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Communauté d’agglomération de la Riviera française (CARF) - Menton (Alpes-Maritimes)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé la gestion de la communauté d’agglomération de la Riviera française (CARF) depuis 2012, située dans les Alpes-Maritimes et frontalière de l’Italie et de Monaco. Avec ses 15 communes membres, elle couvre plus de 72 000 habitants.

La chambre a constaté que la CARF présentait une capacité d’action limitée par sa situation financière et surtout par sa gouvernance.

La collectivité connait en effet une situation financière qui s’est continuellement détériorée entre 2012 et 2018 en raison de l’augmentation de sa dette (13,8 M€ en 2017) qui reste toutefois soutenable.

Du fait de sa gouvernance, la CARF n’est pas en mesure de mettre en œuvre un projet de territoire à l’échelle communautaire. La chambre relève un manque d’ambition de la stratégie d’aménagement, de développement et de protection de l’environnement. La politique de développement de l’habitat n’est notamment pas adaptée aux capacités de transports.

Enfin, la chambre constate que l’importance des reversements financiers aux communes les plus riches et l’intérêt communautaire restrictif révèlent une intercommunalité minimaliste, dont le souci premier est de ne pas contrarier les intérêts communaux.

SYNTHÈSE

La communauté d'agglomération de la Riviera française (CARF) est située à l’extrême Sud-Est de la France dans le département des Alpes-Maritimes, frontalière avec l’Italie (Ligurie et Piémont) et la Principauté de Monaco.  Depuis le 1er janvier 2014, elle compte
72 151 habitants répartis sur les 15 communes. Son territoire s'étend des rivages de la Méditerranée jusqu'aux sommets du massif du Mercantour et se caractérise par un relief montagneux très prononcé. L’absence de plaine et d’espace sur la bordure littorale d’une part, la situation enclavée des communes situées à l’intérieur des terres d’autre part, limitent les possibilités d’urbanisation. Les trois communes principales (Menton, Roquebrune-Cap-Martin et Beausoleil) rassemblent les trois-quarts de la population, le quart restant vit dans des communes peu peuplées et à forte dominante rurale.

La communauté d'agglomération de la Riviera française (CARF) a été créée par arrêté préfectoral le 27 septembre 2001. Si dès le début, elle a affiché des ambitions en matière de développement économique, force est de constater que ce projet n’a pas complètement abouti. En effet, sans cohérence territoriale à sa création, elle ne représentait ni un bassin de vie, ni un bassin d’activité. Le rattachement, en 2014, des cinq communes de la vallée de la Roya (Breil-sur-Roya, Fontan, La Brigue, Saorge et Tende) à la CARF, était fondée sur l’idée que cette vallée avait besoin des villes du littoral pour se développer, et qu’il y avait donc une logique de solidarité et de cohérence territoriale à associer bord de mer et arrière-pays même si cela n´était pas intéressant « en terme budgétaire ».

 Il y a ainsi un enjeu à définir une stratégie de développement de la cohérence spatiale, de l'aménagement de l'espace et de la protection de l'environnement. Cette stratégie doit s’appuyer sur un projet de territoire porteur d’une ambition communautaire et planifier un développement de l’habitat adapté aux capacités de transports. Mais ces objectifs apparaissent ambitieux en matière d’habitat et les difficultés à les atteindre révèlent les ambiguïtés persistantes de la gouvernance. En effet, celle-ci vise à « conserver sa liberté d’agir à chaque commune ». De plus, les structures permettant le dialogue entre la CARF et les communes ne fonctionnent pas. Le système de délégation est peu développé, le pouvoir de gestion reste concentré sur quelques élus, issus des villes du littoral. Les trois principales communes (disposent d’une large majorité qualifiée qui leur permet de contrôler toutes les évolutions. Or, si pour les compétences liées à la vie quotidienne (transports de voyageurs et scolaires, collecte et traitement des déchets), la CARF a mis en œuvre une réelle politique de déploiement du service public sur le territoire, elle peine à assumer pleinement les compétences liées au foncier et à l’habitat.

En dépit de la diminution de la dotation globale de fonctionnement, les produits de gestion sont restés dynamiques de 2012 à 2017. Les charges de gestion ont progressé en moyenne de 4,5 % par an malgré la stabilité des effectifs et la maitrise des charges de gestion courante, ces évolutions sont donc à mettre en perspective avec l’intégration des communes de la vallée de la Roya et l’extension des compétences en 2017. Si la CARF a su maintenir son épargne globale hors remboursement des emprunts (CAF brute) sur la période, la capacité d’autofinancement nette, prenant en compte ces remboursement d’emprunts, s’est érodée passant de 4,3 M€ en 2012 à 2,5 M€ en 2017 sous la montée en puissance de l’annuité en capital de la dette. Cette situation a continué à se dégrader en 2018. Les marchés liés à la collecte et au traitement des ordures ménagères ont été renouvelés avec une approche homogène sur le territoire et le coût de traitement est resté stable malgré l’intégration de la vallée de la Roya, du fait de la baisse des coûts liés au prix du pétrole.

La qualité de service a été maintenue et les équipements répartis pour être au plus près des usagers. Malgré tout il reste des marges de progression, ainsi la mutualisation reste très limitée et repose sur la base du seul volontariat des communes.

La CARF a une politique de reversement financier qui couvre l’ensemble du territoire mais qui profite principalement aux communes les plus riches. De ce point de vue on peut donc difficilement parler d’un système de solidarité financière mais plutôt de reversement des impôts. Ce pacte financier tacite qui organise un reversement important aux communes membres et un intérêt communautaire restrictif est le fait d’une intercommunalité minimaliste, qui n’est pas porteuse de projets ambitieux et dont le souci premier est de ne pas contrarier les intérêts communaux.

RECOMMANDATIONS

1 : Ajuster les prévisions des dépenses de fonctionnement aux besoins et définir avec sincérité celles relatives aux dépenses d’équipement.

2 : Tenir une comptabilité d’engagement conforme aux dispositions de l’article 29 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion comptable et budgétaire de la comptabilité publique.

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