31 allées Jules Guesde
–
CS 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/midi-pyrenees
TOULOUSE, le 4 décembre 2014
Le Président
N/Réf. : DO14 325 01
Monsieur le Directeur,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le
rapport d'observations définitives sur la gestion de la caisse de crédit municipal de Toulouse au titre
des exercices 2007 et suivants, cet examen ayant été étendu aux données disponibles les plus
récentes.
Il vous appartient de communiquer ce document à l'assemblée délibérante dès sa plus proche
réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport doit être joint à la convocation adressée à
ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l’assemblée
délibérante et, par la suite, par
tout moyen à votre convenance, m’adresser une copie d'un extrait
du
procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du
code précité, communicables aux tiers qu’à l’issue de la première réunion de l'assemblée
délibérante suivant leur réception.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de ma considération très
distinguée.
Jean MOTTES
Monsieur Franck PAINDESSOUS
Directeur de la caisse de crédit municipal de Toulouse
29 rue des Lois
BP 10603
31006 TOULOUSE
31 allées Jules Guesde
–
CS 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/midi-pyrenees
Réf : DO14 325 01
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
SUR LA GESTION DE LA
CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE TOULOUSE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
EXERCICES 2007 ET SUIVANTS
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2
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
SOMMAIRE
1
PRESENTATION DE L’ET
ABLISSEMENT
........................................................................
6
2
LA FIABILITÉ DES COMPTES
.............................................................................................
8
3
LA SITUATION FINANCIÈRE
..............................................................................................
9
3.1
Le résultat
.............................................................................................................................
9
3.2
La
capacité d’autofinancement
..........................................................................................
10
3.3
Le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement
................................................
11
3.4
Les soldes intermédiaires de gestion
..................................................................................
12
4
L’ORGANISATION
................................................................................................................
14
4.1
L’organisation interne
........................................................................................................
14
4.1.1
Le conseil d’orientation et de surveillance (COS)
.......................................................
14
4.1.2
Le directeur
..................................................................................................................
14
4.1.3
L’agent comptable
........................................................................................................
15
4.1.4
Les procédures de contrôle interne et d’audit
..............................................................
16
5
L’ACTIVITÉ DE PRÊT S
UR GAGES
..................................................................................
16
5.1
Un contrat de six mois reconductible
.................................................................................
16
5.1.1
La mission sociale
........................................................................................................
17
5.1.2
Qualité de l’évaluation
.................................................................................................
19
5.2
L’activité d’épargne solidaire
............................................................................................
20
5.2.1
Les livrets d’épargne solidaire
.....................................................................................
20
5.2.2
Les comptes à terme
.....................................................................................................
20
5.3
L’activité de micro
-crédit
...................................................................................................
21
5.4
Des procédures spécifiques
................................................................................................
21
5.5
Conservation des fonds
......................................................................................................
21
6
RECOMMANDATIONS
........................................................................................................
22
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
3
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
La caisse de crédit municipal de Toulouse (CCMT) est un établissement communal de crédit
et d’aide sociale, dont la mission est de combattre l’usure par l’octroi de prêts sur gages, c’est
-à-dire
en contrepartie du dépôt de biens qui ont été préalablement expertisés. En cas de non
remboursement du prêt, la c
aisse vend les objets aux enchères publiques par l’intermédiaire d’un
commissaire-
priseur. L’évaluation du bien détermine le montant prêté, qui ne peut excéder les
quatre cinquièmes de la valeur, estimée selon leur poids, des objets en or, en argent ou en platine.
Pour les autres biens, ce montant ne peut excéder les deux tiers de la valeur de leur estimation.
En complément de son activité principale de prêt sur gages, dont l’encours était de 15 M€ en
2013, la CCMT intervient dans le cadre de l’activité de micro
-crédit aux côtés de la commune de
Toulouse, avec un encours de prêt de 0,167 M€ en 2013.
1 - Une vocation sociale assumée avec efficacité
La caisse emploie 18,3 agents équivalents
temps plein et s’acquitte efficacement de sa
mission prioritaire de prêt sur gages, qui concerne une population fragilisée sur le plan bancaire,
résidant à 95 % dans la région Midi-Pyrénées. Elle propose ainsi des prêts gratuits pour des contrats
estimés
à moins de 50 € et une progressivité des taux pour les 3 tranches de prêts. Elle s’est dotée
d’une organisation de contrôle interne et d’audit qui lui permet de repérer et de traiter les risques
liés au blanchiment d’argent.
Les taux pratiqués pour les p
rêts inférieurs à 200 € participent efficacement à la prévention
de l’usure. Les prêts compris entre 201 et 3 000 €, qui représentent 90 % de l’encours de la c
aisse,
ont un taux unique de 10,20 %.
2 - Une situation financière favorablement orientée
Du f
ait de l’accélération de l’augmentation des cours de l’or depuis 2008, étalon de
référence de l’activité, l’encours de prêts a fortement progressé sur la période (15 M€ en 2013, en
augmentation de 60,5 % par rapport à 2008), obligeant la caisse à rechercher des solutions pour
financer son activité. Elle propose depuis 2011 des produits d’épargne solidaire à des particuliers et
à des organismes sans but lucratif au traver
s de livrets d’épargne solidaire
et de comptes à terme,
dont l’encours de dépôts s’élevait à 5 M€ en 2013. Cette stratégie a permis de faire face à
l’augmentation de l’encours des prêts sur gage, assurant ainsi une situation financière favorable à
l’établissement. Sa capacité d’autofinancement nette a connu une progression de 66 % entre 2009
et
2013, et son coefficient net d’exploitation
1
a diminué de 4 points sur la même période, à 89 %, sans
participation de la commune de Toulouse.
Ces indicateurs ne sont néanmoins atteints que grâce aux revenus locatifs (moyenne
annuelle de 0,23 M€) et aux bonis non réclamés et acquis à l’établissement (moyenne annuelle de
0,0
45 M€).
1
Ce ratio mesure la rentabilité des établissements financiers en rapportant la part du produit net bancaire consommée
par les charges de la structure.
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4
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
3 - Recommandations
Au terme de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :
créer une régie de recettes en désignant les agents de guichet comme mandataires,
prévoir une délibération annuelle du
COS sur l’affectation au compte 1052 des bonis
prescrits, conformément aux textes applicables.
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5
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
Les caisses de crédit municipal (CCM), héritières des « Monts de Piété » sont nées en Italie
en 1462 et le premier établissement français a été ouvert en Avignon. La loi du 15 juin 1992 a doté
les CCM du statut d’établissements communaux de crédit et d’aid
e sociale. Deux décrets du
19 décembre 2008 ont précisé les missions des CCM, ainsi que le fonctionnement du conseil
d’orientation et de surveillance (COS).
La mission première des CCM est de combattre l’usure par l’octroi de prêts sur gages
corporels; c
ette activité, dont elles détiennent le monopole, leur vaut le statut d’établissement public
administratif. Les caisses sont également autorisées à avoir des activités bancaires, élargies en 1984
à l’ensemble des opérations de la banque, avant de faire l’o
bjet de restrictions sensibles à partir de
1992.
Les règles de fonctionnement des CCM sont codifiées aux articles L514-1
2
et suivants du
code monétaire et financier (CMF).
Les CCM sont soumises à l’ensemble des règles générales qui régissent les établi
ssements
de crédit, et à des dispositions spécifiques en tant qu’établissements autorisés à effectuer des prêts
sur gages.
2
Article L514-1 CMF :
I.- Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Elles ont
notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles
peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit et les sociétés de financement, recevoir des fonds
des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et
réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l'article L. 311-2.
II.- Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cet
agrément peut prévoir, en fonction des capacités techniques et financières de la caisse, que celle-ci est, en outre,
habilitée à exercer les activités suivantes ou l'une d'entre elles :
1. L'octroi de crédits aux personnes physiques ;
2. L'octroi de crédits aux établissements publics locaux et aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative
au contrat d'association dont l'activité s'exerce dans la zone d'activité habituelle de la caisse et dont l'objet présente un
intérêt social ou culturel.
Les caisses peuvent, seules ou conjointement avec d'autres caisses, détenir des parts sociales ou participer au capital de
sociétés ainsi que créer des associations concourant respectivement au développement des activités qu'elles sont
habilitées à exercer.
Les caisses de crédit municipal peuvent librement céder les biens, droits et obligations correspondant aux activités
autres que le prêt sur gages.
Elles peuvent aussi apporter ces biens, droits et obligations à des sociétés anonymes régies par le livre II du code de
commerce, créées à cet effet, dont l'objet est limité aux activités, autres que le prêt sur gages, que peuvent effectuer les
caisses de crédit municipal. Elles participent au capital de ces sociétés à concurrence de leurs apports. Lesdites sociétés
sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les mêmes conditions et limites que celles qui
sont prévues aux quatre premiers alinéas.
Les participations détenues par les caisses de crédit municipal sont cessibles. En vue de leur transmission universelle,
les apports mentionnés à l'alinéa précédent sont réputés placés sous le régime juridique des scissions.
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6
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
S’agissant de l’activité de prêt sur gages, les CCM reçoivent des biens qui sont expertisés
par un commissaire-priseur. Les CCM gardent en dépôt les objets gagés et accordent des prêts
remboursés in fine par les emprunteurs. L’évaluation détermine le montant prêté. En application des
règles édictées par l’article D. 514
-8 du code monétaire et financier, «
le montant des prêts,
lors
qu’ils sont garantis par des biens en platine, en or ou en argent, ne peut excéder les quatre
cinquièmes de cette valeur, estimée selon leur poids. Pour les autres biens, ce montant ne peut
excéder les deux tiers de la valeur de leur estimation
». Si, au bout des six mois pour lesquels est
conclu le contrat, le client n’a pas récupéré son bien, la possibilité lui est offerte de prolonger la
durée de ce contrat en réglant les intérêts. En cas de non remboursement du prêt, les CCM vendent
les objets aux enchè
res publiques par l’intermédiaire du commissaire
-priseur.
1
PRESENTATION DE L’ET
ABLISSEMENT
Le siège de la c
aisse de crédit municipal de Toulouse et l’ensemble de ses moyens humains
et matériels sont localisés à Toulouse, dans un immeuble dont elle est propriétaire au « 29 rue des
Lois
». L’établissement emploie 19 agents représentant 18,3 équivalent temps plein. Tous ont le
statut de fonctionnaires à l’exception de deux agents non titulaires, l’appréciateur de l’établissement
(en CDI depuis le 1er novembre 2005) et le responsable informatique (en CDD depuis le
8 juin
2009). L’organigramme distingue un pôle service à la population (services opérationnels et
finances solidaires), un pôle gestion des ressources (agence comptable et services administratifs), un
département lié aux interventions techniques, un département sécurité et un contrôle interne.
La CCM de Toulouse est un établissement de taille moyenne, avec 11 103 clients détenant
28 238 contrats actifs, soit une moyenne de 2,5 contrats par client. Plus de la moitié des clients
dispose de deux contrats ou plus, 31 % détenant deux ou trois contrats
3
.
Les établissements de Paris, Marseille et Bordeaux ont une taille nettement plus importante.
tableau n° 1 :
Données 2012 agrégées des CCM en France et CCM de Toulouse
Total des 18 CCM
CCM de Toulouse
Encours de prêt sur gage en
montant (en M€)
369
12,8
Nombre de salariés
653
18
Source: Conférence permanente des CCM
Ainsi que l’illustre le tableau de l’annexe 1, l’activité repose majoritairement sur le prêt sur
gag
es en échange d’objets déposés en garantie et évalués par un expert présent en permanence au
sein de l’établissement. Les ventes aux enchères représentent un montant d’environ 2 M€ par an.
L’établissement assure également la garde d’objets, l’expertise de
biens et la garantie de métaux
précieux. Sur la période, l’encours a fortement augmenté (+60 %) du fait de l’augmentation des
cours de l’or, étalon sur lequel repose l’activité de prêt de gages. Alors que le prêt au gramme d’or
18 carats était de 9 € au 15
décembre 2009, il est de 12 € au 1er janvier 2014, soit une hausse de
33 %.
3
Données CCMT fournies à la date de mars 2014
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7
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
tableau n° 2 :
É
volution du montant du prêt au gramme d’or 18 carats à la CCMT
Durant la même période, les cours
de l’or sont passés de 25 € à 30 €
environ, en atteignant
un maximum de 43
€
en 2012, soit une augmentation de 20 %.
tableau n° 3 :
É
volution des cours du gramme d’or (déc. 2009 –
déc. 2013)
Outre la location de locaux, qui ont généré environ 230 000
€ de revenus en 2012, la c
aisse
de crédit municipal de Toulouse exerce également l’activité d’octroi de «
micro crédit personnel
accompagné», conjointement avec le centre communal d’action sociale (CCAS) de Toulouse. Ce
dernier sélectionne les bénéficiaires, parmi les personnes qui ne peuvent pas prétendre à un prêt
auprès d’établissements banc
aires, et assure le montage des dossiers qui sont ensuite instruits en
comité de crédit par le CCMT. Les montants sont compris entre 300 et 3 000
€, les bénéficiaires ne
payant pas les intérêts, pris en charge par la commune de Toulouse.
5/3/12
29/5/12
27/8/12
17/9/12
1/10/12
26/10/12
27/11/12 21/05/13
15/12/09
1/1/14
€
0
€
2
€
4
€
6
€
8
€
10
€
12
€
14
€
16
24,67
28,52
30,96
33,13
38
40,43
43
36
31,33
20
25
30
35
40
45
déc.-09
févr.-10
avr.-10
juin-10
août-10
oct.-10
déc.-10
févr.-11
avr.-11
juin-11
août-11
oct.-11
déc.-11
févr.-12
avr.-12
juin-12
août-12
oct.-12
déc.-12
févr.-13
avr.-13
juin-13
août-13
oct.-13
déc.-13
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
8
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
Le conseil économique aux particuliers est réalisé par une association (AGIR), hébergée
dans les locaux de la caisse à titre gracieux.
Afin de financer son activité de prêt sur gages et de micro-crédit, la CCMT propose depuis
2011 aux épargnants des livrets d’épargne soli
daire, et depuis 2012 de comptes à terme. Ces
produits fiscalisés ont bénéficié de taux attractifs, tout en permettant le reversement de tout ou
partie des intérêts à des associations caritatives. Si l’activité de micro
-crédit est assez marginale, la
gesti
on de l’épargne solidaire représente en revanche à fin 2013 un encours important,
correspondant à un tiers des encours de gages.
2
LA FIABILITÉ DES COMPTES
Lors des ventes aux enchères, après remboursement des droits et frais revenant à
l’établissement, le
s excédents éventuels (appelés bonis) doivent être reversés au client. Les sommes
sont conservées pendant un délai de deux ans à compter de la vente et figurent au crédit du compte
455000 «
bonis à régler». A l’expiration de ce délai, ces sommes sont défin
itivement acquises à
l’établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le comité d’orientation et de
surveillance (COS). Il s’avère que l’établissement a adopté une attitude active de recherche des
bénéficiaires des bonis, et que le COS accorde fréquemment des dérogations permettant de reverser
les bonis au-delà du délai de deux ans.
Sur la base des articles R. 514-34 et R. 514-35 du code monétaire et financier, les bonis
prescrits doivent être inscrits à la section de dotation au compte 1052 « bonis capitalisés »
4
. Or,
l’établissement intègre les bonis prescrits au calcul du résultat, en se référant aux préconisations de
l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Tout en reconnaissant que les bonis prescrits doivent, en application de la réglementation
susmentionnée, être pris en compte à la section de dotation, l’ACPR a indiqué que, «
dans la
mesure où [les bonis prescrits] ont un caractère récurrent et sont inhérents à l’activité du prêt sur
gages, il est préférable de les in
tégrer à l’intérieur des produits d’exploitation dans la catégorie
« autres produits » et non en produits exceptionnels. De manière symétrique, les malis, qui
partagent les mêmes caractéristiques, devraient figurer dans les charges d’exploitation
». En
réponse aux observations provisoires de la chambre,
l’ACPR confirme
que «
les bonis prescrits ne
remplissent pas les conditions pour être qualifiées d’exceptionnels aux regards des règles
comptables applicables aux établissements de crédit
».
La chambre rappelle que le schéma comptable mis en place pour la vente des gages en dépôt
prévoit qu’une fois la prescription survenue, soit 2 ans après la vente, les bonis sont enregistrés au
compte 8751 qui est un des composants du
résultat de l’établissement. Lors de
l’exercice suivant, le
résultat de l’exercice est inscrit au compte 120 «
report à nouveau » et, après approbation du compte
par le COS, le montant des bonis doit être débité du compte 120 pour être crédité au compte 1052
« bonis capitalisés ».
4
Les décrets mentionnés à l'article L. 514-3 fixent les règles suivant lesquelles les excédents apparaissant en fin
d'exercice ainsi que les bonis acquis par prescription après réalisation de gages sont affectés à la dotation des caisses. Si
ces excédents et bonis ne sont pas intégralement utilisés à cette fin, le reliquat en est attribué à d'autres organismes
d'aide sociale.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
9
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
Dès lors, si la caisse de crédit municipal de Toulouse inscrit ces bonis au compte de résultat,
elle mé
connaît les écritures à réaliser lors de l’exercice N+1
, et ne réalise donc pas complètement
les prescriptions du plan comptable.
La chambre recommande au COS de veiller à ce que les bonis prescrits soient affectés au
compte 1052, conformément aux textes applicables.
3
LA SITUATION FINANCIÈRE
L’analyse financière a porté sur les exe
rcices 2009 à 2013.
3.1
Le résultat
De 2009 à 2013, le résultat est positif et aucune somme n’a été affectée au CCAS. Ce
résultat positif provient notamment d’un résultat exceptionnel favorable et de bonis non récupérés.
Retraité des bonis qui auraient dû être capitalisés, le résultat excédentaire de 2009 à 2013, ne
l’était effectivement qu’en 2011, a fortiori en considérant les produits issus de la location
immobilière qui améliorent très sensiblement le résultat, à hauteur de 0,230 M€.
tableau n° 4 :
Évolution du résultat
2009
2010
2011
2012
2013
Total résultat N-1
65 972 €
43 790 €
32 266 €
98 192 €
65
293 €
dont résultat de l'exercice N-1
-
€
43 790 €
32 266 €
88 952 €
dont excédents capitalisés de
N-1
65 972 €
-
€
-
€
9 240 €
65
293 €
Total résultat N
43 790 €
32 266 €
98 192 €
65 293
€
74
327 €
dont résultat d'exploitation
-
412 €
67 990 €
44 080 €
-
17 054 €
12
637 €
dont résultat exceptionnel
(intégrant les bonis non
récupérés)
44 203 €
-
35 724 €
54 112 €
82 347 €
61
689 €
bonis non récupérés
78 229 €
69 284 €
88 989 €
123 367 €
104
908 €
Excédents ou bonis capitalisés
N
43 790 €
32 266 €
9 240 €
65 293 €
74
327 €
Affectation au CCAS
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
Retraitement du résultat
-
34 439 €
-
37 018 €
9 203 €
-
58 074 €
- 30
581 €
Source: CCMT
Sur la période considérée, les recettes ont crû de façon importante du fait de l’augmentation
des cours de l’or. Dans le même temps, les dépenses ont suivi une évolution identique. De ce fait, le
résultat net de l’exercice n’a progressé que de 30
000 €.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
10
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
tableau n° 5 :
Évolution des recettes et d
es dépenses d’exploitation
En €
2009
2010
2011
2012
Variation
2009-2012
(%)
Variation
moyenne
2009-2012
(%)
Données
2013
Dépenses
1 829 617
2 390 444
2 272 764
2 447 651
34
8
2 875 935
Recettes
1 873 407
2 429 027
2 370 957
2 512 944
34
8
2 950 263
Les recettes proviennent de l’activité de prêt sur gages (à hauteur de 67 % s’agissant des
intérêts et de 4 % s’agissant des bonis arrivés à échéance), des droits d’adjudication perçus par la
CCMT (à hauteur de 10 %), des locations immobilières (à hauteur de 6%). Des reprises sur
provisions ont complété les recettes à hauteur de 10 % environ. Les autres activités (micro-crédit,
service de garde d’objets) génèrent des recettes marginales sur la période. Les dépenses se
répartissent entre celles de personnel (32 % du total), les dotations aux amortissements et aux
provisions (32 %), les travaux, fournitures et services extérieurs (13 %), les frais financiers (8 %) et
l’impôt sur les sociétés. L’augmentation des dépenses est portée par la hausse des dotations a
ux
provisions (+43 %), des frais financiers (+21 %) et par celle des frais de personnel (+15 %).
Les frais de personnel ont augmenté de 5 % en moyenne annuelle de 2009 à 2013 du fait du
remplacement de deux agents, ainsi que de la mise en place de la garantie des métaux précieux et du
micro-
crédit personnel. Dans le même temps, les frais financiers ont augmenté de plus de 0,2 M€ du
fait des rémunérations versées sur les livrets d’épargne solidaire et les comptes à terme. Le tableau
qui suit reprend les financements collectés via ce dispositif et le coût en résultant pour la CCMT.
tableau n° 6 :
Coût de l’épargne solidaire
comptes
libellé
2012
2013
506000
Comptes à terme (CAT) capital
662 000 €
1 318 722 €
506100
CAT dettes rattachées
88 778 €
166 728 €
50701
livret épargne solidaire
4 107 135 €
3 901 357 €
50790
livret dettes rattachées
35 376 €
40 584 €
total
capital (1)
4 893 290 €
5 427 392 €
671
intérêts sur CAT
89 342 €
98 040 €
672
intérêts sur livrets
35 376 €
112 597 €
total
intérêts (2)
124 718 €
210 637 €
Ratio (%)
(2)/(1)
2,5
3,9
Source : à partir du compte financier et des grands livres
3.2
La capacité d’autofinancement
A l’instar du résultat de l’exercice, la CAF brute a progressé de 0,224 M€ (+66 %) entre
2009 et 2013. Cette augmentation provient notamment de la forte augmentation des dotations aux
provisions (+0,454 M€, soit +95 %) du fait d’un provisionnement accru et
exceptionnel résultant de
l’agression d’un agent. L’établissement n’ayant pas de dette inscrite au compte 16, la CAF nette est
égale à la CAF brute.
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11
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
tableau n° 7 :
É
volution de la CAF en K€ (2009 –
2013)
Compte
2009 (A)
2010
2011
2012
2013 (B)
Différence
(C)=(B)-(A)
En %
(C)/(A)
Résultat de
l'exercice
12
44
32
98
65
74
31
69,7
+ dotations
68
477
877
620
669
931
454
95,3
- dépenses
78
139
519
161
131
372
234
168,8
+ moins-values
cession
874
34
105
26
27
34
-1,4
- plus-values cession
875
78
69
89
123
105
27
34,1
CAF brute
338
426
494
507
562
224
66,3
Source: CCMT
3.3
Le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement
Le fonds de roulement a augmenté de 1,322 M€ sur la période 2009 à 2013 (+6,8 %),
essentiellement du fait de la progression des dotations aux provisions (+0,917 M€) et des bonis
prescrits (0,187 M€).
tableau n° 8 :
É
volution du fonds de roulement en K€ (2009 –
2013)
2009 (A)
2010
2011
2012
2013 (B)
Différence
(C)=(B)-(A)
En %
(C)/(A)
Dotation initiale
31
31
31
31
31
0
0
+ excédents
capitalisés
7 327
7 370
7 370
7 380
7 380
53
0,7
+ bonis prescrits
1 118
1 118
1 150
1 239
1 304
187
16,7
+ réserve libre
1 770
1 770
1 770
1 770
1 770
0
0
+ résultat de
l'exercice
44
32
98
65
74
31
69,7
+ amortissements
2 817
2 970
2 568
2 738
2 952
135
4,8
+ provisions
2 037
2 160
2 414
2 677
2 955
917
45
+ immobilisations
brutes
4 374
4 463
4 056
4 070
4 374
0
0
FONDS DE
ROULEMENT
19 518
19 914
19 459
19 970
20 840
1 322
6,8
Source: CCMT
Le fonds de roulement permet de faire face au besoin en fonds de roulement, globalement en
baisse sur la période (-
1,5 M€, soit –
15
%). En effet, les créances liées à l’activité
de prêt sur gages,
ont augmenté de 4,6 M€ (+43,2 %) du fait de l’augmentation des cours de l’or, mais moins
fortement que les produits d’épargne solidaire (livrets d’épargne solidaire et comptes à ter
me)
désormais proposées par la caisse, qui apparaissent dans le poste « autres dettes » pour un montant
de 6,4 M€ en 2013.
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12
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
tableau n° 9 :
É
volution des disponibilités réelles en K€ (2009 –
2013)
2009
(A)
2010
2011
2012
2013
(B)
Différence
(C)=(B)-
(A)
En %
(C)/(A)
Créances et comptes
rattachés
10 620
11 379
12 329 12 918 15 208
4 588
43,2
+ autres créances
6
27
7
19
272
266
NS
- dettes fournisseurs
2
44
39
39
NS
- dettes fiscales et sociales
24
13
4
6
12
-12
-49,3
- autres dettes*
414
1 537
2 824
6 410
6 765
6 351
NS
=besoin en fonds de
roulement
10 188
9 854
9 464
6 521
8 664
-1 524
-15
Fonds de roulement
19 518
19 814
19 459 19 970 20 840
1 322
6,8
- besoin en fonds de
roulement
10 188
9 854
9 464
6 521
8 664
-1 524
-15
-+prêts sur gages corporels
compte 510**
10 502
11 236
12 329 12 918 15 208
4 706
44,8
Trésorerie (dont le compte
510)
19 831
21 197
22 323 26 367 27 384
7 552
38,1
disponibilités réelles
(hors 510)
9 330
9 960
9 994
13 449 12 176
2 846
30,5
Source: CCMT, *dont bonis et épargne, ** et micro-crédit
La différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement a généré des
disponibilités en augmentation de 2,8 M€ (+30 %).
3.4
Les soldes intermédiaires de gestion
Les soldes intermédiaires de gestion sont établis dans un document de synthèse commun à
l’ensemble des établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement n°
91-01 du
comité de la réglementaire bancaire.
Le produit net bancaire, qui mesure la rentabilité bancaire brute de l’établissement a
bénéficié de l’accroissement de l’activité de prêts sur gages. Il a progressé de 29,9 % entre 2009 et
2013. Le résultat brut d’exploitation correspond au produit net bancaire diminué des charges de la
structure et des dotations aux provisions. C’est l’indicateur de référence de l’
activité bancaire stricto
sensu, hors éléments exceptionnels, qui a progressé de 0,117 M€, soit une hausse de 92 %. Le
résultat courant avant impôt est égal au résultat brut d’exploitation diminué du coût du risque
5
.
5
Le poste « coût du risque » comprend les dotations et reprises de provisions pour dépréciation des créances sur la
clientèle ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres
mouvements de provisions sur risques de contrepartie et passif éventuel lié à ces postes.
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13
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
Sur la période, le coût du risque, positif de 2009 à 2011 du fait de reprises sur provisions
supérieures aux dotations, a diminué du fait du changement du mode de calcul du provisionnement
du risque client
6
.
tableau n° 10 :
É
volution du résultat net de 2009 à 2013 en K€
2009 (A)
2010
2011
2012
2013 (B)
Différence
(C)=(B)-(A)
En % (C)/(A)
Intérêts et produits assimilés
1 451
1 460
1 642
1 721
2 012
561
38,7
+ commissions
165
221
251
252
188
24
14,3
+ autres produits d'exploitation bancaire
134
130
202
280
307
173
128,6
- autres charges d'exploitation bancaire
7
16
59
121
243
237
3527,7
Produit net bancaire
1 743
1 795
2 036
2 131
2 264
521
29,9
- charges générales d'exploitation
1 415
1 258
1 541
1 656
1 750
336
23,7
- dotations aux amortissements et
provisions
201
198
231
239
270
69
34,1
Résultat brut d'exploitation (A)
127
339
264
237
244
117
91,9
Coût du risque (B)
14
5
11
-11
-3
-17
-123,4
Résultat courant avant impôts (C) = (A)
+ (B)
141
345
275
225
240
99
70,5
Résultat exceptionnel avant impôts
1
-2
-2
NS
Impôts sur les bénéfices
97
82
176
160
164
67
68,7
Dot reprise de FRBG et provisions
règlementées
-231
NS
Résultat net de l'exercice
44
32
98
65
74
31
69,7
Source: CCMT
Le coefficient net d’exploitation, qui mesure la part du produit net bancaire consommée par
les charges de la structure, s’est amélioré
de 4 points. Comme indiqué au §2, ce ratio serait
nettement moins favorable si les bonis prescrits étaient imputés au compte 1052 conformément à la
réglementation applicable, et non pris en compte dans le calcul du résultat.
6
Passage d’une logique de «
risque contrat » à un « risque client » par application du principe de précaution.
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14
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
tableau n° 11 :
É
volution du coefficient net d’exploitation
2009 (A)
2010
2011
2012
2013
(B)
Différence
(C)=(B)-
(A)
En %
(C)/(A)
Charges générales
d'exploitation
1 415
1 258 1 541
1 656
1 750
336
23,7
Dotations aux amortissement
et provisions sur
immobilisations
201
198
231
239
270
69
34,1
Total des charges de
structures (a)
1 616
1 456 1 772
1 895
2 020
404
25
Produit Net Bancaire (b)
1 743
1 795 2 036
2 131
2 264
521
29,9
Coefficient net d'exploitation
(a)/(b)
93 %
81%
87 %
89%
89%
- 4 points
Source : CCMT
4
L’ORGANISATION
4.1
L’organisation interne
4.1.1
Le conseil d’orientation et de surveillance (COS)
Le COS s’est réuni de façon régulière sur la période pour contrôler la gestion de
l’établissement, conformément à la réglementation applicable.
La composition du COS a été modifiée à l’issue des élections municipales de mars 2014.
4.1.2
Le directeur
Les caisses sont administrées par un directeur placé sous le contrôle du conseil d'orientation
et de surveillance (article L. 514.2 du CMF). Le directeur est nommé par le maire de la commune
où la caisse a son siège, après avis du conseil d'orientation et de surveillance. Tous les agents de la
caisse sont placés sous l’autorité du directeur, qui est responsable de la surveillance et de la bonne
marche des services. Hormis la gestion de la caisse proprement dit, le directeur a la qualité
d’ordonnateur et est chargé de
présenter au COS les documents retraçant l’activité de la structure.
Le directeur est également chargé de la désignation du commissaire
–
priseur, pour une durée
de trois ans renouvelables. Avant de procéder à la nomination ou de mettre fin aux fonctions d
’un
commissaire-
priseur, le directeur a l’obligation de solliciter l’avis du COS, et de recueillir l’avis de
la chambre de discipline des commissaires-
priseurs. En vertu de l’article D.
514-3 de ce même
code, les appréciateurs sont responsables vis-à-vis de la caisse des suites de leurs évaluations,
notamment en cas de vente de l’objet à un prix inférieur.
La CCM de Toulouse a fait face à plusieurs consultations infructueuses pour le lot
« estimation », les commissaires-
priseurs n’ayant pas répondu aux mis
es en concurrence réalisées
par l’établissement, qui a recruté un appréciateur salarié de l’établissement.
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15
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
Cette organisation, qui ne respecte pas les dispositions précitées du code monétaire et
financier, est appelée à évoluer en octobre 2014, dès lors que la CCM a décidé de lancer un nouvel
appel d’offres, incluant la reprise du salarié de la caisse, qui regroupera en un seul lot l’estimation et
la vente. En cas de consultation infructueuse, la CCM a prévu de saisir le procureur de la
République pour un
e désignation d’office.
Dans cette perspective, la caisse devra veiller, à défaut de demande de renouvellement des
contrats au terme de leur durée initiale (6 mois échus), à mettre en vente les biens correspondants
dans un délai d’un mois, afin que les m
alis éventuels restent à la charge du commissaire-priseur
7
. A
ce jour, 34 % des contrats prolongés le sont au-
delà de 7 mois, auxquels s’ajoutent 15 % des
contrats qui sont dégagés à plus de 7 mois, sans avoir été formellement prolongés.
4.1.3
L’agent comptable
En tant qu’établissement public, la CCMT est soumise aux règles de la comptabilité
publique et en particulier au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de
la comptabilité publique. A ce titre, elle doit respecter le principe de la séparation entre
l’ordonnateur et le comptable.
Le comptable public de la CCMT, présent quotidiennement dans les locaux de
l’établissement, est chargé, sous sa responsabilité propre, de la perception des recettes, du règlement
des ordres de paiement régulièrement établis et de la caisse.
L’article 24 du décret n°57
-348 du 28 mars 1957, qui fixe le statut des agents comptables
des caisses de crédit municipal, permet la nomination de régisseurs pour faciliter la gestion
quotidienne. Les dispositions relatives à la définition des opérations confiées au régisseur et les
conditions de leur exécution sont commentées dans l’instruction n°06
-031-A-B-M du 26 avril 2006
de la direction générale de la comptabilité publique.
L’organisation en vigueur au sein de l
a caisse de crédit municipal de Toulouse appelle des
observations. Si l’établissement a créé une régie d’avance pour les menues dépenses, il n’existe
aucune régie de recettes, alors que les agents présents au guichet, qui apparaissent sur
l’organigramme à la fois sous la responsabilité de l’agent comptable et de l’ordonnateur, encaissent
et décaissent quotidiennement des montants importants (montants moyens 2013 respectivement de
40
000 € et 23
000 €).
La chambre recommande à l’établissement d’une part de
créer une régie de recettes en
désignant comme mandataires les agents de guichets, d’autre part d’actualiser l’acte constitutif de la
régie d’avance afin d’autoriser le paiement de frais de déplacement.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le directeur a procédé à
l’actualisation de l’acte constitutif de la régie d’avance. S’agissant de la régie de recettes, il indique
qu’une «
réflexion [est] en cours, et que
sa mise en œuvre [nécessitera
] des réorganisations dans
les services au s
ein de l’établissement
». La chambre prend acte de cette réponse.
7
Conformément à la réglementation applicable, les malis sont à la charge du commissaire-priseur, sauf en cas de
dépassement du délai de 7 mois entre l’engagement et la vente. Ils sont, dans ce cas, à la charge de l’établissement.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
16
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
4.1.4
Les procédures de contrôle interne et d’audit
Le contrôle interne et l’analyse des risques de blanchiment sont assurés par un agent rattaché
au directeur de l’établissement. Conformément au
manuel des procédures de 2013, «
la vérification
de l’efficience du contrôle interne est assurée par le responsable de l’audit interne. Un cabinet
d’audit au titre du contrôle interne périodique et un cabinet d’audit au titre du contrôle permanent
sont ma
ndatés par la CCMT afin d’apporter leurs appuis tant sur le suivi du contrôle interne que
lors de la mise en place de nouvelles activités
».
En complément des contrôles, dits de premier niveau, réalisés par les responsables des
services, le contrôle interne réalise des contrôles permanents de deuxième niveau. Des requêtes
informatiques automatisées permettent de signaler les risques de blanchiment. Les procédures de
signalement ont pu être vérifiées par la chambre.
Le suivi et la mise en place des recommandations permettent la mise à jour de la
cartographie des risques de la structure.
En conclusion, les procédures sont formalisées et suivies par l’établissement, qui est en
capacité d’opérer, le cas échéant, les signalements des opérations suspectes au
x autorités
compétentes.
5
L’ACTIVIT
É DE PRÊT SUR GAGES
5.1
Un contrat de six mois reconductible
L’engagement correspond à la conclusion du contrat de prêt sur gages. La personne majeure,
souhaitant déposer un objet en gage contre obtention d’un prêt, fait ré
aliser l
’évaluation de son bien
par la c
aisse de crédit municipal. Une fois l’évaluation du bien réalisée, et après s’être assuré de
l’identité et du domicile du gageur, l’établissement procède à la rédaction du contrat de prêt. Alors
que la réglementation autorise un bon au porteur, il a choisi de recourir à des titres nominatifs
depuis 2012, sécurisant ainsi les transactions réalisées.
Le contrat est conclu pour une durée initiale de six mois, reconductible après versement des
droits et intérêts (par le biais de la procédure de prolongation), pour une durée maximale de deux
ans. Sauf en cas de dégagement ou de vente avant la fin des 6 mois du contrat, les objets peuvent
faire l’objet d’une nouvelle estimation. La prolongation aboutit à la conclusion d’un
nouveau
contrat d’une durée de six mois dans la limite des deux ans.
In fine, les contrats de prêt s’achèvent toujours par un dégagement ou par une vente.
L’engagiste peut, à tout moment, demander le dégagement des objets gagés après règlement
du capit
al, des intérêts et les différents frais éventuellement applicables. A l’inverse, à défaut de
règlement des intérêts à l’échéance, les objets gagés font l’objet d’une vente aux enchères par le
commissaire-priseur. Ces ventes ont lieu dans les locaux de la caisse de crédit municipal de
Toulouse.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
17
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
A l’issue de la vente, si le contrat fait apparaître un boni
8
entre l’enchère obtenue et le
montant restant dû sur le contrat (y compris les intérêts et les différents frais supportés), le titulaire
du contrat dispose d’un délai de deux ans pour le récupérer. Si la vente se solde par un mali, le
commissaire-priseur doit régler la différence à la c
aisse. Compte tenu de l’organisation mise en
place, qui fait intervenir un appréciateur salarié de la caisse, les malis sont financièrement pris en
charge par l’établissement. L’engagiste peut aussi, dès l’engagement, demand
er la réquisition,
c'est-à-
dire la vente du bien gagé, laquelle ne peut intervenir qu’après un délai légal de trois mois.
5.1.1
La mission sociale
Compte tenu de son statut d’établissement communal de crédit et d’aide sociale im
planté à
Toulouse, la caisse de crédit municipal a vocation à exercer une activité orientée vers les
populations de la commune siège, fragilisées en terme d’accès au crédit. Le tableau n°12 permet de
constater que la moitié de la clientèle réside à Toulouse, et que l’activité de l’établiss
ement
concerne à plus de 95 % la région Midi-
Pyrénées, que ce soit en termes d’encours, de nombre de
contrats ou de clients.
tableau n° 12 :
Évolution de la clientèle régionale et locale
(en %)
Encours des gages
Nombre de contrats
Nombre de clients
Région Midi-Pyrénées
96
96
95
Dont Toulouse
50
56
52
Source : CCMT
La façon dont l’établissement s’acquitte de sa mission sociale peut être évaluée au vu des
taux pratiqués par tranche d’emprunt d’une part, et du nombre de contrats inférieurs à 50 €
d’autre
part. En mai 2014, 1 083 contrats actifs, représentant 4 % du nombre total de contrats, relevait de
cette catégorie inférie
ure à 50 € et pour lesquels la c
aisse ne perçoit aucun intérêt, hors frais fixe de
garde trimestriel. Les deux tiers des clients correspondants
9
résidaient à Toulouse, attestant d’un
service de proximité d’accès au crédit pour des populations fragilisées.
Le tableau n°13 montre que
la c
aisse a proposé entre quatre et six tranches de taux d’intérêt, croissants en fonction du montant
prêté et, toujo
urs inférieurs au seuil de l’usure.
8
Article L514-4 :
Les décrets mentionnés à l'article L. 514-3 fixent les règles suivant lesquelles les excédents apparaissant en fin
d'exercice ainsi que les bonis acquis par prescription après réalisation de gages sont affectés à la dotation des caisses. Si
ces excédents et bonis ne sont pas intégralement utilisés à cette fin, le reliquat en est attribué à d'autres organismes
d'aide sociale.
8
545 clients pour un total de 831, soit 65 % / 728 contrats sur un total de 1 083 contrats soit 67%
9
545 clients pour un total de 831, soit 65 % / 728 contrats sur un total de 1 083 contrats soit 67%
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
18
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
tableau n° 13 :
Évolution des taux proposés par la caisse de crédit municipal de Toulouse par
tranche de prêts
PERIODES
TRANCHES
TAUX MENSUEL TAUX ANNUEL
TAEG
01/12/2011 A 31/12/2011
< 50€
51 à 200€
201 à 1524€
1525 à 3000€
3000 à 6000€
> 6000€
0
0,15
0,95
0,65
0,65
0,65
0
1,80
11,40
7,80
7,80
7,80
2,01
3,84
13,85
10,04
10,04
10,04
01/01/2012 A 31/03/2012
< 50€
51 à 200€
201 à 1524€
1525 à 3000€
3000 à 6000€
> 6000€
0
0,15
0,95
0,69
0,69
0,69
0
1,80
11,40
8,28
8,28
8,28
2,01
3,84
13,85
10,54
10,54
10,54
01/04/2012 A 30/06/2012
< 50€
51 à 200€
201 à 1524€
1525 à 3000€
3000 à 6000€
> 6000€
0
0,15
0,90
0,90
0,90
0,72
0
1,80
10,80
10,80
10,80
8,64
2,01
3,84
13,21
13,21
13,21
10,92
01/07/2012 A 30/06/2013
< 50€
51 à 200€
201 à
1524€
1525 à 3000€
3000 à 6000€
> 6000€
0
0,15
0,90
0,90
0,90
0,73
0
1,80
10,80
10,80
10,80
8,76
2,01
3,84
13,21
13,21
13,21
11,05
01/07/2013 A 30/09/2013
< 50€
51 à 200€
201 à 3000€
3001 à 6000€
> 6000€
0
0,15
0,90
0,90
0,73
0
1,80
10,80
10,80
8,76
2,01
3,84
13,21
13,21
11,05
01/10/2013 A 31/12/2013
< 50€
51 à 200€
201 à 3000€
3001 à 6000€
> 6000€
0
0,25
0,85
0,85
0,65
0
3
10,20
10,20
7,80
2,01
5,06
12,57
12,57
10,04
A partir du 1er janvier 2014
< 50€
51 à 200€
201 à 6000€
> 6000€
0
0,35
0,85
0,65
0
4,20
10,20
7,80
2,01
6,30
12,57
10,04
Source : CCMT
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
19
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
Si les taux pratiqués pour les prêts inférieurs à 200 € participent efficacement à la prévention
de l’usure, ceux concernant les prêts compris entre 201 et 3 000 €, comprenant l’essentiel de
l’encours en valeur de la CCMT (69 % du nombre de contrats et 90 % de l’encours), présentent un
taux unique de 10,20 %.
tableau n° 14 :
Répartition du nombre de contrats et de l’encours par tranche de prêts
Catégories
nombre de
contrats (1)
soit en %
encours en €
(2)
soit en %
montant moyen
par contrat (3) =
(2)/(1)
en €
De 0 à 50
€
1 083
3,8
36 180
0,3
33
de 51 à 200 €
7 515
26,6
984 726
7
131
de 201 à 3 000 €
19 549
69,2
12 911 648
90
660
Dont de 201 à
500 €
10 886
38,6
3 663 475
25,5
336
De 3 001 à 6000 €
79
0,3
302 876
2
3 834
Plus de 6 001 €
10
0,04
104 817
1
10 482
Total
28 238
100
14 340 247
100
508
Source : CCMT
5.1.2
Qualité de l’évaluation
Sauf évolution majeure des cours de l’or entre l’évaluation du bien et la vente aux enchères
éventuelle, la cession d’un objet n’a pas vocation à générer de boni ou de mali significatif. L’écart
entre le montant du prêt consenti par la c
aisse et le cours de l’or est toujours supérieur ou égal à
15
€
10
.
De 2011 à 2013, les 4 964 ventes se sont réparties en moyenne entre 515 malis (10 %) et
4 449 bonis (90 %). Ces données reflètent la prudence des évaluations de la caisse, et la hausse des
cours de l’or.
Le montant moyen annuel des malis sur la période était de 26 K€, pour un total de vente
avec mali de 139
500 €, soit une sous
-estimation de 18 %. Ces sommes, minorés des droits sur
adjudication
11
, ont été financièrement à la charge de l’établissement pour un montant de 16 K€.
Compte tenu de ces éléments, il apparaît donc que les évaluations réalisées par la caisse
n’ont pas mis l’établissement en difficulté dans l’accomplisseme
nt de sa mission sociale. Cette
situation devrait être confortée à terme par la prise en charge financière des malis par le
commissaire-priseur.
Les ventes requises représentent 56,4 % des objets vendus pour lesquels une perte est
enregistrée et concentrent 58,2 % des pertes en euros. Ces ventes requises, qui supposent la
formalisation d’un contrat de prêt et le paiement de 3 mois d’intérêts pour la c
aisse sont consentis
au même taux qu’un prêt sur gage classique.
10
En avril 2012, pour un cours de l’or qui atteignait 40,43 €/g, le montant du prêt au gramme d’or était de 9 €/g à la
CCMT avant d’augmenter à 12 €/g en mars 2012.
11
Représentant 7,38 % du mo
ntant de la vente et financièrement supportées par l’acheteur
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
20
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
Au regard de ces caractéristiques, l’établissement pourrait utilement s’interroger sur
l’importance prise par ce type de vente et sur la pertinence d’accroître les taux d’intérêt s’appliquant
aux ventes requises.
5.2
L’activité d’épargne solidaire
Afin de faire face à l’augmentation des cours de l’or, l’établissement a décidé de proposer
des produits d’épargne solidaire, ce qui lui permet de trouver les financements nécessaires à son
activité. A ce jour, seules quatre caisses de crédit municipal proposent en France de tels produits,
pour des montants variables.
tableau n° 15 :
Liste des CCM proposant des produits d’épargne solidaire
CCM
Encours total en M€
Paris
153
Toulouse
5,2
Nantes
1,3
Bordeaux
137
Source : à partir de données CCMT
5.2.1
Les livrets d’épargne solidaire
Les livrets d’épargne solidaire peuvent être ouverts par toute personne physique majeure
résidant fiscalement en France ou par tout organisme sans but lucratif.
En application du manuel des procédures, l’ouverture nécessite la production de pièces
justif
icatives (pièce d’identité, avis d’imposition et justificatif de domicile). Pour tout dépôt
supérieur à 100
000 €, l’origine des fonds doit être renseignée lors de l’ouverture du livret (acte
notarié en cas de succession ou de vente, relevé de banque pour
l’épargne constituée).
L’audit d’un échantillon de 15 dossiers présentant des montants d’encours supérieurs à
100
000 € a mis en évidence les points suivants
:
présence en majorité des justificatifs de domicile et des pièces d’identité (9 cas sur 15)
;
présence systématique des justificatifs de provenance des fonds pour les versements
supérieurs à 100
000 € à l’ouverture
;
absence de justificatif de provenance des fonds pour les versements réalisés par tranches
inférieures à 100
000 € mais dont le cumul s’avère supérieur à ce seu
il (5 cas, dont un
agent de la caisse de crédit municipal de Toulouse).
5.2.2
Les comptes à terme
L’ouverture des comptes à terme obéit aux mêmes règles que les livrets précités.
L’examen d’un échantillon de 20 comptes à terme condui
t à signaler une anomalie formelle
liée à l’absence de signature du contrat, la pièce d’identité de l’intéressé étant par ailleurs absente
du dossier mais disponible dans le dossier d
u livret d’épargne détenu à la c
aisse.
Compte-tenu de ces constats, la chambre souligne la nécessité
d’actualiser les procédures de
justification de la provenance des fonds pour tous versements aboutissant à un montant de 100 000
€ sur une période de 12 mois consécutifs, tous supports confondus (livrets et comptes à terme).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
21
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
En outre, dans un souci de bonne gestion et de transparence, la chambre recommandait à
l’établissement d’informer le COS des dossiers d’épargne solidair
e détenus par les agents de la
caisse.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le directeur a indiqué que
«
l’absence de justificatifs de domicile et de pièces d’identité tenait à une gestion des pièces par
client et non pas par contrat, ce point [ayant] été modifié (…) par note d
e service n°5-2014 du
25 juillet 2014 (pour les livrets et les comptes à terme)
».
Il a indiqué par ailleurs
, s’agissant de la collecte des informations sur la provenance des
fonds et les pièces justificatives quand le seuil de 100 K€ est dépassé en cumu
l, que «
ce point [a
été] été modifié (…)
par note de service n°5
-2014 du 25 juillet 2014
».
Enfin, l’information relative à la détention de produits d’épargne solidaires par des agents de
l’établissem
ent a été communiquée au COS lors de sa séance du 3 juin 2014.
5.3
L’activité de micro
-crédit
L’activité de micro
-
crédit, qui représentait un encours de 0,167 M€ fin 2013, est un
complément de l’activité principale des prêt
s sur gages. Dans ce cadre, la caisse de crédit municipal
de Toulouse reçoit les bénéficiaires de micro-crédits, notamment lorsque ces derniers se présentent
au guichet pour régler la mensualité de leurs remboursements en capital, encaissée en espèce ou en
chèques. Ces encaissements servent ensuite à mettre à jour le plan de remboursement établi par la
caisse pour chacun des bénéficiaires. Les taux pratiqués sont de 3 %, largement inférieur au seuil de
l’usure pour des prêts compris entre 300 et 3
000 € (de 20,09 à 21,63
%). Il faut rappeler que les
bénéficiaires ne payent pas les intérêts, ceux-ci étant pris en charge par la commune de Toulouse.
5.4
Des procédures spécifiques
Les opérations de vérification concernant l’épargne solidaire et le micro
-crédit, qui font
intervenir trois personnes différentes, sont sécurisées. Toutefois, les processus ne sont pas décrits
dans le manuel des procédures. La chambre recommande à l’établissement de consigner par écrit le
mode opératoire afin qu’il puisse être mis en œuvre en l’absence des agents titulaires.
En réponse aux observations provisoires, le directeur de la CCM de Toulouse a indiqué que
«
la description des processus relatifs aux opérations de vérification concernant l’épargne solidaire
et le microcrédit a fait l’objet d’une actualisation du manuel des procédures (note de service
n°5-2014 du 25/7/2014
».
La chambre relève que cette description des processus gagnerait à être précisée.
5.5
Conservation des fonds
L’audit des procédures applicables à la conservation des fonds a permis de constater que
huit personnes avaient un accès direct au coffre-fort général de la caisse. La chambre invite
l’établissement à mettre en place des coffres tampons dédiés à chaque activité
(micro-crédit et
épargne solidaire, pièces des guichets), afin de sécuriser l’organisation.
En réponse aux observations provisoires, le directeur de la CCM de Toulouse a indiqué que
«
les coffres tampons dédiés à chaque activité (micro crédit et épargne solidaire, pièces des
guichets), ont été mis en place par les procédures actualisées (note de service n°5-2014 du
25/7/2014)
».
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
22
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
6
RECOMMANDATIONS
Au terme de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :
1-
créer une régie de recettes en désignant les agents de guichet comme mandataires ;
2-
prévoir une délibération annuelle du
COS sur l’affectation des bonis prescri
ts au compte
1052, conformément aux textes applicables.
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion de
la caisse de crédit municipal de Toulouse.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
23
R
apport d’observations définitives
- Caisse de crédit municipal de Toulouse (31) -
Exercices 2007 et suivants
ANNEXES
Annexe 1 : Évolution des bonis et malis
Montant
€
2010
2011
2012
2013
2014
janvier
-1 593
-2 689
-1 657
-2 110
-3 175
février
-903
-2 427
-1 388
-4 251
-2 159
mars
-1 073
-2 221
-4 295
-1 856
-1 621
avril
-1 316
-2 052
-5 890
-6 346
information
non
disponible
lors de
l'instruction
mai
-4 017
-5 689
-2 378
-2 914
juin
-496
-329
-658
-4 481
septembre
-974
-1 239
-709
0
octobre
-3 934
-1 762
-1 378
-3 876
novembre
-2 362
-1 983
-1 551
-3 092
décembre
-3 756
-2 636
-5 249
-2 491
TOTAL MALI (1) montant en
€
-20 422
-23 028
-25 153
-31 417
-6 955
NB MALI (4)
371
493
387
665
186
NB BONI
3 501
5 031
4 649
3 666
1 273
Total ventes en nombre
3 872
5 524
5 036
4 331
1 459
Montant moyen MALI en €
-55,0
-46,7
-65,0
-47,2
-37,4
Droit sur adjudication MALI
(2)* en
non fourni (nf)
18 448
5 517
6 917
information
non
disponible
lors de
l'instruction
Bilan MALI = (1)+(2) en €
-4 579
-19 636
-24 499
MONTANT VENTES MALI
(3) en €
249 978
74 753
93 732
MONTANT MOYEN VENTE
MALI = (3)/(4) en €
507
193
141
Mali sur vente requise NB
174
216
187
469
76
Mali sur vente requise
MONTANT en
€
-12 168
-13 087
-10 995
-22 240
-3 867
Part des Ventes requises (%)
46,9
43,8
48,3
70,5
40,9
Part des Ventes requises en
montant en €
59,6%
56,8%
43,7%
70,8%
55,6%
VENTE TOTALE (5)
2 387 899 €
3 274 211 €
3 394 101 €
2 548 663 €
716 773 €
VENTE REQUISE (6)
1 534 756 €
2 098 550 €
1 800 075 €
1 374 516 €
250 898 €
ratio (6)/(5) (%)
64
64
53
54
35
Montant vente BONI
nf
3 024 233 €
3 319 348 €
2 454 931 €
nf
NB VENTES REQUISES (7)
1743
2742
2330
1640
377
(7)/Ventes (%)
45,02
49,64
46,27
37,87
25,84
Source : à partir de CCMT
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
24
Rapport d’instruction à fin d’observations définitives –
Caisse de crédit municipal de Toulouse (31)
–
exercices2007 et suivant
Annexe 2 :
Activités de la caisse de crédit municipal
2007 (A)
2008
2009
2010
2011
2012
2013 (B)
Différence
(C)=(B)-(A)
En % (C)/(A)
Total des engagements de l'année
(prêts < à 50 €) (1)
2848
2957
3250
2681
2181
1913
1813
-1035
-36,3
Total des renouvellements de l'année
(prêts < à 50 €) (2)
21
1
1
5
1
-20
-95,2
Total prêts < à 50 € (3) = (1) + (2)
2869
2957
3251
2682
2181
1918
1814
-1055
-36,8
Total engagements ou
renouvellements 50 €< prêts < 1524€
(3')
21 336
22 700
22 939
23 426
24 310
22 388
22 801
1 465
6,80
Total des engagements de l'année (4)
18 088
20 193
19 118
20 010
20 579
18 957
19 504
1 416
7,80
Total des renouvellements de l'année
(5)
6 391
5 794
7 409
6 471
6 846
6 567
6 375
-16
-0,2
Total (6) = (5) + (4)
24 479
25 987
26 527
26 481
27 425
25 524
25 879
1 400
5,7
En % des contrats engagés +
renouvelés = (3)/(6)
11,7
11,4
12,3
10,1
8,
7,5
7
-4,7
-40,2
En % des contrats engagés +
renouvelés = (3')/(6)
87,2
87,4
86,5
88,5
88,6
87,7
88,1
0,9
1,1
Encours des gages
(Comptes
débiteurs dont compromis) en €
9 370 008
10 609 248
10 532 750
11 218 133
12 278 442
12 752 140
15 040 198
5 670 190
60,5
montant provisionné
140 806
118 350
135 196
108 454
146 514
Micro crédit encours montant octroyé
sur l'année
87 359
121 136
74 092
95 800
89 235
Micro crédit encours (Comptes
débiteurs dont douteux et
compromis))
87 359
160 411
159 064
165 769
167 479
167 479
191,70
montant provisionné
7 038
10 900
11 228
NB contrat octroyé dans l'année*
44
58
33
42
42
Livret et CAT encours (Comptes
créditeurs et intérêts)
311 031
4 837 924
5 221 424
Nb de livret et CAT (4 association en
2013, dont CLASV)
16
130
185
Source : à partir de CCMT