Une évolution de la présentation de l’acte de certification
Pour améliorer sa lisibilité, la Cour a simplifié la structure de l’acte de certification, ajusté certaines formulations et reclassé les vingt-deux « constats d’audit » précédents en quinze observations : cinq anomalies et dix insuffisances d’éléments probants. Ces changements sont sans incidence sur l’évolution de l’opinion de la Cour sur les comptes de l’État.
La certification des comptes de l’État pour l’exercice 2021
Cinq anomalies significatives affectent les comptes de l’État pour 2021 :
- Les matériels militaires sont surévalués d’au moins 3 Md€ (sur 41 Md€) et les charges de « gros entretien » et de « grandes visites » les concernant (au moins 3 Md€) ne sont pas provisionnées,
- La participation de l’État au capital d’EDF est surévaluée de 9 Md€ (sur 37 Md€),
- La participation de l’État relative au groupe Caisse des dépôts (32 milliards d’euros) est sous-évaluée de 16 Md€,
- Les charges nettes relatives aux dispositifs d’intervention sont, dans certains cas, sous-évaluées (4,5 Md€) et, à l’inverse, dans d’autres cas, surévaluées (3,5 Md€),
- L’annexe ne fait pas mention de l’engagement hors bilan pris par l’État de garantir la dette de Bpifrance à hauteur de 37,7 Md€.
La Cour a constaté, par ailleurs, l’absence d’éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion sur une dizaine de postes des états financiers, pour lesquels on ne peut exclure le risque qu’ils comportent des anomalies significatives. Cela concerne notamment la valeur du patrimoine immobilier, du réseau routier, des actifs liés aux programmes d’armement et des stocks militaires, celles de certaines entités contrôlées par l’État, et le provisionnement des obligations de dépollution et de désamiantage.
