Le domaine thermal communal a été exploité, de 1991 jusqu’à juin 2022, par la Semett, société d’économie mixte créée spécifiquement à cet effet, dans le cadre d’une convention de délégation de service public avec la commune de Néris-les-Bains. Le capital social de la société est détenu majoritairement par la commune (54,62 %), qui désigne cinq membres parmi les neuf que compte le conseil d’administration.
Deuxième station thermale d’Auvergne en termes de fréquentation en 2012, Néris Les Bains se classe désormais à la 4ème place des stations auvergnates et au 25e rang des stations françaises.
Des résultats insatisfaisants ne permettant pas de réaliser les travaux d’entretien et de renouvellement indispensables à l’établissement thermal
En dépit de l’ouverture du Spa « Les Nériades » en 2013, le modèle économique repose très majoritairement sur le chiffre d’affaires des cures conventionnées, remboursées par la sécurité sociale.
Malgré l’accueil de près de 7 000 curistes en 2018 et 2019, la société est fortement endettée depuis l’achèvement du Spa en 2013. Elle a présenté des résultats financiers qui n’ont pas permis d’envisager la réalisation, en volume suffisant, ni des travaux d’entretien, ni de ceux de renouvellement pourtant indispensables à la poursuite de l’activité de l’établissement thermal.
Impactée en 2020 et 2021 par la crise de la Covid-19 et ne parvenant pas à dégager un chiffre d’affaires complémentaire suffisant pour son spa, la Semett n’a pas réussi à rétablir une situation plus favorable sur la fin de période observée.
Des désordres sanitaires majeurs altérant la fréquentation et conduisant à la déchéance de délégation de service public
En n’entretenant pas suffisamment les thermes, la société n’a pas maîtrisé les risques de contamination bactérienne, ce qui a conduit à plusieurs incidents majeurs provoquant la fermeture des thermes en 2012, 2013 et 2019-2020. L’offre de service s’en est trouvée dégradée, puis réduite à compter de 2021 en raison de la limitation du nombre de curistes acceptés par l’établissement, afin de préserver le fragile équilibre sanitaire.
Dans ce contexte, la Semett a renoncé à participer à des programmes de recherche médicale dès 2018 et n’a pas développé de politique environnementale visant à maitriser sa consommation d’eau.
Constatant l’incapacité de la Semett à exécuter le contrat de concession dans les conditions prévues, la commune de Néris-les-Bains a procédé à la déchéance de délégation de service public au 30 juin 2022, privant la société de son objet social, ce qui doit entrainer la liquidation de la société sans délai.
Une société maintenue en vie dans l’attente du paiement des sommes dues par la commune
Le domaine thermal a été rétrocédé à la commune en 2022 sans que cette dernière se soit acquittée auprès de la Semett du montant de valorisation des biens, par référence à leur valeur nette comptable.
Dans l’attente de la perception des sommes dues, la Semett a demandé le gel des remboursements en capital de sa dette. Malgré la perte de son objet social et le transfert de son actif à la commune, la société était encore maintenue en vie fin 2023 au prix d’avances en compte courant d’associé consenties par la commune, dispositif de financement par avance qui semble devoir se prolonger jusqu’à la cession des thermes à un opérateur privé.
Cette situation s’avère coûteuse, la chambre ayant estimé que la prolongation de l’existence de la Semett revenait à appauvrir la société, et in fine ses actionnaires, à hauteur de quelque 160 000 € l’an.
L’objet social de la société étant éteint, les opérations de liquidation de la Semett doivent être engagées sans délai.
Des choix de gestion injustifiés
Tandis qu’elle s’était vu signifier la déchéance de la délégation de service public, avec reprise du personnel par le nouvel exploitant, la Semett a décidé de licencier son directeur d’exploitation ; il lui en a couté 422 479 €, alors que sa situation financière était des plus délicates.
Par ailleurs, malgré la déchéance de la délégation, et sans que les flux financiers concernés aient fait l’objet d’un conventionnement avec le nouvel exploitant, la Semett a continué à procéder à l’encaissement de la quasi-totalité du chiffre d’affaires généré en 2022 par l’exploitation des thermes, s’acquittant également de la plus grande part des factures, en lieu et place du nouvel exploitant, avant régularisation par ce dernier.
Des lacunes de gouvernance et de gestion de la société, sans contrôle suffisant
Au premier plan des défaillances observées figurent l’absence de délégations de pouvoir ou de compétence consenties à l’exécutif, et autres délégations de signatures entre le président et directeurs, ou entre directeurs de la société, ainsi que le non-respect des règles de la commande publique.
Depuis le 1er juillet 2022, la société n’assure plus la conservation des pièces, ni des actes sociaux, malgré les obligations qui sont les siennes en matière de protection des données et de conservations des documents.
Le conseil d’administration n’a pas assumé pleinement son rôle, notamment pour déterminer les orientations assignées à la société et s’assurer ensuite de leur correcte mise en œuvre, une large part de ses prérogatives étant assumé dans les faits par le comité de direction. Tout autant défaillants, les contrôles exercés par la commune, ou l’intercommunalité, se sont révélés insuffisants.
RECOMMANDATION
Recommandation : Engager sans délai les opérations de liquidation de la société.