Publications

Publications

Agence de développement économique de la Corse (ADEC) (Corse-du-Sud)

CRC CORSE

La chambre régionale des comptes de Corse a effectué le contrôle des comptes et de la gestion de l’agence de développement économique de la Corse (ADEC) au titre des exercices 2011 à 2018, en privilégiant l’examen de la gestion des ressources humaines.

La chambre relève tout d’abord que si l’ADEC exerce, à l’instar des agences régionales de développement économique continentales, des missions de soutien aux entreprises et d’accompagnement des acteurs économiques territoriaux, elle s’en distingue par son statut d’établissement public industriel et commercial, alors que la forme juridique la plus répandue sur le continent est associative. Il s’ensuit que l’ADEC est placée sous le contrôle étroit de sa collectivité de tutelle – la collectivité de Corse (cdC) - dont les élus représentent les deux tiers du conseil d’administration et dont le président est lui‑même conseiller exécutif de Corse. L’ADEC ne dispose d’aucune autonomie financière, le processus budgétaire étant étroitement encadré par la tutelle, dont la subvention représente 95% des recettes de fonctionnement de l’agence. Par conséquent, l’ADEC, qui ne réalise aucune activité commerciale, constitue en réalité un service public administratif.

Il suit de là que les salariés de l’ADEC, qui ont été recrutés dans le cadre de contrats de travail de droit privé, devraient en principe être requalifiés d’agents publics. Une telle régularisation de leur situation juridique aurait de nombreuses conséquences juridiques et financières pour l’ADEC. Si l’ADEC avait été créée en tant qu’établissement public administratif, elle n’aurait pas été assujettie à la taxe sur les salaires dont elle s’est acquittée à hauteur de 2,3 millions d’euros (M€) entre 2011 et 2018. En matière de rémunération, l’application des règles de gestion publique aurait permis à l’ADEC de réaliser une économie d’environ 650 000 €, pour la seule année 2015, compte tenu des grilles de rémunération avantageuses dont bénéficient actuellement les salariés.

Le régime de promotion est également particulièrement favorable aux salariés, suite à un accord avec les organisations syndicales conclu en 2017 qui garantit une progression à l’ancienneté. C’est pourquoi la chambre alerte l’ADEC sur le risque que la subvention d’exploitation de la cdC soit absorbée en totalité par les charges de personnel de l’ADEC dès 2023.

Sont également critiqués les régimes, avantageux pour les salariés, de temps de travail, de rupture de contrat de travail, et d’octroi systématique de congés sans solde auquel l’employeur a néanmoins mis un terme en 2017.