Commune d'Heume-L'Eglise (Puy-de-Dôme) Taille des textes Augmenter la taille du texteRéduire la taille du texteRéinitialiser Imprimer Envoyer à un ami Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur X Partager cette page sur LinkedIn CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 20.02.2023 Le préfet du Puy-de-Dôme a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, sur le motif de l'absence d'inscription d'une dépense obligatoire au budget primitif de la commune d'Heume-l'Eglise.
