Arrêt n° S-2023-0858.
Le Procureur général avait renvoyé devant la Cour l’ancienne directrice du centre hospitalier Sainte-Marie à Marie Galante, en fonction entre 2012 et 2021, son successeur de 2021 à 2023, ainsi qu’un agent chargé du suivi des contentieux sur l’ensemble de la période, au titre des deux infractions prévues à l’article L. 131-14 du code des juridictions financières : la condamnation de l’organisme concerné à des astreintes en raison de l’inexécution d’une décision de justice (1° de l’article L. 131-14) et l’absence ou le retard d’ordonnancement de sommes résultant de décisions juridictionnelles (2° de l’article L. 131-14).
La Cour des comptes a retenu la responsabilité des personnes renvoyées et prononcé des amendes à leur encontre.
