Mme Elise SABIN, conseillère municipale de la commune de Rillieux-La-Pape, a saisi la chambre, le 21 janvier 2023, sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales aux fins de constater le caractère obligatoire et d'inscrire au budget de la commune de Rillieux-la-Pape les crédits suffisants pour la prise en charge d'une formation d'un montant de 1400 .
