Au cours de la période sous revue, la gouvernance de l’association s’est écartée de ses dispositions statutaires. La composition du conseil d’administration ne leur est pas conforme et la périodicité et le quorum de ses réunions ne sont pas respectés. Le directeur engage le CAUE sans bénéficier formellement d’une délégation. En raison d’un financement assuré à plus de 90 % par le département, le CAUE, tout en demeurant une association indépendante, est davantage sollicité depuis 2017 pour contribuer à la politique départementale d’aménagement. Le département a également souhaité renforcer son suivi.
Le logiciel utilisé par le CAUE ne permet ni de rendre compte de l’activité de manière consolidée et rétrospective, ni de déterminer le coût de revient de ses actions. Des marges de progrès importantes existent dans la gestion des interventions, qui ne font pas l’objet d’affectation en nombre de jours par mission ni d’objectifs en termes de délais de réponse et de traitement. Une convention est désormais systématiquement établie avec la collectivité de manière à formaliser sa demande et les modalités d’action du CAUE, ce qui est une bonne pratique. Bien que la loi prévoie la gratuité des interventions du CAUE, son conseil d’administration a approuvé en 2017 la facturation de ses interventions au-delà d’un socle de cinq jours de gratuité, mais cette décision n’a en définitive pas été appliquée. La chambre, sans remettre en cause la qualité de l’action du CAUE, observe que celle-ci n’est pas évaluée ; elle recommande à l’association de mesurer la satisfaction de ses usagers et, périodiquement, d’effectuer une étude de l’impact de son intervention sur le territoire. Son président a indiqué adhérer aux recommandations de la chambre en matière de suivi et d’évaluation de l’activité.
Les charges de personnel ont augmenté significativement en début de période avant d’être stabilisées. La comparaison réalisée avec des CAUE de taille similaire indique que celui de l’Isère est plutôt bien doté en ressources humaines. Leur gestion, peu rigoureuse, est largement perfectible. Les rémunérations du directeur et des cadres, qui se situent globalement au-dessus de la référence professionnelle disponible, ont progressé par le jeu d’un coefficient majorant celui prévu par la convention collective, sans décision formelle de l’employeur. Au cours de la période, le CAUE n’a pas respecté les règles de la commande publique auxquelles il est assujetti. Le recours irrégulier et très onéreux à un prestataire informatique n’a pas permis au CAUE de s’approprier une compétence essentielle à son fonctionnement et a constitué une erreur de gestion. L’association doit refonder et sécuriser son système d’information en s’appuyant sur le réseau des CAUE.
Le CAUE a enregistré des résultats déficitaires très élevés de 2013 à 2016, qui ont complétement absorbé ses fonds propres, et n’a renoué avec des excédents d’exploitation qu’en 2017 et 2018. Ces déficits sont imputables à la baisse significative des produits liée aux difficultés de mise en œuvre de la taxe d’aménagement mais aussi à des décisions du CAUE qui l’ont conduit à engager de nouvelles dépenses alors que ses recettes fléchissaient. La situation est désormais régularisée par la convention triennale signée avec le département en 2018, qui confère une grande visibilité dans le pilotage budgétaire de l’association et lui garantit un niveau de subvention supérieur à celui moyen des CAUE de taille comparable. Il lui appartient désormais de corréler l’évolution des charges d’exploitation à celle des produits. Le CAUE doit pour ce faire stabiliser ses effectifs et mettre en œuvre une politique d’achat plus performante.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : se conformer aux dispositions statutaires relatives à la composition du conseil d’administration et à la périodicité et au quorum de ses réunions.
Recommandation n° 2 : encadrer les attributions du directeur par une délégation de pouvoirs et de signature.
Recommandation n° 3 : confectionner un rapport d’activité rendant compte de manière synthétique et pertinente des missions exercées.
Recommandation n° 4 : s’engager sur les délais de traitement des dossiers et les suivre.
Recommandation n° 5 : s’abstenir d’intervenir sur le marché concurrentiel de l’assistance à maitrise d’ouvrage.
Recommandation n° 6 : calculer précisément le coût d’intervention auprès des collectivités et l’indiquer dans les conventions.
Recommandation n° 7 : évaluer la satisfaction des usagers et, périodiquement, l’impact de l’action sur le territoire.
Recommandation n° 8 : maîtriser et justifier l’évolution des effectifs et des rémunérations.
Recommandation n° 9 : actualiser les contrats de travail.
Recommandation n° 10 : appliquer les dispositions du code de la commande publique.
Recommandation n° 11 : refonder le système d’information en s’appuyant sur le réseau des CAUE.
Recommandation n° 12 : corréler l’évolution des charges d’exploitation à celle de la part de la taxe d’aménagement reversée par le département.
Le rapport a été présenté en séance plénière du Département de l'Isère le 21 février 2020.