demeure marginal, tant sur le budget principal que sur les
budgets annexes.
Montant au
31/12/2009
(en €)
BP
PLIE
PEPINIERE
TRANSPORT
4116
5 327,87
433,81
0,00
0,00
4146
0,00
0,00
0,00
0,00
46726
707,42
0,00
0,00
0,00
Source : CRC Midi-Pyrénées
.
2.2.3.2 -
Les admissions en non-valeur
Le montant des admissions en non valeur inscrit au BP est très faible chaque année. Un
contrôle des opérations a été fait sur l’exercice 2009. Aucune observation n’est à formuler.
2009
2008
2007
2006
2005
Montant du compte 654
au 31/12
(en €)
2 432,63
2 311,14
943,74
121,51
1 089,28
Source : CRC Midi-Pyrénées
.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
14
2.2.3.3 -
Le contrôle des annulations et des réductions de titres
Le montant des annulations de titres
a très peu d’impact sur les résultats du budget principal.
Les opérations de 2009 ont fait l’objet d’un contrôle exhaustif.
2009
2008
2007
2006
2005
Montant du compte 673
au 31/12
(en €)
3 198,24
13,75
2 194,69
1 377,76
374,98
Source : CRC Midi-Pyrénées
.
En conclusion, a
ucune observation n’est à formuler sur le re
couvrement des états de reste,
les admissions en non-valeur et les annulations de titres.
2.3 -
Examen de la sincérité du bilan
2.3.1 -
Les opérations d’ordre
Les opérations d’ordre, qui par définition n’engendrent aucune opération de trésorerie
doivent s’équilibrer.
2005
2006
2007
2008
2009
Amortissement des immobilisations
D 6811 (OB)
1 301 934,58
856 967,62
1 069429,30
1 223 587,85
1 611 608,47
C 28 (OB)
1 301 934,58
856 967,62
1 069 429,30
1 223 587,85
1 611 608,47
Amortissement des subventions reçues
D 139 (OB)
néant
C 777 (OB)
néant
Provisions budgétaires
D 6815 (OB)
-
-
164 262,00
300 000,00
158 801,25
C 15 (OB)
-
-
164 262,00
300 000,00
158 801,25
Charges à répartir
D 6812 (OB)
77 783,62
77 783,62
77 783,62
77 783,62
77 783,65
C 481 (OB)
77 783,62
77 783,62
77 783,62
77 783,62
77 783,65
Intégration des travaux
D 21 (ONB)
1 839 333,47
4 137 402.20
4 313 410,95
4 796 080,58
-
C 23 (ONB)
1 839 333,47
4 137 402,20
4 313 410,95
4 796 080,58
-
Réforme de biens
D 281 (ONB)
-
-
554 681,57
-
88 651,69
D 193 (ONB)
-
-
-
-
C 21 + C
20(ONB)
-
-
554 681,57
-
88 651,69
Cession de biens
675+676 (OB)
-
498 677,99
528 393,65
488 445,00
-
775+776 (OB)
233 280,00 (1)
265 397,99 (1)
528 393,65
488 445,00
-
D192 (OB)
-
-
126 655,65
-
-
C 776(OB)
-
-
126 655,65
-
-
C 192(OB)
-
-
-
-
-
D 676(OB)
-
-
-
-
D 675 (OB)
-
498 677,99
528 393,65
488 445,00
-
C 21 (OB)
498 677,99
528 393,65
488 445,00
-
Source : CRC Midi-Pyrénées
OB = Opération budgétaire/ONB = Opération non budgétaire
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
15
(1)
: opération à cheval sur deux exercices (titre au 775 émis en fin d’année 2005).
L’
examen des différentes écritures, relatives aux amortissements des immobilisations, des
subventions, aux provisions, aux charges à répartir, aux intégrations de travaux, à la réforme des
biens et à la cession des biens réalisé sur la période
n’appelle aucu
ne observation particulière.
2.3.2 -
Les cessions
2.3.2.1 -
Les dispositions applicables
Selon l’instruction comptable M 14, les opérations de cession d’actifs ne doivent pas
interférer dans les résultats de la section de fonctionnement. Le produit d’une cession doit être
neutralisé en fonctionnement pour être porté en investissement. Par un jeu d’écritures comptables,
les plus ou moins-values sont constatées au compte 192, seul compte habilité à enregistrer les
conséquences financières d’une cession d’actif.
Les comptes utilisés doivent être :
le crédit du compte 21 et le débit du compte 675 pour constater la sortie du bien de
l’actif (pour le montant de la valeur résiduelle du bien)
;
le crédit du compte 775 pour enregistrer le produit de la vente ;
le crédit du compte 776 et le débit du compte 192 pour constater la moins-value ;
le crédit du compte 192 et le débit du compte 676 pour constater la plus-value.
De plus, la cession comptabilisée doit porter sur la valeur nette comptable du bien. Ainsi une
reprise des amortis
sements jusqu’alors pratiqués doit être comptabilisée de manière non budgétaire
(D21 C28). De même, les subventions reçues pour financer ce bien doivent être apurées.
2.3.2.2 -
Le résultat du contrôle
Aucune observation n’est à formuler suite aux opérations de cessi
ons. Elles sont équilibrées
et respectent le schéma de l’instruction comptable.
Les opérations de cession ayant eu lieu entre
2005 et 2009 s’appliquaient à des terrains, et ne justifiaient donc pas de reprise d’amortissement.
Les opérations de 2010 l’ont é
té sur des biens amortissables et les opérations de reprise ont été
correctement enregistrées.
2.3.3 -
Les transferts d’actifs
La communauté d’agglomération comptabilise au 31
décembre 2009 une valeur totale de
près de 153 M€ de biens reçus en affectation (soit le
s deux tiers de son actif immobilisé), suite aux
transferts initiaux de biens et aux travaux entrepris sur ces derniers depuis ce transfert. Les réseaux
de voirie représentent la majeure partie des biens mis à disposition.
Compte 2171
Terrains
6 252 643
Compte 2172
Aménagement de terrains
6 598
Compte 2173
Constructions
9 345 830
Compte 2175
Réseaux et installations de
voirie
131 413 608
Compte 21782
Matériel de transport
5 461 109
Compte 21783
Matériel de bureautique
12 093
Compte 21784
Mobilier
28 491
Compte 21788
Autres
430 192
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
16
Source : CRC Midi-Pyrénées.
Les opérations de transfert se sont échelonnées sur plusieurs exercices à la demande du
comptable entre 2002 et 2004. Les emprunts afférant à ces biens ont été transférés en 2003 pour un
montant total de 14 346 427
€. En revanche, aucune subvention n’a été transférée à l’agglomération.
Certaines opérations sur ces comptes sont intervenues entre 2005 et 2006. Elles
correspondent pour l’essentiel à des retours de biens au sein de
la comptabilité communale, à
l’exception de la RN 20 transférée du département à la commune en 2006, puis transférée en 2007 à
la CMTR. Les principales opérations sont retracées ci-dessous :
2006
2007
2008
2009
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
304 067,93
33 230 000
95 109,66
304 547,38
364 089,45
Source : CRC Midi-Pyrénées.
Un contrôle exhaustif de ces opérations a été entrepris, afin de vérifier le caractère complet
des opérations (avec notamment les reprises
d’amortissement) et l’adéquation des opérations dans la
comptabilité intercommunale et communale. Une différence apparaissait en 2008
: une sortie d’un
véhicule avait été omise sur les comptes de l’agglomération pour 206
409,60
€. L’opération a été
régular
isée en 2011. Aucune autre observation n’est à relever.
2.3.4 -
L’état de la dette
L’état de la dette est conforme au bilan. Le montant de l’endettement est de 54
M€ au
31 décembre 2009. La dette se répartit entre vingt quatre contrats de type classique et quatre
emprunts de type revolving à hauteur d’un peu plus de 10 M€.
2.3.5 -
Les subventions reçues
Aux termes de l’instruction M14, les subventions d’équipement servant à réaliser des
immobilisations qui seront amorties doivent faire l’objet chaque année d’une reprise à
la section de
fonctionnement et disparaître ainsi du bilan.
Sur les subventions d’investissement inscrites au bilan au 31
décembre 2
009, seules 1,5 M€
sur un montant total de plus de 52,6
M€
ont été comptabilisées en tant que subventions
transférables.
Ces dernières se définissent comme telles, dès lors qu’elles ont été versées pour
financer un investissement en particulier. Cette absence de subventions transférables au bilan peut
s’expliquer par le faible montant des immeubles de rapport dans l’actif de
l’intercommunalité.
2.3.6 -
Les provisions
La CMTR a délibéré le 15 décembre 2006 afin d
’opter pour les provisions semi
-budgétaires.
Un montant de 482
448,25 € était comptabilisé
au 31 décembre 2009 en provision pour
garantie d’emprunt. Depuis 2007 un montant global de provision est budgétisé, le calcul n’a pas été
transmis à la chambre et aucune délibération n’est intervenue pour entériner ce principe prudentiel.
Or toute provision doit être décidée par l’assemblée délibérante tant dans son objet que dans son
montant, afin de faire l’objet d’une réévaluation chaque année.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
17
En €
2007
2008
2009
Total
Crédit budgétaire
au compte 15172
164 262
159 385
158 801,25
482 448,25
Une provision pour litige de 300
000 € a été comptabilisée en 2008, puis reprise au cours de
l’exercice 2009. Il s’agit d’un contentieux avec la société Aixor qui n’avait pas respecté totalement
la convention de localisation industrielle qu’elle avait sign
ée. Ce litige a été soldé par un protocole
transactionnel ayant abouti au versement d’une indemnité de 720
000
€ à la communauté.
Comme exposé ci-
dessus aucune délibération ne précise l’objet et le calcul du montant de la
provision. Seule l’inscription au
budget a été votée. Sous cette réserve, d
ans l’ensemble, le bilan de
la communauté d’agglomération du Grand Montauban est bien tenu.
2.4 -
La comptabilisation des opérations avec la SEMEAM
- Les avances de trésorerie (compte 274)
Deux types d’avance de trésore
rie aux SEM sont autorisés
: l’article L 1522
-5 du CGCT
ouvre la possibilité pour les collectivités actionnaires de SEM de faire un apport en compte courant,
l’article L 1523
-2 du CGCT autorise une collectivité à faire une avance, dès lors que la SEM avec
laquelle a signé une concession d’aménagement connaît un besoin de trésorerie temporaire.
Pour ces deux types d’avance une convention mentionnant les conditions d’octroi, de
remboursement et des modalités de prêt est exigée. Ces avances sont comptabilisées au compte de
prêt 274.
En ce qui concerne l’apport en compte courant, la durée du prêt ne peut être supérieur à
deux ans, renouvelable une fois.
En ce qui concerne les avances faites dans le cadre d’une concession d’aménagement, le
compte rendu
financier visé à l’article L
. 300-
5 du code de l’urbanisme doit mettre en évidence des
besoins réels de trésorerie générés par
l’opération.
L’état de l’actif fait apparaître
7
263
691 € de prêts versés à la SEMAEM au 31
décembre
2009, versés dans le cad
re de deux des conventions d’aménagement
:
2006
2007
2008
Total
(€)
Convention d’aménagement de la ZAC
Quartier Est
1 308 522
2 765 083
986 430
5 060 035
Convention aménagement ZAC Bas
Pays
2 203 656
2 203 656
La rubrique 71 « prêt et avances » du décret des pièces justificatives impose la présence
d’une délibération, d’une convention le cas échéant et d’un tableau d’amortissement du prêt.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
18
- La ZAC Quartier Est
En ce qui concerne l’avance consentie à la SEMAEM dans le cadre de la convention
d’aménagement de la ZAC Quartier Est, deu
x délibérations successives (30 juin 2006 et 30 juillet
2007) ont avalisé deux conventions de prêt (10 juillet 2006 et 03 août 2007).
La première convention fixe le montant de l’avance à 2
873
605 €, avec un prem
ier
versement
de 1 308
522 € en 2006 et un second de 1
565
083 € en 2007. La seconde convention
consent, pour ce même projet, un montant supplémentaire de 2
186 400 €, versé en deux fois
:
1 200
000 € en 2007 et 986
430 € en 2008. Ces deux conventions por
tent le montant total de
l’avance consentie pour la ZAC Quartier Est à 5
060
035 €. D’après la communauté, un nouveau
contrat a été préféré à un avenant du fait de changement de statut et de nom de l’ancienne
SEMAEM devenue SPLA.
Les conditions financières des deux conventions sont identiques : les prêts sont consentis
sans rémunération, et le délai de remboursement est analogue (1er janvier 2012). Les versements
d’avances ont toutes été préalablement justifiés par des bilans prévisionnels de trésorerie a
ttestant
par ce fait des besoins réels de la SEMAEM. Le contrôle n’appelle pas d’observation particulière.
- La ZAC Bas Pays
Le second prêt a été consenti par convention d’avance signée le 10
juillet 2006 entre la
CMTR et la SEMAEM. Le montant total correspond aux 2 203 656
€ versés en deux fois en juillet
et octobre de cette même année. En ce qui concerne la justification d’une telle avance, le CRAC de
2005 présente un plan prévisionnel de trésorerie qui fait clairement apparaître un besoin de
financement à hauteur de ce montant.
En revanche, la convention prévoyait une rémunération de cette avance (article 4). Les
conditions financières inscrites à la fois dans la délibération du 30 juin 2006 et dans la convention
de prêt restent toutefois vagues (« application du taux du marché financier en vigueur »), et aucun
tableau d’amortissement n’a été annexé à la convention.
Aucun titre n’a été émis à ce jour pour
recouvrer les frais financiers à l’encontre de la SEMAEM.
Interrogée sur ce point, la communauté
atteste de son souhait d’appliquer un taux in fine. Or
cette caractéristique financière du prêt n’apparaît pas explicitement dans la convention. De plus, la
date butoir fixée pour le remboursement en intégralité de l’avance est le 31
décembre 2009. A ce
j
our, aucun versement même partiel n’a été fait par la SEMAEM.
Une telle situation invitait à une régularisation, soit
par l’exigence du
remboursement de
cette avance avec rémunération, soit
par la conclusion d’
une nouvelle convention de prêt,
définissant clairement ses cond
itions financières (taux, tableau d’amortissement).
Cette régularisation est intervenue par deux délibérations du 24 novembre 2011, qui
précisent que les avances sont remboursables au taux Eonia.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
19
3 -
SITUATION FINANCIERE
3.1 -
L’équilibre financier général
L’évolution de la capacité d’autofinancement de la communauté d’agglomération du Grand
Montauban, de son besoin de financement d’investissement
, ainsi que de sa capacité de
désendettement pour la période 2005-2010, est retracée dans le tableau ci-dessous :
En €
2005
2006
2007
2008
2009
2010
total des recettes réelles et
mixtes de fonctionnement
25 065 028
24 755 226
24 754 736
27 422 593
28 351 392
31 579 892
total des dépenses réelles et
mixtes de fonctionnement
18 530 627
19 759 988
21 308 478
22 339 105
22 993 351
25 598 059
CAF brute
6 534 401
4 995 239
3 446 258
5 083 488
5 358 042
5 981 833
amortissement en capital de la
dette
1 263 245
1 405 458
1 622 617
2 017 012
2 891 328
3 463 165
CAF nette
5 271 156
3 589 781
1 823 641
3 066 476
2 466 714
2 518 669
recettes d'investissement hors
emprunt
3 185 530
5 745 088
5 449 890
6 061 972
10 724 663
6 064 636
total disponible pour
investissement
8 456 686
9 334 868
7 273 531
9 128 448
13 191 378
8 583 304
dépenses totales
d'investissement (hors emprunt)
10 883 429
17 538 006
17 889 304
22 564 363
18 604 679
17 021 688
Besoin de financement après
remboursement de la dette
2 426 743
8 203 138
10 615 773
13 435 916
5 413 301
8 438 383
Encours de la dette au 31/12
25 033 575
27 790 259
31 084 801
40 322 833
50 305 821
58 451 329
ratio dette/CAF
3,8
5,6
9,0
7,9
9,4
9,8
Sur la période 2005-
2010, la communauté d’agglomération
connaît globalement une hausse
importante de ses dépenses de fonctionnement (+38 %), plus rapide que celle des recettes de
fonctionnement, qui augmentent de 26 % sur la période.
Il s’ensuit une diminution importante de la CAF brute, qui baisse de 8
% entre 2005 et 2010.
La CAF nette, connaît par voie de conséquence une baisse, accélérée par l’augmentation de
l’amortissement en capital de la dette qui triple pratiquement sur la période. La CAF nette s’élève
en 2010 à 2,5
M€.
L’encours de la dette de l’aggl
omération a plus que doublé entre 2005 et 2010. Ce
phénomène, ainsi que la baisse de la CAF brute constatée depuis 2005, a entraîné une forte
dégradation de la capacité de désendettement, passée de 3,8 années en 2005 à 9,8 années en 2010.
C’est le niveau des dépenses d’investissement qui est à l’origine de
cette forte hausse du
besoin de financement. Les dépenses d’investissement ont effectivement augmenté de 56
% entre
2005 et 2010,
avec la montée en puissance de l’activité communautaire,
pour atteindre en 2010 un
montant de 17
M€. Ce besoin de financement a
ainsi été essentiellement couvert par la hausse de
l’endettement de la collectivité.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
20
3.2 -
L’évolution des dépenses de fonctionnement
L’évolution des dépenses sur les six dernières années est présentée
ci-dessous. Elle est ici
présentée en € courants, pour apprécier l’évolution en montants
(
avant d’analyser l’évolution des
dépenses de fonctionnement en volume ):
budget principal, montant
en €
2005
2006
2007
2008
2009
2010
évo
2005/2010
(en
%)
Charges de personnel
10 096 639
10 565 969
11 182 273
11 573 692
12 057 469
11 605 075
15
Charges à caractère général
3 938 843
4 085 445
4 213 305
4 345 230
5 018 078
6 882 362
75
Subventions
1 078 328
1 134 731
1 340 178
1 097 767
1 517 362
1 343 559
25
Autres charges
1 823 625
1 862 327
2 058 382
2 365 576
2 563 509
2 776 676
52
Charges de gestion
16 937 435
17 648 473
18 794 137
19 382 264
21 156 418
22 607 671
33
Charges financières
224 111
44 272
90 326
150 946
54 949
52 425
-77
Intérêts
des emprunts
882 511
1 096 683
1 480 973
1 875 697
1 463 455
1 372 717
56
Charges exceptionnelles
486 569
970 560
943 042
930 197
318 528
1 565 246
222
Total des dépenses réelles de
fonctionnement (hors
atténuations de produits
18 530 627
19 759 988
21 308 478
22 339 105
22 993 351
25 598 059
38
opérations d'ordre de transfert
entre sections
1 917 972
1 433 429
1 839 869
2 249 201
1 848 193
3 537 208
84
Total des dépenses de
fonctionnement (hors
atténuations de produits)
20 448 599
21 193 417
23 148 347
24 588 306
24 841 544
29 135 266
42
atténuations de produits
7 728 073
7 728 073
10 019 080
10 019 080
10 019 080
10 934 628
41
Source CRC : à partir des données
du logiciel d’analyse financière des CRC
DELPHI
Les charges réelles de fonctionnement se stabilisent en fin de période à 25,6
M€. Ainsi qu’il
a été dit, la progression en montant est de 38 % sur la période. Cette hausse est imputable à
l’augmentation sur la période de l’ensemble des postes de charge. Se
ules les charges financières et
les charges exceptionnelles connaissent une baisse sur la période. Est notée la forte baisse des
charges financières (-77 %), le montant étant plus élevé en 2005 en raison des frais associés à un
contrat de reprofilage de la dette existante concernant 11
% de l’encours de l’agglomération.
La hausse des intérêts d’emprunt sur la période s’explique logiquement par la hausse
importante de l’encours de la dette, une évolution défavorable de l’un des contrats d’emprunt sur
2006 e
t 2007 et par une quasi absence d’extinction de dette compte tenu de la «
jeunesse » de la
communauté. La baisse des intérêts d’emprunt amorcée en 2009 et 2010 s’explique notamment par
le bénéfice d’une baisse des taux sur les derniers exercices.
Cette tendance haussière se retrouve dans les dépenses de fonctionnement en volume,
calculées en € constants, et retracée dans le tableau ci
-dessous :
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
21
budget principal, montant
en €
2005
2006
2007
2008
2009
2010
évo
2005/2010
(en
%)
coefficient €
constants
1,078
1,06
1,045
1,016
1,015
1
Charges de personnel
10 884 177
11 199 927
11 685 475
11 758 871
12 238 331
11 605 075
7
Charges à caractère général
4 246 072
4 330 572
4 402 903
4 414 754
5 093 349
6 882 362
62
Subventions
1 162 438
1 202 815
1 400 486
1 115 331
1 540 123
1 343 559
16
Autres charges
1 965 868
1 974 067
2 151 009
2 403 425
2 601 962
2 776 676
41
Charges de gestion
18 258 555
18 707 381
19 639 873
19 692 381
21 473 765
22 607 671
24
Charges financières
241 592
46 928
94 391
153 361
55 774
52 425
-78
Intérêts
des emprunts
951 347
1 162 484
1 547 617
1 905 709
1 485 407
1 372 717
44
Charges exceptionnelles
524 522
1 028 793
985 479
945 080
323 306
1 565 246
198
Total des dépenses réelles de
fonctionnement (hors
atténuations de produits)
19 976 016
20 945 587
22 267 360
22 696 530
23 338 251
25 598 059
28
opérations d'ordre de transfert
entre sections
2 067 574
1 519 435
1 922 663
2 285 188
1 875 916
3 537 208
71
Total des dépenses de
fonctionnement
22 043 590
22 465 022
24 190 023
24 981 719
25 214 167
29 135 266
32
Source : CRC à partir des données DELPHI
Les dépenses de personnels représentent le premier poste de charges de fonctionnement, et
un peu moins de la moitié du total des dépenses réelles de fonctionnement (45 %). Elles sont suivies
par les charges à caractère général qui s’élèvent à un quart environ du total des charges de gestion
(27 %). Le poids de ces deux postes reste assez constant dans le total des dépenses réelles de
fonctionnement, autour de 75 %.
Il apparaît, dans le graphique ci-après illustrant la répartition des charges de fonctionnement,
que la part des différents postes de charges de fonctionnement dans le total des dépenses de
fonctionnement est relativement stable sur la période. Le poids des charges de personnels diminue
légèrement, au profit
des charges à caractère général.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
22
répartition des charges de fonctionnement
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Charges exceptionnelles
Intérêts
des emprunts
Charges financières
Autres charges
Subventions
Charges à caractère
général
Charges de personnel
Source CRC : à partir des données DELPHI
L’ensemble des charges dites incompressibles (charges de personnel et charges d’intérêts)
ramené aux produits de gestion donne le coefficient de rigidité des dépenses. Le coefficient de
rigidité des charges de structure permet de mesurer le poids des charges incompressibles, à court et
moyen terme, et d’apprécier les marges de manœuvre budgétaire dont dis
pose la collectivité pour
réduire l’ensemble de ses charges et dégager les fonds nécessaires au remboursement des emprunts
ou à l’engagement de nouveaux investissements.
2005
2006
2007
2008
2009
2010
charges de personnel
10 096 639
10 565 969
11 182 273
11 573 692
12 057 469
11 605 075
charges d’intérêts
936 345
1 144 937
1 523 921
1 877 573
1 463 455
1 372 717
produits de gestion
24 090 068
24 303 335
24 135 664
26 844 381
28 136 871
30 414 527
coefficient de rigidité
des charges
45,7 %
48 %
52,6 %
50 %
48 %
43 %
Source
: CRC d’après données DELPHI
L’agglomération du Grand Montauban consacre en 2010, 43 % des ses produits de gestion
au financement des dépenses de personnel et au paiement des intérêts d’emprunt. L’évolution du
coefficient de rigidité des dépenses apparaît maîtrisée. Il apparaît donc que le Grand Montauban
dispose d’une certaine marge de manœuvre pour améliorer sa capacité de financement, en faisant un
effort sur la baisse des dépenses qui ne sont pas incompressibles, et qui représentent plus de la
moitié des dépenses de fonctionnement de l’EPCI.
3.3 -
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont passées, avant déduction du reversement de fiscalité
sous la forme de l’attribution de compensation, de 32 M€ à 40,4 M€ entre
2005 et 2010, ce qui
représente une hausse de 26 % sur la période. Au sein des différentes sources de revenus de la
communauté
, c’est le poste «
contributions directes » qui a connu la plus forte augmentation avec
une hausse de 46
%. Au final, les ressources disponibles pour le financement des compétences de
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
23
l’agglomération n’augmentent «
que » de 26 %, le reversement de fiscalité ayant augmenté de 30 %
à partir de 2007 pour s’établir désormais à 10
019
080 € (cf. infra, le pacte financier)
.
L’évolutio
n des recettes de fonctionnement de la CAGM est retracée dans le tableau ci-
dessous :
2005
2006
2007
2008
2009
2010
évo
2005/2010
(en
%)
Contributions directes
15 003 903
15 281 352
15 755 975
19 150 243
19 770 366
21 876 712
46
Autres impôts et taxes (1)
5 382 722
5 532 503
5 827 967
5 568 300
6 172 178
6 557 598
22
DGF
8 171 141
8 734 278
8 796 411
8 907 908
8 914 162
9 299 180
14
Autres dotations, subv. et
participations
1 860 328
1 368 231
2 466 071
1 827 673
1 629 409
1 576 576
-15
Produits des services et du
domaine
1 371 755
1 104 600
1 242 256
1 399 902
1 645 655
2 012 192
47
Autres recettes
28 292
10 344
66 064
9 435
24 181
26 898
-5
attribution de compensation
-
7 728 073
- 7 728
073
-10 019
080
-10 019
080
-10 019
080
-10 934
628
Produits de gestion
24 090 068
24 303 335
24 135 664
26 844 381
28 136 871
30 414 527
26
Source : CRC à partir des données DELPHI. (1) TEOM, impôts et taxes liés aux activités de service, autres reversement
de fiscalité
La répartition des recettes de fonctionnement (le reversement de fiscalité n’apparaît pas dans
le graphique) est stable sur la période comme le montre le graphique suivant. Les ressources fiscales
représentent un peu plus de 60 % des recettes de fonctionne
ment de l’agglomération, et la dotation
globale de fonctionnement environ 20 %. Les 20 % restants sont constitués des autres dotations,
subventions et participations, des produits des services et du domaine et des « autres recettes » qui
représentent 0,06
% des recettes de fonctionnement de l’EPCI.
répartition des recettes de fonctionnement
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Autres recettes
Produits des services et
du domaine
Autres dotations, subv. et
participations
DGF
Autres impôts et taxes
Contributions directes
Source : CRC à partir des données DELPHI
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
24
3.3.1 -
Les ressources fiscales
Le régime fiscal de la communauté d’agglomération repose à la fois sur la taxe
professionnelle unique instaurée en 2000 et sur une fiscalité a
dditionnelle à la taxe d’habitation et
aux taxes foncières.
3.3.2 -
Des ressources fiscales en forte hausse
Le total de ces recettes fiscales perçues par l’agglomération a augmenté de 42 % entre 2005
et 2010. Cette évolution ne s’est pas faite à périmètre constant puisque la commune de Bressols a
intégré la communauté d’agglomération en 2010.
Toutefois, jusqu
’en 2009, cette augmentation des recettes fiscales perçues est due à
l’augmentation des bases de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe sur le
foncier bâti. Elle s’explique aussi, à compter de 2008, par la hausse du taux intercommun
al sur la
taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti, et la taxe sur le foncier non bâti, qui passent
respectivement de 0,2 %, 0,45 % et 1,61
% à 1,43 %, 3,21 % et 11,48 %.
Le taux de la taxe professionnelle est resté stable à 18,02 %. Cette hausse des taux
intercommunaux correspond à la mise en œuvre du pacte financier (cf. infra).
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Evo
2005/2010
(en
%)
Bases
Taxe d'habitation
54 941 522
57 242 381
60 238 073
62 888 954
65 694 726
70 724 755
29
Foncier bâti
53 773 444
56 037 825
58 430 503
60 394 485
63 692 204
68 708 238
28
Foncier non bâti
853 405
713 307
711 137
723 793
751 062
800 475
-6
Taxe professionnelle
80 675 931
80 163 007
83 953 766
84 602 074
88 392 501
compensation relais 2010
(base théorique)
101 588 000
26
Taux (en
%)
Taxe d'habitation
0,20
%
0,20
%
0,20
%
1,43
%
1,43
%
1,43
%
615
Foncier bâti
0,45
%
0,45
%
0,45
%
3,21
%
3,21
%
3,21
%
613
Foncier non bâti
1,61
%
1,61
%
1,61
%
11,48
%
11,48
%
11,48
%
613
Taxe professionnelle
18,02
%
18,02
%
18,02
%
18,02
%
18,02
%
compensation relais 2010
17,52
%
-3
Produit
Taxe d'habitation
109 878
114 479
120 470
899 306
939 428
1 008 765
818
Foncier bâti
241 975
252 165
262 931
1 938 657
2 044 513
2 198 401
809
Foncier non bâti
13 740
11 484
11 449
83 091
86 222
92 425
573
Taxe professionnelle
14 537 803
14 445 374
15 128 469
15 245 294
15 928 329
compensation relais 2010
17 798 218
22
Total
14 903 395
14 823 502
15 523 319
18 166 348
18 998 492
21 097 809
42
Evolution du produit
Variation du produit fiscal
-0,54
%
4,72
%
17,00
%
4,60
%
11,00
%
Effet base
-0,54
%
4,72
%
5,00
%
4,60
%
11,00
%
Effet taux
12,00
%
Source : CRC à partir des données DELPHI et des états fiscaux 1259
(en €)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
25
3.3.3 -
Les autres impôts et taxes
Le poste « autres impôts et taxes
» a été étudié afin d’obtenir un panorama complet des
ressources fiscales de la communauté
et d’expliquer la hausse de ce poste, de 22
% entre 2005 et
2010.
2005
2006
2007
2008
2009
2010
évo
2005/2010
(en
%)
taxe d’enlèvement des ordures
ménagères
5 331 260
5 478 025
5 777 166
5 479 453
6 089 351
6 481
956
22
impôts et taxes liés aux activités de
service, taxes de séjour
45 364
54 578
50 801
88 847
82 827
75 642
67
autres reversements de fiscalité
6 098
SO
Total "autres impôts et taxes"
5 382 722
5 532 503
5 827 967
5 568 300
6 172 178
6 557
598
22
Source : CRC à partir des comptes administratifs
(en €)
Il est noté que le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a
crû de 22 % sur la
période, consécutivement à la croissance physique des bases (nombre de constructions neuves), et à
la revalorisation forfaitaire des bases en loi de finances. En 2010, la progression
s’explique
principalement par l’intégration de la commune de Bressols.
Le produit des impôts et taxes liés aux activités de séjour et taxes de séjour, a augmenté de
67 % en raison
de l’accroissement de l’offre hôtelière (ouvertures d’hôtels B&B et première classe,
Crown Plazza en 2006). Ce dernier produit ne représente toutefois que 0,3
% des produits fiscaux.
3.3.4 -
Les recettes en baisse sur la période
Les « autres recettes » et les « autres dotations subventions et participations » sont les seules
ressources d’exploitation qui apparaissent en diminution sur la période
, respectivement de 5 % et de
15 % mais elles ne constituent que 5,2 % des recettes de fonctionnement de la communauté.
Le tableau ci-desso
us révèle l’évolution des différentes composantes de la rubrique «
autres
dotations, subventions et participations », le poste autres recettes étant négligeable. La baisse
provient de la diminution de la compensation de taxe professionnelle, de la fin de la dotation
spécifique aux emplois jeunes et des dotations, subventions ou participation «
d’autres
organismes ».
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
26
2005
2006
2007
2008
2009
2010
évo
2005/2010
(en
%)
Etat
1 008 684
554 649
1 312 456
1 004 010
947 268
1 073 456
6
emplois jeunes
161 952
9 289
-100
région
7 124
1 829
45 761
13 309
9 996
747
-90
département
85 263
207 418
112 271
177 789
66 451
SO
commune
SO
groupements de collectivités
1 500
SO
budget communautaire
fonds structurels
19 449
45 219
18 539
SO
autres organismes
73 986
22 994
185 717
109 246
76 922
38 717
-48
Etat compensation TP
608 052
670 745
666 917
567 646
414 320
394 546
-35
Etat compensation
exonérations taxes foncières
30
2 513
2 584
2 653
3 114
2 660
8767
Total dotations, subventions
et participations
1 859 828
1 368 231
2 466 071
1 827 673
1 629 409
1 576 576
-15
revenus des immeubles
1 835
10 344
10 968
9 435
24 181
26 898
1366
remboursements sur charges
de sécurité sociale et
prévoyance
20 213
-100
autres produits de gestion
courante
22 048
10 344
10 968
9 435
24 181
26 898
22
Source : CRC à partir des données DELPHI
Le revenu des immeubles de la communauté
s’est accru.
Il correspond à la création et à la
location d’un magasin multiservices dans le
quartier du Fau, mis en service en 2005 pour un loyer
en 2009 de 8
781€, à la location de bâtiments modulaires à la poste dans le cadre
d’un relogement
temporaire liés à des travaux de rénovation, à la création de jardin familiaux
, ainsi qu’
à la location
de salles au centre social, au conservatoire et au centre de loisirs du Ramierou.
3.3.5 -
La réforme de la taxe professionnelle n’apparaît pas défavorable à la CAGM
3.3.5.1 -
Rappel de la réforme et de ses
conséquences pour la communauté
d’agglomération du Grand Montauban
La loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu la suppression de la
taxe professionnelle et la réforme de la fiscalité directe locale. Le dispositif prévoit, en
remplacement de la taxe professionnelle, l’instauration de deux nouveaux i
mpôts :
la contribution économique territoriale (CET), qui comporte deux parties. La cotisation
financière des entreprises (CFE proche de l’ancienne part foncière de la taxe
professionnelle) d’une part et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
27
d’autre part, au taux uniformément fixé à 1,5
% de la valeur ajoutée des entreprises dont
le chiffre d’affaires est supérieur à 152
500€.
les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) avec sept composantes.
Pour les collecti
vités, et afin de neutraliser l’impact de la suppression de la taxe
professionnelle, le dispositif prévoit, en plus de la création des impôts nouveaux mentionnés et
s’agissant des communes uniquement
:
l
a création d’une taxe additionnelle à la taxe sur le
foncier non bâti.
l
e transfert de la part départementale de la taxe d’habitation au bloc communal
l
e versement, le cas échéant, d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP)
Pour une commune isolée ne faisant pas partie
d’un EPCI, le bilan du dispositif, s’agissant
de la fiscalité directe locale, est résumé dans le tableau ci-dessous :
fiscalité directe locale avant la réforme
fiscalité locale après la réforme
taxe sur foncier bâti (TFPB)
TFPB
taxe sur le foncier non bâti (TFNB)
TFNB
taxe d’habitation (TH)
taxe additionnelle à la TFNB
taxe professionnelle (TP)
TH avec transfert de la part départementale
CFE
26,5 % de la CVAE
un pourcentage des IFER différent selon les
composantes concernées
Source
: Formation sur l’effet de la suppression de la TP sur les finances locales
La situation est un peu plus complexe pour un EPCI à fiscalité mixte, ce qui est le cas pour
la communauté d’agglomération du Grand Montauban
:
fiscalité directe locale avant la
réforme
fiscalité locale après la réforme
mode de transfert de la ressource
TFPB intercommunale
TFPB intercommunale
d’office
taxe sur le foncier non bâti
(TFNB)
intercommunale
TFNB intercommunale
d’office
taxe additionnelle à la TFNB
Option => sur délibérations concordantes
de l’EPCI et des communes membres
taxe d’habitation (TH)
intercommunale
TH intercommunale
d’office
taxe professionnelle (TP)
CFE intercommunale
d’office
une fraction des 26,5 % du CVAE
d’office (tx
relais CFE 2010/ moyenne des
tx relais CFE 2010 des communes
membres)
un pourcentage des IFER différent
selon les composantes concernées
Option => si délibérations concordantes de
l’EPCI et des communes membres
Source
: Formation sur l’effet de la supp
ression de la TP sur les finances locales
Enfin, sur délibérations concordantes entre l’EPCI et les communes membres, l’EPCI à
fiscalité additionnelle peut opter pour le régime de la CFE et de la CVAE uniques.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
28
3.3.5.2 -
La mise en œuvre de la réforme en 2010
En 20
10, les collectivités locales n’ont pas perçu directement le produit des nouvelles
impositions et des transferts de fiscalité. Les nouveaux impôts ont été perçus par l’Etat, qui a versé
aux collectivités une compensation relais. Cette compensation relais est égale au plus élevé des
deux montants suivants :
le produit de TP en 2009
le produit des bases prévisionnelles de TP en 2010 multiplié par le taux de 2009, dans la
limite du taux de TP de 2008 majoré de 1
%
Pour 2010, dès lors que l’intercommunalité intégrait la commune de Bressols et que les
bases prévisionnelles de TP augmentaient en conséquence, c’est le deuxième mode de calcul qui a
été retenu. Le montant de la compensation relais s’est élevé en 2010 à 17
798
218 €.
3.3.5.3 -
Les débuts de la mise en place en 2011
a -
Les mécanismes de compensation
La communauté d’agglomération ne perçoit pas de dotation de compensation de la réforme
de la taxe professionnelle. En effet, pour les communes et EPCI à fiscalité propre, la dotation est
accordée si les recettes fiscales sont inférieures d’au moins 50
000 € à celles de la TP. En l’espèce,
il apparaît que les recettes fiscales après réforme sont très supérieures aux recettes avant réforme, du
fait essentiellement du niveau élev
é de la taxe d’habitation du département transférée à la
collectivité. L’agglomération ne perçoit donc pas de DCRTP.
En revanche, elle est contributrice au fonds national de garantie individuelle des ressources
(FNGIR), qui est un mécanisme de compensation entre les collectivités « perdantes » et les
collectivités « gagnantes
» de la réforme. Pour le Grand Montauban, il ressort de l’annexe E à l’état
1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2011, que l’EPCI est
« gagnant » de la réforme.
Le total de la fiscalité directe locale s’élève à 18
395
975 € avant réforme, et à 19
782
740 €
après la réforme.
La différence, de
1 386
765 €, est prélevée sur la nouvelle fiscalité de Montauban
au profit du FNGIR. Ce montant est figé au niveau indiqué, et se déduira chaque année des
ressources de Montauban, au profit de collectivités « perdantes » de la réforme.
b -
les taux voté de 2011
Taux voté pour la CFE : 32,56 % pour un plafond de
50,44 %
Taux CVAE (non voté) : taux national, donc pas de modulation locale
Taux de la TH : 10,67 % ; de la TFB : 3,27 % ; de la TFNB : 16,39 %.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
29
3.4 -
Le financement des investissements
3.4.1 -
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’équipement de l’EPCI
ont fortement augmenté entre 2005 et 2009, de 65 %
pour les
dépenses réelles d’équipement. L’effort d’équipement est particulièrement soutenu en
2008, année au cours de laquelle les dépenses réelles d’équipement ont atteint plus de 30,2 M€.
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépenses d'équipement (réel)
16 031 089
19 825 683
24 631 799
30 190 557
26 215 319
26 427 511
Dépenses d'équipement (ordre)
19 930
55 096
18 968
253 755
total dépenses d'équipement
16 051 019
19 825 683
24 686 895
30 209 525
26 215 319
26 681 266
Source
: CRC d’après données des comptes administratifs (y compris restes à réaliser)
L’agglomération de Montauban n’a pas voté de chapitres d’opération. En l’absence d’une
telle présentation, l’identification des principales opérations de fonct
ionnement financées par la
communauté est rendue plus difficile.
3.4.2 -
Le financement propre disponible
Les ressources propres de la collectivité viennent s’ajouter à la capacité d’autofinancement
disponible pour constituer son financement propre disponible qui
permettra d’investir, en y ajoutant
éventuellement le recours à l’emprunt.
Le FCTVA et les subventions représentent 31 % du financement propre disponible en 2005,
près de 84 % en 2009 et 56 % en 2010. Les produits de cession contribuent peu au maintien du
niveau de financement propre disponible.
Les ressources propres augmentent globalement de 90 % sur la période et permettent le
maintien d’un niveau conséquent de financement propre disponible alors même que la capacité
d’autofinancement disponible dégagée par la section d’exploitation est en forte baisse sur la
période.
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Capacité d'autofinancement disponible
5 271 156
3 589 781
1 823 641
3 066 477
2 466 715
2 518 669
FCTVA et subventions
2 960 909
5 782 386
5 048 152
5 317 796
11 047 306
4 814 054
Prod. des cessions et remb. créances
6962
500 956
401 737
500 956
1 279 147
Autres recettes
217 659
ICNE
-538 254
255 731
-322 643
-28 566
Ressources propres
3 185 530
5 745 088
5 449 890
6 061 971
10 724 663
6 064 636
Financement propre disponible (b)
8
456 686
9 334 868
7 273 531
9 128 448
13 191 378
8 583 304
Source : CRC à partir des données DELPHI
(en €)
3.4.3 -
La couverture du besoin de financement
Le financement propre disponible, conséquent, représente entre 40 et 78 % des dépenses
d’investissement entre 2005 et 2009. En 2010, il représente 50
% des dépenses d’investissement. Le
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
30
besoin de financement augmente en conséquence du fait de la très forte progression des dépenses
d’investissement, il est couver
t par les nouveaux emprunts et par la baisse du fonds de roulement.
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépenses totales d'inv. (hors emp.)
10 883 429
17 538 006
17 889 304
22 564 363
18 604 679
17 021 688
Financement propre disponible
8 456 686
9 334 868
7 273 531
9 128 448
13 191 378
8 583 304
%fi propre/dépenses d'inv
78 %
53 %
41 %
40 %
71 %
50 %
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette
2 426 743
8 203 138
10 615 773
13 435 916
5 413 301
8 438 383
Emprunts nouveaux de l'année
4 019 930
4 700 000
10 860 649
12 000 000
7 500 000
7 000 000
Variation du fonds de roulement
1 593 186
-3 503 138
244 876
-1 435 916
2 086 699
-1 438 383
Source : CRC à partir des données DELPHI
(en €)
Le poids de la dette est en forte augmentation
: l’encours
de la dette qui est de 55
M€
s’élève
à 735 €
/habitant.
Il n’existe pas de statistiques disponibles par strate, en ce qui concerne les communautés
d’agglomération. Les statistiques disponibles produites par la DGCL font état d’un endettement
moyen par
habitant moyen de 296 € pour les communautés d’agglomération et de 876 € par habitant
pour les communautés urbaines en 2008
4
.
3.5 -
L’impact des budgets annexes
3.5.1 -
Présentation des budgets annexes
L’agglomération de Montauban présente en 2009 trois budgets annexes
:
le budget annexe transport, qui ne fait apparaître en dépenses que la subvention
d’exploitation au délégataire et en recettes, le versement transport et différentes
subventions. Il ne comporte que des recettes et des dépenses de fonctionnement ;
le budget annexe «
plan local d’insertion pour l’emploi
- PLIE ». Il présente
essentiellement des dépenses et des recettes de fonctionnement, pour des montants
modestes. Les dépenses de fonctionnement sont presque intégralement constituées par
des dépenses de personnel qui correspondent aux personnes qui animaient le dispositif.
Le budget annexe présente également des dépenses et des recettes d’investissement, pour
des montants très faibles, de l’ordre de quelques milliers d’€
;
le budget annexe «
pépinière d’entr
eprise » présente également des dépenses et des
recettes de fonctionnement, essentiellement constituées par des dépenses de personnel.
La section d’investissement n’enregistre que des opérations d’un montant modeste, et
aucune opération en 2009.
Le tableau ci-dessous retrace les résultats des trois budgets annexes des exercices 2005 à
2009, ainsi que les résultats de clôture pour ces mêmes exercices.
2005
2006
2007
2008
2009
2010
BA transport
résultat de l'exercice
216 146,73
-189 524,56
46 375,59
19 779,86
263 302,72
108 692,52
résultat de clôture
226 121,94
36 597,38
21 772,97
41 552,83
304 855,25
413 547,77
BA PLIE
4
Site de la DGCL. Statistiques, finances des groupements de communes à fiscalité propre en 2008
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
31
résultat de l'exercice
-207497,35
207497,35
résultat de clôture
-207497,35
0
BA pépinière
d'entreprises
résultat de l'exercice
4737,12
-6838,3
24 976,04
résultat de clôture
4737,12
2101,18
22 874,86
Source : CRC à partir des comptes de gestion
(en €)
Il apparaît que les budgets annexes dégagent un résultat de clôture positif qui n’affecte pas
les finances de la communauté d’agglomération.
3.5.2 -
L’impact des budgets annexes sur l’équilibre financier de la communauté
d’agglomération
L’impact des budgets annexes
e
st globalement positif en ce qui concerne l’équilibre de la
section de fonctionnement. La consolidation des comptes de la communauté et des budgets annexes
entraîne une hausse de la capacité d’autofinancement brute et de la CA
F nette
de l’agglomération
.
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Produits de gestion
24 090 068
27 687 004
27 832 495
30 636 288
32 307 472
34 329 492
Charges de gestion
16 937 435
21 176 604
22 484 897
23 415 696
24 890 464
26 827 432
Excédent brut de fonctionnement
7 152 633
6 510 399
5 347 598
7 220 592
7 417 008
7 502 060
Résultat de fonctionnement
5 154 683
3 932 163
2 119 959
3 091 735
4 267 542
3 586 690
Capacité d'autofinancement brute
6 534 401
4 866 914
3 431 434
4 852 491
5 815 735
6 084 006
Amort. du capital de la dette
1 263 245
1 405 458
1 622 617
2 017 012
2 891 328
3 463 165
Capacité d'autofinancement
disponible
5 271 156
3 461 456
1 808 817
2 835 479
2 924 407
2 620 841
Source
: CRC d’après données DELPHI
(en €)
Dans l’ensemble, la situation financière des budgets annexes n’entraîne pas une dégradation
des finances de la communauté
. L’impact des budgets annexes sur la capacité d’autofinancement
nette est légèrement négatif sur les exercices 2006, 2007 et 2008, en particulier en raison des
écritures relatives au PLIE pour ce dernier exercice.
L’effet
positif en 2009 est lié aux excédents
importants des BA PLIE et transports. Aucun encours de dette ne figure dans les budgets annexes.
4 -
L’INTEGRATION FINANC
IERE ET LE PACTE FINANCIER DE 2007
4.1 -
Généralités sur l’attribution de compensation et l’intégration fiscale
Afin que les communes ayant adhéré à un EPCI à TPU ne se trouvent pas pénalisées, la loi a
prévu que l’EPCI leur reverse la part de TP qu’elles percevaient jusque là, après dédu
ction des
charges transférées à l’EPCI, et qu’elles n’ont plus à supporter. Ces reversements (avec le cas
échéant la dotation de solidarité et la dotation de solidarité intercommunautaire) de fiscalité
apparaissent au compte 739, en dépenses de fonctionnem
ent, dans la comptabilité de l’EPCI, et ils
sont déduits de la fiscalité perçue par l’EPCI. Ces reversements s’ajoutent au produit fiscal des
communes.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
32
La détermination des charges transférées incombe, conformément aux dispositions de
l’article 1609 nonie
s C du code des impôts,
à une commission d’évaluation des charges, où chaque
conseil municipal des communes membres de l’EPCI dispose d’au moins un représentant.
L’évaluation définitive est arrêtée, sur rapport de la commission
, par délibérations concordantes de
la majorité qualifiée des conseils municipaux. Le montant des charges est évalué d’après le coût réel
apparaissant dans les budgets communaux lors de l’exercice précédent les transferts de
compétences. Sont déduites du coût les recettes de fonctionnement et les taxes afférentes à ces
charges.
Les charges non liées à un équipement sont transférées dans ces conditions, celles liées à un
équipement sont calculées sur la base d’un coût moyen annualisé de l’ensemble des dépenses
afférentes au bien. Le coût net des charges transférées est obtenu en retranchant le produit de
l’équipement (location salle
,
etc.) ce qui diminue d’autant l’attribution de compensation.
Pour les EPCI à fiscalité additionnelle ayant opté pour la TPU, l’attribution est égale
au
produit de la TP perçu par la commune l’année précédent la TPU, éventuellement majoré de
certaines compensations, et diminué du produit de la TH, de la TFB et de la TFNB perçus dans la
commune par l’EPCI cette même année. Ce montant est diminué des comp
ensations perçues par
l’EPCI dans la commune au titre des exonérations de TFB et de TH.
4.2 -
L’attribution de compensation et le «
pacte financier » de 2007
4.2.1 -
La situation en 2005 et 2007 : le refus de verser au Grand Montauban les
attributions de compensation (AC) négatives
Depuis 2004, le montant de l’attribution de compensation, calculé à partir du montant de la
fiscalité versée à l’agglomération et de l’évaluation des charges transférées, aboutit à la situation
résumée dans le tableau suivant :
fiscalité transférée
(-) charges transférées
AC à verser
AC à recevoir
Albefeuille
12 664
45 565
32 901
Corbarieu
- 24 643
10 696
35 339
Lamothe
- 24 994
16 041
41 035
Montauban
9 938 204
2 210 132
7 728 072
Montbeton
- 30 178
39 231
69 409
Saint-Nauphary
- 20 350
4251
24 601
Villemade
11 398
12 137
739
Total
9 862 101
2 338 323
7 523 778
Source
: CRC à partir des délibérations et de l’étude «
Ressources consultants »
(en €)
Il ressort de ce tableau que toutes les communes à l’exception de Montauban ont une
attribution de compensation négative. Le montant des charges transférées étant supérieur à celui des
ressources transférées, elles doivent logiquement verser à l’agglomérat
ion le différentiel permettant
de financer la compétence transférée.
Il est également noté que quatre communes ont des ressources transférées « négatives ».
Cette situation apparaît lorsqu’un EPCI à fiscalité additionnelle est transformé en EPCI à taxe
professionnelle unique. Les communes membres perdent le produit de la TP communale et gagnent
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
33
à nouveau le produit de la fiscalité ménage. Dans certains cas, les communes membres peuvent, du
simple fait de ce changement de régime, être redevables
d’une attr
ibution de compensation
« fiscale » négative, avant même de prendre en compte le montant des charges transférées.
Dans la situation décrite ci-
dessus, l’existence d’attributions de compensations négatives
implique que ce n’est pas, à l’exception de Montauban, la communauté d’agglomération qui doit
verser une compensation aux communes membres, mais bien les communes qui doivent aider la
communauté à financer les compétences transférées, dont le montant est supérieur aux ressources
transférées.
Dans la
pratique, les communes n’ont pas versé l’attribution de compensation négative à la
collectivité. Il s’agit pour l’EPCI
concerné
d’un manque à gagner de plus de 200
000 €
5
par an, qui
perdure depuis 2003. Sur la période 2003-2007, ce sont ainsi 1
M€
qui n’
ont pas été perçus par
l’agglomération du Grand Montauban pour financer ses compétences.
Le versement de l’attribution de compensation négative pour les communes membres d’un
EPCI représente pourtant pour ces dernières une dépense obligatoire. En effet, en application des
dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors en
vigueur :
«
(…) Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de
coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due
concurrence, un versement à son profit.
Les attributions de compensation fixées conformément aux 2°, 3°, 4°, 5° ou, le cas
échéant, au 1° bis constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de
coopération intercommu
nale ou, le cas échéant, les communes membres. (…)
Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale
doté d'une fiscalité propre des dispositions du présent article, l'attribution de
compensation versée chaque année aux
communes membres est égale à (…) Lorsque
l'attribution de compensation est négative, la commune est tenue d'effectuer un
versement à due concurrence à l'établissement public de coopération intercommunale
(…)
».
Les communes qui étaient tenues de verser une attribution de compensation négative ont
donc bénéficié de la prise en charge par l’agglomération des charges transférées sans contribuer au
même niveau, et ont financé d’autres services publics avec le différentiel de ressources. Le refus des
communes de rembourser le montant dû, en 2007, illustre cette idée.
4.2.2 -
Le pacte financier de 2007
: le choix de financer l’ensemble des compétences
transférées par une hausse de la fiscalité ménages prélevée par l’EPCI
L’apurement de la dette des communes débitrices vi
s-à-
vis de l’agglomération du Grand
Montauban n’ayant pu être obtenu, différentes solutions ont été envisagées afin de régler le
problème des AC négatives. Les options ont été envisagées par un cabinet de conseil mandaté à cet
effet.
5
204
024 € exactement
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
34
a) Dans un premier temps, a été envisagée une hausse de la fiscalité mixte pour prendre en
charge les AC négatives non versées pour un montant de 200
000 €.
La difficulté présentée par cette
solution est d’imposer une hausse uniforme de la fiscalité
« ménages »
sur l’ensemble
du territoire
intercommunal, et ainsi de faire financer par toutes les communes le refus de certaines de financer
intégralement les compétences transférées. Cette solution n’a pas été retenue.
b) La solution retenue consiste à substituer à la retenue pour charges transférées une
croissance à due concurrence du produit de la fiscalité mixte (TH, TFB, TFNB). De manière
schématique, l’agglomération conserve les charges transférées (2
338
323 € du tableau ci
-dessus) et
rend aux communes (y compris
Montauban) les ressources transférées, dès lors qu’aucun accord
n’est possible sur l’attribution de compensation. Pour financer les charges conservées,
l’agglomération augmente la fiscalité additionnelle aux trois taxes «
ménages ». Le montage retenu
est décrit dans le tableau ci-dessous :
fiscalité transférée
reversement de fiscalité transférée
=nouvelle AC
Albefeuille
12 664
12 664
Corbarieu
- 24 643
0
Lamothe
- 24 994
0
Montauban
9 938 204
9 938 204
Montbeton
- 30 178
0
Saint-Nauphary
- 20 350
0
Villemade
11 398
11 398
Total
9 862 101
9 962 266
Source : CRC à partir du pacte financier
(en €)
Produit fiscalité mixte
2007
2008
différence
Taxe d'habitation
120 470
899 306
778 836
Foncier bâti
262 931
1 938 657
1 675 726
Foncier non bâti
11 449
83 091
71 642
total
394 850
2 921 054
2 526 203
Source : CRC
(en €)
Il est noté que, s’agissant des communes de Corbarieu, Lamothe, Montbeton et Saint
-
Nauphary, qui sont théoriquement bénéficiaires du passage à la TPU, elles ne versent toujours pas
le différentiel et bénéficient donc d’une bonification, même avec ce dispositif. L’augmentation de la
fiscalité mixte est supérieure au montant des charges transférées stricto sensu. La différence permet
notamment de prendre en charge les majorations pour frais de gestion ci-après exposée.
En effet, s’ajoute à l’AC ainsi calculée, une «
majoration pour frais de gestion ». Elle
correspond au remboursement par la communauté d’agglomération de conventions de mise à
disposition de personnel qui comportaient illégalement, selon la direction des finances, une partie
du temps des secrétaires de mairie. Les montants sont les suivants :
majoration frais de
gestion
AC totale
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
35
Albefeuille
5 748
18 412
Corbarieu
10 089
10 089
Lamothe
8 362
8 362
Montauban
0
9 938 204
Montbeton
15 388
15 388
Saint-Nauphary
8 548
8 548
Villemade
8679
20 077
Total
56
814 €
10 019
080 €
Source : Pacte financier
Cette disposition supplémentaire n’est pas pour simplifier un mode de calcul de l’attribution
de compensation qui n’est plus très lisible
:
l’attribution de compensation ne compense plus rien, il s’agit d’un reversement de
fiscalité pur et simple aux communes membres ;
il implique le financement de compétences existantes, déjà transférées, par une hausse de
la fiscalité des ménages, même si les taux communaux sont censés être réduits à due
concurrence ;
l’attribution de compensation entérine le fait que les collectivités ne paieront pas leur
dette vis-à-
vis de l’EPCI.
Au surplus, il ap
paraît qu’en pratique, à compter de
2008, seule la commune de Montauban
a consenti à diminuer les taux de TH, TFB et TFNB, les autres communes renonçant à baisser leurs
taux. C’est donc le contribuable qui a supporté le financement de compétences déjà tra
nsférées à la
communauté d’agglomération sur une grande partie du territoire intercommunal.
Enfin, c’est la communauté d’agglomération qui a supporté seule, pour l’année 2007, le
financement du pacte financier, dès lors qu’en année pré
-électorale, aucune
commune n’a souhaité
avaliser une augmentation des taux de la fiscalité « ménages »
, l’attribution de compensation étant
toutefois versée selon les nouvelles règles.
4.3 -
L’intégration de la commune de Bressols en 2010
Le calcul de l’attribution de compensation pour le commune de Bressols s’est fait de
manière plus classique, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du
CGI.
Dans ces conditions, la commune ne bénéficie plus du produit de la taxe professionnelle et
des éventuelles compensations
y afférentes. Ce produit est prélevé par l’agglomération qui ne
restitue à commune que la part de TP qui excède le montant des charges transférées sous forme
d’attribution de compensation. Ces propos sont illustrés par le tableau ci
-après :
MONTANT
Produit TP 2009
838 791
+ dotation de compensation 2009
197 054
+ compensation recettes 2009
4 093
= produit TP élargi 2009
1 039 938
- charges nettes transférées
265 639
AC théorique
774 299
Source : note « ressources consultants » pour le CLECT
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
36
La méthode d’évaluation des charges transférées n’appelle pas d’observation particulière. Le
montant des dépenses ayant été évalué à partir des comptes administratifs de 2009, avec une
moyenne sur la période 2007-2009 lorsque les fluctuations apparaissaient trop importantes. Le
montant des dépenses de voiries a été calculé sur une période de 12 années. Il est à noter qu’en ce
qui concerne la compétence ordures ménagères, le montant net de la charge transférée, c'est-à-dire
après déduction des ressources gén
érées par le service (en l’espèce la TEOM), est négatif. Cela
revient à augmenter d’autant l’attribution de compensation, ce qui est une situation conforme aux
dispositions législatives et réglementaires.
Se pose toutefois la question de l’héritage du pacte financier de 2007 et de ses conséquences
sur la commune de Bressols. Effectivement, ainsi qu’il a été vu plus avant, les taux de la fiscalité
« ménages » ont été augmentés pour financer les compétences transférées. Ce taux appliqué à la
commune de Bressols ne permettrait pas de financer intégralement les compétences transférées. La
ressource prélevée par la fiscalité « ménages »
de l’agglomération sur le territoire de Bressols
est
donc reversée à la commune dans l’attribution de compensation, pour un montant de 141
249
€.
Au final, l’attribution de compensation versée à la commune de Bressols s’élève à 774
299 €
+ 141
249 € soit un total de 915
548
€. Pour cette collectivité
, la conséquence du pacte financier est
donc l’inverse de ce qui a été décidé pour les autres communes. L’agglomération renonce au produit
de la fiscalité additionnelle sur le TH, la TFB et la TFNB, et perçoit le produit de la TP et la TEOM,
avec laquelle elle finance les compétences transférées.
4.4 -
le coefficient d’intégration fiscale et la DGF
Le coefficient d’intégration fiscale est le rapport entre les impôts prélevés par l’EPCI et la
totalité des impôts prélevés par l’EPCI et par les communes membres. Un coefficient d’intégration
fiscale de 0,5 indique que pour un euro
versé par les contribuables, 50 centimes sont à destination
de l’EPCI à fiscalité propre.
Le coefficient d’intégration fiscale est stable sur la période, en l’absence de nouvelles
charges tr
ansférées. En effet, plus l’attribution de compensation est faible, et plus le coefficient
d’intégration fiscal est élevé. Il s’établit autours de 34
%.
(en
%)
2005
2006
2007
2008
2009
Ratios sur l'intercommunalité
Part de la fiscalité redistribuée
51,49
50,57
63,59
52,32
ND
Fiscalité redistribuée / Total DF
27,62
27,15
30,64
29,32
ND
Coefficient de redistribution
27,62
27,15
30,64
29,32
CIF
35,7
33,8
33,3
34
34,2
Source : CRC à partir des données DELPHI
L’importance du montant de DGF 2005 par rapport aux montant de 2004 (environ 3 M€) est
due
à l’intégration de la dotation de compensation des EPCI qui correspond à l’ancienne
compensation « part salaires » de la taxe professionnelle. Le DGF est obtenue en multipliant le
nombre d’habitants par une valeur de point et par le CIF. Un CIF élevé permet donc d’obtenir une
DGF plus importante. L’évolution de la DGF sur la période est retracée dans le tableau ci
-dessous
et n’appelle pas d’observa
tion particulière.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
37
2005
2006
2007
2008
2009
2010
évo
2005/2010
DGF
8 171 141
8 734 278
8 796 411
8 907 908
8 914 162
9 299 180
14 %
Source CRC : à partir de données DELPHI et Bercy Colloc
(en €)
5 -
LA
DETTE
DE
LA
COMMU
NAUTE
D’AGGLOMERATIO
N
DU
GRAND
MONTAUBAN
5.1 -
Le poids de la dette
La dette est intégralement supportée par le budget principal. L’encours
a augmenté de
120 % entre le 1
er
janvier 2005 et le 1
er
janvier 2010. Au 1
er
janvier 2010 il représente 54,9
M€ alors
qu’il s’élevait à 25,03 M€ en 2005.
(en €)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
encours de la dette au 01/01
25 033 575
27 790 259
31 084 801
40 322 833
50 305 821
54 914 493
emprunt nouveaux
4 019 930
4 700 000
10 860 649
12 000 000
7 500 000
7 000 000
annuité en intérêts
882 511
1 096 683
1 480 973
1 875 697
1 463 455
1 425 142
annuité en capital
1 263 245
1 405 458
1 622 617
2 017 012
2 891 328
3 463 165
annuité totale
2 145 756
2 502 141
3 103 590
3 892 709
4 354 783
4 888 307
Source : CRC à partir des comptes administratifs
Sur l’ensemble de période, la réalisation régulière d’emprunts nouveaux a conduit à un
doublement de l’annuité totale de la dette de 2005 à 2010. Elle s’élève à plus de 4,8 M€ en 2010
contre 2,1 M€ en 2005. L’amortissement en capital a augmenté de presque
174 % sur la période. Le
remboursement des intérêts de la dette, qui représente en 2010 plus de 1,4 M€ (contre 0,9 M€ en
2005), a augmenté sur la même période de 61 %. Les charges d’intérêt représentaient en 2005 41 %
du total de l’annuité de la dette. Leur poids a diminué dans le total de l’annuité, il est de 29 % en
2009.
Le poids de l’encours de la dette au regard de la s
urface financière de la collectivité peut se
mesurer par le taux d’endettement
6
.
Le taux d’endettement est passé de 100 % en 2005 à 174
% en
2010. La contrepartie de cette progression est une hausse de l’annuité totale de la dette. Le taux de
charge de la dette
7
est ainsi passé de 8,5 % en 2005 à 15,5 % en 2010.
Ces chiffres permett
ent de noter l’augmentation du poids de la dette dans les comptes de la
communauté d’agglomération
.
Les comparaisons restent limitées compte tenu de l’absence de
statistiques disponibles par strate s’agissant des EPCI. Des moyennes calculées à partir des
«
comptes de l’intercommunalité et des établissements publics locaux
- synthèse nationale 2008 »
6
Taux d’endettement ou indicateur volu
métrique de la dette : encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.
7
Taux de charge de la dette : annuité rapportée aux recettes réelles de fonctionnement
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
38
font état d’un taux d’endettement de 51 % pour les communautés d’agglomération et de 96
% pour
les communautés urbaines, le taux de charge de la dette étant respectivement de 7 % et de 11,7 %.
5.2 -
La structure de la dette
5.2.1 -
La répartition par type de taux
L’encours de la dette est constitué au 31 décembre 2010 de 32 emprunts contracté
s auprès
de huit organismes bancaires. La C
aisse d’épargne, CALYON et Dexia représenten
t 80 % de la
dette en capital à l’origine. Un emprunt bonifié de
2
661
000 € a été souscrit auprès de la
Caisse
des dépôts et consignations afin de financer une opération de rénovation urbaine menée dans le
cadre de l’ANRU.
L’annexe A.2.4 du compte
administratif, relative à la répartition des emprunts par type de
taux prévoit :
les emprunts à taux fixe sur la durée du contrat ;
les emprunts à taux indexé sur la durée du contrat, en précisant si le taux est préfixe ou
post fixé, et s’il est garanti pa
r un cap ou un tunnel ;
les emprunts à plusieurs tranches de taux, dont le passage d’un type d’indice à un autre
est prédéterminé dans le contrat ;
les emprunts avec options, dont la banque ou la communauté a la possibilité de modifier
le contrat en cours ou de changer le mode de calcul du capital.
Au 31 décembre 2010, la répartition entre ces différentes catégories est retracée dans le
tableau ci-dessous :
montant initial de
l’emprunt
capital restant du au 31
décembre
pourcentage par type
de taux selon le CRD
emprunts à taux
fixes
16 674 935
12 645 745
21,64
emprunts à taux
indexé
5 835 301
5 064 720
8,67
emprunts à
plusieurs tranches
de taux
13 506 024
11 264 183
19,27
emprunts avec
options
35 541 594
29 476 681
50,43
Total
71 557 854
58 451 329
100
Source : CRC à partir des états de la dette
Il apparaît que certains emprunts sont enregistrés dans la catégorie des emprunts à taux fixe
de façon inadéquate. En effet, au moins trois lignes de crédit (Crédit foncier pour 3
M€
, CRCA
CALYON pour 2
M€
et 1,5
M€
) correspondent en fait à des tirages sur des emprunts à option dont
le taux chois est susceptible d’être modifié. Corrigé de ces différents tirages, le pourcentage
d’emprunts à taux fixe passe de 21,64 % à 11,63 %.
Au final, les emprunts à taux non-
fixe représentent 88,37 % de l’encours de la dette. Les
produits à barrière représentent 19,27 % de la dette.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
39
La charte dite « Gissler »
8
permet de classer les emprunts selon le niveau de risque de taux
qu’ils présentent. Les emprunts sont classés en fonction du mode calcul du taux d’intérêt selon deux
critères, la structure du taux d’une part (fixe, variable, avec SWAP, avec coefficient mu
ltiplicateur)
et
d’autre part, de l’indice utilisé pour l’indexation du taux (zone euro, indice d’écart, hors zone
euro etc.). La structure du taux est classée, de la plus sure à la plus risquée, sur une échelle allant de
A à E. L’indice sous
-jacent est classé, du moins au plus risqué, sur une échelle de 1 à 5.
Les services de l’
EPCI ont réparti la dette de la communauté selon les critères dits de la
matrice Gissler. Il apparaît que 26 emprunts sur les 32 que compte l’agglomération, qui représentent
environ les trois quarts de l’encours, sont classés dans la catégorie des emprunts les moins risqués.
Ils présentent la structure de taux la plus sûre, avec les indices les plus fiables. Quatre autres
emprunts, représentant environ 10 % de l’encours, ont u
ne structure de taux un peu moins sûre (B
sur une échelle qui va de A à E).
Deux emprunts présentent des risques plus élevés :
un emprunt dont le capital restant dû est de 3 097 739,58
€ avec taux classé en B et
indice hors zone euro (4 sur une échelle de 1 à 6),
et un emprunt dont le capital restant dû est de 6 350 312,42
€ représentant 11 % de
l’encours, avec un taux structuré avec coefficient multiplicateur supérieur à 3 et une
indexation sur des écarts d’indices hors zone euro.
Globalement, on retiendra que le taux moyen de la dette
9
est de 2,55 %, ce qui apparaît être
un taux peu élevé. A titre de comparaison le taux TEC 10 au 31 décembre 2010 était de 3,33 %. Le
TEC 10 correspond au taux de rendement d
’une obligation assimilabl
e du Trésor fictive de maturité
exactement égale à 10 ans. C’est le taux auquel
l’Etat emprunte à long terme.
5.2.2 -
Les emprunts les plus risqués selon la matrice Gissler
En 2004, la CAGM a décidé de réaménager 44 % de son encours de dette pour un montant
total de 10,5
M€, avec
un double objectif :
profiter de la baisse des taux et économiser sur les frais financiers,
allonger la durée de remboursement de la dette, et ce faisant, dégager de la marge
d’autofinancement en diminuant l’annuité en capital
.
Cette opér
ation s’est traduite par la souscription auprès de Dexia de deux emprunts. Le
premier d’un montant de 7
061 406
€ sur 20 ans, et un emprunt de 3
444
617 € également sur 20
ans. Ces deux emprunts, dont la durée moyenne est de vingt ans, se substituent à quatre emprunts
dont la durée de vie moyenne est de 13 ans.
Le premier de ces emprunts, en particulier, a été conclu le 22 décembre 2004 avec la banque
Dexia pour un montant total de 7 061 406
€.
8
Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales dite « charte Gissler » du nom
de son concepteur, inspecteur général des finances, nommé médiateur pour les emprunts à risque des collectivités
locales.
9
S’obtient en divisant l’annuité en intérêts par le montant de l’encours de la dette.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
40
Cet emprunt, d’une durée de 20 ans est scindé en deux phases
de 10 ans, au cours desquelles
les taux appliqués sont distincts :
au cours de la première phase, du 1er janvier 2005 au 1er février 2015, le taux appliqué
est calculé en fonction de deux indices et d’une marge selon la formule suivante
:
2*EURIBOR12M
–
TEC10 + 1,71 %.
au cours de la deuxième phase, du 1 er février 2015 au 1er février 2025, le taux appliqué
est Euribor 12M.
C’est la première phase de l’emprunt qui justifie le classement D3 dans la matrice Gissler, le
taux étant calculé à partir d’un écart d’indices de la zone euro avec un coefficient multiplicateur
(deux), inférieur à trois. La deuxième phase, avec un indice en euro simple sans coefficient
multiplicateur sera dans la catégorie la plus sure de la matrice 1A.
Ainsi que l’illustre le gr
aphique ci-
dessous, la sensibilité du taux de l’emprunt OVERTEC
en première phase, est forte à la hausse comme à la baisse. Le taux a été défavorable durant les trois
premières années de vie du contrat, en 2006, 2007 et 2008 ; il bénéficie par contre à plein, dans la
période récente, de la baisse des taux composant l’indice en 2009 et 2010.
évolution du taux d'intérêt OVERTEC
0
1
2
3
4
5
6
7
2006
2007
2008
2009
2010
en %
Euribor 12M
TEC 10
marge
2*Euribor12M-
TEC10+ marge
Source : CRC
L’emprunt OVERTEC représente aujourd’hui 11 % de l’encours de la dette du Grand
Montauban qui se trouve plus exposée au risque de taux. Dans la période récente, cette stratégie a
permis de bénéficier de la baisse des taux observée.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
41
5.2.3 -
La durée de la dette
La durée résiduelle de l’emprunt indique le nombre d’annuités qui restent à payer sur cet
emprunt. La durée résiduelle moyenne d’une dette correspond
à la somme des durées résiduelles de
chaque emprunt, pondérées en fonction des capitaux restant dus
10
.
Sur la période de contrôle, la durée de vie résiduelle a pu être calculée à partir des états A2 :
2006
2007
2008
2009
2010
2011*
durée de vie
résiduelle (ans)
15,3
15,8
15,3
15,1
14,8
14,7
Source : CRC à partir des CA. * au 31/07 source synthèse finances actives
Ce tableau ne fait pas apparaître l’allongement de la durée de remboursement de la dette à
l’issue du réaménagement intervenu en 2005. Il est noté qu’en dépit de la contraction régulière de
nouveaux emprunts, la durée résiduelle de la dette reste stable et se situe au dessous de quinze ans.
5.3 -
Le recours aux conventions de crédit long terme multi-index
5.3.1 -
Le contrôle
Les contrats multi index à tirages souscrits sont assez nombreux (sept avec le Crédit
Agricole et la
Caisse d’E
pargne, pour une possibilité maximale de tirage de 24,5
M€
et un montant
de tirages cumulés de 13,5
M€
au 31
décembre 2010). Les conventions étant d’une lecture assez
complexe, le contrôle de la juridiction a consisté à repérer si, globalement, ces contrats
comportaient potentiellement de forts risques de taux et pouvaient représenter des emprunts
« toxiques ». Ensuite, a été observée
la manière dont l’agglomération a effectué des tirages.
5.3.2 -
Une convention type de crédit long terme multi index
Par délibération du 30 septembre 2008, le Grand Montauban a souscrit un crédit de long
terme multi-index auprès du Crédit Agricole. Le montant maximum pouvant être tiré est de
5 000
000 €. Le principe est d’effectuer des tirages dans la limite de ce montan
t, chaque tirage
pouvant être effectué à des taux différents, choisis parmi la liste décrite ci-dessous :
nom du taux figurant au contrat
nom des index au contrat
composition du taux
marge
taux variable avec index + marge
index monétaires courants
T4M, EURIBOR 1/3/6/9/12
mois, TAM et TAG
0,2 ou 0,4 % selon
indice
index monétaires spécifiques
TEC10, Euribor Postfixé,
STIBOR, LIBOR, CMS xans
marge à définir aux
conditions du marché
Taux fixe
SO
taux fixe à définir
marge à définir aux
conditions du marché
Stratégie spécifique
taux alternatif plafonné
si indice inférieur à seuil, taux
fixe, au dessus du seuil, index
onétaire ou spécifique + marge
à définir
marge à définir aux
conditions du marché
taux révisable triple seuil
même principe que pour le taux
alternatif plafonné, avec trois
marge à définir aux
conditions du marché
10
pour 2 emprunts 1et 2
: (CRD1*nbre d’annuités restantes1 + CRD2*annuités restantes2)
/(CRD1 + CRD2)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
42
seuils
taux alternatif sur écart CMS
en fonction de la position d’un
indice par rapport à un seuil,
taux fixe 1 ou taux fixe 2
marge à définir aux
conditions du marché
taux variable plafonné
index + marge avec plafond
marge à définir aux
conditions du marché
Taux successif
taux successif
panachage des quatre taux
précédents sur différentes
périodes
marge à définir aux
conditions du marché
Source
: convention d’emprunt
Cha
que tirage est donc assorti d’un taux tel que défini dans le tableau. Les montants tirés
comportent un minimum et un maximum en fonction du taux choisi.
L’emprunt est aussi un
emprunt à option sans SWAP. Il permet, à échéance, de changer le taux applicable à une tranche,
taux également à définir dans la même liste de taux.
La composition des taux utilisables appelle les observations suivantes :
sauf pour les taux variables avec index monétaires courants, les marges ne sont pas
fermes et sont déterminées au moment du choix de changer de taux « aux conditions du
marché ». Or les conditions actuelles sont particulièrement défavorables, les marges
étant passées depuis 2005 de 30/50 points de base (+ 0,3 ou 0,5 %) à plus de 200 points
de base (+ 2 %).
les taux variables peuvent être composés à partir de taux hors zone euro (STIBOR,
LIBOR), parfois moins stables.
5.3.3 -
Les tirages effectués
Sur cet emprunt, l’agglomération a effectué trois tirages, dans les conditions suivantes
:
date du tirage
montant
durée
taux
tirage1
20/12/08
2 000
000€
20 ans
successifs
: Tx fixe 4,71 % jusqu’au 20/12/2011, Tx fixe5,
16 %du 20/12/2011 jusqu’au 20/12/2028
tirage2
20/12/2008
1 500
000€
20 ans
Tag 3 mois + 0,4 % pendant 2 ans puis Tag 3 mois pendant
3 ans. puis étude pour maintien ou non du Tag 3M
tirage3
20/12/2008
1 500
000€
20 ans
taux fixe 4,6 % sur 5 ans puis taux fixe à barrière 4,84 % si
Euribor<6 % pendant 15 ans.
De manière générale, dès lors qu’une part importante de l’encours d’une
collectivité est
constituée par des tirages sur ce type d’emprunt, la structure de l’endettement de la communauté
peut évoluer rapidement puisque les taux peuvent être modifiés à échéance. Sous réserve d’une
clarification des taux de marge applicable et de l’évolution des
différents indices hors zone euro, ces
contrats n’apparaissent
pas
comme des emprunts à fort risque pour la communauté
d’agglomération.
Toutefois, le risque réside dans la complexité des conditions de ces emprunts qui impose un
suivi attentif.
En conclusion, la chambre relève :
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
43
la hausse rapide du poids de la dette ;
une structure GISSLER globalement peu risquée ;
deux produits apparaissent plus risqués
, sachant qu’a
près une période de trois années de
forte hausse des taux, ils permettent, dans la conjoncture actuelle, de profiter de la baisse
des taux ;
en l’état, la durée résiduelle de dette apparaît stable
;
le recours aux contrats multi-index, dans les conditions auxquelles ils sont actuellement
utilisés, méritent une attention particulière.
6 -
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
6.1 -
L’évolution des effectifs
Le nombre d’emplois budgétaires ouverts au sein de l’agglomération
a augmenté de 23 %
sur la période 2005-2009. Il est noté en 2010 une baisse des emplois budgétaires de 21 %, qui
ramène le nombre des postes ouverts à un niveau inférieur à celui de 2005. En effet, en 2010,
69 postes ont été supprimés par délibération du 17 décembre
2009 suite à l’externalisation du
service de collecte des déchets ménagers, service auparavant géré en r
égie par l’aggl
omération.
S’agissant de la concordance entre le nombre d’emplois budgétaires ouverts, les effectifs
réels (nombre de personnes occupant un emploi budgétaire, à temps complet ou partiel) et les
effectifs calculés en équivalents temps plein, le contrôle a relevé des incohérences sur la période,
ainsi que l’illustre le tableau ci
-dessous :
2005
2006
2007
2008
2009
2010
emplois budgétaires
265
284
307
319
326
257
titulaires
221
236
226
222
217
205
non titulaires
55
65
78
89
85
65
effectif réel
276
301
304
311
302
270
effectif en ETP
289,55
296,4
310,92
358,35
345,57
322,72
Source : CRC à partir des états du personnel
Les chiffres appellent les constats suivants :
le nombre d’ETP est supérieur aux effectifs réels, ce qui n’est pas cohérent, le nombre
d’ETP devant normalement être inférieur en tenant compte des temps partiels
;
le nombre d’ETP est supérieur au nombre d’emplois ouverts, ce qui laisse à penser que
l’autorisation budgétaire n’est pas respectée
;
le nombre d’ETP est calculé à partir d’un nombre d’agents différent de celui
apparaissant sur les tableaux des effectifs et dont le mode de calcul n’est pas précisé.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
44
La communauté justifie cet écart par le fait que le calcul en ETP comprend également les
emplois saisonniers qui ne figurent pas dans le tableau des effectifs. Il appartient à la communauté
pour une meilleure lisibilité de ces effectifs, de distinguer les chiffres relatifs aux saisonniers des
autres.
En l’état, le contrôle des ETP par rapport aux emplois budgétaires permanents s’avère
en
effet impossible.
Pour les années 2007, 2008 et 2009, les emplois budgétaires sont pourvus à plus de 90 %, ce
qui n’appelle pas d’observation particulière. Toutefois, il est noté que le nombre d’emplois pourvus,
en effectifs et en ETP pour les années,
2005, 2006 et 2010, est supérieur au nombre d’emplois
budgétaires ouverts. Si la direction des ressources humaines justifie ce dépassement par le mode de
comptabilisation des contrats aidés de droit privé, il apparaît que ces contrats ne représentent que
six personnes en 2005, treize personnes en 2006 et une en 2010, ce qui ne permet pas de justifier
entièrement l’écart constaté.
Le nombre d’emplois pourvus, après avoir atteint
en 2008 un maximum de 311 agents sur la
période, est de 270 en 2010, soit un effectif inférieur à celui de 2005, qui atteignait 276 agents.
L’évolution des effectifs réels (nombre de fonctionnaires et de non titulaires occupant un
emploi et rémunérés par la collectivité) du Grand Montauban, entre 2005 et 2010, est retracée dans
le tableau ci-dessous par catégorie :
EMPLOI
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Titulaires
direction
0
0
0
0
0
0
administratif
16
18
17
18
21
24
technique
139
143
141
135
130
113
social
1
1
1
1
2
2
medico-social
0
0
0
0
0
0
medico technique
0
0
0
0
0
0
sportif
5
6
2
2
3
5
culturel
33
38
40
40
36
37
animation
26
29
24
25
24
23
police municipale
1
1
1
1
1
1
Total
221
236
226
222
217
205
non titulaires
administratif
6
7
7
10
14
18
technique
22
28
37
52
47
20
secteur social
1
2
4
6
3
2
medico-social
0
0
0
0
0
0
medico technique
0
0
0
0
0
0
secteur sportif
0
0
0
0
0
0
culturel
16
13
12
12
15
20
animation
4
4
2
0
3
5
contrats aidés
6
13
16
8
0
0
Total
55
67
78
89
85
65
Total général
276
301
304
311
302
270
Source
: CRC à partir des tableaux d’effectifs
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
45
L’évolution de l’effectif suit les mêmes évolutions que celles des emplois budgétaires, les
principales fluctuations concernant les personnels non titulaires. La répartition par secteur est stable,
les personnels techniques formant entre 55 et 60 % des personnels titulaires et non titulaires.
6.2 -
L’évolution des charges de personnel
Entre 2005 et 2010, le chapitre 12 « charges de personnel », a connu une augmentation de
15 %.
A l’intérieur de ce chapitre, l’évolution des différents comptes est retracée dans le
tableau ci-
dessous :
2005
2006
2007
2008
2009
2010
évo
2005/2009
(en
%)
chapitre 12
10 114 140
10 610 034
11 212 671
11 623 211
12 115 527
11 676 985
15
autre personnel extérieur 6218
2 006 804
1 964 091
2 026 722
1 947 665
1 969 935
2 385 177
19
rémunération principale personnel
titulaire 64111
4 033 715
4 190 219
4 243 496
4 296 367
4 368 931
4 176 941
4
NBI, supplément familial,
indemnité de résidence 64112
75 071
75 800
72 545
60 932
61 319
52 831
-30
Autres indemnités personnel
titulaire 64118
406 297
471 744
504 434
516 699
534 164
526 728
30
rémunération non titulaires 64131
1 039 304
1 299 340
1 656 955
1 913 652
2 108 844
1 707 756
64
Source : CRC à partir des comptes administratifs
(en €)
L’évolution du chapitre 12 sur
la période 2005-
2009 n’appelle pas d’observation
particulière, la hausse étant cohérente avec un accroissement des effectifs du même ordre.
L’évolution la plus notable concerne la rémunération des non titulaires
(article 64131
« rémunérations non titulaires ») qui augmente de 64 %
. L’étude des effectifs, qui avait certes noté
les fluctuations des effectifs de non titulaires, relevait pourtant que le nombre de non titulaires a
augmenté de 18 % sur la période 2005/2010, ce qui ne justifie pas l’augment
ation de charges
constatée.
Les principaux facteurs explicatifs sont les suivants :
a) Dans le secteur loisirs par la
mise en conformité des contrats d’animateurs. En 2005, les
animateurs des centres de loisirs étaient rémunérés 50
% du coût horaire du Smic selon la pratique
en vigueur dans ce secteur. Conformément à la réglementation, l
es services de l’Etat ont
demandé la
régularisation de ces rémunérations. La communauté a alors été parmi les premières collectivités à
mettre en œuvre cette régularisati
on. Celle-
ci a fortement augmenté les dépenses (+ 246 900 € entre
2005 et 2009), avec un pic en 2005 et 2006 (+44 %), puis une augmentation plus linéaire dans les
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
46
années suivantes (5 à 7 %). Il est à noter également l’augmentation du nombre d’heures de loi
sirs
(+14 208 heures de 2006 à 2009), rendu nécessaire par l’accroissement de la population et qui
concourt à l’explication du phénomène.
b) La gestion de la collecte des déchets
et l’
augmentation des effectifs. Entre 2005 et 2009,
ceux-ci sont passés de
60 à 77. En 2006, le nombre d’agents non titulaires était de 19 pour une
masse salariale annuelle de 301 551 €. En 2009, le nombre d’agents non titulaires était de 43 pour
une masse salariale de 648 453 €, soit + 346
902 € supplémentaires.
Outre l’augmentation d’effectifs permanents rendue nécessaire par la croissance de la
population, la collectivité a mis en place à partir d’octobre 2005 un pool de remplaçants pour pallier
un absentéisme important et récurrent. L’objectif de ce pool était de répondre da
ns les 24 heures à
une absence pour ne pas immobiliser une benne et diminuer la qualité de service.
c) Les emplois de
non permanents. Il s’agit de contractuels recrutés dans le cadre de
remplacements ponctuels ainsi que les saisonniers qui ne figurent donc pas au tableau des effectifs.
La communauté dispose en moyenne
d’
un volant de 40 à 80 agents recrutés dans ce cadre là, en
particulier pour le service de collecte des déchets (pool de remplaçants et saisonniers). Ces agents
pèsent en termes de rému
nération sur le compte 64131 mais pas en termes d’effectif permanent.
L’écart global sur la période est estimé à
528 000 € de masse salariale.
d) La mise en place du régime indemnitaire additionnel (RIA), avec prime variable à la
performance mise en plac
e à partir de 2006 : + 16 621 € (montant 2009 pour les non titulaires
seuls).
Ces différents
facteurs permettent d’expliquer les évolutions constatées
.
Est par ailleurs relevée
l’importance des dépenses inscrites au compte 6218
« autre
personnel extérieur ». Ces montants correspondent aux services des communes, notamment de
Montauban, mis à disposition de l’agglomération par voie de conventions. Les charges de personnel
pour mise à disposition des communes membres représentent environ 20 % du total du chapitre 12.
Ces charges font l’objet de conventions dont la rédaction (échantillon retenu Albefeuille, Corbarieu
et Montauban) n’appelle pas d’observation particulière.
En conclusion, la chambre note que l
’évolution du chapitre 12 sur la période 200
5-2010
n’appelle pas d’observation particulière, la hausse étant cohérente avec une
progression des effectifs
du même ordre.
L’évolution la plus notable concerne la rémunération des non titulaires
(article 64131
« rémunérations non titulaires ») qui augmente de 64 % sur la période.
Divers facteurs explicatifs sont apportés par la communauté. Ils concernent la hausse de la
rémunération des contractuels dans le secteur loisirs, ainsi que la hausse du nombre d’heures par ces
derniers. La hausse des effectifs
dans le secteur collecte des déchets, la mise en place d’un pool
pour lutter contre l’absentéisme et le recours aux emplois non permanents, qui apparaissent dans les
comptes de rémunération sans figurer au tableau des effectifs, expliquent ces évolutions.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
47
La chambre invite à une meilleure maîtrise du poste « rémunération des non titulaires »,
dont la croissance est nettement plus rapide que celle des effectifs.
6.3 -
La rémunération des agents titulaires
6.3.1 -
Rappel du cadre général
11
L’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 applicable à l’ensemble des fonctions publiques
dispose que les fonctionnaires ont droit « après service fait » à une rémunération comprenant :
leur traitement, calculé sur la base de leur indice personnel ;
les indemnités de base (supplément familial de traitement et indemnité de résidence) ;
ainsi que toutes les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (régime
indemnitaire).
A ces trois premiers éléments s’ajoute la nouvelle bonification indiciaire (NBI) prévue par la
loi 91-73 du 18
janvier 1991 et ses décrets d’application, ainsi que les compléments de
rémunération acquis sur le fondement de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.
Le contrôle a porté sur la régularité et l’application du régime indemnitaire instaur
é par la
CAGM.
Le même article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires ne peuvent
bénéficier que des primes et indemnités instituées par un texte législatif et réglementaire.
L’article
88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale prévoit que les assemblées des collectivités territoriales ont la faculté de fixer
elles-mêmes le régime indemnitaire de leurs fonctionnaires en respect du principe de parité. Selon
ce principe, explicité par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, les fonctionnaires territoriaux ne
peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire «
plus favorable que celui dont bénéficient les
fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes
».
6.3.2 -
La régul
arité du régime institué par l’EPCI
Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret précité du 6 septembre 1991, il
appartient aux assemblées délibérantes de fixer les bénéficiaires, la nature et les conditions
d’attribution des primes et indemnités
, dans le respect du principe de parité.
Par la délibération du 2 décembre 2002, le conseil communautaire de la communauté
d’agglomération du Grand Montauban, alors appelée communauté d’agglomération de Montauban
trois rivières, a décidé de fixer le régim
e indemnitaire de l’ensemble du futur personnel de la
CMTR, avant qu’il ne soit transféré au 1er janvier 2003. Cette délibération regroupe l’ensemble du
régime indemnitaire des personnels de la CMTR.
Cette délibération a été actualisée par celle du 9 novembre 2006, qui conserve le format de
document unique. Une modification du régime a été décidée par délibération du 30 mai 2008. A
cette délibération cadre s’ajoutent une série de délibérations traitant différents aspects du régime
indemnitaire et de la rémunération :
11
À partir de l’ouvrage «
Le statut des agents des collectivités locales en 170 question » éditions du Moniteur.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
48
délibération n° 8 du 20 janvier 2005 modifiée le 28 juillet 2005 instaurant une indemnité
forfaitaire de frais déplacement à l’intérieur de la résidence administrative
;
délibération n° 1 du 9 juin 2006 portant aménagement du régime indemnitaire. Elle
prévoit la création d’un régime indemnitaire additionnel, pouvant aller jusqu’à 500
€ par
an. Elle comporte un part « présentéisme » et une part « implication ».
Une vérification de la régularité (mode de calcul de l’indemnité, bénéficiaires) des
délibérations instituant le régime indemnitaire des agents a été effectuée. Elle appelle les
observations suivantes :
les indemnités sont bien instaurées par délibération du conseil communautaire
conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
;
pour l’indemnité spécifique de service de la filière technique, le coefficient
géographique retenu est le plus élevé, mais cette disposition n’apparaît pas irrégulière
;
les
montants maximum de l’indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du
patrimoine prévus par l’arrêté du 26 décembre 2000 ne sont pas respectés. Les «
butoirs
annuels maxi » des conservateurs en chef du patrimoine et des conservateurs de
1ère catégor
ie dépassent le maximum prévu par l’arrêté (6573€). Les catégories prévues
par l’arrêté ne sont pas précisées.
Le TMP le plus faible est supérieur au taux maximum
de la deuxiè
me catégorie prévu par l’arrêté
;
pour l’ISOE, dépassement du montant réglementaire si l’on ajoute le versement annuel.
La délibération est donc irrégulière sur ce point, même si dans les faits, le RIA est versé
dans la limite réglementaire.
6.3.3 -
L’application du régime indemnitaire par l’agglomération du Grand Montauban
Un contrôle sur les indemnités versées en 2009 a été réalisé. Un échantillon de 15 bulletins
de paye a été retenu. L’échantillon retenu se compose de
cinq agents administratifs et de dix agents
techniques. Le contrôle a porté sur les mois de février et juin 2009, afin de pouvoir contrôler le
versement du RIA. Le contrôle effectué appelle les observations mineures suivantes :
le directeur chargé de la politique de la ville a reçu, compte tenu du versement du RIA,
un montant d’IFTS supérieur au taux réglementaire maximal. Le ta
ux versé est
supérieur, en toute logique, au taux dérogatoire prévu par le régime indemnitaire ;
un agent a reçu une IAT à un taux légèrement supérieur au taux réglementaire maximal.
Le service RH prévoit de scinder ce montant avec le versement d’une IEMP
à un taux
conforme. Il est pris acte de la rectification apportée au 1er novembre 2011 suite au
contrôle.
Les irrégularités apparaissent par conséquent mineures.
6.4 -
L’absentéisme
6.4.1 -
Le dispo
sitif de suivi de l’absentéisme
L’agglomération a transmis à la chambre des données complètes sur l’absentéisme des
personnels sur l’ensemble de la période concernée. Un état mensuel des arrêts de travail pour
maladie ordinaire est renseigné chaque mois. Il comporte, par service, l’effectif, le nombre d’agents
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
49
absents, la duré
e totale en jour de maladie ordinaire. Un taux d’absentéisme est calculé sur le mois
considéré. Les tableaux de synthèse annuels permettent d’apprécier l’évolution de l’absentéisme par
service et par statut d’agent (titulaires et non titulaires). Les donné
es annuelles comportent en outre
les congés de longue durée, les congés de longue maladie et les accidents du travail.
6.4.2 -
L’évolution de l’absentéisme sur la période de contrôle
6.4.2.1 -
Rappel des principaux indicateurs en matière d’absentéisme
Le taux d’absentéisme
est évalué sur la base de la formule
(AT+ANT)/[(T+NT)*365].
Au dénominateur, T et NT représentent respectivement, en ETP, le nombre de titulaires et de
non titulaires.
Au numérateur, AT et ANT représentent le nombre de jours d’absence des titulaires
et d
es non titulaires. Le taux varie en fonction de l’absentéisme dont l’étude est souhaitée
(absentéisme pour maladie, ordinaire, pour maladie, etc.).
Les trois types de congés pour maladie sont rappelés ci-dessous :
En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer
ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congés de
maladie ordinaire. La durée totale des congés de maladie ordinaire peut atteindre un an. Le
fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement indiciaire pendant trois mois. Pendant les neuf
mois suivants, il est rémunéré à demi-traitement.
Le congé de longue maladie est d’une durée maximale de trois ans. L
e congé est octroyé
pour l’une des affections dont la liste est fixée par arrêté (notamment hémopathies graves, maladies
cardiaques et vasculaires, maladies du système nerveux etc.). Le traitement indiciaire est conservé
intégralement pendant un an. Les deux années suivantes, le fonctionnaire est rémunéré à demi-
traitement.
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD)
en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire
grave et acquis. La durée maximale est de cinq ans, Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son
traitement indiciaire pendant trois ans. Les deux années suivantes, il est rémunéré à demi-
traitement. Le bénéfice du CLD est ouvert aux fonctionnaires ayant épuisé leurs droits à la période
rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie (égale à un an).
A ces trois types de congés maladie s’
ajoutent les congés maternité, les autorisations
d’absence et les accidents du travail, qui rassemblent ainsi la majorité des motifs d’absence autres
que les congés payés.
6.4.2.2 -
Evolution des principaux indicateurs suivis
Tous les deux ans, les collectivités loc
ales ont l’obligation de remplir un bilan social.
L’ensemble des bilans sociaux disponibles des collectivités locales font l’objet d’une exploitation
statistique par la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur, et de
diverses publications en partenariat avec le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Les dernières synthèses disponibles concernent les bilans sociaux 2007/2008
12
. Les indicateurs
12
Référence : synthèse n°33 « la santé au travail et les risques professionnels »
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
50
renseignés concernent le nombre de jours maladie par agent, les taux
d’absentéisme ne sont pas
étudiés.
maladie ordinaire
longue maladie et LD
accident du travail
maternité ou adoption
2003
11,1
6,4
2
2,3
2005
10,8
6,4
2
2,4
2007
10,7
6,3
2
2,4
Source : A partir du site internet de la DGCL
Le nombre de jour
d’absence pour «
risques de santé », toutes catégories confondues
(maladie, longue maladie, accident du travail et maladie professionnelle), a également été calculé
par strate de collectivité. Les résultats sont les suivants s’agissant de l’ensemble des co
mmunautés
d’agglomération.
titulaires
non titulaires
communautés d’agglomération
20
7,2
Source : A partir du site internet de la DGCL
L’évolution du nombre de jours d’absence pour maladie dans les
services, ainsi que les taux
d’absentéisme, sont retracés dans le tableau ci
-dessous :
EXERCICE
2005
2006
2007
2008
2009
2010
effectif T
effectif NT
effectif total (T+NT)
276
301
304
311
302
270
MO
3 504
3545
3768
4246
3828
3628
Longue durée
1357
1401
1964
1379
1755
1133
longue maladie
1103
1422
487
438
281
682
acc du travail
477
739
475
191
412
512
maternité/adoption
autorisation d'absence
total jours absences
6 441
7 107
6 694
6 254
6 276
5 955
taux
MO
3,5 %
3,2 %
3,4 %
3,7 %
3,5 %
3,7 %
LD
1,3 %
1,3 %
1,8 %
1,2 %
1,6 %
1,1 %
LM
1,1 %
1,3 %
0,4 %
0,4 %
0,3 %
0,7 %
acc du travail
0,5 %
0,7 %
0,4 %
0,2 %
0,4 %
0,5 %
autorisation d'absence
taux absentéisme total
6,4 %
6,5 %
6,0 %
5,5 %
5,7 %
6,0 %
Source : CRC à partir des données du Grand Montauban
Ces chiffres ne permettent pas de situer l’agglomération du Grand Montauban par rapport à
d’autres EPCI similaires, en l’absence d’indicateurs nationaux sur les taux d’absentéisme.
Toutefois, ils permettent de tracer une tendance en matière d’absentéisme pour maladie au sein de la
communauté d’agglomération. Il apparaît sur la période une relative stabilité des chiffres globaux
d’absentéisme. Est observée une légère baisse du taux d’absentéisme global pour risque maladie sur
la période, passé de 6,4 % à 6 %, la répartition restant la même entre les différent types de congés
maladie, l’essentiel de ces absence étant des congés pour maladie ordinaire. Les taux d’absentéisme
sont comparables à ceux observés dans la commune de Montauban.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
51
Avec une moyenne par ETP de 13,4 jours de maladie ordinaire, de 6,7 jours de congés pour
longue durée ou longue maladie, et de 22 jours maladie au total, l’agglomération du Grand
Montauban se situe au niveau des moyennes nationales. Les chiffres sont légèrement supérieurs en
matière d’absentéisme pour maladie ordinaire.
6.4.3 -
L’absentéisme pour maladie ordinaire par services
Le Grand Montauban, ainsi qu’il a été dit, tient un état détaillé des jours d’absence
pour
maladie par services. Sur les trois exercices 2008, 2009 et 2010, les données étant présentées de
manière similaire, un contrôle a été effectué sur les données fournies afin d’identifier les disparités
en matière d’absentéisme entre services.
Les résultats du contrôle sont présentés dans le tableau ci-dessous, les lignes « sous total » et
la ligne « total » correspondent bien simple sélection de services qui ont été choisis en fonction de
l’importance de leurs effectifs ou du caractère plus fort
ou plus faibles des chiffres en matière
d’absentéisme pour maladie.
tableau Récap 2008-2010
effectifs par service
jours MO
MO/effectif
DIRECTION
SERVICE
2008
2009
2010
2008
2009
2010
2008
2009
2010
pôle population
animations vacances
53
79
63
361
479
391
6,8
6,0
6,2
pôle population
conservatoire
69
68
69
277
635
188
4,0
9,3
2,7
sous total DGAPJ
165
171
155
1211
1251
897
7,3
7,3
5,8
pôle aménagement
gestion des déchets
65
1
6
418
0
?
6,5
0,0
SO
pôle aménagement
nettoiement
40
41
40
1257
414
1124
31,8
10,0
28,1
pôle aménagement
SIRTOM
11
10
9
488
30
113
43,4
3,1
12,6
sous total DGAST
178,8
177
123
2867
2057
2291
16,0
11,6
18,6
DGS
politique de la ville
5
56
?
36
468
?
7,3
8,4
SO
sous total DGS
10,33
9
13
50
70
88
4,8
7,6
6,8
Source : CRC à partir des données du Grand Montauban
Les moyennes en jours de maladie ordinaire par effectif de service ne sont pas toujours
parlantes s’agissant des plus petits services qui comprennent peu d’agent. Il est toutefois noté que
les données en matière de maladie ordinaire sont, sur les trois années, les plus élevées en ce qui
concerne les effectifs de la DGAST, qui comprend les services techniques. Peu de chiffres
présentent un caractère anormalement élevé sur les trois années consécutives, sauf pour le SIRTOM
et le service nettoiement.
6.4.4 -
Le coût de l’absentéisme
L
’établissement public n’effectue pas un chiffrage du coût de l’absentéisme. Une évaluation
du coût de l’absentéisme pour une collectivité territoriale peut cependant être effectuée, en
multipliant s
a masse salariale par le taux d’absentéisme. Les calculs effectués par la chambre sont
présentés dans le tableau ci-après :
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
52
2005
2006
2007
2008
2009
2010
compte 012
10 114 140
10 610 034
11 212 671
11 623 211
12 115 527
taux d'absentéisme
MO
3,5 %
3,2 %
3,4 %
3,7 %
3,5 %
3,7 %
Longue durée
1,3 %
1,3 %
1,8 %
1,2 %
1,6 %
1,1 %
longue maladie
1,1 %
1,3 %
0,4 %
0,4 %
0,3 %
0,7 %
acc du travail
0,5 %
0,7 %
0,4 %
0,2 %
0,4 %
0,5 %
maternité/adoption
autorisation d'absence
coût absentéisme
MO
351796
342353
380762
434763
420741
Longue durée
136241
135299
198465
141201
192894
longue maladie
110739
137327
49212
44848
30885
acc du travail
47890
71368
47999
19557
45283
maternité/adoption
0
0
0
0
0
autorisation d'absence
0
0
0
0
0
coût total maladie
646666
686347
676439
640370
689804
Equivalent en ETP
ETP
290
296
311
358
346
323
Coût ETP
34931
35796
36063
32435
35060
absentéisme total en ETP
19
19
19
20
20
Source : CRC à partir des données fournies par le grand Montauban
En conclusion, il apparaît sur la période une relative stabilité des chiffres globaux
d’absentéisme. Est observée une légère baisse du taux d’absentéisme global pour risque
maladie sur
la période, passé de 6,4 % à 6 %, la répartition restant la même entre les différent types de congés
maladie, l’essentiel de ces absence étant des congés pour maladie ordinaire. Les taux d’absentéisme
sont comparables à ceux observés dans la commune de Montauban.
Avec une moyenne par ETP de 13,4 jours de maladie ordinaire, de 6,7 jours de congés pour
longue durée ou longue maladie, et de 22 jours maladie au total, l’agglomération du Grand
Montauban se situe au niveau des moyennes nationales. Les chiffres sont légèrement supérieurs en
matière d’absentéisme pour maladie ordinaire.
En 2010, le coût total de l’absentéisme pour maladie représente l’équivalent pour la
communauté d’agglomération de 20 agents à temps plein.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
53
7 -
LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DU GRAND MONTAUBAN
7.1 -
L’organisation de la fonction patrimoine
7.1.1 -
La création de la DAJPA : Des initiatives utiles mais des attributions limitées
Chaque service de la communauté est responsable de la partie immobilière de son secteur.
Une vision d’ensemble des enjeux patrimoniaux ne peut a priori pas se dégager, étant donné la
gestion atomisée des dossiers immobiliers tant dans leur aspect juridique que financier.
Deux structures ont été créées en 2008 pour remédier en partie à cet éclatement entre
services : une direction des Affaires Juridiques, du Patrimoine et des Assurance (DAJPA), et une
commission du Patrimoine (COPA).
La DAJPA est composée de six agents de catégori
e C et d’un cadre A. Sa mission principale
est de gérer les aspects juridiques, administratifs et comptables des occupations privatives des
bâtiments communaux. Elle s’occupe ainsi des contrats de location, des émissions de titres et des
rappels de loyers,
participe au suivi de l’entretien des bâtiments et gère les contrats d’assurance.
La COPA est une commission composée d’élus référents de chaque secteur d’activité, du
DGS, du directeur de cabinet, du directeur général ressources, du directeur général adjoint des
services techniques et de la directrice de la DAJPA. C’est l’instance qui valide toutes les décisions
en matière immobilière
: autorisation d’occupation du domaine, acquisitions et cessions.
7.1.1.1 -
Les points forts et les points faibles de cette organisation
Une des missions de la DAJPA a été d’invento
rier le patrimoine de la collectivité. Cette
mission, bien qu’engagée de manière volontariste, n’est actuellement que partiellement remplie
.
Sa deuxième mission était d’uniformiser certaines procédures de
gestion du patrimoine, dont
la plus importante était l’occupation privative du
domaine immobilier de la communauté. Depuis
2010, elle a initié un schéma unique de traitement des demandes d’occupation des locaux, au sein
duquel elle occupe une place centrale (recueil des avis des services gestionnaires, transmission de la
demande à la COPA, rédaction des actes, et suivi financier des charges). Il semblerait que cette
procédure a été comprise par les différents intervenants. Ses deux partenaires les plus actifs (service
de la culture et des sports) se sont approprié le nouveau schéma d’attribution des baux.
Sa troisième mission était de mettre en place, en liaison étroite avec les services techniques,
une procédure de suivi des travaux initiés par ces derniers sur les bâtiments
mis en location ou mis
à disposition par la communauté. De la même manière que le schéma mis en place pour la gestion
des baux, toute demande de travaux transite par la DAJPA avant d’être transmise aux services
techniques. Cette procédure est considérée comme une avancée par ces derniers qui ont dorénavant
un interlocuteur unique. Sauf
cas d’urgence dans les travaux, les choix d’intervention sur place sont
pris lors de réunions bi-mensuelles entre la DAPJA et les services techniques. De cette relation
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
54
fructueuse est né un nouveau besoin : celui du suivi plus rigoureux du contrôle des malfaçons après
travaux.
Deux types de responsabilité peuvent être actionnés en cas de malfaçon. Un premier
contrôle intervient un an après la réception des travaux. Il est à l’origine, si besoin est, de l’action en
garantie de parfaite achèvement. La mise
en jeu de la garantie décennale n’intervient qu’à partir de
la seconde année de mise en service. Ainsi les services techniques, responsables de ces contrôles, se
font assistés de la DAJPA, responsable du secteur juridique, dans la confection des dossiers. Les cas
de sociétés de travaux mis en liquidation après la réalisation de certains chantiers engendrent
souvent une complexification dans la gestion des dossiers juridiques.
Enfin une procédure a été mise en place pour les acquisitions et les cessions de biens. La
COPA est une instance qui ne peut se substituer au conseil communautaire en matière de définition
de projet immobilier, ni en matière
d’autorisation de vente ou
de cession. Elle correspond davantage
à un lieu d’échange formalisé sur certains aspects de la gestion du patrimoine, intervenant en fait à
la marge des enjeux patrimoniaux (notamment en matière de gestion de baux).
Aucune instance n’a été ainsi mise en plac
e pour coordonner les besoins en matière
immobilière de la collectivité. Une impression de parcellisation entre les services demeure malgré la
création de ces deux entités qui ne répondent qu’imparfaitement à une logique de mutualisation des
connaissances du patrimoine et de sa gestion.
7.2 -
La connaissance comptable du patrimoine de l’agglomération
7.2.1 -
L’état de l’actif
7.2.1.1 -
Rappel des dispositions applicables
Selon la réglementation, la responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière
conjointe, à l'ordonnateur et au comptable public. Le premier est chargé plus spécifiquement du
recensement des biens et de leur identification : il tient l'inventaire, registre justifiant la réalité
physique des biens. Le second est responsable de leur enregistrement et de leur suivi à l'actif du
bilan : à ce titre, il tient l'état de l'actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents
comptables justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan. L'inventaire et
l'état de l'actif ont des finalités différentes mais doivent, en toute logique, correspondre.
7.2.1.2 -
Le contrôle opéré
L’état de l’actif au 31
décembre 2009 a été transmis. Il est en concordance avec la balance.
Jusqu'en 2007 l'inventaire des biens était tenu uniquement par le comptable. Dans la plupart
des cas le numéro de mandat identifiait le bien dans l’actif. Seuls les biens inférieurs à 500
€ étaient
regroupés sous un même numéro d’inventaire par année.
A compter de 2008 (année de passage à Hélios), l'ordonnateur change de logiciel comptable
(CYRIL) et décide d'une numérotation alphanumérique pour le suivi de son inventaire. Il fait le
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
55
choix de regrouper certaines acquisitions sous un numéro unique afin d'alléger la charge de travail
que représentait la reprise à l'identique de l'actif du
comptable. Ainsi l’actif tenu sur Hélios tend à
regrouper sous un même numéro d’inventaire des biens de même type acquis ou construits
antérieurement à 2008. Afin d’identifier les biens de l’inventaire, il est nécessaire de rapprocher
l’actif tenu sous hé
lios avec le tableau Excel tenu par le comptable qui retrace les anciennes
opérations immobilières. Ainsi le compte 21788 « autres immobilisations corporelles reçues au titre
d’une mise à disposition
» recense des biens à hauteur de 430 192
€
, sans les identifier. Il en est de
même pour le compte 2188 « autres immobilisations corporelles » pour 2 457 300,48
€
. En
revanche,
le matériel de transport est suivi avec un numéro d’inventaire correspondant à
l’immatriculation de chaque véhicule, permettant ainsi un
suivi plus aisé.
7.2.2 -
Les opérations de mise à jour de l’actif sont globalement bien enregistrées
7.2.2.1 -
Les amortissements
Par délibération en date du 21 novembre
1998, l’agglomération a décidé de pratiquer les
amortissements obligatoires, tels qu’ils sont définis par l’instruction M 14, à savoir sur les biens
matériels (compte 2156 à 2158), les immobilisations corporelles (compte 218) et les bâtiments
productifs de revenus. Elle applique cette règle aux biens reçus en affectation. Elle a opté pour un
régime très simplifié des amortissements, votant deux durées différentes selon le type de biens :
cinq ans pour les immobilisations corporelles et 20 ans pour les bâtiments. Les biens inférieurs à
l’époque à 4
000 francs, soit 610
€
, sont normalement amortis sur une année.
La CMTR a souhaité en 2010 affiner ces durées d’amortissement afin de les rapprocher de la
durée de vie économique des biens. Elle a ainsi opté pour quatre régimes différents à partir des
acquisitions de 2010 (5, 8 , 10, 15 ou 30 ans) en fonction du type de biens.
L’actif présente un montant global des amortissements en adéquation avec la balance.
7.2.2.2 -
L’intégration des travaux
Toute immobilisation, dont la réception des travaux a été constatée, doit être enregistrée à un
compte définitif au bilan. Chaque année, le traitement comptable de cette obligation est réalisé. Il ne
demeure à l’actif au compte 23 «
travaux en cours » que des investissements réalisés au cours du
dernier exercice.
Le montant des travaux en cours au 31 décembre 2009 est de plus de 19
M€
. Les opérations
encore inscrites à ce compte sont récentes. Ce sont des programmes qui s’éch
elonnent de 2007 à
2009. Comme indiqué ci-
dessous, l’intégration comptable des travaux est faite régulièrement.
2005
2006
2007
2008
2009
D21
(ONB)
1 839 333,47
4 137 402,20
4 313 410,95
4 796 080,58
-
C23
(ONB)
1 839 333,47
4 137 402,20
4 313 410,95
4 796 080,58
-
Source : CRC Midi-Pyrénées
(en €)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
56
7.2.2.3 -
Le retraitement des études
Les frais d’études inscrits à l’actif de la
communauté
font, sans exception, l’objet d’un
amortissement sur cinq
ans. Aucune observation n’est ainsi à formuler.
7.2.2.4 -
L’amortissement des subventions versées
Les subventions d’équipement sont imputées au compte 204. Elles font l’objet d’un
amortissement obligatoire sur cinq ans si la subvention est allouée à un organisme privée et sur
15 ans si un organisme public en est bénéficiaire.
Toutes les subventions inscrites au bilan font l’objet d’un amortissement conforme à
l’instruction M 14.
7.2.2.5 -
Les travaux en régie
Sur la période contrôlée, une seule écriture relative à des travaux en régie a été
comptabilisée en 2005 pour un montant de 55
096,16 €.
7.2.2.6 -
La réforme des biens
Des opérations de réforme de biens ont été constatées au cours des exercices 2007
(554
681,57 €) et 2009 (88
651,69 €). Certaines des opérations enregistrées correspondaient à des
sorties du bilan de frais d’études totalement amortis. En revanche un certain nombre de ces
opération correspondaient à des sorties de biens entièrem
ent amortis, qui font l’objet d’une
opération de réforme du seul fait qu’ils sont totalement amortis. Or selon l’instruction M 14, les
biens doivent rester au bilan, jusqu’à leur destruction, même s’ils ont été entièrement amortis.
7.2.3 -
Certaines opération complexes avec la SEMAEM ont un impact sur le bon
enregistrement comptable
du patrimoine
7.2.3.1 -
Les avances sur travaux dans le cadre de délégations de maîtrises d’ouvrage
Deux délégations de maitrise d’ouvrage ont donné lieu à des paiements sur le compte 238.
Cett
e comptabilisation est conforme à l’instruction M 14 qui prévoit que le compte 238 est
effectivement mouvementé pour constater des avances sur travaux.
a) La délégation de maî
trise d’ouvrage pour l’aménagement portuaire du canal de Montech
-
Montauban :
La CMTR a signé une convention MOP le 12 avril 2006 avec la SEMAEM pour
l’aménagement d’un équipement portuaire du canal de Montech
-Montauban. Trois avenants ont été
signés, l’un a reporté la date de la remise de l’ouvrage au 1er avril 2008, le second porte
le montant
total du projet à 520
846,88 € TTC, le troisième constate le transfert du contrat à la nouvelle SPLA.
N° de mandat
Montant TTC
Exercice 2006
3287
179
400 €
Exercice 2008
2360
283
126,68 €
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
57
Selon l’article 12 de la convention la première avance prévue était de 179
400 €. Le
versement effectif correspond à ce montant. La seconde et dernière avance devait être accompagnée
de toutes les pièces justificatives afférentes aux travaux financés par cette première avance.
La remise des travaux a eu lieu effectivement en avril 2008. Pour autant aucune
régularisation des écritures n’a été comptabilisée depuis cette date. Selon l’article 16 de la
convention, un bilan général de l’opération accompagnée d
e toutes les pièces justificatives, doit être
présenté à la collectivité publique et à son comptable afin de vérifier les opérations et de pouvoir
intégrer de manière définitive le bien dans l’actif de la collectivité, afin notamment de bénéficier du
FCTVA.
Aucune écriture de régularisation n’a toutefois été initiée à ce jour. Le retard dans ces
écritures ne peut s’expliquer par une quelconque complexité du dossier.
La chambre incite le comptable et l’ordonnateur à accélérer ce processus, dans l’inté
rêt
d’une lisibilité des comptes de la collectivité et d’une juste appréciation de la valeur de son actif.
b) La délégation de maî
trise d’ouvrage pour l’aménagement du giratoire VC6 et VC5.
La CMTR a signé le 6 octobre 2006 une convention MOP avec la SEMAEM pour
l’aménagement du giratoire. La clause financière inscrite à l’article 13 de la convention prévoit le
versement d’une première avance de 31
096
€ TTC et le versement d’une dernière avance pour un
montant de 429
364 € TTC. Les mandats émis ont re
spectés cette clause.
N° de mandat
Montant TTC
Exercice 2007
963
31
096 €
Exercice 2008
578
429
364 €
Le versement de cette deuxième avance devait être appuyé de toutes les pièces justificatives
afférentes aux travaux financés par la première avance, soit 31
096 €.
De plus la remise de l’ouvrage était prévue au plus tard le 31 décembre 2007 (article 10 d
e
la convention).
Un bilan général de l’opération accompagnée de toutes les pièces justificatives doit
être présenté par le mandataire au mandant et au comptable, afin de pouvoir intégrer le montant
total des travaux au compte 21. A ce jour aucune opérati
on d’intégration n’a eu lieu, malgré la
réception des travaux. Le bilan définitif n’a été transmis par la SPLA qu’en décembre 2010. Aucune
écriture de régularisation n’a toutefois été initiée à ce jour. Ce retard dans ces des écritures ne peut
s’expliquer
par une quelconque complexité du dossier.
La chambre incite le comptable et l’ordonnateur à accélérer ce processus, dans l’
optique
d’une
meilleure lisibilité des comptes.
7.2.3.2 -
Les avances sur travaux dans le cadre de conventions publiques d’aménagement
Troi
s conventions publiques d’aménagement signées en 2004 ont donné lieu à des paiements
sur le compte 238 au cours de l’exercice 2009
: la convention pour l’aménagement du quartier
Villebourbon-Sapiac, pour la ZAC des quartiers Est, et la convention relative
à l’aménagement du
Bas Pays. Les deux premières appellent des observations de la part de la chambre.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
58
En effet,
aux termes de l’article L. 1523
-2 du CGCT, «
lorsqu’une société d’économie mixte
locale est liée à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une autre
personne publique par une concession d’aménagement visée à l’article L. 300
-4 du code de
l’urbanisme, celle
-ci prévoit à peine de nullité
: (…) 3° Les obligations de chacune des parties et
notamment, le cas échéant, le montant de la participation financière du concédant dans les
conditions prévues à l’article L. 300
-
5 du code de l’urbanisme (…)
».
Pour l’application de ces dispositions,
la participation financière de la collectivité peut avoir
pour objet soit de
financer les biens produits par l’aménageur
en vue d’être incorporés
in fine dans
le patrimoine de la collectivité, qualifiés de biens de retour
, soit d’assurer l’équilibre financier du
contrat.
Dans le premier cas, la participation de la collectivité doit être comptabilisée au compte 238
(avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles), conformément aux
dispositions de l’instruction M14, qui prévoient que «
les avances versées sur commande
d’immobilisations, notamment celles ve
rsées à un mandataire de la collectivité, sont portées aux
comptes 237 et 238, où elles demeurent jusqu’à justification de leur utilisation
».
Dans le second cas, la participation de la collectivité doit être comptabilisée à un compte de
subvention, et plus précisément à un compte de fonctionnement, à savoir le compte 67443
(subventions de fonctionnement exceptionnelles aux concessionnaires)
, dès lors qu’une telle
subvention est destinée à financer la production de biens ne constituant pas, dans la comptabilité de
l’aménageur, des immobilisations, mais des stock
s destinés à la vente.
a-1) La ZAC Villebourbon-Sapiac
La zone à aménager est d’une superficie de 113 hectares. Elle englobe le quartier
Villebourbon situé sur la rive gauche du Tarn et qui comprend le complexe ferroviaire, et le quartier
de Sapiac qui fait la liaison entre la rive droite et gauche. L’enjeu de cette ZAC est de redonner une
nouvelle image au quartier de la gare qui verra l’arrivée des T
GV, de juguler les risques
d’inondation de ce quartier et de développer l’activité du tourisme fluvial (projet de port canal).
Document
Date
Durée
Montant des
travaux (HT)
Montant de la
participation publique
(HT)
Qualification de la
participation publique
Convention
publique
d’aménagement
avec la
SEMAEM
18/10/2004
8 ans
19 679
000 €
204
000 €
Article 17-6 : « couvrir
les charges de l’opération
non couvertes par les
produits des opérations »,
équilibre
Exercice
N° mandat
Montant
2007
3877
150 000
€
Total
150 000
L’article 17
-6 de la convention définit la participation de la collectivité publique comme une
subvention d’équilibre, et non pas comme le paiement des biens de retour.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
59
En outre, si l’ordonnateur fait valoir auprès de la chambre
que la participation a eu en fait
pour objet de financer des biens considérés comme de retour, c’est
-à-dire relevant in fine de la
propriété de la communauté d’agglomération, il ne produit aucun élément à l’appui de cette
assertion.
Dans ces conditions, l
’imputation de la dépense au compte d’investissement
238 (avances et
acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles)
est erronée et le compte de
fonctionnement 67443 (subventions de fonctionnement exceptionnelles aux concessionnaires) aurait
dû être choisi.
Cette mauvaise imputation, qui compromet la sincérité des documents budgétaires de la
CMTR, devra donner lieu à une régularisation comptable à concurrence du montant mandaté de
150 000
€
.
a-2) La ZAC Quartiers Est :
Le projet de rén
ovation des quartiers Est de Montauban a fait l’objet d’un
e convention avec
l’A.N.R.U le
5 novembre 2004. Ce projet prévoit la démolition de 589 logements sociaux entre
2005 et 2008 et la construction de 208 logements sur le même site. Les 381 autres logements seront
construits dans d’autre secteurs de la ville afin d’éviter la concentration de logements sociaux sur un
même site. Ainsi la ZAC Multisites des quartiers Est représente une superficie de 118 hectares
répartis en huit secteurs.
Document
Date
Durée
Montant des
travaux (HT)
Montant de la
participation
publique (HT)
Qualification de la
participation publique
Convention
publique
d’aménagement
avec la SEMAEM
18/10/2004
8 ans
38,2 M €
1,7 M€
Avenant 1
26/12/2005
Inchangé (seule la rémunération de la SEMAEM est modifiée)
Clôture convention
23/12/2009
Traité de
concession
d’aménagement
avec la SPLA
30/06/2009
15 ans
32,4 M€
11 250
579 €
8 300
000 € en contrepartie
des ouvrages/
2 950
579 € en
subvention d’équilibre
Avenant 1
25/11/2010
inchangé
Certifie que les 2 950
579€
versés jusqu’en 2009 étaient
une subvention d’équilibre.
Exercice
N° mandat
Montant
2007
1854
800 000
2008
2393
800 000
2008
4151
550 579
2009
34
800 000
Total
2 950 579
L’article 17
-6 de la convention de 2004 définit la participation de 11 250 579
€
de la
collectivité publique comme une subvention d’équilibre
à concurrence de 2 950 579
€
, et en aucun
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
60
cas comme le paiement des biens de retour pour la totalité de son montant
. L’avenant du
25 novembre
2010 de la nouvelle convention atteste d’ailleurs de la nature de cette subvention.
Comme pour la ZAC Villebourbon-
Sapiac, si l’ordonnateur indique que la participation
de
11 250 579
€
a eu en fait en totalité pour objet de financer des biens de retour, il ne produit aucun
élément à l’appui de son allégation.
Dans ces conditions,
l’imputation de la dépense
de 2 950 579
€
au compte
d’investissement
238
(avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles)
est erronée et le
compte
de
fonctionnement
67443
(subventions
de
fonctionnement
exceptionnelles
aux
concessionnaires) aurait dû être choisi.
Cette mauvaise imputation, qui compromet la sincérité des documents budgétaires de la
CMTR, devra donner lieu à une régularisation comptable à concurrence du montant mandaté de
2 950 579
€.
8 -
RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
Au terme de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :
8.1 -
Tenue des comptes
1-
effectuer des mouvements en débit et crédit du compte 458 « opérations
d’investissement sous mandat
», pour les travaux réalisés sous mandat en application
de l’article L. 5216
-7-1 du CGCT.
2-
veiller à la comptabilisation des subventions transférables, reçues pour la réalisation
d’immobilisations de la communaut
é.
8.2 -
Avances de trésorerie à la SEMAEM
3-
préciser dans les conventions la rémunération des avances consenties à la SEMAEM,
ainsi que les modalités de remboursement de ces avances sous la forme par exemple
d’un tableau d’amortissement.
4-
s’assurer que les
modalités de remboursement sont respectées, et que les intérêts sont
versés par le cosignataire de la convention selon les termes acceptés.
8.3 -
Stratégie financière
5-
adapter
le niveau des investissements et leur mode de financement afin d’assurer la
soutenabilité
de
la
dette,
notamment
en
privilégiant
la
reconstitution
de
l’autofinancement pour financer les investissements.
8.4 -
La dette de la communauté
6-
s’assurer de la bonne répartition des emprunts entre taux fixes et taux variables, afin
d’assurer une meilleure vi
sibilité sur les engagements à taux variable de la
communauté.
7-
suivre plus particulièrement les deux emprunts contractés auprès de Dexia « Overtech »
et « tip top Stibor », dont la variabilité des taux est plus sensible à la hausse que pour
les autres emprunts.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (CAGM) (82)
61
8.5 -
La gestion des ressources humaines
8-
maîtriser
l’évolution du poste «
rémunération des non titulaires », dont la croissance est
nettement plus rapide que celle des effectifs.
9-
utiliser les informations disponibles en matière d’absentéisme pour lancer de
s actions
sectorielles de lutte contre l’absentéisme.
10-
poursuivre l’effort engagé sur la variabilité de la rémunération avec la mise en place
du RIA.
8.6 -
La gestion du patrimoine
11-
poursuivre et compléter le travail d’inventaire physique du patrimoine de la
communauté initié par la direction des affaires juridiques et du patrimoine (DAJPA)
12-
au fur et à mesure du recensement des biens de la collectivité par la DAJPA dans le
cadre de l’inventaire physique, effectuer des recoupements avec l’inventai
re comptable
tenu par la communauté
, aujourd’hui strictement calqué sur l’état de l’actif du
comptable.
13-
enregistrer plus rigoureusement certaines opérations comptables de mise à jour du
patrimoine et, plus particulièrement, régulariser la comptabilisation des subventions
d’équilibre de 150
000 € et 2
950
579 € versées à la SEMAEM dans le cadre de
l’aménagement respectivement de la
ZAC Villebourbon
-Sapiac et de la ZAC Quartiers
Est, imputées à tort au compte 238 en lieu et place du compte 67443.
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion de
la communauté d’agglomération du Grand Montauban.
*
*
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