Ce GIE constitue un groupement original réunissant des partenaires de natures diverses (OPH, associations,...) œuvrant dans le domaine du logement. S’il permet des synergies indéniables entre ses membres, et plus particulièrement en faveur du logement des plus démunis, le GIE intervient de manière très prépondérante pour EMH.
Le précédent directeur général (DG) d’EMH a été le représentant permanent non rémunéré du GIE, avant d’en devenir le DG le 1er mars 2019, toujours sans percevoir de rémunération dans le cadre d’une convention de mise à disposition à temps partiel par EMH. Il a ensuite été nommé DG salarié du groupement sur la base d’un contrat de travail à temps plein signé le 1er juillet 2019, après avoir quitté sa fonction de DG de l’office. Il a quitté ses fonctions le 31 août 2020 pour devenir maire de Villeurbanne et président d’EMH.
Sa nomination au poste de DG du GIE LVA a requis en février 2019 une modification des statuts en assemblée générale extraordinaire qui a consisté à remplacer le représentant permanent du GIE par un président (non issu d’EMH) assisté d’un DG. Dans les faits, cette modification statutaire n’a rien changé aux modalités pratiques de gouvernance, la direction générale du groupement ayant continué à être assurée comme elle l’était auparavant.
La signature du contrat de travail du DG intervenue le 1er juillet 2019 n’a pas été avalisée formellement et en toute transparence par le conseil d’administration du GIE comme le prévoit la loi et le règlement intérieur du groupement. Par ailleurs, dès lors qu’il n’a pas porté sur des fonctions techniques mais sur une fonction de DG, le cumul de ce contrat de travail (générateur des droits sociaux attachés au statut de salarié) avec le mandat social de DG apparait entaché d’irrégularité.
Le premier mandat de DG salarié du GIE couvrant la période de juillet 2019 à août 2020, a été par ailleurs marqué par la prise de congés conséquents (mais réguliers car issus notamment des droits acquis à congés transférés d’EMH) afin de permettre au titulaire de la fonction de concilier son activité professionnelle et sa campagne électorale. Dans ces conditions, l’intérêt de recourir aux services d’un DG rémunéré et à temps plein, n’apparaît pas justifié et efficient pour le GIE pour cette période. Pendant les 13 mois où l’intéressé est resté en fonction, certes marqués par le début de la crise sanitaire, la définition d’orientations stratégiques dont il avait la responsabilité, n’a pu être réalisée dans les délais impartis.
Sans disconvenir de la montée en puissance du GIE depuis sa création, le recours à un DG à temps plein sur la période considérée n’apparaît pas davantage indispensable, à l’aune de l’évolution du nombre de salariés à diriger. A l’issue du départ du GIE de M. Van Styvendael, les fonctions de DG du GIE LVA ont d’ailleurs été de nouveau exercées sans rémunération ad hoc par la personne occupant l’emploi de DG d’EMH. A l’achèvement du contrôle de la chambre, le GIE a toutefois fait état du recrutement d’un nouveau DG à temps plein distinct d’EMH et ce poste a été depuis lors pourvu. Compte tenu du fait que le GIE intervient de manière prépondérante pour EMH, cette décision suppose, pour être pleinement justifiée sur le plan de l’efficience, de réelles perspectives de développement du GIE avec une montée en puissance des partenaires de l’office au sein du groupement.