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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVE
S
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PAYS FORT SANCERROIS VAL DE
LOIRE
(ACCÈS AUX DROITS ET AUX
SERVICES PUBLICS DANS LE
CONTEXTE DE LA
DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
)
(Département du Cher)
Exercices 2020 et suivants
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 28 août 2025.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
7
INTRODUCTION
...........................................................................................................
8
1 UN DISPOSITIF FRANCE SERVICES ITINÉRANT PALLIANT UN
ACCÈS LIMITÉ AUX SERVICES PUBLICS EN ZONE RURALE
....................
9
Un territoire rural soumis à de fortes contraintes
...............................................
9
Une stratégie de long terme en vue de rapprocher les services publics des
usagers
..............................................................................................................
11
Une aire d’attractivité des dispositifs France services qui dépasse les
limites du territoire intercommunal
..................................................................
13
2 DES PERMANENCES ITINÉRANTES QUI RÉPONDENT AUX
BESOINS DES USAGERS DE L’INTERCOMMUNALITÉ
...............................
15
Des permanences tenues dans 34 communes-membres
...................................
15
Des usagers qui ne privilégient pas nécessairement la permanence de
leur commune de résidence
..............................................................................
17
Un espace France services itinérant mieux identifié et dont la
fréquentation progresse
....................................................................................
17
2.3.1 Une large communication pour faire connaître le service auprès de
nouveaux usagers
....................................................................................
17
2.3.2 Une fréquentation en hausse et principalement sur rendez-vous
............
18
Une prise de charge de démarches administratives de plus en plus
diverses
.............................................................................................................
21
2.4.1 Des permanences coordonnées avec les opérateurs du bouquet
socle et les autres structures France services du territoire
......................
21
2.4.2 Un élargissement du bouquet de services à de nouveaux partenaires
.....
23
Un service majoritairement financé par la communauté de communes
...........
23
3 DES HABITANTS EN DIFFICULTÉ
POUR S’APPROPRIER LES
OUTILS NUMÉRIQUES
......................................................................................
25
Une fragilité numérique liée au niveau de la couverture très haut
débit/4G sur une partie du territoire intercommunal
........................................
25
Un risque accentué par la situation démographique
.........................................
25
3.2.1 Une fragilité numérique majorée sur le territoire
....................................
25
3.2.2 Une autonomie numérique limitée, mais insuffisamment expertisée
.....
28
3.2.3 Des agents France services souvent mandatés pour « faire à la
place de »
.................................................................................................
30
3.2.4 Un maintien des démarches administratives non dématérialisées
..........
31
Des conseillers numériques présents sur le territoire en faveur de la
médiation et de l’inclusion numériques
............................................................
31
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4
3.3.1
L’accès au numérique, un objectif prioritaire réaffirmé par les
acteurs du territoire
..................................................................................
31
3.3.2
Une cartographie des lieux d’inclusion numérique à l’utilisation
malaisée
...................................................................................................
32
3.3.3 Des activités complémentaires entre conseillers numériques et
agents France services
.............................................................................
33
4 DES AGENTS FRANCE SERVICES QUI PARTICIPENT À LA LUTTE
CONTRE LE NON-RECOURS AUX DROITS
...................................................
34
Une administration dématérialisée qui complique l’accès aux droits et
favorise le non-recours, notamment pour les plus âgés
....................................
34
Un outil de repérage et d’aide aux personnes en difficultés
.............................
35
4.2.1 Une expertise multi-opérateurs permettant la détection des droits et
la résolution de démarches complexes
....................................................
35
4.2.2 Une coopération renforcée avec les secrétaires de mairie et les
assistantes sociales
..................................................................................
35
«
L’aller vers
» les jeunes et les familles
..........................................................
36
ANNEXES
......................................................................................................................
38
Annexe n° 1. Procédure
..........................................................................................
39
Annexe n° 2. Carte d’implantation des MSAP
......................................................
40
Annexe n° 3. Déploiement de la fibre optique dans le Cher
..................................
41
Annexe n° 4. Motif de venue en 2024 et 2025
.......................................................
42
Annexe n° 5. Glossaire
...........................................................................................
43
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
5
SYNTHÈSE
L’essentiel
La communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire (Cher) a mis en place un
dispositif itinérant France services effectuant des permanences dans 34 communes d’un
territoire essentiellement rural et présentant un fort risque de fragilité numérique. La chambre
en a examiné la gestion, dans le cadre d’une enquête nationale sur l’accès aux droits et aux
services publics dans le contexte d’une dématérialisation croissante des démarches
administratives.
Ce service itinérant permet, en coordination avec le travail des conseillers numériques, d’aider
les usagers dans des démarches administratives de plus en plus complexes et dématérialisées,
et de lutter contre le non-recours aux droits.
La communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire s’est dotée d’un
dispositif France services itinérant desservant 34 communes, en complément des deux espaces
fixes déjà existants.
Il s’agit de répon
dre
à l’isolement des usagers
sur ce territoire
essentiellement rural et éloigné des pôles urbains, où les guichets physiques se sont raréfiés.
Une mission d’aide aux démarches administratives dématérialisées
de plus en plus connue et appréciée
Chaque mois, une permanence d’une demi
-journée est organisée dans chacune des
communes, en collaboration avec les secrétaires de mairie. L’accompagnement à la réalisation
de démarches administratives, aujourd’hui essentiellement dématérialisées, est appréc
ié des
habitants, notamment ceux des communes les plus excentrées. Les agents sont formés à
l’ensemble des démarches administratives des opérateurs partenaires, dont le nombre s’accroît
en même temps que les permanences en secteur rural se réduisent.
En sus d
es dotations de l’État, la communauté de communes finance la majorité du
dispositif France services itinérant.
Dépenses d’investissement incluses, s
on reste à charge
cumulé
depuis l’ouverture de ce service en mai 2022 est de 157
000
€.
Des usagers en difficultés pour s’approprier les outils numériques,
malgré des actions d’inclusion et de médiation
Le risque de fragilité numérique, estimé à partir de quatorze critères économiques et
sociaux, touche plus d’un habitant sur trois du territoire, et notamment 5
300 personnes de plus
de 65 ans. Si les agents France services tentent de familiariser ces publics fragiles aux usages
numériques, ils sont le plus souvent mandatés pour « faire à la place de ». Les conseillers
numériques sont chargés de prendre le relais et de développer les compétences informatiques
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
6
et numériques par des actions de formation, mais
l’identification des lieux d’inclusion et de
médiation numérique est encore difficile.
L
e niveau d’
autonomie numérique des usagers reste également à mieux renseigner dans
les comptes-
rendus d’activité
établis par les agents, afin d
’adapter la réponse
aux besoins et
évaluer l’efficacité des dispositifs d’inclusion et de médiation numérique
mis en place.
Les agents du dispositif France services participent à la lutte contre
le non-recours aux droits
Acteurs à part entière de la lutte contre le non-recours, les conseillers France services
sont à même de détecter des droits que de nombreux
usagers, découragés devant l’outil
numérique ou craignant de commettre une erreur qui leur serait préjudiciable
, n’ont pas
sollicités. Un réseau plus large de coopérations locales vient soutenir dans leurs démarches les
publics les plus fragiles, telles que les personnes âgées ou handicapées, les bénéficiaires de
minima sociaux ou les jeunes en difficultés d’insertion.
À l’issue de son contrôle, la chambre a émis
une recommandation. Elle examinera sa
mise en œuvre dans un délai d’une année, après présentation au conseil
communautaire,
conformément aux dispositions de l’article L. 243
-9 du code des juridictions financières
(CJF).
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
7
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
: Mieux renseigner l’indicateur de niveau d’autonomie numérique de
l'usager dans l'outil de saisie des comptes-
rendus d’activité
(p. 29).
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
8
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des
comptes et de la gestion de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire à
compter de l’exercice 2020, portant exclusivement sur le thème de l’accès aux droits et aux
services publics.
Ce contrôle
s’inscrit dans le cadre d’une formation commune à la Cour des comptes et
aux chambres régionales des comptes, relative à «
l’accès numérique aux droits et services
publics dans le contexte de la généralisation de la dématérialisation des démarches
administratives »
en vue d’une insertion au rapport public annuel pour 2026 sur la cohésion et
l’attractivité des territoires. L’enquête vise notamment à évaluer le niveau d’accompagnement
des populations vers l’e
-administration, à examiner les action
s d’inclusion numérique mises en
œuvre et, pour les publics qui ne peuvent ou ne veulent suivre ce mouvement, à apprécier les
modalités d’organisation du service public.
Les différentes étapes de la procédure
telles qu’elles ont été définies par le code des
juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) sont présentées en annexe n° 1.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
9
1
UN DISPOSITIF FRANCE SERVICES ITINÉRANT PALLIANT
UN ACCÈS LIMITÉ AUX SERVICES PUBLICS EN ZONE
RURALE
Un territoire rural soumis à de fortes contraintes
La communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire est un établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant 36 communes et 18 133 habitants.
Le territoire intercommunal se situe au nord-est du département du Cher, en limite des
départements limitrophes de la Nièvre et du Loiret. Rural et de faible densité (26 habitants/km
2
),
il n’inclut aucune commune de plus de 1
500 habitants, en ce compris la commune de Sancerre
où se situe le siège social de l’établissement.
Selon les données de l’Insee, les six communes de densité supérieure à la moyenne
nationale (106,54 hab/km
2
) se trouvent à l’est du territoire. L’intercommunalité compte trois
« bourgs ruraux » (Sancerre, Saint-Satur et Belleville-sur-Loire), 19 communes à habitat
dispersé et 14 à habitat très dispersé. Le président de la communauté de communes souligne à
ce titre que le territoire compte au moins 300 hameaux. Une heure de trajet est nécessaire pour
le traverser du nord au sud et Sancerre est à 50 minutes de Bourges, chef-lieu du département
du Cher.
De fait, le territoire est soumis à de forts enjeux de mobilité. Une seule ligne régionale
de transport en commun (Remi) permet de se rendre à Bourges. Les habitants restent très
dépendants de la voiture et, s’agissant notamment des plus âgés, doivent fréquemment recourir
à la solidarité famili
ale et de voisinage pour se déplacer.
Une étude de l’Insee
1
montre que la
part de la population éloignée de plus de 12 minutes des équipements intermédiaires
2
(29 %) et
de plus de 21 minutes des équipements supérieurs
3
(41 %) est particulièrement élevée. Ainsi,
l’accès physique aux services publics constitue une problématique majeure pour les habitants
de la communauté de communes, très éloignés des villes et petits pôles urbains.
1
Le nouveau zonage en bassins de vie 2022 : 1 700 bassins de vie façonnent le territoire national - Insee
Analyses.
2
La gamme d’équipements intermédiaires
est composée de 35 équipements dont le vétérinaire, la
gendarmerie, le supermarché, la station-
service, le collège, le service d’aide des personnes âgées, l’établissement
d’accueil du jeune enfant
, le bassin de natation, etc.
3
La gamme des équipements supérieurs est composée de 47 types d’équipements
: agence Pôle emploi,
hypermarché, lycée, urgences, maternité, médecins spécialistes, cinéma, etc.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
10
Carte n° 1 :
Densités de population sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort
Sancerrois Val de Loire
Source : Observatoire des territoires - ANCT
–
Indicateurs : cartes, données et graphiques
Les indicateurs sociaux concernant la population du territoire intercommunal
apparaissent globalement plus favorables que ceux du département et de la région. Le taux de
pauvreté s
’
y établit à 12,5 % en 2021, contre 13,5 % au niveau régional. Près de 76 % des
ménages sont propriétaires de leur résidence. La médiane du revenu disponible y est plus élevée,
cependant que le taux de chômage est moins fort.
Indicateurs comparés
(communauté de communes Pays Fort Sancerrois, département, région)
Communauté de
communes Pays
Fort Sancerrois
Val de Loire
Région
Centre Val
de Loire
Département
du Cher
Revenus : Médiane du revenu disponible par unité
de consommation en 2021, en euros
23 100
22 780
22 100
Emploi : taux de chômage des 15 à 64 ans en 2021
10 %
11,5 %
12,5 %
Source : Insee, comparateur de territoires
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
11
Toutefois, ces indicateurs globaux cachent de fortes disparités. Le tissu économique se
concentre dans les communes situées en limite ouest du territoire. Les communes de Sancerre
et Belleville-sur-Loire regroupent à elles seules 40 % des emplois
4
, avec plus de 200 emplois
pour 100 actifs.
Par ailleurs, la population du territoire, en baisse de 4 % entre 2015 et 2021, est
vieillissante : 30 % de la population a 65 ans et plus (contre 23 % au niveau régional).
Une stratégie de long terme en vue de rapprocher les services publics
des usagers
Compte tenu du caractère essentiellement rural du département, la préfecture du Cher
avait engagé dès les années 2000 la mise en place de « relais de services au public »
5
.
Par la
suite, en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi NOTRé, des « maisons de services aux publics » (MSAP)
6
ont été créées.
Deux d’entre elles ont été implantées sur le territoire de l
a communauté de communes Pays Fort
Sancerrois Val de Loire, à Boulleret et Saint-Satur. La MSAP de Sancergues, située sur le
territoire d’une communauté de communes voisine (Berry Loire Vauvise), était également
proche, en limite sud du territoire intercommunal (cf. annexe n° 2).
En 2018, malgré l’existence des MSAP, le diagnostic du
schéma départemental
d’amélioration de l’accessibilité des services au public
7
(SDAASP) du Cher, élaboré pour la
période 2018-2023, a montré que le territoire départemental, essentiellement rural et souffrant
d’une armature urbaine concentrée sur quelques pôles (Bourges
-Vierzon), restait éloigné des
offres de services
8
. La communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire
n’échappait pas à ce constat, puisqu’elle ne comporte aucun pôle urbain et que ses deux MSAP,
au demeurant très peu connues des habitants, étaient décentrées en limite ouest. La « petite
4
Le tissu économique est constitué de petites entreprises, d’artisans, de commerçants, de vignerons et
d’agriculteurs. En 2022, avec 5
341 emplois pourvus sur son territoire, la communauté de communes Pays Fort
Sancerrois Val de Loire compte 812 établissements, dont 86 % de moins de 10 salariés.
La centrale nucléaire de
Belleville-sur-Loire représente 1 205 emplois.
5
La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations permettait la création de maisons de services publics
au travers d’
un conventionnement entre
l’
É
tat, les collectivités locales et les organismes nationaux en charge d’une mission de service public.
Puis, à partir
de 2006,
un cahier des charges avait défini des critères qualitatifs leur permettant d’être labellisées «
relais de
services publics ».
6
La Cour des comptes en dressait un bilan positif dans son rapport de 2019 sur «
l’accès aux services
publics dans les territoires ruraux ».
7
L’article 98 de la loi NOTRé précise que
: «
Sur le territoire de chaque département, l’État et le
département élaborent conjointement un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au
public, en associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce schéma
définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones
présentant un déficit d’accessibilité des services.
»
8
En 2024, une feuille de route « France numérique ensemble » pour le département du Cher a été élaborée
avec le concours de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire. Ce document semble prendre
la suite du SDAASP 2019-
2023, qui n’a pas été
renouvelé. L’objectif de cette feuille de route
reste de lutter contre
l’exclusion numérique.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
12
ville » la plus proche
9
se situe à proximité de Sancerre, mais dans le département voisin de la
Nièvre.
Dans ce contexte, l’idée d’une structure France services itinérante a émergé en 2019 à
l’occasion de l’élaboration de la convention territoriale globale (CTG) signée avec la caisse
d’allocations familiales (CAF) et le département du Cher pour la période 20
19-2022. Ayant
pour axe prioritaire l’accès équitable aux services de proximité et la lutte contre les exclusions,
cette convention prévoyait un « projet de MSAP itinérante sur Cher Nord » et une « étude
d’opportunité sur le fonctionnement des MSAP du terr
itoire, Maison France services ».
En 2020, la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire a donc
répondu à un appel à manifestation d’intérêt
lancé par la Banque des territoires, visant à la mise
en place d’
espaces France services itinérants. Au 1
er
avril 2022, le dispositif proposé par l’EPCI
a été labellisé et a ouvert au public le 2 mai 2022. Dans le même temps, les deux MSAP de
Boulleret et Saint-Satur ont obtenu leur labellisation France services. En conséquence, le
territoire intercommunal compte désormais trois dispositifs France services, à savoir deux
points fixes (anciennes MSAP) et un service itinérant.
En décembre 2022, l’objectif du SDAASP de mailler l’ensemble du territoire
départemental de 22 dispositifs France services a été atteint
10
. L’espace France services
itinérant de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire compte ainsi parmi
les sept structures France services du département portées par des intercommunalités
11
.
9
Cosne-Cours-sur-Loire, 9437 habitants.
10
Depuis décembre 2023, le département compte 23 structures France services, dont deux dispositifs
itinérants. Le comité de pilotage France services départemental du 11 octobre 2024 a indiqué que la répartition des
dispositifs France services sur le territoire départemental est équilibrée.
11
Six autres structures sont portées par des communes dont celle de Boulleret, trois par des CIAS et six
sont portées le groupe la Poste, dont celle de Saint-Satur.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
13
Carte n° 2 :
Structures France services présentes dans le Cher
Source : CRC Centre-Val de Loire
Une aire d’attractivité des dispositifs France services qui dépasse les
limites du territoire intercommunal
La communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire est née en 2017 de la
fusion de trois intercommunalités
: Cœur du Pays Fort, Haut Berry Val de Loire et Sancerrois,
dont les territoires continuent d’appartenir à des bassins de vie différents.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
14
Ainsi, les sept communes du nord-ouest du territoire intercommunal présentent des
caractéristiques proches de celles de la communauté de communes Sauldre et Sologne
12
et
relèvent du bassin de vie d’Aubigny
-sur-
Nère. Les deux EPCI ont d’ailleurs approuvé leur
projet commun de schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays Sancerre Sologne.
Au nord-est, le territoire
de l’ancienne communauté de communes
Haut Berry Val de
Loire est tourné vers le département voisin de la Nièvre.
Selon les dernières études de l’Insee
(2022),
l’ancien bassin de vie de Sancerre a été absorbé par le nouveau bassin de vie de Cosne
-
Cours-sur-Loire (26 communes de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de
Loire concernées).
L’activité de la
centrale nucléaire située à Belleville-sur-Loire suscite par
ailleurs des flux de population avec le bassin de vie de Briare situé dans le département du
Loiret (une commune concernée, Satranges).
Enfin, au sud, deux communes
13
de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois
Val de Loire appartiennent au bassin de vie de la Charité-sur-Loire.
En conséquence, l’aire d’attractivité des dispositifs France services du territoire
intercommunal, notamment celle du service itinérant, excède les limites de l’EPCI. En mars
2025, 7
% des usagers du service itinérant n’habitaient aucune des communes
-membres.
En sens inverse, certains habitants de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois
Val de Loire fréquentent des espaces France services situés en dehors du territoire communal,
à commencer par celui de Sancergues (communauté de communes Berry-Loire-Vauvise
14
).
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Afin de garantir un accès aux services publics à l’ensemble des habitants de la
communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, un dispositif France services
itinérant, venu s’ajouter aux deux dispositifs fixes déjà existants, hérités des MSAP, s’est avéré
nécessaire sur un territoire essentiellement rural et dont la population est âgée.
L’aire d’attractivité
des dispositifs France services dépasse les limites du territoire
intercommunal, 26 des 36 communes-
membres relevant d’un bassin de vie voisin situé dans la
Nièvre
, signe de l’attractivité de ces dispos
itifs.
12
Cette communauté de communes regroupe 50 communes et 33 200 habitants.
13
Couargues et Feux.
14
Cf. compte-rendu du COPIL du 11 octobre 2024.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
15
2
DES PERMANENCES ITINÉRANTES QUI RÉPONDENT AUX
BESOINS DES USAGERS DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Des permanences tenues dans 34 communes-membres
La structure itinérante mise en place par la communauté de communes Pays Fort
Sancerrois Val de Loire répond
à l’enjeu majeur de
l’accès aux services
publics des habitants,
auxquels elle offre un dispositif de guichet unique de proximité.
Le service se déploie dans les mairies des 34 communes du territoire ne disposant pas
d’un espace France services fixe.
Deux agents y sont affectés
15
. Travaillant en binôme
uniquement le lundi et un vendredi par mois, ils assurent des permanences individuelles les
autres jours de la semaine. Placés face aux risques inhérents à la qualité de travailleur isolé, leur
protection est assurée grâce à un badge qui leur
permet d’envoyer une alerte en cas
de situation
problématique.
Les agents se déplacent avec leur matériel informatique de travail dans un véhicule
dédié, à la signalétique reconnaissable.
Véhicule France services de la communauté de communes
Source : communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire
Les permanences se tiennent dans des
locaux permettant d’accéder
dans de bonnes
conditions au réseau de téléphonie et à internet (bureau du maire, salle du conseil, bureau de
secrétaire de mairie, bureaux partagés, salles des fêtes) et bénéficiant
d’
une zone
d’attente et
d’
un accès pour les personnes à mobilité réduite (PMR). À ce titre, la communauté de
communes a écarté la solution du véhicule aménagé type camping-car, compte tenu tout à la
15
L’un des deux agents, employé à temps plein, est affecté deux demi
-journées au siège de la
communauté de communes, afin de se consacrer à la gestion du service itinérant. Le second agent, employé à
temps plein depuis le 1
er
mars 2024, consacre 22 heures par semaine à l’activité France Services.
Ces deux agents,
recrutés comme contractuels, ont été titularisés.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
16
fois de son
coût d’acquisition, de l
a qualité parfois insuffisante du réseau internet local ainsi
que des difficultés d’accès pour les
PMR, essentiellement des personnes âgées.
Par principe, le service itinérant est présent une demi-journée par mois (de 9 heures à
12 heures ou de 14 heures à 17 heures) dans chaque commune de
l’EPCI.
Une ouverture
bimensuelle en soirée, de 17 heures à 19 heures, a été tentée durant six mois dans les communes
connaissant la plus forte fréquentation. L’expérience n’a cependant pas été concluante faute
d’usagers en nombre suffisant, et n’a pas été reconduite.
Un tiers des accompagnements (hors demandes d’information) se réalise dans six
communes de l’EPCI.
Communes où le service itinérant est le plus fréquenté en nombre
d’a
ccompagnements
(hors demande d’information)
*
Communes/nombre
d’accompagnement
Nombre
d’accompagnement
du 2 février 2022 au
31 décembre 2024
Nombre
d’accompagnement
au 1
er
trimestre
2025
Total depuis
l'ouverture
de l’espace
France
services
Population
communale
Barlieu
274
32
306
339
Vailly-sur-Sauldre
267
23
290
648
Savigny-en-Sancerre
216
16
232
1 110
Sancerre
187
36
223
1 329
Jars
190
12
202
502
Sury-en-Vaux
188
5
193
690
Source : données brutes France services-ANCT hors année 2025 (source espace France services itinérant de la
communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire avec une provenance non renseignée pour
sept accompagnements). *Note : une même personne peut bénéficier de plusieurs accompagnements.
Les permanences des trois communes rurales situées à l’extrémité nord
-ouest du
territoire (Barlieu, Vailly-sur-Sauldre et Jars) sont particulièrement fréquentées. La permanence
de Sancerre est également sollicitée, notamment parce qu’un agent
travaillant deux demi-
journées au siège de la communauté de communes reçoit également les usagers, en plus des
permanences en mairie.
Les habitants de Boulleret fréquentent peu les permanences du service itinérant, puisque
leur commune dispose d’un espace France services fixe. En revanche, bien qu’eux aussi dotés
d’un point d’accueil fixe, les habitants de Saint
-Satur sollicitent davantage le service itinérant
16
.
16
Entre le 2 février 2022 et 31 mars 2025, l’espace France services itinérant a assuré
73 accompagnements.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
17
Des usagers qui ne privilégient pas nécessairement la permanence de
leur commune de résidence
L’outil statistique mis en place au niveau national par l’Agence nationale de la cohésion
des territoires (ANCT) chargée de la coordination et du maillage de France services, dans lequel
les comptes rendus d’activité sont saisis par les agents France services, n’apparaît pas
totalement adapté à l’itinérance, puisqu’il ne permet pas de renseigner le lieu de la permanence
au moment où l’activité a été générée.
Pour pallier cette carence, les agents du service itinérant de la communauté de
communes tiennent leur propre tableau de bord. Celui-ci leur permet
d’indiquer
la commune de
provenance des usagers et de nourrir utilement leur rapport
d’activité
mensuel destiné aux élus
du territoire.
Il en ressort qu’e
n 2024, une majorité des usagers fréquentant une permanence du
service itinérant
n’habitait pas la commune
où celle-ci se tenait (55 %)
17
. Cette donnée
témoigne d’une propension de l’usager à
« aller vers » la permanence qui lui propose la date de
rendez-vous la plus proche dans le temps, sans attendre celle de la prochaine permanence
mensuelle dans sa commune de résidence.
Une telle donnée statistique étant utile à toute démarche d’optimisation du service, la
chambre invite la communauté de communes à signaler sa bonne pratique lors d’un prochain
comité de pilotage d’arrondissement
18
, afin que les données nécessaires
au suivi spécifique d’un
service itinérant puissent être éventuellement intégrées dans le module de saisie des rapports
d’activité au niveau national.
Un espace France services itinérant mieux identifié et dont la
fréquentation progresse
2.3.1
Une large communication pour faire connaître le service auprès de nouveaux
usagers
Afin de faire connaître son dispositif itinérant, la communauté de communes Pays Fort
Sancerrois Val de Loire utilise plusieurs vecteurs, dont le kit bureautique et de communication
partagé par l’ANCT. Elle communique également au travers de son magazine e
t de flyers mis
à disposition dans les permanences. En 2024, la signature
d’un
nouveau partenariat local avec
France Emploi Domicile a donné lieu à deux articles dans la presse locale
19
. Des portes ouvertes
17
41 % provenaient de la commune du lieu de permanence et 4 %
n’habitaient pas le
territoire
communautaire.
18
Une fois par an un comité de pilotage départemental conduit en préfecture réunit tous les élus concernés
par le financement d’une
structure France services sur leur territoire. Le préfet anime également un comité de
pilotage technique d’arrondissement qui réunit les agents France services du territoire et les représentants des
opérateurs.
19
En 2024, le dispositif France services itinérant a également participé au forum « Ma retraite, j’en
profite » organisé par une association et au « Village entreprises » organisé par la communauté de communes.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
18
communes aux trois espaces France services présents sur le territoire sont également organisées
une fois par an. Dans ce cadre, en octobre 2024, à Saint-Satur, différents opérateurs nationaux
et locaux se sont associés autour de 14 stands, un livret à caractère ludique édité par la
communauté de communes ayant été distribué à cette occasion (14 énigmes à résoudre afin de
briser la glace et faciliter les échanges entre usagers et opérateurs participants).
Extrait du livret type « escape game
» réalisé à l’occasion des portes ouvertes 2024
Source : communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire
La communication est également dématérialisée. La communauté de communes utilise
les réseaux sociaux afin de toucher un public plus jeune. Des alertes sont rendues possibles,
via
l’application
Panneau Pocket ou Illiwap.
La notoriété du service tend ainsi à s’accroître, puisqu’il a attiré 26
% de primo-usagers
(c’est
-à-dire se rendant pour la première fois dans un espace France services) en 2024, et 29 %
dès le 1
er
trimestre 2025.
2.3.2
Une fréquentation en hausse et principalement sur rendez-vous
Précisions sur les indicateurs
Moyenne des accompagnements et moyenne des usagers par jour
: calculée sur la base du nombre
de jours pour lesquels un compte-
rendu d’activité a été saisi
.
Part des primo-usagers
: ne concerne que les accompagnements individuels et les accès à un ordinateur
en libre-service.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
19
Le nombre moyen d’accompagnements traités par jour est en progression, passant de 9
en 2024 à près de 13 au 1
er
trimestre 2025
–
étant précisé qu’
une même personne peut bénéficier
de plusieurs accompagnements selon la nature de sa démarche.
Nombre d’accompagnements par jour (tout type)
Indicateurs
Du 2 mai au
31 décembre 2022
2023
2024
1
er
trimestre
2025
Nombre d'accompagnements
895
1796
2132
759
Nombre de jours pour lesquels un compte
rendu d
’
activité a été saisi
112
203
207
59
Moyenne des accompagnements par jour
7,99
8,85
10,30
12,86
Source : données brutes ANCT (hors année 2025 : source espace France services itinérant de la communauté de
communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire)
L’
activité reste certes moins forte que celle observable au plan départemental, puisque
le service itinérant traitait une moyenne de 8,85 actes par jour en 2023 contre 14,65 à l’échelle
du Cher (et 10,30 contre 15,25 en 2024)
20
. La portée de cette comparaison reste toutefois à
relativiser, compte tenu d’une population intercommunale limitée à 20
000 habitants et de la
présence concomitante de deux structures France services fixes sur le territoire.
Depuis l’ouverture de l’espace France services itinérant, l
es accompagnements sont
principalement individuels (78 %). Au 1
er
trimestre 2025, ils sont essentiellement proposés sur
rendez-vous (à plus de 90
%), et non à la suite d’une visite spontanée.
La plupart des visites et des appels spontanés donnent lieu à une prise de rendez-vous
ultérieure, laissant le temps à l’usager de rassembler dans l’intervalle les documents nécessaires
à sa démarche. Ce cas de figure relève de la catégorie «
demande d’inf
ormation » dans le
rapport d’activité (
19 % des actes).
20
Source : c
omité de pilotage de l’arrondissement de Bourges
du 13 décembre 2024.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
20
Canaux de communication (tous types)
Indicateurs
Du 2 mai au
31 décembre 2022
2023
2024
1
er
trimestre
2025
Total
général
Non renseigné
32
212
251
4
499
En France services - Sur rendez-vous
582
1297
1401
434
3714
En France services - Visite spontanée
168
203
100
41
512
Par mail
9
7
19
8
43
Par téléphone - Appel spontané
92
64
326
260
742
Par téléphone - Sur rendez-vous
12
13
35
12
72
Total général
895
1796
2132
759
5582
Source : données brutes ANCT (hors année 2025 : source espace France services itinérant de la communauté de
communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire)
Même s’il faut souligner que
les indicateurs de durée ont évolué sur la période
2021/2025, 31 % des accompagnements individuels durent entre 5 et 10 minutes, 35 % entre
10 et 20 minutes, 19 % entre 20 et 40 minutes et 8 % entre 40 et 60 minutes. Entre deux rendez-
vous, les agents ont généralement le temps d’effectuer une démarche simple auprès d’un usager
s’étant spontanément présenté à la permanence.
En 2025
21
, la majorité des accompagnements a concerné un public retraité. Si près de
30 % ont concerné des actifs, une partie
d’entre eux a requis u
ne aide en matière de constitution
du dossier
préalable d’admission à la
retraite. Globalement, compte tenu des données
démographiques rappelées ci-avant, les questions de retraite ont représenté le premier motif
d’accompagnement au 1
er
trimestre 2025.
21
Le type d’usagers n’était pas identifié la plupart du temps les années antérieures.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
21
Profil des usagers des accompagnements individuels
Indicateurs
Du 2 mai au
31 décembre 2022
2023
2024
1
er
trimestre
2025
Total
général
Non renseigné
782
1518
696
2996
Actif chômeur
39
41
80
Actif occupé
171
144
315
Étudiant
11
11
Inactif
144
57
201
Non communiqué
4
2
6
Retraité
496
249
745
Total général
782
1518
1561
493
4354
Source : données brutes ANCT (hors année 2025 : source espace France services itinérant de la communauté de
communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire)
Une prise de charge de démarches administratives de plus en plus
diverses
2.4.1
Des permanences coordonnées avec les opérateurs du bouquet socle et les
autres structures France services du territoire
L’offre d’accompagnement incluait initialement neuf partenaires nationaux. Elle a été
progressivement élargie à d’autres opérateurs, dont l’URSSAF depuis le 1
er
janvier 2025. Les
demandes d’accompagnement intéressent
toutefois principalement les démarches auprès de
cinq opérateurs historiques : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), la
préfecture, la direction départementale des finances publiques (DDFiP)
, l’assurance maladie
(CPAM) et la caisse d’allocations familiales (CAF).
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
22
Répartition des accompagnements individuels par opérateur national
Indicateurs
Du 2 mai au
31 décembre 2022
2023
2024
1
er
trimestre
2025
Total
général
Accompagnement propre à ma
structure
185
341
216
742
Autre
122
181
292
118
713
Assurance retraite (Carsat)
109
192
253
105
659
Ministère de l'intérieur / France
Titres
89
207
203
76
575
Finances publiques (DDFiP)
60
269
166
33
528
Assurance Maladie (CPAM)
82
140
186
47
455
Allocations familiales (CAF)
41
76
93
27
237
Mutualité sociale agricole (MSA)
43
50
34
24
151
France Travail
17
19
28
15
79
France Rénov'
5
36
12
53
La Poste
24
6
13
4
47
Point-justice
8
16
11
5
40
Chèque énergie
1
27
4
32
Urssaf
23
23
Actes d'état civil
2
15
3
20
Total général
782
1 518
1 561
493
4 354
Source : données brutes ANCT (hors année 2025 : source espace France services itinérant de la communauté de
communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire)
Les opérateurs partenaires ont désormais pleinement intégré le réseau des structures
France services dans leur politique d’accompagnement physique des usagers, privilégiant
désormais les rendez-vous téléphoniques aux rendez-vous physiques.
À Sancerre, le service des impôts des particuliers reste ouvert deux après-midis par
semaine et organise, deux fois par an, quatre à cinq permanences d’une demi
-journée dans une
structure France services. Ces permanences sont réalisées uniquement sur rendez-vous pris
auprès des agents de l’espace France services itinérant
et ce, seulement pour traiter des cas
complexes. Les conseillers France services sont en effet habilités à répondre aux questions
fiscales simples, l’a
ccès à la plateforme Administration + (A+) leur permettant par ailleurs de
saisir un opérateur en cas de difficultés.
Le dispositif France services A+
Les agents France services disposent d’un accès privilégié aux opérateurs grâce au dispositif A+
, qui
leur permet d’obtenir une réponse en cas de demande complexe.
Le dispositif impose une réponse écrite du
service concerné sous 48 à 72 heures.
Cet accès à une réponse experte (dite en « back office », cf
infra
) permet de dénouer rapidement des
situations de blocage administratif.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
23
D’autres opérateurs ont conservé des antennes et des lieux de permanences, tels la
mission locale Sancerre Sologne venant en aide aux jeunes en
difficultés d’insertion, ou le
conseil départemental de l’accès au droit du Cher
(ministère de la Justice) qui accueille sur
rendez-vous
à Sancerre, Boulleret, Léré ou au sein de l’espace France services itinérant
22
. Pour
le reste, les permanences des autres opérateurs départementaux restent concentrées dans les
espaces France services fixes de Saint-
Satur et Boulleret ainsi qu’à Sancerre, et ce
essentiellement sur rendez-vous. Le bureau de poste de Sancerre est le seul du territoire
communautaire qui est ouvert tous les jours du lundi au samedi. Ce territoire ne compte plus
aucune antenne de la CAF et de la CPAM.
Dans un rayon de 20 kilomètres autour de Sancerre, se trouvent des antennes de Pôle
emploi, de la CPAM et de la CAF (Cosne-Cours-sur-Loire) ainsi que huit autres espaces France
services, tous hors du territoire communautaire.
2.4.2
Un élargissement du bouquet de services à de nouveaux partenaires
De nouveaux partenariats ont été noués par la communauté de communes en 2024 et
2025. Celui conclu avec France emploi domicile (FEPEM)
doit ainsi permettre d’accompagner
les habitants en matière d
’emploi à domicile et d’utilisation du
chèque emploi-service universel
(CESU). De même, le partenariat scellé avec le conseil départemental du Cher organise des
permanences par des agents de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Les
conseillers de l’espace France services itinérant sont
cependant de plus en plus
sollicités pour répondre à des demandes
concernant d’autres
organismes.
En conséquence, l
’outil de saisie a été modifié pour pouvoir identifier les
accompagnements
relevant d’u
n « partenaire local » ne faisant pas partie du bouquet
d’
opérateurs et
n’étant pas couvert par une
convention de partenariat (par exemple, pour créer
un compte EDF ou une carte de transport).
Au premier semestre 2025, ces accompagnements non conventionnés représentaient
24 % des accompagnements individuels.
Un service majoritairement financé par la communauté de communes
L’EPCI a mis en place une comptabilité analytique permettant de rendre compte des
dépenses de fonctionnement affectées à l’espace France services itinérant. En 2024, ces
dernières relevaient principalement de charges de personnel (à hauteur de 92 %).
Lors de ce même exercice, le Fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) et le Fonds national France services ont apporté 45 000
€ au financement
des dépenses de fonctionnement, sur un total évalué à près de 85 000
€. Chaque année, le reste
à charge pour la communauté de communes est donc de 40 000
€
environ.
22
À Vailly-sur-Sauldre notamment.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
24
Il atteint 157 000
€ si l’on intègre les dépenses investissement exposées depuis la
création du service.
Sur la base du reste à charge 2024, le coût net d’un accompagnement est d’environ 19
€,
soit 196
€ par jour d’ouverture
23
(en coût brut, 40
€ par accompagnement et 413
€ par jour
d’ouverture).
Coût du service itinérant
En euros
Section
Dépenses
Recettes
Reste à charge
2021
Fonctionnement
356,07
356,07
Investissement
Total
356,07
0,00
356,07
2022
Fonctionnement
99 552,24
30 000,00
69 552,24
Investissement
38 114,85
38 114,85
Total
137 667,09
30 000,00
107 667,09
2023
Fonctionnement
73 729,78
35 470,00
38 259,78
Investissement
985,20
30 586,00
-29 600,80
Total
74 714,98
66 056,00
8 658,98
2024
Fonctionnement
84 872,64
45 000,00
39 872,64
Investissement
600,20
600,20
Total
85 472,84
45 000,00
40 472,84
Total reste à charge
157 154,98
Source : communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L
’espace
France services itinérant mis en place par la communauté de communes
assure un service public de proximité à ses habitants, au moyen de permanences effectuées par
rotations sur le territoire de 34 communes-
membres. Le niveau d’activité du service progresse
,
en même temps que le périmètre des opérateurs partenaires
s’élargit
et que les demandes
concernant des organismes non conventionnés sont de plus en plus nombreuses.
Sur un territoire intercommunal rural et vieillissant, les personnes accompagnées sont
majoritairement des retraités ou des futurs retraités, une partie des actifs fréquentant les
permanences étant en difficulté avec la constitution du dossier
d’admission à la
retraite.
Malgré les dotations de l’État, la communauté de communes finance la majorité du
dispositif.
Dépenses d’investissement incluses, s
on reste à charge cumulé depuis
l’ouverture du
service en mai 2022 a été de 157 000
€.
23
En 2024, 2 132 accompagnements sur 207 jours.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
25
3
DES HABITANTS EN DIFFICULTÉ
POUR S’APPROPRIER
LES OUTILS NUMÉRIQUES
Une fragilité numérique liée au niveau de la couverture très haut
débit/4G sur une partie du territoire intercommunal
La généralisation de la dématérialisation des démarches administratives se heurte à
différents types d’obstacles, à commencer par l’impossibilité d’accéder au réseau internet dans
de bonnes conditions.
Selon les données fournies par les opérateurs de téléphonie à
l’autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) en juin 2024,
99,5 % de la population du département du Cher et 95,6 % de sa superficie sont couverts en
extérieur par au moins trois opérateurs (89 % en 2G/4G et 62,5 % en 4G intérieur). Toutefois,
s
’agissant de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, le risque de
fragilité numérique établi par La Mednum
24
est évalué à 7,3 sur 10, compte tenu d’un accès
encore difficile à la technologie 4G sur certaines parties du territoire (ce pourquoi le projet d’un
service itinérant dans un véhicule aménagé avait d’ailleurs été écarté). Cette difficulté a pu être
notamment constatée à Vailly-sur-Sauldre. Si la connexion est satisfaisante en centre bourg,
elle s’avère plus difficile dans les nombreux hameaux du territoire.
S’agissant du déploiement du réseau très haut débit en fibre optique, la communauté de
communes a fait le choix dès 2017 de raccorder 80 % des locaux (au lieu du minimum de 60 %
ouvrant droit à un financement public
25
). Au baromètre THD zone ADSL & fibre pour 2024, le
département du Cher est classé 56
e
, avec une note de couverture de 94,15/100. Le réseau
déployé donne un accès à 91,7 % des logements (cf. Annexe n° 3).
Un risque accentué par la situation démographique
3.2.1
Une fragilité numérique majorée sur le territoire
Le nombre élevé de personnes âgées, croisé à d’autres critères, conduit à constater un
risque majoré de fragilité numérique des usagers sur le territoire.
Ce risque est calculé par l’outil Mednum à partir de 14 critères essentiellement socio
-
économiques, en ciblant si besoin le public sénior et jeune. Les cinq premiers critères permettent
de mesurer un « « indice de fragilité numérique », complété par un deuxième indicateur de
24
La Mednum est une coopérative des acteurs du numérique qui développe différents projets comme
animer des communautés, conseiller et accompagner, former (les médiateurs à la sobriété énergétique), outiller
(méthodologie d’évaluation) et observer le secteur (observatoire de l’inclusion numérique).
25
En effet, il avait constaté que ce taux pouvait être atteint au travers du raccordement de cinq à six
villages, alors que le territoire compte 36 communes.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
26
« contexte de territoire
».
En l’espèce, le risque global «
tout âge » de fragilité numérique des
habitants de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire est de 6,2 sur 10
pour les quatorze critères. Ce risque dépasse 8 sur 10 pour les critères « part des 65 ans et plus »
et « freins à la mobilité »
26
, et il atteint 8,8 sur 10 pour le critère « part des 75 ans et plus ».
Risque de fragilité numérique sur le territoire de la communauté de communes
Pays Fort Sancerrois Val de Loire
Tout âge
Indice de
fragilité
numérique
Senior
Indice de
fragilité
numérique
Taux de non-couverture
Très Haut Débit
6,3
Taux de non-couverture
Très Haut Débit
6,3
Taux de non-couverture 4G
7,3
Taux de non-couverture 4G
7,3
Part des 65 ans et plus
8,4
Part des 75 ans et plus
8,8
Part des pas ou peu diplômés
7,9
Part des pas ou peu diplômés
50 ans et plus
6,9
Taux de pauvreté
4,0
Taux de pauvreté 50 ans et plus
3,0
Distances aux services publics
5,4
Distances aux services publics
5,4
Distance aux bibliothèques
5,2
Distance aux bibliothèques
5,2
Part des ménages d'une personne
7,4
Part des ménages d'une personne
50 ans et plus
8,7
Part des ménages monoparentaux
5,5
Freins à la mobilité
8,3
Freins à la mobilité
8,3
Taux de chômage 50-64 ans
5,0
Taux de chômage
5,3
Part des étrangers 55 ans et plus
4,5
Part des étrangers
3,9
Recours aux prestations sociales
6,3
Recours aux prestations sociales
6,3
Part des Allocataires Adultes
handicapés (AAH)
5,8
Part des Allocataires Adultes
handicapés (AAH)
5,8
Total
6,2
Total
6,3
Source : La Mednum - Fragilité numérique
L’outil
PORTREA
27
permet par ailleurs une estimation du nombre de personnes en
risque de fragilité numérique sur le territoire intercommunal. Ainsi, près de 6 400 personnes
26
Le risque de fragilité numérique lié au critère des freins à la mobilité atteint 8,3 quel que soit le profil
des usagers (sénior ou jeune).
27
PORTREA (Portrait territorialisé de la relation e-administrative) est une démarche de collecte
coopérative de données qui s’appuie sur un indicateur de vulnérabilité e
-administrative. Cet indicateur entend
rendre compte, à l’échelle d’un territoire donné, du risque de non
-
recours aux droits lié à l’impossibilité d’init
ier
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
27
connaissent potentiellement des difficultés liées au numérique et aux démarches administratives
dématérialisées, dont 5 300 ont plus de 65 ans (83 %).
En effet, les personnes âgées éprouvent le plus souvent des difficultés à utiliser internet
et à accéder à l’information numérisée, particulièrement lorsqu’elles vivent seules. Même si
elles disposaient par le passé de compétences administratives, la dématérialisation des tâches
tend à entraver
leur accès aux droits. L’âge est un facteur déterminant, puisque plus de la moitié
des personnes en situation d’illectronisme ont entre 56 et 65 ans dans la région Centre
-Val de
Loire.
Nombre de personnes en fragilité numérique sur le territoire intercommunal
Source : PORTREA
Pour le reste, bien que leur score de fragilité numérique soit de 6,3 sur 10, les publics
jeunes fréquentent peu les espaces France services. Pourtant, leur usage des outils numériques
ou de mener à terme une démarche administrative dématérialisée. Cette démarche est portée par un hub régional
et financé par le Gouvernement, France relance et l’Union européenne.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
28
est surtout ludique
, de telle sorte qu’ils peuvent
se trouver en difficulté dans la réalisation de
tâches administratives
28
. Plusieurs explications à leur désaffection des espaces France services
peuvent être avancées, tel le recours aux proches lors des premières démarches ou aux
« missions locales » en cas de difficultés multiples
29
.
Enfin, les personnes au chômage ou bénéficiaires de minima sociaux sont également
considérées comme ayant potentiellement des démarches administratives complexes à réaliser.
Elles sont 3
397 sur le territoire intercommunal, selon l’évaluation PORTREA.
Au total, en recoupant les catégories, plus d’un habitant sur trois du territoire présente
un risque de fragilité numérique.
3.2.2
Une autonomie numérique limitée, mais insuffisamment expertisée
Les agents France services saisissent un compte rendu d’activité (CRA) après chaque
accompagnement d’un usager. Les mises à jour de la plateforme de saisie ont permis
d’améliorer la fiabilité des données, notamment
en structurant les informations par bloc à saisie
obligatoire (champs bloquants si non renseignés). Si ces mises à jour proposent de nouvelles
fonctionnalités avec de bonnes pratiques associées, l’introduction de nouveaux indicateurs
au
fur et à mesure des évolutions rend toutefois la lecture et
l’analyse
du tableau de bord statistique
plus difficiles sur la période.
Précautions sur la lecture des indicateurs
L’outil de saisie d’activité de la plateforme France services, qui a évolué à plusieurs reprises, ne permet
pas des suivis statistiques fiables s’agissant des indicateurs qui ont évolué ou changé de
dénomination depuis
l’ouverture du service itinérant (par ex. le motif de la venue n’était pas évalué jusqu’à la version V2 en 2024).
Source :
Module d’acculturation
les parcours du compte-
rendu d’activité (CRA) juin 2024 France services
Le suivi statistique des rapports d’activité montre qu’un nombre significatif d’usagers
n’a
pas été évalué en matière d’autonomie numérique et ce, plus particulièrement en 2024
28
De fait, un
e enquête de l’Arcep en 2020 révélait que 29,2
% des 15-29 ans se déclaraient peu ou pas
compétents en matière d’administration numérique.
29
Comme indiqué précédemment, la mission locale Sancerre Sologne conserve des permanences sur le
territoire et prend en charge les jeunes en difficultés d’insertion.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
29
(62 %)
30
.
Sous réserve des limites que supposent ces données très parcellaires, l’outil statistique
montre que 90 % des usagers de plus de 55 ans étaient entièrement accompagnés dans leurs
démarches (67
% avaient plus de 62 ans) et n’avaient donc aucune autonomie n
umérique
31
.
Autonomie numérique des usagers de l’espace France services jusqu’en 2024
Accompagnements individuels
Du 2 mai au
31 décembre 2022
2023
2024
Total
général
Autonomie numérique non évaluée
127
169
965
1 261
L'usager a été entièrement accompagné
453
1009
417
1879
L'usager a participé à la réalisation de la
démarche (ex. utilisation clavier)
107
216
104
427
L'usager a pu réaliser sa démarche en
autonomie
23
18
9
50
L'usager maîtrise l'ordinateur mais a eu besoin
d'être guidé à l'oral dans sa navigation
72
106
66
244
Total général
782
1518
1561
3 861
Source : données brutes ANCT
Depuis juin 2024, le mode de saisie a été modifié dans la nouvelle version (V2) de
l’outil.
Le niveau d’autonomie numérique des usagers doit désormais être renseigné dans le
champ « motif de la venue ». Toutefois, les agents se limitent généralement, de manière
dommageable, à retenir l’item
«
besoin d’aide à la réalisation de la démarche
», alors que le
menu déroulant de la rubrique permet d’affiner le profil de l’usager et de préciser la nature de
ses difficultés (cf. annexe n° 4).
Les usagers des espaces France services ont, par définition, un «
besoin d’aide à la
réalisation de la démarche
», notamment parce qu’elle est dématérialisée. Sans données
contextuelles plus précises, il devient difficile voire impossible d’évaluer, dans l
a durée,
l’efficacité des dispositifs d’inclusion et de médiation numérique conçus pour développer
l’autonomie. À ce titre, la chambre constate également que l’ergonomie de l’outil et le guide de
saisie du compte-
rendu d’activité
32
transmis suite au déploiement de la deuxième version de la
plateforme France services pourraient être améliorés, en insistant davantage sur la nécessité
pour les agents de renseigner le type exact de difficulté rencontrée par l’usager.
Recommandation n° 1.
:
Mieux renseigner l’indicateur de niveau d’autonomie
numérique de l'usager dans l'outil de saisie des comptes-
rendus d’activité.
30
L’évaluation du niveau de compétence numérique des habitants est
d’ailleurs
une priorité de la nouvelle
feuille de route numérique du Cher (action 3-1).
31
Les agents France services estiment que, parmi eux, 40
% ne l’acquerront jamais
32
Module d’acculturation
de juin 2024 ; Les parcours du compte-
rendu d’activité (CRA)
; Focus bloc
« profil des usagers », page 11.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
30
3.2.3
Des agents France services souvent mandatés pour « faire à la place de »
L'inclusion numérique
vise à lever les obstacles à l'accès et à l'utilisation des outils
numériques pour tous. Elle se distingue de la
médiation numérique,
qui se concentre sur
l'accompagnement et la formation des utilisateurs,
afin d’améliorer leurs compétences et leur
autonomie face aux services numériques. En principe, les agents France services se chargent
plus particulièrement de la première, cependant que les conseillers numériques assurent la
seconde au travers d’actions de formation.
Dans la
pratique, les deux notions d’inclusion et de
médiation ne sont pas forcément dissociées.
Les agents France services de la communauté de communes ne sont pas des conseillers
numériques chargés de la médiation, mais ils
familiarisent les usagers à l’environnement
numérique, les incitent à effectuer leurs démarches de façon dématérialisée et leur expliquent
les démarches qu’ils effectuent devant eux.
Un double écran avec clavier et souris mis à
disposition leur permet notamment de réaliser leurs démarches en autonomie ou de manière
guidée (la tablette en libre-
service n’a en revanche aucun succès,
de même d’ailleurs que les
propositions de rendez-vous en visio-conférence avec les opérateurs).
Les agents France services estiment que la dématérialisation est la première cause de
perte d’autonomie numérique, surtout en secteur rural où une grande partie la population âgée
se trouve marginalisée. Les difficultés
se posent dès l’amont de la démarche administrative elle
-
même, lorsque l’usager
doit créer une boîte mail, puis un compte FranceConnect ou un espace
en ligne. De nombreux opérateurs demandent de surcroît une double authentification avec envoi
d’un code d’accès à usage unique, alors que
beauc
oup d’usagers âgés ne possèdent qu’un
téléphone à touches sans accès internet et ne disposent pas de matériel informatique. Les autres
freins
sont souvent liés à la peur de se tromper ou d’être trompé (arnaques en ligne, sites
frauduleux). Globalement, la démarche administrative reste souvent difficile à comprendre,
s’agissant notamment des démarches en matière dossiers de retraite, particulièrement redoutées
par les usagers et pour lesquelles l’accompagnement se poursuit bien souvent jusqu’
au premier
paiement mensuel
33
.
Dans ces conditions, les usagers entendent très majoritairement confier aux agents
France services la réalisation complète des démarches, y compris la création de comptes
personnels et la récupération de codes d’accès
34
.
Pour autant, il a été constaté que les agents de la communauté de communes n’étaient
pas encore habilités « Aidants Connect »
35
, alors que cet outil leur offre une protection juridique
en tant qu’a
idan
t, ainsi qu’à l’usager. Une procédure papier lourde reste encore utilisée par les
33
Les agents France services de la communauté de communes constatent le fort besoin de réassurance
concernant cette démarche et s’étonnent que les salariés ne disposent pas d’une formation obligatoire pour préparer
leur dossier de retraite avec leur employeur.
34
Les agents France services estiment cependant que seuls 20 % des usagers sont demandeurs
d’apprendre. Ils sont adressés aux conseillers numériques du territoire. La grande majorité des usagers sont
complètement accompagnés, ce qui correspond au bilan publié par l’ANCT pour 2022 (86
%).
35
Aidants Connect est un service public numérique qui permet aux aidants professionnels d’accompagner
les usagers dans la réalisation de leurs démarches en ligne de manière légale et sécurisée. Le site inclusion-
numerique.anct.gouv.fr recense de façon erronée un aidant habilité « Aidants Connect
» à l’espace France services
itinérant de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
31
agents dans l’attente
de ces habilitations, pour la délivrance desquelles une formation préalable
obligatoire devrait être organisée en préfecture au second semestre 2025.
3.2.4
Un maintien des démarches administratives non dématérialisées
L’illectronisme peut être subi ou choisi. S’ils promeuvent l’usage des démarches en ligne,
les agents France services doivent aussi s’adapter aux capacités et choix des usagers. Dans ce
cadre, des outils papier ont été créés en interne, notamment une « carte mémo » permettant à
l’usager d’inscrire les identifiants et mots de passe à utiliser sur les sites des différents opérateurs,
ce qui n’est d’ailleurs pas sans présenter un risque important en cas de perte ou de vol.
La carte mémo
Source : communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire
Les usagers restent attachés au format papier. Ainsi, au premier trimestre 2025, 46 %
des accompagnements ont généré une impression, un scan ou une photocopie.
Des conseillers numériques présents sur le territoire en faveur de la
médiation et de l’inclusion numériques
3.3.1
L’accès au numérique, un objectif prioritaire réaffirmé par les acteurs du
territoire
Comme indiqué
supra
, la convention territoriale globale 2019-2022 avait déjà pour
objectif de favoriser l’accès au numérique, afin de contribuer à l’enjeu premier de lutte contre
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
32
les exclusions. Cet objectif passait notamment par l’identification des lieux de médiation
numérique.
En 2023, la nouvelle convention poursuit l’ambition
: après un « état des lieux de
l’existant
», il doit s’agir de «
coordonner les services ayant des conseillers numériques ». Pour
ce faire, le département du Cher a obtenu en 2024 le soutien financier
de l’ANCT en vue de
recruter
une coordonnatrice départementale chargée d’animer le réseau des conseillers, après
en avoir recensé les acteurs.
Déclinaison de l’ambition n° 1 de la convention territoriale globale
« Les personnes accèdent à leurs droits »
2023
2024
Numérique
Créer du lien avec la région centre et le Hub Lo, faire un
état des lieux de l'existant
Mettre en place des actions à
destination du public
Coordonner les services ayant des conseillers numériques
Mettre en place des réunions avec
les acteurs du numérique
Source : convention territoriale globale (CTG 2023-2027)
Par ailleurs, la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire a répondu
à l’appel à projet de la région Centre
-Val de Loire « Médiation et inclusion numérique pour
tous ». Le projet intercommunal, subventionné à hauteur de 40 000
€ sur trois exercices pour
un budget total de 66 000
€, prévoit des actions/ateliers autour de cafés numériques,
programmation et vidéo.
3.3.2
Une cartographie des lieux d’inclusion numérique à l’utilisation malaisée
La cartographie nationale des lieux d'inclusion numérique, qui suppose au demeurant la
capacité de se connecter au site, recense 19 lieux dans un rayon de 20 kilomètres autour de
Sancerre, notamment situés dans le département de la Nièvre. Elle doit permettre à
l’usager
de
situer le lieu
d’inclusion numérique
le plus proche de chez lui pour réaliser ses démarches et
accéder aux apprentissages de base (
envoi d’un courriel
, prise
d’un
rendez-vous en ligne,
utilis
ation d’
un ordinateur).
L’utilisation
de la carte apparaît cependant malaisée.
L’application de certains filtres ou critères (telles les situations d’illettrisme ou de
handicap) peut conduire à une absence totale de résultat. En outre, tous les lieux ne proposent
pas nécessairement un accompagnement. De même, la cartographie ne recense sur le territoire
communautaire que trois lieux labellisés conseillers numériques (sur les communes de Léré,
Santranges et Belleville-sur-Loire). Ce faisant, elle omet donc celui de la commune de
Boulleret. Enfin, selon les données fournies par la cartographie, les trois espaces France services
présents sur le territoire intercommunal sont tous considérés comme des espaces numériques
(du seul fait que des équipements informatiques sont mis à disposition), alors que seul celui de
Boulleret dispose effectivement d’
un conseiller numérique.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
33
Pour pallier cette difficulté, la communauté de communes a choisi d’indiquer, sur son
site institutionnel, les noms et les coordonnées des trois conseillers numériques du territoire
36
.
3.3.3
Des activités complémentaires entre conseillers numériques et agents France
services
Les agents France services et les conseillers numériques assurent des missions
partiellement identiques, qui se recoupent et se complètent.
Les premiers
participent en effet à l’inclusion numérique des usagers en les familiarisant
à l’utilisation des sites internet des services publics et orientent ceux qui souhaitent développer
leurs compétences informatiques vers des ateliers numériques. Ces ateliers sont notamment
proposés dans les espaces numériques de la maison départementale d’action sociale (MDAS)
de Sancerre
et d’
Aubigny-sur-Nère.
À l’inverse, les missions de conseil et de formation aux outils informatiques dévolues
aux conseillers numériques peuvent inclure la réalisation de tâches administratives simples. En
effet, les conseillers numériques France services des communes de Boulleret et du groupement
Belleville-sur-Loire/Léré/Sury-près-Léré/Santranges, ainsi que le conseiller départemental,
sont habilités Aidants Connect
37
, ce qui leur permet d’effectuer des démarches «
à la place de »
ou en accompagnement des usagers, dans un cadre juridique sécurisé.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Le risque de fragilité numérique touche
plus d’un
habitant sur trois de la communauté
de communes compte tenu notamment de la situation démographique locale, outre que la
couverture 4G de certaines communes membres apparaît insuffisante.
L
es agents France services du territoire participent à l’inclusion numérique en
familiarisant les usagers à l’environnement dématérialisé, mais ils opèrent le plus souvent «
à
la place de ». Si les conseillers numériques sont chargés de prendre le relais et de développer
les compétences informatiques et numériques
par des actions de formation, l’identification des
lieux d’inclusion et de médiation numérique
est encore difficile.
Le niveau d’autonomie numérique des usagers reste également à mieux renseigner dans
les comptes-
rendus d’activité établis par les agents, afin d’adapter la réponse
aux besoins et
d’évaluer l’efficacité des dispositifs d’inclusion et de médiation numérique mis en place.
36
Les limites de la cartographie ont d’ailleurs été soulignées dans le cadre des constats de la feuille de
route numérique 2024 (absence de mise à jour automatique et rapide, nécessité d’une connexion pour accéder au
site).
37
Sous réserve de la fiabilité des données, le conseiller numérique de la MDAS
de Sancerre n’est pas
habilité.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
34
4
DES AGENTS FRANCE SERVICES QUI PARTICIPENT À LA
LUTTE CONTRE LE NON-RECOURS AUX DROITS
Une administration dématérialisée qui complique l’accès aux droits et
favorise le non-recours, notamment pour les plus âgés
Dans son rapport annuel 2024, la Défenseure des droits a souligné la complexité
croissante des démarches, aggravée par la
numérisation
des services qui pénalise les publics
précaires ou peu familiers des outils numériques
.
Ce constat rejoint celui de
plusieurs études
38
qui concluent que la dématérialisation des démarches administratives constitue un obstacle
supplémentaire à l’accès aux droits. Une étude de l’
Agence nationale de la cohésion des
territoires de 2023 estimait qu’un français de plus de 18 ans sur trois ne ma
îtrisait pas les
compétences numériques élémentaires, alors même que celles-ci sont devenues incontournables
dans un contexte de dématérialisation accrue des démarches administratives et de raréfaction
des permanences physiques.
Les générations d’usagers les plus touchées sont celles qui n’ont pas pu acquérir les
compétences numériques de base lors de leur formation initiale ou continue. En 2024, le
diagnostic préalable à la feuille de route « France numérique ensemble » du département du
Cher, à l’élaboration de laquelle la
communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de
Loire
a participé, rappelait l’enjeu essentiel de lutter contre l’isolement social des plus âgés. Le
baromètre de la solitude et de l’isolement du rapport des
Petits frères des pauvres en 2021
montrait à ce titre que la région Centre-Val de Loire cumulait le taux régional le plus élevé
d’exclusion numérique des personnes âgées (32
%), ainsi que le plus fort taux de solitude
(40 % des aînés se sentent seuls et 17
% de façon régulière) et de risque d’isolement relationnel
(27 % des personnes âgées peuvent passer des journées entières sans parler à personne).
En outre, si les jeunes générations sont plus familières de l’environnement numérique,
certaines catégories de population restent en difficultés, notamment les publics en grande
précarité et les publics empêchés
39
.
L’ensemble de ces publics fragilisés peut donc être amené à se décourager face à l’outil
numérique et à renoncer à exercer ses droits (notamment vis-à-vis de la CAF ou de France
travail). Les différents diagnostics pointent des facteurs psychologiques et motivationnels.
Certains craignent de commettre des erreurs et de perdre leurs droits, d’autres ont peur des
« arnaques en ligne » ou ne souhaitent tout simplement pas apprendre à manier les outils
numériques.
L’accompagnement par les agents France services
participe ainsi de la lutte contre
le non-recours.
38
Voir notamment le rapport « État de la pauvreté » en 2024 du Secours catholique-Caritas France.
39
Notion utilisée à l’origine dans le domaine culturel pour désigner différentes catégories de personnes
n’ayant pas accès à la culture. Les personnes en situation de handicap et le public allophone sont des publics
concernés par la fracture numérique.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
35
Un outil de repérage et d’aide aux personnes en difficultés
4.2.1
Une expertise multi-opérateurs permettant la détection des droits et la
résolution de démarches complexes
Les agents France services de la communauté de communes sont régulièrement formés
par les opérateurs, qui assurent en outre un soutien individualisé (dit en « back office ») en cas
de besoin.
Une formation mensuelle dispensée conjointement par la caisse d’allocations
familiales et la caisse d’assurance maladie les a ainsi amenés, par exemple, à étudier le régime
des demandes de transport en véhicule sanitaire léger ou celui de
l’aide personnalisée au
logement en vue de préparer la rentrée scolaire des étudiants.
L’accompagnement de premier niveau
France services apporte une réponse « de premier niveau » (en « front office ») sur un champ
de compétences précis relevant des partenaires nationaux du dispositif. Lorsque la demande de
l’usager est complexe et ne peut être traitée par ce premier niveau,
la demande doit être prise en
charge par un « second niveau » (en « back office ») assuré par chacun des partenaires.
Pour permettre aux conseillers France services de se concentrer sur l’accueil de premier niveau,
le
rapport de la Cour des comptes sur le dispositif France services de 2023 préconisait de clarifier
ce qui relève des réponses de premier et de second niveau entre conseillers France services et
opérateurs et d’exiger le respect de cette répartition à l’échelle de chaque département.
Dans le département du Cher, des comités de pilotage
d’arrondissement sont organisées par la
préfecture afin de permettre aux agents France services de faire part de leurs difficultés. Cependant,
la diversité des champs d’intervention des conseillers France services tend à s’accroître, en même
temps que leur action doit rester de premier niveau. Par exemple, les demandes des usagers concernant
les dossiers de retraite nécessitent une succession d’accompagnements de premier niveau, sans que la
difficulté du dossier n’entraine pour autant une intervention de l’opérateur en «
back-office ».
L’expertise multi
-opérateurs ainsi acquise participe de la détection des droits non
sollicités par les usagers et donc, de la lutte contre le non-recours. Cette montée en compétences
requiert du temps, de telle sorte qu’
il apparait essentiel de favoriser la stabilité et la
complémentarité des équipes.
4.2.2
Une coopération renforcée avec les secrétaires de mairie et les assistantes
sociales
Outre qu’il rapproche physiquement l’administration des usagers, le service itinérant
mis en place par la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire permet aux
élus locaux et aux secrétaires de mairie d’orienter leurs administrés en difficult
és. La
convention territoriale globale précitée avait d’ailleurs identifié le rôle des
communes dans
l’information sur l’offre d’accès aux droits et aux services, en préconisant l’animation d’un
réseau local.
En outre, une convention de partenariat a été conclue entre
l’État (
préfecture du Cher)
et le département du Cher pour l
a mise en œuvre d’un réseau de
« premier accueil social
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
36
inconditionnel de proximité », qui se traduit dans un parcours de suivi des usagers les plus
fragiles. Dans ce cadre, une collaboration
s’est déjà noué
e
entre la direction de l’action sociale
départementale du Cher et l’espace France services de Saint
-Satur, choisi pour réaliser un test
en matière d’accueil des personnes en situation de handicap.
Sans même attendre cette convention, l’espace France services itinérant de la
communauté de commune est en relation, depuis son ouverture, avec la maison départementale
d’action sociale qui dispose d’
une antenne à Sancerre. Les assistantes sociales dirigent les
usagers vers les conseillers France services, notamment pour la réalisation de démarches auprès
de la CAF. En sens inverse, ces derniers orientent certains usagers vers les services sociaux,
lorsque leurs besoins le justifient. Les services se tiennent réciproquement informés.
«
L’aller vers
» les jeunes et les familles
La convention territoriale globale entend également coordonner, au travers d'un plan
d’action devant être évalué de façon régulière, les actions des signataires en faveur des familles.
Dans ce cadre, entre 2021 et 2023, la dématérialisation des démarches d’inscription des
enfants dans les centres de loisirs de la communauté de communes
40
s’est accompagnée d’une
formation des directeurs et de l’édition de fiches pratiques à destination des usagers. Les
conseillers France services ont également été formés pour accompagner les familles en
difficultés (mauvaise connexion internet, absence d’o
util informatique à disposition
41
), les
assistantes sociales étant par ailleurs chargées de les signaler aux directeurs
42
.
40
Pour
l’accueil de loisirs sans hébergement de
Saint-Satur/Vailly-sur-
Sauldre, l’EPCI a ainsi mis en
place un portail dénommé « Inoé », destiné à faciliter les démarches des familles.
41
Étant observé que de
plus en plus de familles n’ont qu’un
téléphone mobile comme outil numérique.
Or, l’inscription aux centres de loisirs n’est pas possible par ce
moyen.
42
Les agents France services ont cependant indiqué n’avoir pas été sollicités par les familles sur cette
question.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
37
Bilan de l’utilisation du logiciel d’inscription aux accueils de loisirs de la
communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire (Saint-Satur et Vailly-sur-Sauldre)
Source : communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire
D’autres initiatives intercommunales sont à relever, telle la mise en œuvre d’ateliers
numériques destinés aux enfants et aux parents dans le cadre d’une convention «
territoires
numériques éducatifs »
43
ou la participation au dispositif « Promeneurs du Net
44
», qui regroupe
60 professionnels formés dans le Cher
, dans le cadre d’une politique de prévention face aux
risques liés à l’usage du numérique
.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Acteurs à part entière de la lutte contre le non-recours, les conseillers France services
ont acquis une expertise multi-opérateurs qui favorise la détection des droits non sollicités par
les usagers. Un réseau plus large de coopérations locales soutient dans leurs démarches les
publics les plus fragiles, tels que les personnes âgées ou handicapées, les bénéficiaires de
minima sociaux ou les jeunes en difficultés
d’insertion
.
43
Donnant lieu à une subvention de la CAF de 5 700
€
.
44
Ce groupement de professionnels (éducateurs, animateurs, conseillers en insertion…) issus de
différentes structures est fédéré autour d’une action commune de présence éducative sur l’espace public numérique
avec le soutien de
l’
État, du conseil départemental, ainsi que de la CAF et de la MSA.
Le Cher a été le 2
ème
département à expérimenter le dispositif (janvier 2025).
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
38
ANNEXES
Annexe n° 1. Procédure
...................................................................................................
39
Annexe n° 2. Carte d’implantation des MSAP
...............................................................
40
Annexe n° 3. Déploiement de la fibre optique dans le Cher
...........................................
41
Annexe n° 4. Motif de venue en 2024 et 2025
................................................................
42
Annexe n° 5. Glossaire
....................................................................................................
43
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
39
Annexe n° 1. Procédure
Le tableau ci-
dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont
été définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet
Dates
Destinataire
Dates de
réception
des réponses
éventuelles
Envoi de la lettre
d’ouverture de
contrôle
23 janvier 2025
reçue le
28 janvier 2025
M. Laurent Pabiot, ordonnateur en
fonction
Entretien de fin
de contrôle
24 avril 2025
M. Laurent Pabiot
Délibéré de la
chambre
22 mai 2025
Envoi du rapport
d’observations
provisoires (ROP)
20 juin 2025
reçu le même jour
M. Laurent Pabiot
4 août 2025
Délibéré de la
chambre
28 août 2025
Envoi du rapport
d’observations
définitives
(ROD1)
18 septembre 2025
reçu le même jour
M. Laurent Pabiot
Sans réponse
Source : CRC Centre-Val de Loire
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
40
Annexe n° 2.
Carte d’implantation des MSAP
Source : schéma départemental
d’amélioration de l’accessibilité des services au public du Cher 2018
-2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
41
Annexe n° 3. Déploiement de la fibre optique dans le Cher
Source : Berry Numerique
–
« Fibre optique dans le département du Cher - Où en est la fibre sur ma commune ? »
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
42
Annexe n° 4. Motif de venue en 2024 et 2025
Accompagnements individuels
2024
2025
Total
général
Indicateur avec ce niveau de détail
non renseigné jusqu’à la mise en place de la V2
696
696
Besoin d'aide à la navigation sur un environnement numérique
9
11
20
Besoin d'aide à la navigation sur un environnement numérique,
Besoin d'aide à la réalisation de la démarche
41
28
69
Besoin d'aide à la réalisation de la démarche
787
428
1 215
Besoin d'aide à la réalisation de la démarche,
Difficultés d'accès à un équipement informatique et/ou internet
5
6
11
Besoin d'aide à l'usage du matériel informatique
4
2
6
Besoin d'aide à l'usage du matériel informatique,
Besoin d'aide à la navigation sur un environnement numérique,
Besoin d'aide à la réalisation de la démarche
3
3
Besoin d'aide à l'usage du matériel informatique,
Besoin d'aide à la réalisation de la démarche
2
2
Difficultés d'accès à un équipement informatique et/ou internet
17
15
32
Total général
1 561
493
2 054
Source : données brutes ANCT (hors année 2025 source espace France services itinérant de la communauté de
communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE (ACCÈS AUX
DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES)
43
Annexe n° 5. Glossaire
ANAH
: agence nationale de l’habitat
ANCT :
agence nationale de la cohésion des territoires
CAF :
caisse d’allocations familiales
CARSAT : caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
CCAS : centre
communal d’action sociale
CDAD
: conseil départemental de l’accès aux droits
CESU : chèque emploi-service universel
CPAM
: caisse primaire d’assurance maladie
CRA
: compte rendu d’activités
CTG : convention territoriale globale
DDFIP : direction départementale des finances publiques
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
FEPEM : fédération des particuliers employeurs de France
MDAS :
maison départementale d’action sociale
MDPH : maison départementale des personnes handicapées
MSA : mutualité sociale agricole
MSAP :
maison de services aux publics
SCoT : schéma de cohérence territoriale
SDAASP :
schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public
Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
15 rue d’Escures
45000 Orléans
Tél. : 02 38 78 96 00
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