COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 4 juillet 2022
FINANCES ET COMPTES PUBLICS
CERTIFICATION DES COMPTES DE L’ÉTAT
Exercice 2021
La Cour des comptes publie l’acte de certification des comptes de l’État, établi chaque année
en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La Cour
certifie que, sous réserve des incidences des problèmes décrits dans la section « Fondement
de l’opinion avec réserve » de son rapport, le compte général de l’État de l’exercice 2021,
arrêté le 3 mai 2022, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation
financière et du patrimoine de l’État. Fin 2021, la situation nette de l’État s’établissait à –
1 658 milliards d’euros.
Une évolution de la présentation de l’acte de certification
Pour améliorer sa lisibilité, la Cour a simplifié la structure de l’acte de certification, ajusté
certaines formulations et reclassé les vingt-deux « constats d’audit » précédents en
quinze observations :
cinq
anomalies
et
dix
insuffisances
d’éléments
probants.
Ces
changements sont sans incidence sur l’évolution de l’opinion de la Cour sur les comptes de
l’État.
La certification des comptes de l’État pour l’exercice 2021
Cinq anomalies significatives affectent les comptes de l’État pour 2021 :
Les matériels militaires sont surévalués d’au moins 3 Md
€
(sur 41 Md
€
) et les charges
de « gros entretien » et de « grandes visites » les concernant (au moins 3 Md
€
) ne sont
pas provisionnées,
La participation de l’État au capital d’EDF est surévaluée de 9 Md
€
(sur 37 Md
€
),
La participation de l’État relative au groupe Caisse des dépôts (32 milliards d’euros) est
sous-évaluée de 16 Md
€
,
Les charges nettes relatives aux dispositifs d’intervention sont, dans certains cas, sous-
évaluées (4,5 Md
€
) et, à l’inverse, dans d’autres cas, surévaluées (3,5 Md
€
),
L’annexe ne fait pas mention de l’engagement hors bilan pris par l’État de garantir la
dette de Bpifrance à hauteur de 37,7 Md
€
.
La Cour a constaté, par ailleurs, l’absence d’éléments probants suffisants et appropriés pour
fonder son opinion sur une dizaine de postes des états financiers, pour lesquels on ne peut
exclure le risque qu’ils comportent des anomalies significatives. Cela concerne notamment la
valeur du patrimoine immobilier, du réseau routier, des actifs liés aux programmes d’armement
et des stocks militaires, celles de certaines entités contrôlées par l’État, et le provisionnement
des obligations de dépollution et de désamiantage.
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