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Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) à Tarare (Rhône)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a prodé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR) pour les exercices 2014 à 2017, en intégrant autant que possible les données les plus récentes.

La communauté d'agglomération de l’Ouest Rhodanien est issue de la transformation, le 1er janvier 2016 de la communauté de communes de l’Ouest Rhodanien, créée le 1er janvier 2014. La COR, qui regroupe 34 communes, compte une population de 50 567 habitants et a pour ville-centre la commune de Tarare. 

La situation financière de la communauté dagglomération, jusqualors équilibrée, sest dégradée en 2017. Sa capacité dautofinancement ne permet pas de rembourser les annuités en capital des emprunts et sa capacité de désendettement, le nombre dannées théorique pour rembourser la dette, atteint plus de 13 ans, du fait de la dégradation du niveau dépagne. Cette situation résulte de l’augmentation des charges à caractère général (+ 115 %) en 2017, consécutivement au transfert de la compétence transport à la COR. La collectivité devrait également absorber, à court terme (2019), un reste à charge élevé, à la suite de l’engagement pris avec l’établissement public foncier Ouest Rhône-Alpes (EPORA) pour la réhabilitation dune friche industrielle, qui pourrait sélever à 3,2 M€. 

En devenant communauté dagglomération, la COR est l’autorité compétente pour organiser la  mobilité  sur  son  territoire  conformément  à  l’article  L. 5216-5  du  code  général  des collectivités territoriales (CGCT). A ce jour, le transfert de la compétence transports à la COR na pas donné lieu à compensation et ne savère pas neutre financièrement. 

La COR na pas adopté de pacte financier et fiscal de solidarité tel que prévu par la loi du 21 février 2014 pour  leintercommunalités signataires dun contrat  de ville. La fiscalité prélevée par le groupement et reversée aux communes membres est élevée. En 2017, le groupement na conservé que 7,2 M€ sur les 15,3 M€ de fiscalité levée, ce qui est désormais peu compatible avec lélargissement des compétences de la communauté dagglomération et les charges supplémentaires qui en découlent. 

Un certain nombre détats annexés aux documents budgétaires ne donnent que des informations partielles ou font défaut, notamment le ratio dendettement, ainsi que la liste des organismes avec lesquels la COR a pris des engagements financiers (engagements hors bilan). Enfin, un écart significatif, de plus de 4,5 M€, existe entre l’état de l’actif établi par le comptable de la collectivité et l’inventaire établi par l'ordonnateur. 

Concernant la commande publique, la COR doit renforcer et formaliser sa démarche de contrôle interne, harmoniser les procédures entre les communes adhérant au service de la commande publique et établir une nomenclature des besoins pour déterminer une classification par familles homogènes de produits. Elle doit également améliorer le délai de remise des offres et le contenu des rapports danalyse.

RECOMMANDATIONS 

Recommandation n° 1 : viser l’inventaire et le mettre en conformité avec l’état de l’actif établi par le comptable. 

Recommandation   n° 2 : Mettre   en   œuvre   une   programmation   pluriannuelle   des investissements avec un suivi en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP). 

Recommandation n° 3 : Réétudier les modalités de calcul des attributions de compensations financières versées aux communes membres, conformément aux charges réellement transférées. 

Recommandation n° 4 : Faire figurer les engagements pris par la COR avec EPORA et le syndicat mixte du Lac des Sapins dans les documents « hors bilan ». 

Recommandation  n° 5 : Etablir  une  nomenclature  des  besoins,  afin  de  regrouper  les commandes et tenir compte des seuils réglementaires, améliorer le délai de remise des offres et le contenu des rapports danalyse, et limiter les avenants.

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