Avis budgétaire n° 2025-0034
L'association guadeloupéenne pour l'insertion professionnelle et sociale des adultes handicapés (AGIPSAH) a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la collectivité de Saint-Martin.
