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Certification des comptes 2018 de l’État

COUR DES COMPTES

La Cour des comptes publie l’acte de certification des comptes de l’État, établi chaque année en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances. La Cour certifie qu’au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2018, arrêté le 30 avril 2019, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, sous quatre réserves substantielles. La situation nette de l’État s’établit à -1 295 Md€ fin 2018.

La dynamique d’amélioration de la fiabilité des comptes de l’État est maintenue

Depuis 2006, des progrès significatifs ont été réalisés dans la tenue d’une comptabilité en droits constatés des opérations de l’État, de son patrimoine et de ses obligations, et dans la mise à disposition de comptes plus facilement auditables. Le treizième acte de certification met en évidence la poursuite de cette dynamique : plusieurs points de réserve importants sont ainsi levés, dont certains avaient été formulés de manière réitérée.
Plusieurs axes de progrès demeurent néanmoins :

  • l’évolution des systèmes d’information financière doit permettre de poursuivre la dématérialisation des procédures comptables, afin de répondre aux limites relevées par la Cour tout en simplifiant l’enregistrement des opérations et l’établissement des comptes ;
  • les dispositifs de contrôle et d’audit interne doivent garantir la maîtrise des principaux risques attachés aux missions de l’État ; leur effectivité et leur efficacité sont des préalables nécessaires à l’allégement des contrôles a priori ;
  • certaines normes comptables doivent être réexaminées si elles s’avèrent inadaptées, trop complexes ou trop coûteuses à mettre en œuvre.

Le présent acte de certification est publié quinze jours plus tôt qu’en 2016.

Le Gouvernement a annoncé son souhait de poursuivre l’avancement du calendrier. La Cour partage cet objectif et inscrit ses propres travaux dans cette perspective. Elle rappelle toutefois la nécessité de maintenir un délai nécessaire à l’exercice complet de l’audit des comptes.

L’exercice 2018 est certifié sous quatre réserves substantielles

Les progrès réalisés pour l’exercice 2018 permettent de lever 14 parties de réserve formulées l’an dernier sur les comptes de l’État, mais les quatre réserves substantielles énoncées sur les exercices 2016 et 2017 demeurent. Celles-ci portent sur les limites générales dans l’étendue des vérifications, sur les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles, sur les anomalies relatives aux immobilisations financières et sur les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens.

Voir aussi : Le budget de l’État en 2018 (résultats et gestion)

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