La Commission de contrôle a vérifié le respect par les 24 organismes de gestion collective (OGC) des obligations en matière de transparence et d’information issues de la directive du 26 février 2014 qui vise à ce que les ayants-droit soient pleinement informés des activités de leurs sociétés et en mesure d'exercer un contrôle sur la perception, le traitement et la distribution des redevances.
Le respect des règles inscrites dans la directive de 2014 avait été étudié une première fois par la Commission de contrôle en 2019. Le rapport annuel 2025 témoigne des progrès accomplis par les OGC ces dernières années.
En matière de transparence, les rapports annuels prévus par la directive sont désormais généralisés ; à quelques exceptions près, les fonds consacrés à l’action artistique et culturelle sont présentés de manière détaillée et les sites internet des OGC reprennent les informations légalement prévues. Concernant l’information des titulaires de droit, les OGC ont adapté leurs statuts aux nouvelles obligations bien que les ayants-droit recourent encore rarement aux possibilités ouvertes par la législation.
Cependant, des améliorations restent à accomplir pour améliorer la lisibilité de certains rapports annuels de transparence ; pour clarifier certains libellés des dépenses d’action artistique et culturelle ; pour compléter les informations manquantes sur certains sites internet et en accroître l'accessibilité. Des efforts sont nécessaires de la part d’OGC pour parfaire l’information des ayants-droit et le traitement des contestations.
À l’issue de ces diligences, la Commission de contrôle a émis 16 recommandations qui visent à corriger ces insuffisances, à assurer un parfait respect des obligations légales et promouvoir les meilleures pratiques en matière de transparence.
Haica - Adobestock
