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Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes

FICHE DE SYNTHÈSE

Depuis 2012, la fiscalité des dividendes en France a été réformée à plusieurs reprises. La loi de finances pour 2013 a supprimé le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 21% et a inclus les dividendes dans le barème progressif de l'impôt sur le revenu. En 2018, la loi de finances a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% pour l'impôt sur le revenu et a augmenté les prélèvements sociaux à 17,2%, portant le taux global à 30%.

Les résultats en deux mots

Il semble que la réforme de 2013 a entraîné une baisse de 40% des dividendes déclarés par les ménages, tandis que les entreprises ont réduit la probabilité de verser des dividendes de 7 points de pourcentage. En revanche, la réforme de 2018 a eu un effet positif sur la distribution des dividendes versés par les entreprises, avec une augmentation significative du montant moyen versé. Ces réformes ont eu un impact significatif sur la répartition du capital et ont influencé les décisions d'investissement des entreprises, avec des conséquences notables sur les dividendes versés aux actionnaires.

 

Contact : IPP

Ce document, produit par la Cour, résume un rapport d'évaluation. Il n'engage pas la responsabilité des auteurs dudit rapport.