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Office public de l'habitat de la Communauté d'agglomération du Pays ajaccien

CRC CORSE

Inédit : La chambre régionale des comptes (CRC) Corse publie son premier rapport d'observations définitives issu d’une demande formulée sur la plateforme citoyenne

Ce rapport publié ce jour constitue le premier des deux rapports relatifs à l’OPH de la CAPA. Son conseil d’administration en a pris connaissance le 15 octobre 2025. La chambre y formule quatre recommandations (bonnes pratiques) et quatre rappels du droit (régularité). 

Le second rapport, qui sera publié en 2026, portera sur la gouvernance de l’OPH et sa situation financière.

Établissement public local à caractère industriel et commercial, l’OPH est rattaché à la CAPA depuis 2018 mais son périmètre d’intervention s’étend à l’ensemble de la Corse-du-Sud. Son activité principale porte sur la construction, la location et la gestion de logements sociaux. Au 31 décembre 2024, son parc social compte 2 368 logements, ce qui en fait le deuxième bailleur locatif social de Corse-du-Sud.

L’office intervient sur un territoire en forte tension, marqué par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale, ce qui accentue le besoin de logements financièrement accessibles. Son parc de logements assure, à ce titre, un rôle social avéré. Le patrimoine de l’OPH est diversifié : si l’essentiel du parc est localisé dans la CAPA (62 %) et à Porto-Vecchio (17 %), l’office contribue également à l’offre de logements dans des territoires ruraux, situés en retrait du littoral et dans lesquels aucun bailleur social n’intervient.

En dépit des tensions constatées sur son périmètre d’intervention, l’office n’a pas été en mesure de contribuer à l’accroissement de l’offre de logements sociaux entre 2019 et 2024. Cette quasi-absence de nouveaux logements, ainsi que la baisse de rotation au sein du parc existant, ont conduit à un effondrement du nombre de logements attribués en 2024. Ce dernier est passé de 210 en 2019 en 44 en 2024.

Alors qu’il assurait, il y a dix ans, l’enregistrement de la moitié des demandes actives sur le département, l’office s’est désengagé des missions d’accueil et d’enregistrement. Ce repositionnement a accompagné la mise en place du lieu d’accueil commun des demandeurs de logement social du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de la CAPA. Il n’a toutefois pas été mis à profit pour professionnaliser le processus d’attribution.

Sur la base de l’échantillon de dossiers analysés, la chambre n’a pas relevé d’irrégularités dans les décisions d’attribution prononcées. Elle encourage néanmoins l’établissement à se doter de règles internes et mettre en œuvre les dispositions réglementaires concourant à la transparence et à la traçabilité des décisions.

Ce défaut de pilotage s’accompagne de manquements systématiques aux exigences en matière de suivi et d’évaluation, à destination des instances internes comme des interlocuteurs externes. L’office doit notamment veiller au suivi du respect de ses obligations réglementaires en matière d’accueil des publics prioritaires, et à en rendre compte selon les modalités prévues dans les conventions qui le lie avec ses partenaires.

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