Le syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy) exerce les compétences de distribution publique d’électricité et de gaz sur le territoire de la métropole de Lyon, à l’exception de la ville de Lyon. Pour cette dernière, c’est la métropole qui exerce la compétence en matière de distribution d’électricité et de gaz et qui conclut les contrats de concession. Ainsi, sur le territoire métropolitain, deux autorités organisatrices coexistent alors que les réseaux sont imbriqués et que les concessionnaires sont les mêmes (Enedis pour l’électricité et GRDF pour le gaz).
En conséquence, la chambre réitère sa préconisation de rationaliser l’organisation de la distribution publique d’électricité et de gaz sur le territoire de la métropole de Lyon et recommande d’engager une démarche d’unification des concessions de distribution de gaz et d’électricité conclues par le SIGERLy et la métropole de Lyon.
S’agissant de la distribution d’électricité, le service rendu aux usagers par Enedis pour le compte du SIGERLy s’avère globalement satisfaisant grâce à un réseau urbain, essentiellement souterrain et donc moins exposé aux aléas climatiques. Néanmoins, ce dernier est marqué par un vieillissement continu et des vulnérabilités persistantes. Le niveau des provisions constituées en vue du renouvellement des infrastructures de distribution publique d’électricité n’est pas de nature à inverser cette tendance.
S’agissant de la distribution du gaz, le service rendu aux usagers par GRDF s’avère globalement satisfaisant. Néanmoins, le réseau est marqué là encore par son vieillissement malgré un programme d’investissement de 10 M€ par an en moyenne de 2015 à 2020 (hors dispositifs de comptage) de la part de GRDF. Par ailleurs, le nombre d’incidents et le nombre de réclamations ont augmenté de manière sensible depuis 2017 à la suite du déploiement des nouveaux compteurs communicants (Gazpar).
Le SIGERLy propose à ses membres des prestations de conseil en énergie partagé qui sont en partie financées par des subventions publiques. Le syndicat ne dispose ni d’un budget annexe, ni d’une comptabilité analytique qui lui permettrait de s’assurer que ses autres activités ne financent pas ce type de service. Le syndicat devra aussi s’assurer qu’il respecte bien les règles de la concurrence et de la commande publique s’il souhaite le proposer à des communes non membres.
La situation financière du syndicat est bonne grâce à une progression plus rapide de ses recettes que de ses dépenses, ce qui lui permet de dégager une capacité d’autofinancement en hausse plus rapide que celle de son endettement qui a progressé à la suite de l’intégration de dix nouvelles communes en 2017, mais qui reste soutenable. Son niveau de trésorerie particulièrement élevé montre qu’il dispose de marges d’optimisation dans la gestion de sa dette.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Engager une démarche d’unification des concessions de distribution de gaz et d’électricité conclues par le SIGERLy et la métropole de Lyon.
- Recommandation n° 2 : Mettre en place une comptabilité analytique des charges et des produits par compétence.
- Recommandation n° 3 : Mettre en place un budget annexe pour les activités de conseil en énergie partagé afin de s’assurer que le syndicat ne les finance pas avec des ressources qui proviennent de ses autres activités, s’il était amené à proposer ce type de prestations à d’autres personnes que ses adhérents.
- Recommandation n° 4 : Intégrer dans l’inventaire du syndicat les biens réalisés par les concessionnaires des réseaux de distribution d’électricité et de gaz, dont le SIGERLy est propriétaire.
- Recommandation n° 5 : Développer une programmation pluriannuelle propre des investissements et l’inscrire dans le cadre d’autorisations de programme et de crédits de paiement.