Communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse-Automne (Oise)

SYNTHÈSE
Le présent rapport porte exclusivement sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public, dans le cadre d’une enquête régionale de la chambre.
La communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne (Oise) a délégué quatre services publics à des sociétés concessionnaires : un crématorium, l’eau potable, l’assainissement et un pôle événementiel. Seul ce dernier a dû interrompre son activité durant la crise sanitaire et a significativement été affecté par celle-ci.
Alors que les contrats de délégation de service public de l’équipement funéraire et des réseaux d’eau et d’assainissement sont conclus avec des opérateurs privés d’envergure nationale ou internationale, l’exploitation du pôle événementiel « Le Tigre » est confiée, depuis sa mise en service en 2014, à une société publique locale dont la collectivité est actionnaire majoritaire.
Ce délégataire perçoit, depuis l’origine, une compensation forfaitaire pour sujétions de service public, dont le montant a été porté à 200 000 € par an en 2019.
En l’absence de lien démontré avec les coûts réels supportés par la société exploitante et au vu du caractère structurellement déficitaire de l’activité, cette compensation présente, de fait, le caractère d’une subvention d’équilibre, prohibée par l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l’application des dispositions contractuelles et le contrôle de la communauté d’agglomération, collectivité délégante, sont largement perfectibles.
Les restrictions sanitaires ont conduit à l’arrêt, pendant 10 mois, de l’activité du pôle événementiel. Le chiffre d’affaires de l’exercice 2020 de la société approche seulement 15 % de celui de l’année précédente. Toutefois, le délégataire a perçu d’importantes aides, d’une part, de l’État pour un montant de l’ordre de 74 000 € et, d’autre part, dès le mois de novembre 2020, de la communauté d’agglomération qui lui a versé, sans réaliser une réelle étude préalable, une indemnité d’imprévision de 200 000 €.
Ces versements, complétés par celui de l’intégralité de la compensation forfaitaire, ont permis à la société de dégager un résultat net de 77 294 € en 2020, qui montre le caractère excessif de l’aide apportée par la collectivité et son versement non étayé. En conséquence, la chambre invite cette dernière à prendre appui sur les dispositions du contrat de concession pour demander à la société publique locale la restitution de cet excédent.
En outre, la situation dans laquelle le délégataire exerce sa mission sans risques et périls devrait conduire l’intercommunalité à s’assurer de la régularité du mode de gestion retenu pour ce service. La fin prochaine du contrat de concession et le lancement récent d’une étude sur l’extension du pôle événementiel lui offrent, de ce point de vue, une occasion.