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Centre de gestion de la fonction publique (CDGFPT) du Var à La Crau

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Rapport d'observations définitives.

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé le centre de gestion de la fonction publique du Var qui exerce des missions de gestion de ressources humaines au profit de 256 communes et établissements affiliés dans le département.

La chambre relève des pratiques budgétaires insincères conduisant notamment à lever des cotisations trop élevées au regard du coût de ses missions.

Malgré ce sur-financement la situation financière du centre s’est dégradée sur la période la plus récente du fait du financement propre, provenant d’excédents accumulés, de la construction d’un nouveau siège pour 6 M€.

Le centre de gestion rémunère toujours une trentaine d’agents privés d’emploi depuis 1990. L’absence de poste offert, l’inadéquation des qualifications ou encore certaines stratégies individuelles n’offrent que peu de perspective d’évolution pour la situation de ces agents.

SYNTHÈSE

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var exerce des missions variées en matière de gestion de ressources humaines pour 256 communes et établissements affiliés dans le département

Le budget du centre de gestion pose un important problème de pratique budgétaire portant atteinte à sa sincérité, résultant de la surestimation systématique des prévisions de dépenses et de l’absence de prise en compte de ses résultats excédentaires. Son projet de budget prévisionnel est ainsi présenté chaque année en déséquilibre pour mettre en œuvre une disposition législative spécifique permettant d’assurer le financement pérenne de la rémunération des personnels privés d’emploi rattachés au centre.  Par ailleurs, en l’absence de réelle comptabilité analytique, l’établissement méconnait le coût de revient des missions tant obligatoires que facultatives qu’il réalise au profit des collectivités. Les taux de cotisations sont donc adoptés par le conseil d’administration sans visibilité sur les coûts réels de chacune des missions du centre.

La progression des charges de gestion à un rythme deux fois plus élevé que les produits de gestion a suscité une diminution très importante de la CAF brute au cours de la période de 
2011 à 2016 (- 33 % en moyenne annuelle). Aussi la situation financière de l’établissement
est-elle désormais dégradée. L’analyse du bilan montre que le fonds de roulement net global et la trésorerie ont été très excédentaires de 2011 à 2015 (au-delà de 4 M€), du fait d’une accumulation de fonds propres. Cette situation n’a pourtant pas conduit le centre de gestion à réviser à la baisse les taux et tarifs pratiqués.

En effet, il a fait le choix d’utiliser la totalité de ces réserves pour se doter d’un nouveau siège. Ce bâtiment, édifié sur le territoire de la commune de La Crau, devait à l’origine héberger également un centre d’examens et de concours afin de faciliter leur organisation matérielle et réduire leurs coûts. Cependant aucun centre d’examens et de concours n’a finalement été réalisé, le bâtiment ayant seulement été doté de six salles d’oraux. Le coût total de l’opération atteignait 6 M€ en 2017, soit 1 M€ de plus que l’estimation initiale.

Parmi les 120 agents mis à disposition du centre de gestion dans les années 1990 provenant des communes de Toulon et de La Seyne-sur-Mer une trentaine d’agents reste actuellement prise en charge administrativement et financièrement par le centre de gestion. Il en résulte un coût de plus d’un million d’euros par an pour les finances publiques locales. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var n’a jamais été en mesure de reclasser les agents concernés, soit en raison de l’absence de toute proposition ferme de postes de la part des collectivités du département, soit en raison des difficultés particulières liées au niveau de compétence et de qualification des personnes concernées, compte tenu d’une longue période d’inactivité.
Au-delà, il peut exister des stratégies individuelles de certains agents qui ne recherchent pas réellement d’emploi et se satisfont de cette situation, qui dure depuis plus de 25 ans pour certains d’entre eux, dans laquelle ils perçoivent leur rémunération indiciaire sans occuper aucun emploi.

Une loi de 2016 prévoyant la dégressivité des rémunérations versées devrait aider à remédier à ces situations anormales.

A la date d’achèvement du contrôle de la chambre, le centre de gestion ne disposait plus de réserves alors même que sa situation financière s’est dégradée. La reconstitution de ses marges de manœuvre ne saurait reposer sur une nouvelle augmentation des cotisations ou de prix de ses prestations. Elle passe nécessairement par une diminution de ses charges, qui nécessite au préalable une clarification de ses missions et de leur mode de financement.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : Mettre fin à la pratique budgétaire portant atteinte à la sincérité du budget du centre de gestion.

Recommandation n° 2 : Mettre en place une comptabilité analytique permettant de ventiler les recettes (cotisations obligatoires, cotisations additionnelles et recettes de tarification) entre les différentes missions et de comparer les ressources collectées aux coûts des prestations proposées.

Recommandation n° 3 : Mettre fin au régime de congés irrégulier des agents du centre de gestion.

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