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Évaluation de l’application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie

FICHE DE SYNTHÈSE

Au cours des vingt dernières années, une législation complexe sur la fin de vie a été élaborée progressivement. Cette démarche législative a culminé avec la loi du 2 février 2016, qui a instauré de nouveaux droits pour les patients en phase terminale. Parmi ces droits figurent la possibilité d'établir des directives anticipées ayant force obligatoire, ainsi que le droit de solliciter une sédation profonde et continue jusqu'au décès.

Les résultats en deux mots

L'étude révèle que la loi de 2016 sur la fin de vie en France a stimulé des évolutions positives dans la pratique des soins palliatifs, avec notamment une amélioration du dialogue patient-professionnel. Cependant, des problèmes subsistent, tels que le manque de données et de recherche, les lacunes en formation, et des disparités dans l'application des dispositions.

Recommandations

Parmi les préconisations des auteurs figure la nécessité de garantir l’accès à une sédation profonde et continue jusqu’au décès à domicile et en EHPAD sous réserve d’une prise en charge par les services d’hospitalisation à domicile, par une équipe mobile de soins palliatifs ou par un praticien libéral titulaire d’un diplôme de soins palliatifs.

 

Contact : IGAS

Ce document, produit par la Cour, résume un rapport d'évaluation. Il n'engage pas la responsabilité des auteurs dudit rapport.