Les résultats en deux mots
L'enquête met en évidence la difficulté à collecter des données nationales exploitables sur l'application de la "loi Carle". Localement, la loi est peu utilisée stricto sensu, les acteurs préférant des formes de financement informelles. Des départements ont mis en place des procédures de collecte, mais la majorité des écoles privées sous contrat ne considèrent pas la loi comme une priorité. Au niveau national, les responsables institutionnels n'ont pas contesté frontalement la loi, la considérant généralement comme une garantie clarifiant les obligations. La loi n'a apparemment pas eu d'effet d'aubaine, et les données depuis 2009 ne montrent pas d'impact significatif sur l'enseignement public en termes d'effectifs ou de financements.
Recommandations
La mission propose plusieurs recommandations alignées sur les souhaits exprimés par les acteurs locaux. Elle préconise la création d'un vade-mecum synthétisant les réponses et la jurisprudence existante, à élaborer conjointement par les ministères de l'Intérieur et de l'Éducation nationale. Un renforcement de l'intercommunalité est suggéré, avec l'accent mis sur les ententes entre communes pour définir les périmètres de recrutement et les modalités de prise en charge des élèves. La question de l'appartenance à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) est soulevée, nécessitant une modification législative pour être prise en compte dans le secteur privé. En outre, la mission met en garde sur les effets potentiels des rythmes scolaires différenciés entre le public et le privé.
Contact : Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
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