COMMUNE DE CAPESTERRE-DE-
MARIE-GALANTE
(population : 3 150 habitants)
Budget primitif 2025
(Décisions modificatives une et deux)
Article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales
AVIS N° 2025-0058
SAISINE n° 2025-002111-971-L. 1612-5
SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2025
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE
VU,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-4 et
L. 1612-5 ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l’arrêté n° 2025-01 du 26 novembre 2024 portant organisation et détermination de
la compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales
des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et des chambres
territoriales des comptes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU,
l’arrêté en date du 1
er
septembre 2025 du préfet de la Guadeloupe portant délégation
de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la
Guadeloupe ;
VU,
la lettre en date du 3 novembre 2025, enregistrée au greffe de la chambre le
5 novembre 2025, par laquelle le préfet de Guadeloupe a saisi à la chambre
régionale des comptes de Guadeloupe, du déséquilibre du budget primitif principal
de 2025 de la commune de Capesterre de Marie-Galante approuvé le 10 avril 2025
et modifié par les décisions modificatives votés le 30 septembre 2025 ;
VU,
la lettre en date du 7 novembre 2025, reçue le même jour, par laquelle le président
de la chambre a invité le maire de la commune de Capesterre de Marie-Galante à
présenter ses observations ;
Avis n°2025-0058 – Commune de Capesterre-de-Marie-Galante – BP 2025
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VU,
la lettre en date du 19 novembre 2025, enregistrée au greffe de la chambre le
20 novembre 2025 par laquelle le préfet de Guadeloupe, a transmis à la chambre
régionale des comptes de Guadeloupe, le désistement de la procédure de saisine du
budget primitif de 2025 de la commune de Capesterre de Marie-Galante ;
VU,
l’ensemble des pièces du dossier ;
VU,
les observations du ministère public.
Après avoir entendu M. Éric GIRARDIER, M. Aloys DOMON, conseiller, empêché, en
son rapport.
SUR
LA
SAISINE
Le préfet de Guadeloupe a saisi à la chambre du budget primitif de 2025 de la commune
de Capesterre de Marie-Galante, tel que modifié par deux décisions modificatives votées
le 30 septembre 2025, afin que celle-ci se prononce sur le déséquilibre réel de
569 050,46 euros constaté pour ce budget, et qu’elle propose à la commune les mesures
nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, conformément à l’article
L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
Par lettre du 19 novembre 2025, enregistrée au greffe de la chambre régionale des
comptes de Guadeloupe le 20 novembre 2025, le préfet de Guadeloupe s’est désisté de sa
saisine.
La chambre en prend acte.
PAR CES MOTIFS,
1)
DONNE ACTE
au préfet de Guadeloupe de son désistement ;
2)
DIT
que la procédure au titre de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales est close ;
3)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État »
et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate ;
4)
DEMANDE
en conséquence à la commune de Capesterre de Marie-Galante de
faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l’accomplissement de
cette obligation ;
5)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Guadeloupe, au maire de la
commune de Capesterre de Marie-Galante, et au directeur régional des finances
publiques ;
Avis n°2025-0058 – Commune de Capesterre-de-Marie-Galante – BP 2025
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Délibéré par la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, en sa séance
du 26 novembre 2025 ;
Présents :
-
M. Pierre GRIMAUD, président de la chambre, président de séance ;
-
M. Patrick PLANTARD, président de section ;
-
MM. Éric GIRARDIER, premier conseiller, rapporteur ;
Le président de séance
Pierre GRIMAUD
La greffière de séance,
Martine AZARÈS