La chambre dit qu'en application des dispositions de l'article L.O. 6362-11 du CGCT, dans l'attente de la transmission à la chambre du plus proche budget voté selon la procédure prévue par l'article L.O. 6362-4 du CGCT, il n'y a pas lieu de statuer sur le défaut de transmission au représentant de l’État du compte administratif par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin.
Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCI-SM)
CTC SAINT-MARTIN