Les résultats en deux mots
Le développement des services à la personne en France a visé la création de 500 000 emplois, mais n'a pas réussi à atteindre cet objectif, créant environ 270 000 emplois au lieu des prévus. Les réformes ont modifié les exonérations de cotisations sociales, recentrant les aides sur les personnes fragiles. La législation actuelle mélange des services variés sous une liste trop large, et la dualité dans le cadre réglementaire complique l'organisation. Le pilotage est fragmenté, et il n'existe pas d'évaluation globale des mesures. Les dépenses fiscales pour ces services ont augmenté, et le secteur, bien que crucial, souffre d’une mauvaise structuration et d'un manque de professionnalisation. La Cour recommande des améliorations ciblées et une simplification des aides fiscales et sociales pour mieux répondre aux enjeux du vieillissement et à la soutenabilité financière.
Recommandations
Les recommandations de la Cour des comptes pour améliorer la politique de développement des services à la personne incluent l'articulation des objectifs publics avec des indicateurs de résultats et la réévaluation des aides spécifiques pour certaines activités non essentielles. Elles préconisent l'unification du cadre réglementaire pour les services destinés aux publics fragiles, la centralisation de la responsabilité des dépenses fiscales et budgétaires, et l'amélioration de la fiabilité des données statistiques pour un meilleur pilotage. La lutte contre le travail dissimulé devrait être renforcée par des études sur son ampleur et une simplification des démarches administratives. La généralisation de la dématérialisation du CESU et l'évaluation des impacts des aides fiscales sont aussi recommandées. La pertinence des incitations fiscales pour l'activité de mandat doit être réexaminée, et la simplification de la formation et des qualifications dans le secteur est nécessaire. Des passerelles entre les métiers des services à la personne et ceux des établissements doivent être créées. Enfin, il est proposé de rationaliser les aides existantes en révisant le régime des taux de TVA, l'exonération des cotisations patronales en fonction de l'âge, et en abaissant le plafond des crédits et réductions d'impôt pour certains services.
Contact : Cour des comptes
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