Cinq anomalies significatives affectent les comptes de l’État pour 2024, comme lors de l’exercice précédent :
- Les matériels militaires sont surévalués d’au moins 3 Md€ (sur 46 Md€), tandis que les charges de « gros entretien » et de « grandes visites » les concernant (au moins 3 Md€) ne sont pas provisionnées ;
- La participation de l’État au capital d’EDF est surévaluée de 11 Md€ (sur 71 Md€) ;
- La participation de l’État dans la Caisse des dépôts (24 Md€) est sous-évaluée de 29 Md€ ; le fonds d’épargne continue d’être classé à tort parmi les participations financières de l’État (8 Md€) ;
- L’annexe des comptes ne fait pas mention de certains engagements hors bilan pris par l’État actionnaire, notamment celui de garantir la dette de Bpifrance à hauteur de 54 Md€ ;
- L’engagement pris par l’État au titre du remboursement de l’emprunt émis par l’Union européenne pour financer le plan de relance européen ne figure pas dans la liste des engagements donnés alors qu’il peut être évalué à 75 Md€. C’est également le cas de la part française du soutien financier européen à l’Ukraine (9 Md€) (mention nouvelle).
La Cour a, par ailleurs, constaté l’absence d’éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion sur onze postes des états financiers (soit le même nombre qu’en 2023, deux observations ayant été supprimées et deux nouvelles ajoutées), pour lesquels on ne peut exclure le risque qu’ils comportent des anomalies significatives :
- La valeur du patrimoine immobilier ;
- La valeur du réseau routier ;
- La valeur des actifs liés aux programmes d’armement ;
- La valeur des stocks militaires ;
- La valeur de certaines participations financières ;
- La valeur des créances fiscales ;
- Le provisionnement des obligations de dépollution et de désamiantage ;
- Le montant des charges payées par des opérateurs pour le compte de l’État ;
- Le montant des produits fiscaux ;
- Le montant de l’engagement pris par l’État dans le domaine de la formation professionnelle (observation nouvelle) ;
- Le montant des engagements pris par l’État envers les régimes spéciaux de retraite (observation nouvelle).
La Cour rappelle que, pour la troisième fois depuis 2006, exercice à partir duquel elle a commencé sa mission de certification, les comptes de l’État sur lesquels elle a rendu son opinion ont été établis et arrêtés sans qu’une loi de finances ait approuvé les comptes de l’exercice précédent conformément au III de l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
