Synthèse
Le syndicat mixte Seine-Maritime numérique a été créé par arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 afin d’assurer le déploiement d’infrastructures et de réseaux de communication électronique dans les zones d’investissement public.
Initié en 2012, le schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) a été revu en 2017 pour se conformer à la stratégie nationale prônant le très haut débit lequel a fixé le principe d’un accès généralisé au très haut débit par le déploiement de réseaux en fibre optique sur tout le territoire national.
Le déploiement d’accès au très haut débit par la fibre optique jusqu’à la maison (FTTH) mais aussi jusqu’au bureau (FTTO) pour la zone d’investissement public devait être achevé en 2023 2024 ; ce qui a bien été le cas avec 236 350 prises de raccordement à la fibre optique ouvertes à la commercialisation fin 2023. Ce déploiement a reposé sur la construction du réseau par le syndicat et l’exploitation sous la forme d’une délégation de service public.
La création des infrastructures précitées a mobilisé trois sources de financement, à savoir l’autofinancement, des subventions de l’État et de la région Normandie ainsi que des emprunts.
Le coût final pour le syndicat du déploiement du réseau public de fibre optique est estimé par la chambre à 266 M€ après prise en compte de 11 M€ de locations d’infrastructures entre 2019 et 2024.
Des directives européennes transposées en droit national ont contraint le syndicat à louer 560 kilomètres de réseau de fibre optique pour un déploiement plus rapide et moins coûteux de réseaux en fibre optique en évitant la construction de réseaux et d’équipements redondants sur son territoire. Le coût de location annuel en résultant est de l’ordre de 3,5 M€ qui est transféré progressivement à la société délégataire assurant l’exploitation du réseau.
Le syndicat conteste la pertinence des chiffres de l’Arcep sur la qualité des raccordements qui est en deçà des standards nationaux. Ce point joue notamment en défaveur de la commercialisation de la fibre optique auprès des usagers potentiels.
Au premier semestre 2025, la commercialisation des prises éligibles à la fibre optique s’établit à 61 % avec une disparité géographique issue de l’ancienneté de la disponibilité de la fibre optique, de l’acculturation à la technologie mais aussi de freins techniques dont les raccordements complexes . La pleine commercialisation est également conditionnée par l’arrêt du réseau en « cuivre » de téléphonie et d’internet (technologie ADSL).
Les statuts du syndicat ont été modifiés en 2024 afin d’élargir ses missions au développement et à la promotion des usages et services numériques.
Désormais le syndicat dispose d’une nouvelle compétence obligatoire pour élaborer et mettre en œuvre le schéma départemental des usages numériques (SDUN) qui vise à développer les usages du réseau de la fibre optique et d’une compétence optionnelle pour la prestation de services numériques aux collectivités publiques.
À ce titre, la chambre constate que les modalités de financement de ces nouvelles compétences (la cotisation forfaitaire supplémentaire prévue ne couvre pas les charges induites par l’exercice de la nouvelle compétence obligatoire précitée) ainsi que les perspectives de recettes d’exploitation futures qui s’y rattachent restent floues.
En l’absence, en particulier, de plans prévisionnels d’affaires ou comptes prévisionnels d’exploitation aboutis pour l’activité de fournitures de prestations numériques aux collectivités publiques, il n’est pas certain que cette activité qui s’exerce dans un champ concurrentiel puisse s’équilibrer à terme en dépenses et en recettes.
Dans cette hypothèse défavorable, cette activité nécessiterait d’accroître la cotisation des membres du syndicat.
Recommandations de performance
- Financer la nouvelle compétence obligatoire d’élaboration et de mise en œuvre du schéma départemental des usages numériques par une cotisation dont les recettes attendues puissent couvrir les charges liées à cette nouvelle mission.
- Chiffrer précisément les coûts de mise en œuvre de chaque projet du schéma départemental des usages numériques piloté par le syndicat.
- Avant de déployer une offre de services, procéder à une évaluation pluriannuelle réaliste des recettes et des charges qui pourraient être générées par la mise en œuvre de la nouvelle compétence optionnelle.
