13 boulevard Vauban
–
B.P. 2392 - 98846 Nouméa Cedex
www.ccomptes.fr/fr/ctc-nouvelle-caledonie
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 30 avril 2025.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES
ÉLUS
Nouvelle-Calédonie, province des îles
Loyauté, province Nord, province Sud.
Exercices 2020 à 2024
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
2
TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES
..............................................................................................
2
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
5
RAPPEL DU DROIT
................................................................................................
6
PROCÉDURE
............................................................................................................
7
OBSERVATIONS
...........................................................................................................
8
1
UN POIDS LIMITE MAIS CROISSANT ET CONCENTRE
................................
9
1.1
Des dépenses en augmentation, notamment pour les élus
..................................
9
1.2
Des dépenses provenant pour la moitié d’entre elle
s de la Nouvelle-
Calédonie, notamment du congrès et du gouvernement
...................................
13
1.3
Des dépenses qui relèvent en majorité de déplacements hors territoire
...........
16
1.4
Des déplacements hors territoires concentrés sur un nombre restreint de
personnes
..........................................................................................................
21
2
DES LEVIERS POUR MAITRISER LA DEPENSE A MOBILISER
.................
24
2.1
Limiter le régime de prise en charge des frais de déplacement
........................
25
2.2
Développer la transparence sur les dépenses de déplacement
.........................
30
2.3
Limiter les remboursements à ce qui relève de l’intérêt général porté par
les collectivités
.................................................................................................
33
ANNEXES
......................................................................................................................
40
Annexe n° 1. Déroulement de la procédure
...........................................................
41
Annexe n° 2. Tableau récapitulatif des recommandations proposées
....................
44
Annexe n° 3. Détail de l’instruction budgétaire et comptable M52 adaptée à
la Nouvelle-Calédonie
......................................................................................
47
Annexe n° 4.
Évolution des frais de déplacement par collectivité au regard
des charges à caractère général
........................................................................
50
REPONSE
......................................................................................................................
52
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
3
SYNTHÈSE
La chambre réalise son premier audit sur un thème qui résulte d’une contribution
déposée sur la plateforme des juridictions financières en 2023 et qui concerne les frais de
déplacement des élus. Les frais de déplacement, que ce soit du personnel et plus encore lorsqu’il
s’agit des élus, des membres des institutions ou des chefs coutumi
ers, sont des dépenses qui
peuvent être qualifiées de sensibles, c’est
-à-dire pour lesquelles le public peut avoir le sentiment
soit que leur utilité n’est pas démontrée, soit qu’elles ne sont pas réalisées dans l’intérêt g
énéral.
L’intervention de la cham
bre a donc pour objet de fournir, de façon fiable et transparente, une
information sur leurs montants et leurs évolutions et, le cas échéant, faire des recommandations
pour en améliorer la maîtrise et la transparence de l’information f
ournie.
Un poids croissant des déplacements des élus, concentré sur un nombre
restreint d’entre eux
Sur la base des montants imputés en comptabilité, et sous réserve de leur fiabilité dont
la chambre rappelle l’importance, les frais de déplacement du pers
onnel et des élus de la
Nouvelle-Calédonie et des provinces ainsi que de leurs collaborateurs représentent en moyenne,
entre 2019 et 2024, 534 MF CFP par an, soit 3,3 % des charges à caractère général. Les frais
de mission et de déplacement des élus, des membres des institutions et des chefs coutumiers en
représentent un peu moins d’un quart
, soit près de 120 MF CFP (22 %). Ces derniers ont connu
un net rebond après la crise sanitaire et dépassent, en moyenne en 2022 et 2023 de 16 % leur
niveau de 2019. Sur ces deux exercices, leur poids est cinq fois plus élevé que ceux des élus de
la Polynésie française dans les charges à caractère général, même si la comparaison entre les
deux territoires présente certaines limites.
Après analyse des informations fournies par la Nouvelle-Calédonie et les provinces dans
le cadre de ce contrôle ciblé sur les déplacements des élus, des membres des institutions et
secrétariats généraux, soit 34 % des frais de déplacement de ces collectivités entre 2020 et 2023,
la chambre constate
qu’ils sont supportés majoritairement par la Nouvelle
-Calédonie,
notamment le congrès et le gouvernement pour qui ils représentent, en moyenne, en 2022 et
2023, exercices non concernés par la crise sanitaire, respectivement près de 62 MF CFP et
56 MF CFP par an.
Pour la province Nord et la province des îles Loyauté, les déplacements des élus et de
leurs collaborateurs relèvent essentiellement de déplacements intérieurs (respectivement 88 %
et 52 % en moyenne en 2022 et 2023) alors qu’il s’agit majorita
irement de déplacements hors
du territoire pour la Nouvelle-Calédonie et la province Sud (respectivement 60 % et 96 %).
Afin de limiter le poids financier des frais de déplacement, la chambre recommande à la
Nouvelle-Calédonie et aux provinces de développer l
’
usage de la visioconférence, notamment
pour les réunions préparatoires ou à caractère technique.
Enfin, la chambre constate que les déplacements, notamment ceux hors du territoire,
sont réalisés par un nombre restreint de personnes dans chacune des institutions. En moyenne,
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
4
ces personnes ont effectué 2,8 déplacements entre 2020 et 2024 pour un coût moyen de
0,8 MF CFP par voyage.
Un encadrement à revoir et une transparence à développer
Les frais de déplacement sont des dépenses sensibles, sur lesquelles les citoyens
attendent un effort particulier de maîtrise et de transparence de la part des élus, qui ont un devoir
d’exemplari
té en la matière. Sur la base des constats effectués, comme des exemples de bonnes
pratiques en Australie, en Nouvelle-
Zélande ou dans l’hexagone, la chambre propose plusieurs
pistes. La chambre recommande tout d’abord aux collectivités de revoir les délib
érations
encadrant la prise en charge des frais de déplacement pour limiter l’usage de la classe affaire
en avion et mettre en place un système de remboursement des nuitées et des frais de repas sur
justificatifs et plafonnés.
La chambre recommande aussi, pour les déplacements les plus importants, notamment
à l’extérieur du territoire, de développer la transparence en mettant en place pour les élus et
personnels concernés l’obligation de rendre compte des résultats atteints pour chaque
déplacement et en publiant régulièrement sur le site internet des collectivités des informations
synthétiques sur leurs déroulé et leurs coûts.
Certains remboursements sont réalisés alors que
l’objet ou la durée du déplacement ne
semble pas en cohérence avec l’
intérêt général porté par la collectivité. La chambre note en
particulier le poids financier des déplacements pour les discussions institutionnelles à Paris, ou
pour être présent dans les instances des Nations Unies traitant de la question de la
décolonisation qui ont représenté respectivement près de 19 % et près de 6,5 % des frais de
déplacement des élus et de leurs collaborateurs entre 2021 et 2023. Sans méconnaître
l’importance politique de ces rendez
-vous, la chambre estime que la Nouvelle-Calédonie et les
provinces doivent cesser de rembourser des frais qui ne correspondent pas à l’intérêt général
qu’elles portent. En outre, la chambre les invite à mettre en place une charte de déontologie et
un référent déontologue pour les agents et les élus, le cas échéant mutualisé entre collectivités
pour plus d’efficience, et à diffuser une information sur les obligations de déclaration à la haute
autorité de la transparence pour la vie publique qui pèsent sur les représentants d’intérêts, y
compris agissant pour le compte de mandants étrangers à compter du 1
er
juillet 2025.
La chambre formule donc un rappel du droit et six recommandations visant à assurer
une plus grande maîtrise et transparence des frais de déplacement des élus de la Nouvelle-
Calédonie et des provinces.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
5
RECOMMANDATIONS
Recommandation
n°
1.
(Nouvelle-Calédonie,
provinces,
sénat
coutumier,
conseil
économique, social et environnemental) Substituer les rencontres par visioconférence aux
déplacements intérieurs chaque fois que cela est possible (échéance 2026).
Recommandation n° 2.
(Nouvelle-Calédonie, provinces) Réviser les conditions de prise en
charge du transport et de remboursement des frais de nuitée et de repas des élus, des membres
des institutions et des secrétariats généraux, que ce soit pour les déplacements intérieurs ou hors
du territoire, en les soumettant à la fourniture de justificatifs de dépense, en en plafonnant le
remboursement et en encadrant strictement le choix de la classe affaire pour les déplacements
en avion. (échéance 2026)
Recommandation n° 3.
(Nouvelle-Calédonie, provinces) Mettre en place une procédure
obligatoire de compte-rendu des objectifs, du déroulé et des résultats des déplacements réalisés
et publier une synthèse de ceux-ci et des dépenses engagées pour les déplacements les plus
importants ou ceux effectués par les personnes en charges de certaines fonctions. (échéance
2026)
Recommandation n° 4.
(Nouvelle-Calédonie, provinces) Cesser tout remboursement de frais
li
és à des déplacements ou missions qui ne sont pas réalisés dans le cadre d’un objectif ou projet
d’intérêt général porté par la collectivité ou selon les procédures prévues, veiller à retenir les
options les plus économiques et renforcer le contrôle des justificatifs (échéance 2026).
Recommandation n° 5.
(Nouvelle-Calédonie, provinces Nord et îles Loyauté) Mettre en place
une charte de déontologie et un référent déontologue pour les élus et les agents. (échéance 2026)
Recommandation n° 6.
(Nouvelle-Calédonie, provinces) Rappeler aux élus les dispositions
applicables aux représentants d’intérêts. (échéance 2026)
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
6
RAPPEL DU DROIT
(province
des îles Loyauté) : Veiller au respect de l’instruction
budgétaire et comptable M52 adaptée à la Nouvelle-Calédonie pour imputer les frais de
déplacement. (échéance 2025)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
7
PROCÉDURE
Le
contrôle des comptes et de la gestion, défini à l’article L.262
-6 du code des
juridictions financières, consiste à vérifier, sur pièces et sur place, la régularité des recettes et
des dépenses et l’emploi régulier des crédits, fonds et valeurs et à examine
r la régularité des
actes de gestion, l’économie des moyens mis en œuvre et l’évaluation des résultats atteints par
rapport aux objectifs fixés par l’organe délibérant.
La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a procédé au contrôle des
comptes et de la gestion des frais de déplacement des élus de la Nouvelle-Calédonie et de ses
trois provinces en application de l’articles LO
262-2 du code des juridictions financières.
Le contrôle a été mené selon les dispositions prévues par le code des juridictions
financières,
notamment l’article L. 262
-74, et précisées par le recueil des normes
professionnelles applicables aux chambres régionales et territoriales des comptes. Trois
p
rincipes fondamentaux gouvernent l’exécution des travaux de la chambre
: l’indépendance, la
contradiction et la collégialité. L’indépendance institutionnelle de la chambre et l’indépendance
statutaire de ses magistrats garantissent que les contrôles effectués et les conclusions tirées le
sont en toute liberté d’appréciation. La contradiction implique que toutes les observations faites
et recommandations formulées sont systématiquement soumises aux personnes ou responsables
des organismes concernés et qu’elles ne sont rendues définitives qu’après prise en compte des
réponses reçues et, s’il y a lieu, audition. Les réponses obtenues au rapport d’observations
définitives sont présentées en annexe du document publié. La collégialité intervient pour
conclure les principales étapes de la procédure et les observations sont examinées et délibérées
de façon collégiale par une formation comprenant au moins trois magistrats.
Conformément à l’article R. 262
-112 du code des juridictions financières relatif à la
notification des contrôles coordonnés
prévus à l’article R. 262
-117-1 précité, le contrôle a été
notifié conjointement aux ordonnateurs de la Nouvelle-Calédonie et des trois provinces et à
leurs prédécesseurs. Les différentes étapes de la procédure sont présentées en annexe n° 1.
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
8
OBSERVATIONS
Pour la première fois, en 2023, toute personne de plus de 16 ans pouvait proposer à la
chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie un thème de contrôle sur la
plateforme mise en place sur le site internet des juridictions financières.
L’objectif visé est
d’ouvrir les travaux de la chambre à de nouvelles contributions, intéressant tout le monde car
significatifs et sur lesquels la chambre n’aurait pas encore travaillé. Plusieurs propositions ayant
été faites, la chambre a retenu celle qui avait reçu le plus de soutien et qui répondait aux autres
critères d’analyse
1
, c’est
-à-dire «
les
frais de missions de l’ensemble des élus calédoniens
».
Les frais de déplacement
, que ce soit du personnel et plus encore lorsqu’il s’
agit des
élus, des membres des institutions ou des chefs coutumiers, sont des dépenses qui peuvent être
qualifiées de sensibles, c’est
-à-dire pour lesquelles le public peut avoir le sentiment soit que
leur utilité n’est pas démontrée, soit qu’elles procure
nt un intérêt personnel à certains au lieu
d’être réalisées dans l’intérêt général. L’intervention de la chambre
a donc pour objet de fournir,
de façon fiable et transparente, une information sur ces frais de déplacement et leur évolution
et, le cas échéant, faire des rappels au droit ou des recommandations pour favoriser la confiance
de tous dans le fait que ces dépenses sont d’intérêt général.
La demande exprimée sur la plate-
forme concernait l’ensemble des élus de la Nouvelle
-
Calédonie. La chambre a esti
mé qu’une enquête comprenant les 33 communes du territoire
n’apporterait pas d’éléments majeurs et
, au-
delà d’une première analyse comptable globale,
a
concentré ses travaux sur les frais des membres des assemblées et des exécutifs, de leurs
collaborateurs et du secrétariat général (secrétaire général et, le cas échéant, le ou les secrétaires
généraux adjoints) de cinq organismes ou institutions relevant du budget de la Nouvelle-
Calédonie (le congrès, le gouvernement, le sénat et les conseils coutumiers, le conseil
économique, social et environnemental et l’autorité de la concurrence) ainsi que
des trois
provinces de la Nouvelle-Calédonie.
La chambre a analysé les informations et justificatifs fournis par ces organismes pour la
période allant du 1
er
janvier 2020 au 31 juillet 2024 pour les personnes susmentionnées.
L’analyse détaillée a donc porté sur 34 % de l’ensemble
des frais de déplacement de la
Nouvelle-Calédonie et des trois provinces (14 % pour la province Sud, 40 % pour la Nouvelle-
Calédonie, 45 % pour la province des îles Loyauté et 48 % pour la province Nord) entre 2020
et 2023
2
. Pour
tenir compte de l’impact de la crise sanitaire, l’exercice 2019 a été pris en compte
à titre de référence. Les travaux de la chambre ont été ralentis par les
graves troubles à l’ordre
public qui ont démarré le 13 mai 2024 et la crise qui en a suivi.
1
Faisabilité de l’audit ou du contrôle, nouveauté et diversité des thèmes proposés, plus
-value susceptible
d’être apportée par la chambre, popularité et adéquation aux moyens.
2
La Nouvelle-
Calédonie n’a fourni aucune inf
ormation détaillée sur 2024.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
9
1
UN POIDS LIMITE MAIS CROISSANT ET CONCENTRE
La chambre
a analysé l’ensemble des
frais de déplacement des élus de la Nouvelle-
Calédonie et des provinces, ainsi que ceux de leurs collaborateurs et secrétaires généraux pour
en faire ressortir les principales caractéristiques : leur poids, leur évolution croissante, leur
concentration sur quelques personnes pour ce qui concerne les déplacements hors territoire,
notamment du congrès et du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
1.1
Des dépenses en augmentation, notamment pour les élus
Une première analyse a été réalisée sur les dépenses figurant aux comptes :
6247 : transports collectifs du personnel ;
6251 : voyages, déplacements et missions (personnel) ;
6532 : frais de mission et de déplacement des
élus, des membres des institutions et chefs
coutumiers.
Le détail des dépenses qui doivent être imputées à ces comptes, selon la nomenclature
comptable M52 adaptée à la Nouvelle-Calédonie, est donné en annexe n°3.
D’autres comptes auraient pu être examinés (par exemple les comptes 6241 ou 6255
pour les frais de déménagements, les comptes 6135 pour les locations de véhicules ou 6248
pour les frais divers, 6185 pour les frais de colloques et de séminaires) mais ces comptes
regroupent plus largement d’autres types de dépenses (
6135 : location de tout bien mobilier,
6185
: tous les frais liés à l’organisation d’un colloque ou séminaire)
. Il a donc été décidé de ne
pas les prendre en compte.
Sur le périmètre retenu, et pour les quatre collectivités, Nouvelle-Calédonie et les trois
provinces, les frais de déplacement des élus et du personnel représentent en moyenne, entre
2019 et 2024, près de 534 MF CFP par an, soit 3,3 % des charges à caractère général
3
. Les frais
de mission et de déplacement des élus, des membres des institutions et des chefs coutumiers
représentent en moyenne 22 % des frais de déplacement totaux (près de 120 MF CFP par an),
c’est
-à-dire y compris les frais de déplacement et de mission du personnel et le transport
collectif du personnel.
Durant la crise sanitaire, en 2020 et 2021, les frais de déplacement et de mission ont
diminué respectivement de 38 % et 39 % pour ce qui concerne le personnel et les élus. Les frais
de déplacement des élus retrouvent leur niveau de 2019 dès 2022 et continuent leur croissance
(+ 16 % entre la moyenne des frais de déplacement 2022 et 2023 par rapport à 2019) alors que
les frais de déplacement du personnel restent inférieurs au volume de 2019 (- 13 % entre la
moyenne des frais de déplacement
2022 et 2023 par rapport à 2019). Les données pour l’année
2024 ne peuvent pas être interprétées à ce stade car elles ne sont que provisoires.
3
Les charges à caractère général (comptes 60, 61 et 62) sont constituées des achats et variations de stocks
ainsi que des services extérieurs.
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
10
Graphique n° 1 :
Évolution des frais de déplacement de la Nouvelle-Calédonie et des provinces
Source
: chambre territoriale des comptes d’après les
balances des collectivités (*2024 données provisoires)
Ce dynamisme différent des frais de déplacement peut résulter par exemple du
développement de la visioconférence pour le personnel administratif et technique, usage moins
répandu pour les élus pour qui la présence physique est souvent nécessaire pour porter le
message souhaité ou négocier un soutien financier.
Le poids des frais de déplacement est différent selon les collectivités (voir annexe n°4).
Si, en moyenne, entre 2019 et 2024, les frais de déplacement des élus et du personnel pèsent
3,3 % des charges à caractère général, ils pèsent 4,2 % des charges à caractère général de la
Nouvelle-Calédonie et 5,1 % des charges à caractère général de la province des îles Loyauté
(contre respectivement 3,4 % et 1,2 % des charges à caractère général de la province Sud et de
la province Nord). Ces écarts sont liés aux contraintes géographiques de chaque province,
notamment le caractère insulaire de la province des îles Loyauté et la concentration des centres
de décision sur le grand Nouméa, ainsi que, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, des
compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie en matière de relations extérieures en
association avec l’État
4
.
Tableau n° 1 :
Évolution des frais de déplacement au regard des charges à caractère général
En MF CFP
2019
2020
2021
2022
2023
2024*
Nouvelle-Calédonie et provinces
6247 : transports collectifs du personnel
226,34
113,42
141,62
198,65
182,90
104,70
6251 : voyages, indemnités et missions du
personnel
323,19
226,29
199,62
260,93
309,53
198,50
6532 : frais de mission et de déplacement
des élus, des membres des institutions et
chefs coutumiers
135,51
86,70
78,81
135,01
179,01
101,88
Total des frais de déplacement
685,05
426,40
420,05
594,59
671,44
405,08
4
Articles 29 à 32 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999
550
340
341
460
492
303
136
87
79
135
179
102
0
100
200
300
400
500
600
700
800
2019
2020
2021
2022
2023
2024
MF CFP
Personnel
Elus
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
11
En MF CFP
2019
2020
2021
2022
2023
2024*
Charges à caractère général
18 169,48
16 976,94
15 934,34
16 660,58
16 175,83
13 859,94
Poids des frais de déplacement totaux
dans les charges à caractère général
3,8%
2,5%
2,6%
3,6%
4,2%
2,9%
Poids des frais de déplacement des élus
dans les charges à caractère général
0,7%
0,5%
0,5%
0,8%
1,1%
0,7%
Poids des frais de déplacement du
personnel dans charges à caractère
général
2,5%
2,4%
2,5%
2,7%
2,7%
2,5%
Source
: chambre territoriale des comptes d’après les
balances des collectivités (*2024 données provisoires)
En se limitant aux frais de déplacement et de mission des élus et membres des
institutions et chefs coutumiers (compte 6532), ceux-ci pèsent en moyenne 0,7 % des charges
à caractère général mais 1,4 % des charges à caractère général de la Nouvelle-Calédonie (contre
respectivement 0,1 %, 0,4 % et 0,7 % dans les provinces Sud, Nord et îles Loyauté).
Les frais de déplacement de la collectivité de Polynésie française
La chambre a tenté de comparer les frais de déplacement de la Nouvelle-Calédonie et des provinces
avec ceux de la Polynésie française. Il s’agit en effet de deux territoires d’outre
-mer situés dans le
Pacifique sud et dont la population est du même ordre de grandeur (un peu moins de 300 000
habitants). Cependant, la géographie de ces deux territoires est très différente, la Polynésie étant
constituée d’un ensemble de cinq archipels regroupant au total 118 îles espacées pour certaines de
3 500 km alors que la Nouvelle-
Calédonie est constituée d’une île principale et de trois îles situées
à environ 100 km de celle-ci.
De plus, la nomenclature comptable, et son usage, ne sont pas strictement identiques. Ainsi, les
comptes 65321 et 65322 restent ouverts en Polynésie française
, alors qu’ils sont fusionnés en
Nouvelle-Calédonie depuis le 1
er
janvier 2013,
bien qu’en pratique seul le compte
65322 soit
employé, regroupant, comme en Nouvelle-Calédonie, à la fois les indemnités et vacations et les
frais de mission et frais de déplacement des élus. De même, un compte 6246 a été maintenu en
Polynésie française mais quasiment plus utilisé pour les frais de transport des élus et membres des
cabinets de l’assemblée territoriale. Tous les frais de transport du personnel sont
imputés au
compte 6247, qu’ils soient réglés directement à l’agent ou à un transporteur. Il est subdivisé en
deux sous-comptes, le 62471 et le 6247, qui ne sont pas ouverts en Nouvelle-Calédonie.
La comparaison entre les deux territoires présente donc des limites évidentes. Sous ces réserves,
sur les deux exercices 2022 et 2023 non concernés par la crise sanitaire et pour lesquels les comptes
sont disponibles, les frais de déplacement (comptes 6246, 62471, 62472, 6251, 65321 et 65322)
pèsent pour 6,8 % des charges à caractère général (comptes 60, 61 et 62) en Polynésie française
contre 3,9 % pour l’ensemble de la Nouvelle
-Calédonie et des provinces.
Cet écart de 2,9 points peut s’expliquer par le caractère morcelé et étendu du territoire polynésien,
entraînant un poids important des déplacements intérieurs du personnel. En effet, sur ces deux
exercices, les frais de déplacement du personnel (comptes 62471, 62472 et 6251) représentent
6,6
% des charges à caractère général alors qu’ils ne représentent que 2,9
% des charges à caractère
général pour la Nouvelle-Calédonie et les provinces.
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
12
Les frais de déplacement des élus (comptes 65321 et 65322) représentent seulement 0,2 % des
charges à caractère général en Polynésie française contre 1,0 % pour la Nouvelle-Calédonie et les
provinces.
Sous réserve de la qualité de l’imputation comptable dans les collectivités
calédoniennes et polynésienne, les frais de déplacement et de mission des élus, des membres des
institutions et des chefs coutumiers calédoniens sont donc proportionnellement cinq fois plus
élevés que ceux des élus de la collectivité de Polynésie française au sein des charges à caractère
général des collectivités concernées.
Cet écart peut, en partie, s’expliquer par l’importance des
déplacements dans l’hex
agone ou aux Etats-
Unis du fait des discussions sur l’avenir institutionnel
en cours. Selon le président du gouvernement,
et comme le souligne l’autorité de la concurrence
dans son avis n° 2022-A-04 du 13 décembre 2022 sur le fonctionnement du secteur concurrentiel
aérien en Nouvelle-Calédonie
5
, cet écart
pourrait aussi être lié au prix des billets d’avions depuis
la Nouvelle-Calédonie et au choix limité des compagnies aériennes, alors que la Polynésie dispose
d’un choix plus élargi et de tarifs plus co
ncurrentiels.
Enfin, le taux de croissance des frais de déplacement des élus entre 2019 et 2023 atteint
37 % pour la Nouvelle-Calédonie et 33 % pour la province des îles Loyauté contre 1 % pour la
province Sud et 9 % pour la province Nord.
Ces différents éléments ont pu donner, à juste titre, le sentiment, notamment par
contraste avec la période de la crise sanitaire, d’une envolée des
frais de déplacement et de
mission des élus, des membres des institutions et des chefs coutumiers. Ils justifient que la
chambre examine en détail la nature des frais exposés.
Cependant, cette analyse doit être tempérée par les erreurs d’imputation qui limitent la
fiabilité des comptes et la transparence de l’information financière et comptable.
La fusion des
comptes 65321 et 65322 ne permet plus, depuis le 1
er
janvier 2013, de distinguer les frais de
transport et les autres frais ou indemnités versés aux élus dans le cadre de leurs déplacements.
La province des îles Loyauté
n’a pas utilisé le compte 6247 en 2019, ni à compter
de 2022,
imputant toutes les dépenses de transport du personnel sur le compte 6251, réservé aux frais et
indemnités du personnel hors transports collectifs du type billet d’avion
.
La chambre
rappelle la nécessité d’assurer
la fiabilité des imputations comptables
relatives aux frais de déplacement. Afin de parvenir à ce résultat la chambre demande à la
5
Point 6, page 9 : «
À titre d’exemple, l’expérience récente du développement de la concurrence en
Polynésie française, dont la ligne vers la métropole n’était exploitée que par deux transporteurs historiques avant
2017 et que deux nouveaux opérateurs desservent depuis lors, permettant une réduction des prix des billets
d’environ 20%6, constitue un précédent notable, interrogeant nécessairement sur sa reproductibilité en Nouvelle
-
Calédonie. La décomposition de l’indice des prix aériens IPTAP pour les liaiso
ns vers Papeete et Nouméa, reprise
ci-
après, atteste de ce différentiel d’évolution :
Prix moyen / km CDG-Papeete et CDG-Nouméa
2017
F. CFP/km
2018
F. CFP/km
2019
F. CFP/km
2020
F. CFP/km
2021
F. CFP/km
CDG-Papeete
10,16
9,67
9,10
7,94
7,88
CDG-Nouméa
10,87
10,58
10,72
9,25
-
Source : DAC / IPTAP / DGAC
»
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
13
province des îles Loyauté
de veiller à respecter l’instruction budgétaire et comptable M52
adaptée à la Nouvelle-Calédonie. La chambre estime que cette régularisation des pratiques
améliora la transparence de l’information financière et comptable des collectivités.
(province
des îles Loyauté) :
Veiller au respect de l’instruction
budgétaire et comptable M52 adaptée à la Nouvelle-Calédonie pour imputer les frais de
déplacement. (échéance 2025)
En réponse aux observations de la chambre, le président de la province des îles Loyauté
dit qu’il veillera effectivement au strict respect de l’instruction budgétaire et comptable
régissant l’imputation des frais de d
éplacement.
La présidente du congrès envisage pour sa part, pour améliorer encore la transparence
sur les frais de déplacements qui font d’ores et déjà l’objet d’un suivi fin selon leur nature et
les motifs des déplacements dans l’outil comptable de la Nou
velle-
Calédonie, la création d’une
action spécifique concernant les déplacements au sein du programme relatif au congrès de la
mission relative aux institutions afin que ces dépenses soient visibles dans le rapport de
présentation budgétaire correspondant.
1.2
Des
dépenses provenant pour la moitié d’entre elles de la Nouvelle
-
Calédonie, notamment du congrès et du gouvernement
Afin de réaliser son audit, la chambre a demandé à la Nouvelle-Calédonie, pour le
congrès, le gouvernement, le sénat et les conseils coutumiers, le conseil économique, social et
environnemental et l’autorité de la concurrence, ainsi qu’aux provinces, de fournir le détail des
déplacements réalisés entre 2020 et 2024 par les membres élus des assemblées et des exécutifs,
leurs collaborateurs et leur secrétariat général (secrétaire général et, le cas échéant, le ou les
secrétaires généraux adjoints). Ce périmètre, qui vise à répondre aux attentes d’information des
citoyens, englobe les montants imputés sur les comptes 6247 «
transports collectifs du
personnel
», 6251 «
voyages, déplacements et missions du personnel
» et 6532 «
frais de
mission et de déplacement des élus, des membres des institutions et chefs coutumiers
» mais les
comptes 6247 et 6251 comprennent aussi les frais de déplacement du personnel.
Tableau n° 2 :
Dépenses de déplacement détaillées des élus, membres, collaborateurs et secrétaires
généraux fournies par les collectivités
En MF CFP
2020
2021
2022
2023
2024*
Nouvelle-Calédonie
62,23
50,59
127,48
144,85
66,83
dont congrès
16,82
21,01
63,13
51,32
18,57
dont gouvernement
8,76
8,70
15,91
46,76
23,56
dont sénat et conseils coutumiers
20,62
14,87
26,18
21,18
13,91
dont conseil économique, social et environnemental
14,76
5,65
20,45
24,09
9,64
dont autorité de la concurrence
1,27
0,36
1,80
1,50
1,15
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
14
En MF CFP
2020
2021
2022
2023
2024*
Province Sud
5,30
10,12
29,85
35,38
8,01
Province Nord
22,77
21,99
25,37
27,29
11,08
Province Îles
35,06
28,80
44,99
52,47
20,01
Total
125,36
111,51
227,69
260,00
105,93
Source
: chambre territoriale des comptes d’après les éléments fournis par les
collectivités (*2024 provisoires)
Globalement, l’analyse de la chambre, qui n’a pas inclus l’exercice 2024 du fait du
caractère encore provisoire des données, porte sur 34 % des frais de déplacement des
collectivités entre 2020 et 2023
. Ce taux s’échelonne de 14 % pour la province Sud à 40 % pour
la Nouvelle-Calédonie, 45 % pour la province des Îles et 48 % pour la province Nord en
fonction du poids des frais liés aux élus dans le total des frais de déplacement.
Le poids des frais de déplacement des élus peut être estimé
d’un point de vue comptable
par le ratio des dépenses imputées au compte 6532 sur les dépenses totales des trois comptes
de frais de déplacement (6247, 6251 et 6
532) qui s’établit en moyenne, sur la période 2019
-
2024, à 3 % pour la province Sud, 14,5 % pour la province des îles Loyauté, 32 % pour la
province Nord et 34,3 % pour la Nouvelle-Calédonie. Sur la base des éléments détaillés fournis
par les collectivités, ce poids est très différent. Il peut être estimé, en moyenne sur 2022-2023,
années pour lesquelles les données fournies sont complètes, à 17 % pour la province Sud, 45 %
pour la Nouvelle-Calédonie, 50 % pour la province Nord et 56 % pour la province des îles
Loyauté.
Sur la base des éléments détaillés fournis par les collectivités, entre 2020 et 2023, les
frais de déplacement de la Nouvelle-Calédonie représentent 53,2 % du total, ceux de la province
des îles Loyauté 22,3 %, ceux de la province Nord 13,4 % et ceux de la province Sud 11,1 %.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
15
Graphique n° 2 :
Évolution des dépenses de déplacement des élus des assemblées et des exécutifs, de
leurs collaborateurs et des secrétaires généraux ou adjoints.
Source
: chambre territoriale des comptes d’après les éléments fournis
par les collectivités
Après la crise sanitaire, ces dépenses atteignent en 2023 environ 260 MF CFP par an
dont près de 145 MF CFP pour la Nouvelle-Calédonie, 52 MF CFP pour la province des îles
Loyauté, 35 MF CFP pour la province Sud et près de 27 MF CFP pour la province Nord.
Au sein de la Nouvelle-Calédonie, la chambre a distingué, à partir des données fournies
par la collectivité, les dépenses de déplacement relevant de chaque institution, que ce soit pour
les agents ou pour les élus. Pour les années 2022 et 2023, représentant un fonctionnement
normal y compris en termes de déplacements, la dépense annuelle
s’est élevée en moyenne à
61,6 MF CFP pour le congrès, 55,8 MF CP pour le gouvernement, 22,9 MF CFP pour le conseil
économique, social et environnemental
, 7,8 MF CFP pour l’autorité de la concurrence et 23,8
MF CFP pour le sénat coutumier et les conseils coutumiers.
0
50
100
150
200
250
300
2020
2021
2022
2023
MF CFP
Nouvelle-Calédonie
Province Sud
Province Nord
Province Îles
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
16
Graphique n° 3 :
Répartition des dépenses de déplacement des institutions de la Nouvelle-Calédonie
en 2022-2023
Source : chambre territoriale des comptes
d’après les éléments fournis par la Nouvelle
-Calédonie
Sur les deux exercices 2022-2023, les déplacements des élus, des collaborateurs et
secrétaires généraux du congrès représentent 36 % des dépenses de déplacement, ceux du
gouvernement 32 %, le conseil économique, social et environnemental 13 %, le sénat coutumier
et les conseils coutumiers 11 % et l’autorité de la concurrence 5 %.
1.3
Des dépenses qui relèvent en majorité de déplacements hors territoire
Hors crise sanitaire, c’est
-à-dire en 2022 et 2023, le
s déplacements s’élèvent en
moyenne à 244 MF CFP dont 140 MF CFP (57 %) concernent des déplacements hors territoire
et 104 MF CFP des déplacements intérieurs
(c’est
-à-dire les déplacements effectués sur la
grande terre ou sur une des îles ou entre une île et la grande terre).
Congrès;
36%
Gouvernement;
33%
Conseil économique,
social et
environnemental; 13%
Autorité de la
concurrence; 5%
Sénat coutumier;
6%
Conseil coutumier
Drehu; 2%
Conseil
coutumier
Nengone; 2%
Conseil coutumier
Iaaï; 2%
Conseil coutumier
Hoot Ma Whaap; 1%
Conseil
coutumier
Xârâcùù; 0%
Conseil
coutumier
Drubea-
Kapumë;
0%
Conseil coutumier Ajië
Aro; 0%
Conseil coutumier
Paicî-Cèmuhi; 0%
7%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
17
Graphique n° 4 :
Répartition des déplacements intérieurs et hors du territoire de la Nouvelle-
Calédonie et des provinces
Source
: chambre territoriale des comptes d’après les éléments fournis par
les collectivités
Les proportions sont très différentes selon les collectivités. Ainsi, les déplacements hors
territoire représentent, en moyenne en 2022 et 2023, seulement 12 % des déplacements des élus
et de leurs collaborateurs et secrétariat général de la province Nord, 48 % de ceux de la province
des îles Loyauté, 60 % de ceux de la Nouvelle-Calédonie et 96 % de ceux de la province Sud.
La chambre note le coût élevé, mais variable suivant les années, des déplacements à
Paris au titre des négociations institutionnelles.
Tableau n° 3 :
Prise en charge des déplacements dans le cadre des discussions institutionnelles selon
les éléments transmis à la chambre
En F CFP
2020
2021
2022
2023
2024
Congrès
6 583 502
8 788 535
21 915 351
5 316 766
Gouvernement
683 764
3 392 480
4 153 612
19 752 540
9 342 214
Conseil économique, social et
environnemental
1 569 585
Province Sud
700 692
3 607 380
14 323 189
18 117 650
4 747 776
Province des îles Loyauté
876 635
1 299 075
5 260 878
1 544 615
Province Nord
-
-
4 711 932
-
TOTAL
1 384 456
14 459 997
30 133 996
69 758 351
20 951 371
Source
: chambre territoriale des comptes, d’après les éléments transmis
6
6
3
19
27
5
8
29
33
15
18
71
93
-
50
100
150
200
250
300
2020
2021
2022
2023
MF CFP
Province Nord hors territoire
Province Nord intérieurs
Province îles Loyauté hors territoire
Province îles Loyauté intérieurs
Province Sud hors territoire
Province Sud intérieurs
Nouvelle-Calédonie hors territoire
Nouvelle-Calédonie intérieurs
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
18
Le haut-commissaire a confirmé, dans sa réponse aux observations de la chambre, que
le principe était, pour l'État, de prendre en charge des frais de transport des participants aux
comités qui étaient signataires de l'accord de Nouméa et n'avaient plus de mandat électif, sur la
base de l'invitation officielle du Premier ministre.
Depuis 2019, il n’y a plus de réunion du
comité des signataires mais de simples «
discussions institutionnelles
». À la différence des
réunions du comité des signataires, ces discussions ne font pas l’objet d’un compte
-rendu publié
sur le site du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
et l’État n’a pris en
charge, pour une convention tenue à Paris en octobre 2022, que les frais de transport de deux
signataires qui n’avaient plus de mandat électif
.
La chambre constate qu’hormis ces deux
déplacements, les autres déplacements réalisés entre 2019 et 2023 par des acteurs locaux ont
été financés, pour ceux qui étaient élus ou employés par des collectivités calédoniennes, par
celles-ci.
Le manque d’intitulé précis des pièces justificatives, notamment celles de la province
Sud et du gouvernement, empêche d’en faire un c
hiffrage précis, certains déplacements à Paris
pouvant avoir été réalisés dans un autre objectif. Cependant, sur la base des intitulés et des dates
fournis, la chambre constate que les négociations institutionnelles ont représenté un coût de
114,4 MF CFP entre 2021 et 2023 pour le congrès, le gouvernement, le conseil économique,
social et environnemental et les provinces, l
’année 2023 a
yant concentré 61 % de ces frais. En
moyenne, les déplacements à Paris pour les discussions institutionnelles ou leur préparation ont
représenté 38,1 MF CFP par an, soit 36,5 % des frais de déplacement des élus et conseillers à
l’extérieur du territoire
(près de 19 % des frais de déplacement totaux des élus et conseillers).
Sans méconnaître l’importance qui
s’attache à ces négociations pour l’avenir du territoire,
ni le
fait que ces déplacements peuvent permettre de traiter d’autres questions durant le même séjour,
des moyens d’échanges par visioconférence pourraient, d’un commun accord entre les partis
politiques, être envisagés, notamment pour les discussions préparatoires.
Au-
delà des discussions sur l’avenir institutionnel, le poids différent des déplacements
intérieurs et hors du territoire parmi les institutions et collectivités peut trouver en partie une
explication dans la situation géographique de chacune d
’entre elles
. Le poids des déplacements
intérieurs pour la province Nord (88 %) et pour la province des îles Loyautés (52 %)
s’explique
par la nécessité de se déplacer entre les communes de la province et vers Nouméa. Inversement,
les déplacements intérieurs ne représentent que 40 % des déplacements des élus et de leurs
collaborateurs ou secrétariat général de la Nouvelle-Calédonie et 4 % de ceux de la province
Sud car les principaux centres de décision économiques et administratifs sont situés dans le
grand Nouméa.
Le caractère insulaire de la province des îles Loyauté explique aussi pour partie le poids
plus important des dépenses de déplacement de la province des îles Loyauté dans le total des
charges à caractère général (4,2 %) que celui observé en moyenne pour la Nouvelle-Calédonie
et les trois provinces (2,9 %)
6
.
Les déplacements intérieurs concernent principalement la province des îles Loyauté, la
province Nord, le sénat coutumier et le conseil économique, social et environnemental. Les
conseillers de la Nouvelle-Calédonie sont rémunérés par leur province d'origine et ne
6
Le poids des dépenses de déplacement (comptes 6247, 6251 et 6532) dans le total des charges à caractère
général est de 0,9 % pour la province Nord, 3 % pour la province Sud et 4,5 % pour la Nouvelle-Calédonie.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
19
perçoivent aucune rémunération de la part du congrès. Toutefois, afin de compenser les frais de
déplacement engagés pour siéger à Nouméa ou pour représenter l'institution dans des réunions
ou des manifestations protocolaires, les membres du congrès résidant en dehors de
l'agglomération (Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita) peuvent, sur leur demande, bénéficier
d'une indemnisation encadrée par la délibération n° 94/CP du 3 octobre 2012. Ce dispositif
permet la prise en charge des frais de transports, des indemnités de repas et d'hébergement et
des indemnités kilométriques, versées uniquement lorsque l'élu utilise son véhicule personnel.
Sans remettre totalement en cause ce dispositif, une révision des barèmes et des modalités de
prise en charge est envisagée en 2025 afin de diminuer le niveau des indemnisations.
Tableau n° 4 :
Récapitulatif des frais de déplacement des élus, membres, collaborateurs et secrétaires
généraux par organisme
Organisme
2020
2021
2022
2023
2024
Poids
Province des îles Loyauté
35 064 558
28 800 597
44 994 934
52 473 430
20 012 160
Intérieurs
29 164 815
26 042 152
26 124 692
24 974 445
17 363 901
68,2 %
Hors territoire
5 899 743
2 758 445
18 870 242
27 498 985
2 648 259
31,8 %
Province Nord
22 766 351
21 994 285
25 366 673
27 291 165
11 078 684
Intérieurs
22 766 351
21 994 285
25 366 673
20 817 239
11 078 684
94,0 %
Hors territoire
0
0
0
6 473 926
0
6,0 %
Sénat coutumier
20 616 860
14 874 305
26 181 259
21 180 557
13 912 200
Intérieurs
20 616 860
14 874 305
23 058 849
16 490 821
13 912 200
91,9 %
Hors territoire
0
0
3 122 410
4 689 736
0
8,1 %
Conseil économique, social et
environnemental
14 758 296
5 649 871
20 453 887
24 087 537
9 636 760
Intérieurs
14 758 296
5 649 871
18 379 645
21 433 213
9 636 760
93,7 %
Hors territoire
0
0
2 074 242
2 654 324
0
6,3 %
Congrès
16 819 368
21 006 611
63 128 748
51 323 320
18 569 779
Intérieurs
10 779 885
10 797 575
12 826 443
11 923 872
6 787 156
31,1 %
Hors territoire
6 329 459
13 285 984
49 435 324
41 225 436
10 132 161
69,4 %
Gouvernement
8 761 165
8 700 614
15 912 617
46 758 524
23 554 910
Intérieurs
1 478 323
901 956
2 264 784
1 633 580
1 417 832
7,4 %
Hors territoire
7 282 842
7 798 658
13 647 833
45 124 944
22 137 078
92,6 %
Province Sud
5 301 506
10 121 632
29 852 683
35 383 799
8 010 802
Intérieurs
750 949
1 628 995
692 729
1 936 158
265 323
5,9 %
Hors territoire
4 550 557
8 492 637
29 159 954
33 447 641
7 745 479
94,1 %
Autorité de la concurrence
1 271 177
360 000
1 800 694
1 502 670
1 153 132
Intérieurs
6 300
0
0
0
32 100
0,6 %
Hors territoire
1 264 877
360 000
1 800 694
1 502 670
1 121 032
99,4 %
TOTAL
125 649 257
114 584 863
226 824 514
261 826 990
104 277 965
Intérieurs
100 321 779
81 889 139
108 713 815
99 209 328
60 493 956
51,0 %
Hors territoire
25 327 478
32 695 724
118 110 699
162 617 662
43 784 009
49,0 %
Source
: chambre territoriale des comptes d’après les éléments fournis par la
Nouvelle-Calédonie et les provinces
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
20
Entre 2020 et 2024, la dépense en frais de déplacement intérieurs relève à 85 % de la
province des îles Loyauté, de la province Nord, du sénat coutumier et du conseil économique,
social et environnemental. Afin de rationaliser ces dépenses, la chambre recommande de
généraliser dès que cela est possible la vis
ioconférence plutôt qu’avoir recours au présentiel.
Dans l’hexagone, le développement de la visioconférence
, notamment pour les
départements et les régions,
a été encadré par l’article 170 de la loi n°2022
-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l’action locale. Cet article définit la visioconférence et précise les
collectivités qui peuvent
y recourir et dans quelles conditions (décision du président de l’
organe
délibérant, nécessité d’inscription de cette possibilité dans le règlement intérieur, information
sur la convocation, modalités de décompte du quorum et des votes, procès-verbal, accessibilité
du public). Cet article n’a pas été étendu à la Nouvelle
-
Calédonie par l’ordonnance
n° 2022-
1521 du 7 décembre 2022
7
.
Selon la présidente du congrès, qui avait saisi pour avis le tribunal administratif sur ce
point à la faveur de la crise sanitaire de 2020 et qui annonce vouloir le saisir à nouveau afin de
favo
riser l’usage de la vidéoconférence
hors contexte de crise
, le congrès n’a pas la compétence
pour organiser le fonctionnement des institutions et collectivités du territoire. Cette compétence
relève du législateur organique (sauf circonstances exceptionnelles).
Cependant, sur le principe, la présidente du congrès estime que le développement de la
visioconférence est opportun et a été amplifié depuis la crise sanitaire de 2020, par exemple
pour les échanges avec le Conseil d’État lorsque celui
-ci est appelé à rendre un avis sur les
propositions de lois du pays ou pour les échanges dans le cadre de la coopération
interparlementaires. Le congrès s’est d’ailleurs doté de matériels favorisant l’usage de la visio
conférence à chaque fois que cela est possible. La participation des élus aux séances publiques
peut donc se faire par visioconférence mais sans vote (sauf par procuration par un élu dans la
salle).
Afin de diminuer de manière significative la charge des frais de déplacements, la
chambre recommande à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, au sénat coutumier et au conseil
économique, social et environnemental de substituer les rencontres par visioconférence aux
déplacements, notamment intérieurs, chaque fois que cela est possible, par exemple dans le
cadre
des échanges techniques ou préparatoires. La chambre estime que la mise en œuvre de
cette recommandation participera à l’amélioration de la situation financière de ces
organismes.
Recommandation n° 1.
(Nouvelle-Calédonie, provinces, sénat coutumier, conseil
économique, social et environnemental) Substituer les rencontres par visioconférence
aux déplacements intérieurs chaque fois que cela est possible (échéance 2026).
7
Ordonnance n° 2022-
1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la
Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action
publique locale
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
21
La présidente du congrès, le président du gouvernement, la présidente de la province
Sud ainsi que le président de la province des îles Loyauté ont confirmé, en réponse aux
observations de la chambre, leur accord sur cet objectif partagé et leur volonté de développer,
chaque fois que la nature et le format des échanges le permettent, l’usage
de la visioconférence.
Le président du gouvernement rappelle que le règlement intérieur du gouvernement a
déjà fait l’objet de trois modifications depuis 2021 pour tenir compte des enseignements de la
crise sanitaire et des émeutes débutées le 13 mai 2024
et favoriser l’usage de la visio
-
conférence. Pour ce qui concerne les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, des
dispositions avaient été introduites dans l’article 12
-1 de la délibération n°48/CP du 7 octobre
2021 portant adaptation des règles relatives au traitement judiciaire des entreprises en difficulté
et autres entités de droit privé dans le contexte de l’épidémie de covid
-19 en vue de permettre
le calcul du quorum et de la majorité en tenant compte des membres assistant au moyen d’une
conférence téléphonique ou audiovisuelle sous réserve que celles-ci permettent leur
identification et garantissent leur participation effective.
En ce qui concerne les îles Loyauté, le président de la province rappelle que face aux
contraintes posées par la d
ouble insularité et avec l’objectif d’une rationalisation des dépenses
et d’une modernisation des pratiques administratives, l’usage de la visio
-
conférence n’est pas
nouveau. La province
a déjà pris l’initiative d’intégrer cet outil dans le cadre des commi
ssions
techniques et
continuera à adapter les pratiques et les outils à d’éventuelles évolutions
législatives
dans l’objectif d’une gouvernance efficace et d’une maîtrise des dépenses.
1.4
Des déplacements hors territoires concentrés sur un nombre restreint
de personnes
La chambre a examiné les données individuelles concernant les élus et membres des
institutions, leurs collaborateurs et les secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints en
distinguant les personnes réalisant, sur au moins un exercice, plus de 1 MF CFP de déplacement
hors territoire, donc avec un poids important lié au transport aérien, et celles situées sous ce
seuil
8
.
Entre 2020 et 2024, le congrès a financé, 117 déplacements hors territoire pour 38
personnes pour un coût total de 117,7 MF CFP. Le gouvernement a financé 162 déplacements
hors territoire pour 58 personnes pour un coût total de 73,9 MF CFP. Le sénat coutumier a
financé 16 déplacements hors du territoire pour 11 personnes pour un coût total de 7,8 MF CFP.
Le conseil économique, social et environnemental a financé, entre 2020 et 2024, 7 déplacements
hors du territoire pour 5 personnes pour un coût total de 4,7 MF CFP. L’autorité de la
concurrence a financé, entre 2020 et 2024, 13 déplacements hors du territoire pour 4 personnes
pour un coût total de 6,0 MF CFP.
Entre 2020 et 2024, la province Sud a financé 88 déplacements hors du territoire pour
32 personnes pour un coût total de 83,4 MF CFP, la province des îles Loyauté a financé 54
déplacements hors du territoire pour 15 personnes pour un coût total de 57,7 MF CFP et la
8
D’après les informations collectées par la chambre, entre 2020 et 2024, les conseils coutumiers n’ont
financé que des déplacements intérieurs.
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
22
province Nord a financé 6 déplacements hors du territoire pour 5 personnes pour un coût total
de 6,5 MF CFP.
Graphique n° 5 :
Nombre de déplacements effectués entre 2020 et 2024 par institution, nombre de
personnes concernées et coût total en MF CFP (taille de la bulle)
Source
: chambre territoriale des comptes d’après les éléments fournis par
les collectivités
Pour le congrès, 16 élus, quatre collaborateurs de cabinet et un membre du secrétariat
général ont effectué des déplacements hors du territoire pour des montants de plus de 1 MF
CFP entre 2020 et 2024. Ils ont effectué respectivement 69, 19 et 7 déplacements hors territoire.
Les autres déplacements hors territoire pour des personnes se situant sous le seuil de 1 MF CFP
pendant cette période concernent 7 élus, 8 collaborateurs de cabinet et 2 membres du secrétariat
général pour respectivement 10, 10 et deux déplacements.
Pour le gouvernement, 9 membres du gouvernement, 4 collaborateurs de cabinet et un
membre du secrétariat général ont effectué des déplacements hors du territoire pour un montant
de dépenses de plus de 1 MF CFP. Ils ont effectué respectivement 60, 34 et un déplacement
hors territoire
. Les autres déplacements hors du territoire, c’est
-à-dire ceux des personnes se
situant sous le seuil de 1 MF CFP concernent quatre membres du gouvernement, 39
collaborateurs de cabinet et un membre du secrétariat général pour respectivement quatre, 62
et un déplacement.
Pour le sénat coutumier, deux sénateurs coutumiers et un secrétaire général ont effectué
des déplacements hors territoire pour un montant de dépenses de plus de 1 MF CFP. Ils ont
effectué respectivement 6 et un déplacement hors territoire. Les autres déplacements hors du
territoire, c
’est
-à-dire ceux des personnes se situant sous le seuil de 1 MF CFP pendant cette
période, concernent 8 sénateurs coutumiers pour 8 déplacements.
Congrès; 117,7
Sénat coutumier; 7,8
Autorité de la
concurrence; 6
Province Nord; 6,5
Gouvernement; 73,9
Conseil économique,
social et
environnemental; 4,7
Province Sud; 83,4
Province des îles
Loyauté; 57,7
-10
0
10
20
30
40
50
60
70
-50
0
50
100
150
200
Nombre de personnes
Nombre de déplacements
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
23
Pour le conseil économique, social et environnemental, deux conseillers et un membre
du secrétariat général ont effectué des déplacements hors du territoire pour un montant de
dépenses de plus de 1 MF CFP. Ils ont effectué respectivement deux et trois déplacements
hors
du territoire. Les autres déplacements hors du territoire, c’est
-à-dire ceux des personnes se
situant sous le seuil de 1 MF CFP pendant cette période, concernent deux conseillers pour deux
déplacements.
Pour l’autorité de la concurrence,
deux présidents successifs ont effectué des
déplacements hors du territoire pour un montant de dépenses de plus de 1 MF CFP. Ils ont
effectué neuf déplacements
hors du territoire. Les autres déplacements hors du territoire, c’est
-
à-dire ceux des personnes se situant sous le seuil de 1 MF CFP pendant cette période,
concernent deux rapporteurs généraux successifs pour quatre missions.
Pour la province Sud, 6 élus, 6 collaborateurs de cabinets et 3 membres du secrétariat
général ont effectué des déplacements hors du territoire pour un montant de dépenses de plus
de 1 MF CFP. Ils ont effectué respectivement 40, 15 et 12 déplacements hors du territoire. Les
autres déplacements hors du territoire, c’est
-à-dire ceux des personnes se situant sous le seuil
de 1 MF CFP pendant cette période, concernent 7 élus et 8 collaborateurs de cabinet pour
respectivement 8 et 13 missions.
Pour la province des îles Loyauté, 9 élus, un collaborateur de cabinet et trois membres
du secrétariat général ont effectué des déplacements hors du territoire pour un montant de
dépenses de plus de 1 MF CFP. Ils ont effectué respectivement 32, 3 et 17 missions hors du
territoire. Les autres déplacements hors du territoire, c’est
-à-dire ceux des personnes se situant
sous le seuil de 1 MF CFP pendant cette période, concernent deux élus pour deux missions.
Pour la province Nord, deux élus ont effectué des déplacements hors du territoire pour
un montant de dépenses de plus de 1 MF CFP pour 3 voyages. Les autres déplacements hors du
territoire, c’est
-à-dire ceux des personnes se situant sous le seuil de 1 MF CFP, concernent 3
élus pour trois déplacements.
En moyenne, les personnes effectuant des déplacements hors territoire ont effectué 2,82
déplacements entre 2020 et 2024. Ce nombre monte à 3,6 pour la province des îles Loyauté,
3,44 pour le congrès et 3,25 pour l’autorité de la concurrence, trois institution
s pour lesquels
les déplacements hors du territoire sont particulièrement concentrés sur un nombre limité de
personnes. Les dépenses par déplacement hors du territoire s’élèvent en moyenne à
0,77 MF CFP par mission mais elles sont significativement moindres au gouvernement et à
l’autorité de la concurrence (0,46 MF CFP par
déplacement) ou au sénat coutumier
(0,49 MF CFP par voyage). Inversement, elles sont plus élevées à la province Nord
(1,08 MF CFP par voyage), à la province des îles Loyauté (1,07 MF CFP par déplacement) ou
au congrès (1,01 MF CFP par déplacement).
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Sur la base des montants imputés en comptabilité, et sous réserve de leur fiabilité dont
la chambre rappelle l’importance, les frais de déplacement du personnel et d
es élus de la
Nouvelle-Calédonie et des provinces ainsi que de leurs collaborateurs représentent en
moyenne, entre 2019 et 2024, 534 MF CFP par an, soit 3,3 % des charges à caractère général.
Les frais de mission et de déplacement des élus, des membres des institutions et des chefs
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
24
coutumiers en représentent un peu moins d’un quart
(près de 120 MF CFP). Ces derniers ont
connu un net rebond après la crise sanitaire et dépassent, en moyenne en 2022 et 2023 de 16 %
leur niveau de 2019. Sur ces deux exercices, leur poids est cinq fois plus élevé que ceux des
élus de la Polynésie française dans les charges à caractère général.
Après analyse des informations fournies par la Nouvelle-Calédonie et les provinces
dans le cadre de cet audit ciblé sur les déplacements des élus, des membres des institutions et
secrétariats généraux, soit 34 % des frais de déplacement de ces collectivités entre 2020 et
2023, la chambre constate
qu’ils sont supportés majoritairement par la Nouvelle
-Calédonie,
notamment le congrès et le gouvernement pour qui ils représentent, en moyenne, en 2022 et
2023, exercices non concernés par la crise sanitaire, respectivement près de 62 MF CFP et
56 MF CFP par an.
Pour la province Nord et la province des îles Loyauté, les déplacements des élus et de
leurs collaborateurs relèvent essentiellement de déplacements intérieurs (respectivement 88 %
et 52 % en moyenne en 2022 et 2023) alors qu’il s’agit majoritairement de déplacements hors
du territoire pour la Nouvelle-Calédonie et la province Sud (respectivement 60 % et 96 %). La
chambre note en particulier le poids des frais de déplacement à Paris pour les discussions
institutionnelles qui ont représenté 19 % des frais de déplacement des élus et de leurs
collaborateurs entre 2021 et 2023. Afin de limiter le poids financier des frais de déplacement,
la chambre recommande à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces de développer son usage,
notamment pour les réunions à caractère technique.
Enfin, la chambre constate que les déplacements, notamment ceux hors du territoire,
sont réalisés par un nombre restreint de personnes dans chacune des institutions. En moyenne,
ces personnes ont effectué 2,8 déplacements entre 2020 et 2024 pour un coût moyen de
0,8 MF CFP par mission.
2
DES LEVIERS POUR MAITRISER LA DEPENSE A MOBILISER
Les frais de déplacement font partie des dépenses inhérentes au fonctionnement des
services publics. Cependant, elles sont difficilement rattachables directement à la qualité du
service rendu aux citoyens. Pour autant, ceux-ci y sont particulièrement sensibles. Les citoyens
attendent en effet une grande transparence de leurs institutions sur ce sujet, au risque sinon pour
celles-ci de dégrader leur image, la réputation de leurs élus et la confiance des électeurs.
Plusieurs risques sont en effet susceptibles de les affecter : elles doivent être justifiées
au regard de l’intérêt général porté par la collectivité, elles doivent être autorisées par
l’ordonnateur de la collectivité ou son délégué dans le cadre des procédures prévues à cet effet
et les dépenses doivent être limitées et documentées par des justificatifs archivés avec les pièces
comptables, leur niveau doit être limité. La chambre propose donc ci-dessous quelques pistes
d’amélioration dans l’encadrement et la transparence sur les
frais de déplacement.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
25
2.1
Limiter le régime de prise en charge des frais de déplacement
Le régime de prise en charge dont dépend in fine le coût des déplacements est un outil
à utiliser pour diminuer la dépense de déplacements. Le remboursement des frais de
déplacement
, qu’ils soient
intérieurs ou hors du territoire, est régi par des textes qui sont propres
à chaque assemblée,
délibération du congrès ou de l’assemblée de province concernée
.
Si le budget prévu pour les déplacements reste maîtrisé par les assemblées délibérantes,
le nombre de déplacements et les participants sont pilotés par l’exécutif.
Ces textes prévoient
tous une autorisation préalable du déplacement par le président de l’exécutif ou de la personne
qui a reçu délégation à cet effet. La chambre a pourtant relevé des cas de déplacements autorisés
a posteriori. Les assemblées délibérantes n’ont, en règle générale, pas de contrôle a priori sur
les décisions autorisant les déplacements ou alors, si un tel contrôle est prévu, il est rarement
suivi d’effet. Ainsi, l’article
22 de la délibération n° 2019-23/API du 18 juin 2019 de la province
des îles Loyauté prévoit que les transports hors de la Nouvelle-Calédonie relèvent du bureau de
l’assemblée, mais cette procédure n’est pas régulièrement suivie et quand elle
l’est, la décision
du bureau autorisant la mission intervient parfois avant mais souvent après le déplacement.
La chambre note aussi que les textes en vigueur ne comprennent pas de disposition
incitant à limiter le coût des déplacements hors territoire, et au contraire, entraînent des coûts
élevés. Les délibérations prévoient que les
billets d’avion so
nt pris en classe affaire sauf pour
les collaborateurs (ou en première classe pour le président
, option maintenue par l’ensemble
des institutions sauf les provinces Nord et Sud
9
).
La chambre salue
l’effort de maîtrise des dépenses de déplacement fait par le conseil
économique, social et environnemental par la délibération n° 406 du 13 mai 2024 portant
modification de la délibération modifiée n° 03/CP du 5 novembre 1999 portant organisation et
fonctionnement du conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie,
supprimant la première classe et limitant la classe affaire aux vols de plus de de 4 heures. De
plus, cette délibération a aligné le remboursement des frais d’hébergement et de repas sur les
dispositions applicables aux agents.
De même, la chambre note l’effort d’économies réalisé par
la province Nord par la délibération n°2024-174/APN du 25 octobre 2024 qui, outre la réduction
de l’indemnité mensuelle des membres de l’assemblée
10
a supprimé les frais de déplacement
perçus par les élus pour assister aux séances de l’assemblée, des réunions de ses commissio
ns
intérieures, des commissions spéciales et des sous-commissions, des réunions des organismes
provinciaux et extra-
provinciaux ou des groupes de travail constitués par l’exécutif et a réduit
de 30
000 F CFP l’indemnité forfaitaire mensuelle perçue par le
président et les vice-présidents
9
Cependant, selon la présidente du congrès, aucune prise en charge en première classe n’a été effectuée
par cette institution depuis plusieurs années puisque, par circulaire n°CII 9-2265- DGF278 du 30 août 2019 prise
après avis favorable du bureau rendu le 20 août 2019, les possibilités de prises en charge de transports aériens en
classe affaires ont été réduites. En effet, depuis le 1
er
septembre 2019, la prise en charge s'effectue en classe affaires
dans les pays de la région Pacifique uniquement lorsqu'un tronçon de l'itinéraire total est supérieur à quatre heures
de vol quels que soient le nombre et la durée des escales. À l'inverse, lorsque tous les tronçons sont inférieurs à
quatre heures, la prise en charge peut être effectuée en classe économique.
10
Calculée sur la base de 90 % du traitement d’attaché d’administration hors classe –
directeur territorial,
9
ième
échelon (au lieu de 10
ième
échelon) de la grille locale des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie, affectée
de l’index de correction applicable aux fonctionnaires en poste à Nouméa ainsi que l’indemnité de résidence
correspondante.
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
26
au titre de leur participation aux travaux de l’assemblée et de 50
000 F CFP l’indemnité
mensuelle pour frais de représentation du président de l’assemblée de la province Nord.
Les modalités de remboursement pour les missions hors territoire
sont pour l’essentiel
forfaitaires et permettent donc un versement, quelles que soient les conditions de leur
déroulement,
car il n’est pas nécessaire de produire de justificatifs. De plus, elles sont pour
certaines collectivités, confortables, voire généreuses selon les lieux de séjour (35 000 F CFP
par jour pour le congrès, le gouvernement et la province Sud, 45 000 F CFP par jour pour la
province des îles Loyauté et 71 000 F CFP par jour pour la province Nord).
Tableau n° 5 :
Récapitulatif des textes applicables par organisme pour les déplacements hors territoire
Organisme
Catégorie
Texte
Transport
Nuitée
J
Déjeuner
Dîner
J
Congrès
Président
Délibération n°168 du
25 janvier 2001
Première
classe
25 000
Non
5 000
5 000
Non
Élus
Classe affaires
25 000
Non
5 000
5 000
Non
SG et SGA
Délibération n° 235 du
1er août 2001
Classe affaires
20 000
Non
5 000
5 000
Non
Gouvernement
Président
Délibération n°014 du
23 juillet 1999
Première
classe
25 000
Non
5 000
5 000
Non
Membres
Classe affaires
SG et SGA
Délibération n° 64/CP
du 17 novembre 2008
Classe affaires
25 000
Non
5 000
5 000
Non
Sénat coutumier
Président
Délibération n° 001/CP
du 5 novembre1999
Première
classe
20 000
Non
5 000
5 000
Non
Sénateurs
Classe affaires
Conseil
économique,
social et
environnemental
(ancienne
réglementation)
Président
Délibération n°003 du
5 novembre 1999
(ancienne version)
Première
classe
25 000
Non
5 000
5 000
Non
Conseillers
Classe affaires
25 000
Non
5 000
5 000
Non
Conseil
économique,
social et
environnemental
(depuis le 13
mai 2024)
Conseillers
(président
inclus)
Délibération n°003 du
5 novembre 1999
modifiée par la
délibération n°407 du
13 mai 2024
Classe confort
pour vol < 4h
et affaires
pour vol > 4h.
20 000
Si
fourni
3 950
5 150
Non
10 000
Si
non
Autorité de la
concurrence
Président
Délibération n° 235 du
1er août 2001
Classe affaires
20 000
Non
5 000
5 000
Non
Rapporteur
général
Délibération n° 66/CP
du 17 novembre 2008
Classe affaires
si
déplacement
inférieur à 14
jours et vol >
12h
20 000
Si
fourni
3 950
5 150
Non
10 000
Si
pas
fourni
Province Sud
Conseillers
provinciaux
Délibération n° 09-
99/APS du 15 juin
1999
Classe affaires
25 000
Non
5 000
5 000
Non
Secrétariat
général
Délibération n° 86-
2008/APS du 22
décembre 2008
Classe affaires
20 000
Si
fourni
5 000
5 000
Non
10 000
Si
non
Province des
îles Loyauté
Président
Délibération n° 99-
33/API du 16 juillet
1999
Première
classe
35 000
Non
5 000
5 000
Non
Conseillers
Classe affaires
Secrétariat
général
Délibération n° 2009-
01/API du 23 janvier
2009
Classe affaires
25 000
Non
5 000
5 000
Non
Province Nord
Conseillers
Délibération n° 2014-
205/APN du 20 juin
2014
Modifiée par la
délibération n°2024-
174/APN du 25
octobre 2024
Classe affaires
47 000
Non
12 000
12 000
Non
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
27
Organisme
Catégorie
Texte
Transport
Nuitée
J
Déjeuner
Dîner
J
Secrétariat
général
Délibération n°
2023/APN du 24
novembre 2023
renvoyant à la
délibération n° 64/CP
du 17 novembre 2008
Classe affaires
25 000
Non
5 000
5 000
Non
Tous
organismes
Collaborateurs*
Délibération n° 66/CP
du 17 novembre 2008
et arrêté du 5 juin
2012
Classe affaires
si
déplacement
inférieur à 14
jours et vol >
12h
20 000
Si
fourni
3 950
5 150
Non
10 000
Si
pas
fourni
Source : chambre territoriale des comptes
(*) Les collaborateurs relèvent tous de la délibération n°66/CP du 17 novembre 2008 et de son
arrêté d’application
n°2021-1271/GNC du 5 juin 2012 dans sa version du 14 mai 2019 (dernière ligne du tableau)
En ce qui concerne les déplacements intérieurs, les textes les encadrant font apparaître
la plupart du temps la possibilité de fournir des factures, avec un plafond de remboursement
accru dans ce cas de figure
. Pour autant, le montant remboursé n’est pas s
ystématiquement
plafonné (cas du gouvernement ou de la province Sud).
Tableau n° 6 :
Récapitulatif des textes applicables par organisme pour les déplacements intérieurs
Organisme
Catégorie
Texte
Transport
Nuitée
J
Déjeuner
Dîner
J
Congrès
Conseillers du
congrès
Délibération n° 94/CP
du 03 octobre 2012
Réquisition aérienne
ou bateau. Indemnités
kilométriques
forfaitaires.
9 308
Non
2 306
2 306
Non
SG et SGA
Délibération n° 235 du
1er août 2001
Remboursement sur facture
Gouvernement
Membres du
gouvernement
Délibération n°014 du
23 juillet 1999
Remboursement sur facture
SG et SGA
Délibération n° 235 du
1er août 2001
Remboursement sur facture
Sénat
coutumier
Tous
sénateurs
coutumiers et
membres des
conseils
coutumiers
Délibération n°
001/CP du 5
novembre 1999
Réquisition aérienne
ou bateau. Indemnités
kilométriques
forfaitaires.
8 000
Non
2 500
3 000
Non
Conseil
économique,
social et
environnement
al
Conseillers
Délibération n° 406 du
13 mai 2024 portant
modification de la
délibération modifiée
n° 03/CP du 5
novembre 1999
Remboursement sur
facture et indemnités
kilométriques
forfaitaires
15 000
Si
fourni
2 100
3 150
Non
7 500
Si
non
Autorité de la
concurrence
Président
Délibération n° 235 du
1er août 2001
Remboursements sur facture
Rapporteur
général
Délibération n° 66/CP
du 17 novembre 2008
Remboursement sur
facture et indemnités
kilométriques
forfaitaires
15 000
Si
fourni
2 100
3 150
Non
7 500
Si
non
Province Sud
Tous
conseillers de
la province
Délibération n° 09-
99/APS du 15 juin
1999
Remboursement sur facture
Secrétariat
général
Délibération n° 86-
2008/APS du 22
décembre 2008
Remboursement sur facture
Province des
îles Loyauté
Tous
conseillers
provinciaux
Délibération n° 99-
33/API du 16 juillet
1999
Remboursement des
frais de transport sur
facture
Indemnité
forfaitaire
mensuelle de
115 000 F CFP
Remboursement sur
facture
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
28
Organisme
Catégorie
Texte
Transport
Nuitée
J
Déjeuner
Dîner
J
Province Nord
Tous
conseillers
provinciaux
Délibération n° 2014-
205/APN du 20 juin
2014
Modifié par
Délibération n°2024-
174/APN du 25
octobre 2024
Mission intérieure : réquisition ou remboursement des frais de
transports, nourriture et hébergement sur facture
Président et
vice-président
Indemnité mensuelle forfaitaire de 120 000 F CFP par mois pour le
président et de 70 000 F CFP par mois pour les vice-présidents
Tous
organismes
Collaborateur
s
Délibération n° 66/CP
du 17 novembre 2008
Remboursement sur
facture et indemnités
kilométriques
forfaitaires
15 000
Si
fourni
2 100
3 150
Non
7 500
Si
non
Source : chambre territoriale des comptes
Une partie des dépenses de déplacements intérieurs correspondent à des dispositifs
d’indemnisation forfaitaires des membres des institutions ou assemblées lorsqu’ils se rendent
aux séances. Ainsi, 115 000 F CFP sont servis aux élus de la province des îles
Loyauté lorsqu’ils
se rendent aux séances en contrepartie forfaitaire de leurs frais d’hébergement, 30
000 F CFP
sont versés aux élus de la province Nord par séance ou commission de la province à laquelle ils
assistent effectivement et 13 500 F CFP par jour sont versés aux sénateurs coutumiers pour
rembourser forfaitairement les frais de repas et d’hébergement engagés à l’occasion des
réunions du sénat, des commissions intérieures ou du bureau.
De plus, la chambre constate que certaines collectivités ont pris récemment des
délibérations renchérissant le coût des missions des collaborateurs. Ainsi, bien qu’ils ne soient
pas au sens strict dans le périmètre de cette enquête, la chambre rappelle que la délibération
n° 2022-49/API du 6 juillet 2022 de la province des Îles
11
a modifié l’indemnisation des frais
de mission pour le directeur de cabinet, le directeur de cabinet adjoint et le chef de cabinet, les
conseillers spéciaux et les conseillers techniques. Auparavant, ces collaborateurs bénéficiaient
du remboursement de leurs frais de mission dans les «
conditions prévues par la réglementation
applicable aux fonctionnaires des cadres de la Nouvelle-Calédonie
», conformément à l’article
10 de la délibération n° 100/CP du 20 septembre 1996, alors applicable aux collaborateurs de
la province
12
. L’article 1
er
de la délibération n° 2022-
49/API supprime l’applicabilité de l’article
10 de la délibération n° 100/CP du 20 septembre 1996 aux collaborateurs de la province tandis
que l’article 2 met en place des conditions d’
indemnisation plus avantageuses : les
collaborateurs précédemment cités bénéficient désormais, pour l’indemnisation de leurs frais
de mission, des dispositions de la délibération n° 64/CP du 17 novembre 2008 relative au régime
indemnitaire lié à l’exercice
de certains emplois fonctionnels de Nouvelle-Calédonie, y compris
la possibilité d’une prise en charge de billets d’avion en classe affaire ou assimilée
13
.
La chambre considère comme nécessaire de diminuer le coût des dépenses de frais de
déplacement de la Nouvelle-Calédonie et des provinces dans une proportion significative. Afin
de parvenir à ce résultat la chambre recommande à ces organismes de modifier les
11
Délibération n° 2022-49/API du 6 juillet 2022 portant modification de la délibération n° 2019-45/API
du 30 juillet 2019 relative au fonctionnement des cabinets, commissions et groupes politiques de l’assemblée de
la province des Iles Loyauté.
12
Les indemnités liées aux déplacements pour les fonctionnaires des cadres de la Nouvelle-Calédonie
sont régies par la délibération n° 66/CP du 17 novembre 2008 relative aux indemnités représentatives de frais
allouées aux agents dans le cadre de l’exercice
de leur fonction. Selon les
dispositions de l’article 8 de cette
délibération, la prise en charge du transport en avion s’effectue sur la
base du tarif le plus économique (à
l’exception des déplacements d’une durée inférieure ou égale à 336
heures).
13
Rapp
ort d’observations définitives
relatif à la province des îles Loyauté, exercices 2018 et suivants,
délibéré le 7 mai 2024, pages 93-94.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
29
délibérations relatives au transport et à l’indemnisation des élus
, des membres des institutions
et du secrétariat général en soumettant le remboursement à la fourniture de justificatifs de
dépense (factures) pour les repas et les nuitées et en en plafonnant le montant. Le choix de la
classe affaire pour les déplacements par avion doit être encadré (par exemple, être limité aux
déplacements professionnels de
moins d’une semaine
). La chambre estime que cette
recommandation améliorera la situation financière de ces organismes.
Recommandation n° 2.
(Nouvelle-Calédonie, provinces) Réviser les conditions de prise
en charge du transport et de remboursement des frais de nuitée et de repas des élus,
des membres des institutions et des secrétariats généraux, que ce soit pour les
déplacements intérieurs ou hors du territoire, en les soumettant à la fourniture de
justificatifs de dépense, en en plafonnant le remboursement et en encadrant
strictement le choix de la classe affaire pour les déplacements en avion. (échéance
2026)
En réponse aux observations de la chambre, le président du gouvernement indique que,
pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, c
ette recommandation sera mise en œuvre, à
la fin du premier semestre 2025, par une modification des délibérations n°014 du 23 juillet 1999
portant régime de protection sociale et régime des frais de mission et de transport des membres
du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et fixant le montant des indemnités de
représentation du Président et du Vice-Président et de la délibération n°64/CP du 17 novembre
2008 relative au régime indemnitaire lié à l'exercice de certains emplois fonctionnels de
Nouvelle-Calédonie. Cette modification aura notamment pour objet de limiter l'utilisation de la
classe affaires aux déplacements les plus longs, quelle que soit la qualité du voyageur, de mettre
en place un système de remboursement des frais engagés lors des missions sur présentation de
justificatifs et d'instaurer un plafond de prise en charge pour les dépenses qui jusqu'alors n'en
n'avaient pas, notamment les frais de taxis ou de véhicules de tourisme avec chauffeur.
En ce qui concerne la province des îles Loyauté, son président indique
que l’assemblée
a pris, dans sa séance du 25 mars 2025, trois délibérations redéfinissant les conditions de prise
en charge des frais de transport et le remboursement des dépenses afférentes aux nuitées et aux
repas des élus, des membres des institutions et des secrétariats généraux. De plus, il souhaite
sensibiliser les élus à leurs obligations en matière de transmission des pièces justificatives et
améliorer les procédures de contrôle. Enfin, il rappelle que la gestion du nombre de
déplacements et des participants incombe à l’exécutif avec, au préalable, une autorisation
expresse du président de l’exécutif
ou de la personne habilitée par délégation et qu’en ce qui
concerne les déplacements hors du territoire, c’est une compétence qui relève exclusivement
du bureau de l’assemblée.
Pour sa part, la présidente du congrès appelle à une réflexion commune avec les autres
institutions et collectivités d’afin d’arriver rapidement à la définition d’un corpus juridique
commun en matière de prise en charge des frais de déplacement.
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
30
2.2
Développer la transparence sur les dépenses de déplacement
S’agissant des déplacements
hors territoire, 168 personnes (élus, collaborateurs et
membres du secrétariat général) relevant des huit organismes contrôlés ont effectué au moins
une mission entre 2020 et 2024. Le budget complet de ces déplacements a été de 357,7 MF CFP.
Sur ce total, 73 personnes (43,5 % du total) ont effectué plusieurs déplacements
pour une
dépense supérieure à 1 MF CFP. Le coût de leurs déplacements s’est élevé à 316,4
MF CFP
soit 88,4
% de la dépense totale. Les dépenses de déplacement à l’extérieur sont donc
conce
ntrées sur un faible nombre d’élus et de collaborateurs et membres du secrétariat général.
Cet effet de concentration est plus important à la province des îles Loyauté, au congrès et à la
province Sud pour lesquelles respectivement 99 %, 92 % et 90 % de la dépense relative aux
frais de déplacement à l’extérieur du territoire sont réalisés par 87 %, 55 % et 47 % des
personnes qui se déplacent hors du territoire. Inversement, pour ce qui concerne le
gouvernement et la province Nord, seuls respectivement 24 % et 40 % des personnes qui se
déplacent à l’extérieur concentrent 75 % et 73 % de la dépense en frais de déplacement hors du
territoire.
Tableau n° 7 :
Concentration des déplacements à l’extérieur sur les personnes se déplaçant le plus
hors territoire
Personnes totalisant plus de 1 MF CFP de
dépense hors territoire sur la période
En proportion du nombre et du total de la
dépense de voyages hors territoire
Organisme
Élus
Coll
ab
SG
Total
Dépense
Total
Soit en
%
Dépense
totale
Soit en
%
Congrès
16
4
1
21
108 867 018
38
55,3 %
117 732 895
92,5 %
Province Sud
6
6
3
15
74 832 583
32
46,9 %
83 396 268
89,7 %
Gouvernement
9
4
1
14
55 062 549
58
24,1 %
73 854 277
74,6 %
Province des îles
Loyauté
9
1
3
13
57 273 808
15
86,7 %
57 675 674
99,3 %
Sénat coutumier
2
0
1
3
6 425 791
11
27,3 %
7 812 146
82,3 %
Province Nord
2
0
0
2
4 711 932
5
40,0 %
6 473 926
72,8 %
Autorité de la
concurrence
2
0
0
2
5 042 537
4
50,0 %
6 049 273
83,4 %
Conseil économique,
social et
environnemental
2
0
1
3
4 174 849
5
60,0 %
4 728 566
88,3 %
TOTAL
48
15
10
73
316 391 067
168
43,5 %
357 723 025
88,4 %
Source : chambre territoriale des comptes
La tendance à la concentration de la dépense de déplacements extérieurs sur un faible
nombre de personnes se vérifie particulièrement avec les élus.
Seule une minorité d’entre eux
se déplace hors territoire : 60,5 % ne se sont jamais déplacés hors territoire entre 2020 et 2024,
16,1 % ont réalisés un ou deux déplacements hors territoire, mobilisant 6,1 % de la dépense à
ce titre et 23,4 % d’en
tre eux ont réalisés de nombreux déplacements individuels consommant
93,9 % du budget total des déplacements hors territoire.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
31
Tableau n° 8 :
Concentration des déplacements hors territoire sur une minorité d’élus
Organisme
Élus > 1 MF CFP de
frais de déplacement
Nombre
total
d’élus
Soit en %
Dépense >
1 MF CFP
Dépense totale
Soit en %
Congrès
16
54
29,6 %
88 020 514
91 916 564
95,8 %
Province Sud
6
40
15,0 %
49 049 271
53 860 291
91,1 %
Gouvernement
9
16
56,3 %
38 609 770
40 558 398
95,2 %
Province des îles Loyauté
9
14
64,3 %
36 652 235
37 054 101
98,9 %
Sénat coutumier
2
16
12,5 %
3 971 887
5 358 242
74,1 %
Province Nord
2
22
9,1 %
4 711 932
6 473 926
72,8 %
Autorité de la concurrence
2
2
100,0 %
5 042 537
5 042 537
100,0 %
Conseil économique,
social et environnemental
2
41
4,9 %
2 908 324
3 462 041
84,0 %
> 1 MF CFP
48
205
23,4 %
228 966 470
243 726 100
93,9 %
< 1 MF CFP
33
16,1 %
14 759 630
243 726 100
6,1 %
Pas de déplacement
124
60,5 %
0
243 726 100
0,0 %
Source : chambre territoriale des comptes
Enfin, la chambre constate que les 10 élus ayant effectué le plus de déplacements hors
territoire, lesquels représentent 8,1 % des élus (10/124), ont mobilisé 112,0 MF CFP, soit
46,0 % de la dépense en frais de déplacement
extérieurs de l’ensemble des élus
entre 2020 et
2024.
Dans une logique
d’efficience
, la concentration des déplacements invite à renforcer les
obligations de transparence sur les personnes qui se déplacent le plus.
La diffusion d’une
information de synthèse sur les déplacements les plus importants (déroulé et coûts encourus)
ou pour certains élus (par exemple les présidents et vice-présidents et présidents de
commissions ou de groupes politiques ainsi que les présidents et membres du gouvernement)
et leur publication en ligne est de nature à accroître la transparence recherchée par le public.
Transparence sur les frais de déplacement des élus en Nouvelle-Zélande et en Australie
En Nouvelle-Zélande comme en Australie une information est fournie sur internet concernant les
remboursements liés aux frais de déplacement de certains élus. Ainsi, en Nouvelle-Zélande, les
frais de déplacement des ministres sont publiés tous les trimestres sur le site du ministère des
affaires intérieures (Departement of Internal A
ffairs / Ministers’ expense releases). Les frais de
déplacement des élus du Parlement néo-zélandais sont aussi publiés tous les trimestres sur le site
du Parlement
(New Zealand Parliament / Members’ quarterly expenses disclosed).
En Australie, une autorité indépendante chargée du contrôle des dépenses du Parlement (IPEA) a
été mise en place en 2017
14
. Cette instance a pour mission de conseiller les élus sur leurs frais de
déplacement et de fonctionnement, de les suivre, ainsi que ceux des membres des cabinets, de
réaliser des contrôles et de rendre compte au public de ces dépenses. Les frais de déplacement des
14
Independent Parliamentary Expenses Authority Act (2017)
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
32
élus et de leurs cabinets sont donc publiés sur internet tous les trimestres et donnent lieu, avec les
autres dépenses de fonctionnement, à une certification annuelle.
En ce qui concerne les membres du gouvernement fédéral d’Australie, une
information globalisée
sur les frais de déplacement du gouvernement est publiée sur internet jusqu’en 2018.
De plus, la chambre constate que, malgré ses demandes, pour les déplacements hors du
territoire, les services en charge de la gestion du déplacement
n’ont en général pas fourni à la
chambre l’objet du déplacement
. Seul le congrès a fourni un récapitulatif renseignant
systématiquement l’objet de la mission
. Pour ce qui concerne les autres organismes, le contenu
et l’objectif du déplacement ne sont en effet pas transmis aux services gestionnaires lesquels ne
font qu’acheter le billet, verser les avances sur frais de mission si une avance est demandée puis
liquider les frais de mission après la mission, parfois plusieurs mois après, en intégrant les
éventuels justificatifs tels que les billets de train ou les factures de taxi. Ces services ne sont pas
non plus destinataires, après le déplacement, d’un rapport établi
par la personne s’étant déplacé
présentant le déroulement de la mission au regard des objectifs initiés prévus, le bilan qu’il est
possible d’établir et les perspectives ouvertes par la mission.
Évaluer l’impact effectif de chaque déplacement en termes d
e réalisations
administratives, institutionnelles ou techniques
serait pourtant nécessaire vu l’importance des
sommes engagées. La chambre préconise ainsi que soit mise en place une procédure obligatoire
de rendu-compte systématique des objectifs et du déroulement de chaque déplacement effectué
ainsi que des résultats obtenus.
La chambre considère comme nécessaire d’améliorer la transparence
sur les frais de
déplacement
, au moins pour les plus importants d’entre eux
. Afin de parvenir, à ce résultat la
chambre recommande à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces de mettre en place une
procédure obligatoire de rendu-compte rappelant les objectifs poursuivis, le déroulé et les
résultats obtenus lors de chaque déplacement et, pour certaines fonctions ou pour les
déplacements les plus importants, en prévoir la publication ainsi que les coûts associés. La
chambre estime que cette recommandation améliorera la gouvernance de ces organismes.
Recommandation n° 3.
(Nouvelle-Calédonie, provinces) Mettre en place une procédure
obligatoire de compte-rendu des objectifs, du déroulé et des résultats des
déplacements réalisés et publier une synthèse de ceux-ci et des dépenses engagées
pour les déplacements les plus importants ou ceux effectués par les personnes en
charges de certaines fonctions. (échéance 2026)
En réponse aux observations de la chambre, la présidente du congrès estime que cette
recommandation peut être mise en œuvre sans difficulté sous réserve d’étudier les modalités de
publication.
Le
président du gouvernement s’est engagé
, pour sa part,
à mettre en œuvre cette
recommandation d’ici la fin du premier semestre 2025 en introduisant
l'obligation, pour
bénéficier d’une prise en charge des frais de missions, pour les membres du gouvernement e
t
leurs secrétaires généraux partant en mission de produire un rapport décrivant l'objet et les
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
33
principaux apports de la mission, dont une synthèse sera publiée sur le site internet du
gouvernement.
Le président de la province des îles Loyauté prend acte de la recommandation de la
chambre et indique
qu’il
mènera une réflexion globale et un travail de fond afin de mener les
réformes nécessaires en termes de procédures, de sensibilisation ou de vulgarisation qui
répondent à celle-ci.
2.3
Limiter les remboursement
s à ce qui relève de l’intérêt général porté
par les collectivités
Il appartient à chaque collectivité d’identifier les frais de mission ou de déplacement qui
peuvent donner lieu à remboursement. Cet exercice de discernement, qui se place dans le cadre
de
l’intérêt général porté par la collectivité, peut s’appuyer sur quelques principes généraux
15
:
•
les dépenses doivent pouvoir être justifiées au regard des besoins ou objectifs
portés par la collectivité ;
•
les dépenses doivent être engagées avec intégrité et
impartialité, c’est
-à-dire en
cohérence avec les valeurs du service public et dans un cadre déontologique
approprié ;
•
le montant des dépenses doit rester modéré et une analyse de différentes options
disponibles pour obtenir les résultats visés doit avoir été menée ;
•
l
es dépenses doivent être autorisées puis contrôlées en suivant l’ensemble des
procédures prévues par la collectivité ;
•
les dépenses doivent être réalisées de façon transparente, en fournissant les
justificatifs demandés et en acceptant leur publicité le cas échéant.
La chambre estime que les élus et personnels d’encadrement supérieur des collectivités
doivent donner l’exemple et accorder une attention particulière à leurs frais de déplacement et
de mission. En effet, ils donnent l’exemple pour
le personnel de leurs collectivités. Ils doivent
donc veiller avec un soin particulier à la qualité des procédures qui encadrent les frais de
déplacement
, à l’engagement des dépenses correspondantes et à leur contrôle, pour eux
-mêmes
comme pour l’ensemble
du personnel de leurs collectivités.
La chambre a pourtant noté certains écarts. Un déplacement a pour bornes temporelles
la date de sortie du territoire et celle du retour. Au sein de cet intervalle, la personne est en
déplacement professionnel pendant un certain nombre de jours en fonction des dates de
l’évènement justifiant le déplacement
. Durant son déplacement la personne peut aussi se trouver
en déplacement pour convenance personnelle pendant plusieurs jours. Il faut donc déterminer
les périodes durant lesquelles le missionnaire est en déplacement professionnel pour lui verser
des indemnités de nuitée et de repas sur cette période uniquement.
La chambre a souhaité vérifier la validité des liquidations des dépenses. Cependant, seul
le congrès a pu fournir des informations précises et complètes sur les dates des déplacements.
15
Voir par exemple publié par l’institution supérieure de cont
rôle de la Nouvelle-Zélande, Officer of the
Auditor General,
Controlling sensitive expenditure : guide for public organisations
, October 2020.
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
34
Aucune collectivité n’a pu fournir de façon précise et exhaustive les plages, au sein des
déplacements, liées à des activités professionnelles et celles pour convenance personnelle. Les
informations transmises à la chambre se sont limitées dans une majorité des cas au nom du
bénéficiaire du déplacement, au mois de réalisation et au lieu du déplacement. Les dates du
billet d’avion qui bornent le départ et le retour de la personne n’ont
en général pas été
mentionnées. Le ou les évènement(s) justifiant le déplacement et sa(leur)
durée n’ont en général
pas été indiqués. Le congrès est le seul organisme à avoir établi et transmis un listing présentant
les bornes temporelles du déplacement et souvent la date ou les dates des évènements pour
lesquels le déplacement était organisé. La chambre note que des frais de mission journaliers ont
été versés y compris pour des périodes ne correspondant pas à un engagement professionnel et
s’interroge sur
leur justification.
La chambre rappelle qu’elle ne peut pas exclure que des
situations équivalentes se produisent dans d’autres institutions de la Nouvelle
-Calédonie ou
pour les provinces, celles-
ci n’ayant pas fourni d’information permettant un contrôle
exhaustif
des frais de déplacement dans le temps imparti pour cet audit.
La chambre s’est interrogée sur les nombreux déplacements à New
-York réalisés entre
2020 et 2024 au titre de la participation aux instances des Nations Unies chargées des questions
de décolonisation, notamment le comité spécial dit «
C24
»
16
, la quatrième commission ou
l’assemblée générale ou encore des séminaires régionaux de ces instances
. Au total, ces
déplacements auront coûté, sur la base des éléments exploitables transmis à la chambre et sans
garantie d’exhaustivité,
entre 2021 et 2023, 38,6 MF CFP (en moyenne 12,9 MF CFP par an)
dont 22,4 MF CFP pour le congrès, 7,2 MF CFP pour le gouvernement et 8,9 MF CFP pour la
province Sud, soit près de 6,5 % du total des frais de déplacements des élus et de leurs
collaborateurs entre 2021 et 2023.
Tableau n° 9 :
Coût des déplacements devant les instances des Nations Unies selon les éléments
fournis à la chambre
En F CFP
2021
2022
2023
Congrès
5 674 086
14 853 918
1 925 249
Gouvernement
3 000 660
3 400 695
781 900
Province Sud
2 938 640
3 226 377
2 754 239
Total
11 613 386
21 480 990
5 461 388
Source
: chambre territoriale des comptes d’après les éléments fournis par les collectivités
16
Le comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la déclaration sur
l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux est également appelé comité spécial de la
décolonisation ou comité spécial des vingt-quatre. Il a été créé en 1961 par l'Assemblée générale, dont il est
l'organe subsidiaire chargé de la question de la décolonisation, conformément aux dispositions de la résolution
1654 (XVI) en date du 27 novembre 1961. La Nouvelle-Calédonie figure sur la liste des territoires non autonomes
depuis 1986 (après l’avoir aussi été en 1946 et 1947). L’as
semblée générale des Nations Unies adopte donc chaque
année en décembre une résolution sur la Nouvelle-Calédonie qui est préparée sa quatrième commission, chargée
notamment des questions politiques spéciales et de décolonisation, qui se tient tous les ans en octobre. Le comité
spécial dit C24, comprend 29 membres. Il examine chaque année la liste des territoires non autonomes. Il entend
les déclarations de représentants des territoires non autonomes lors de ses sessions annuelles en juin, envoie
des missions de visite dans ces territoires et organise chaque année en mai des séminaires régionaux
alternativement dans le Pacifique et les Caraïbes.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
35
Sans méconnaître l’importance du débat sur la décolonisation et les questions
institutionnelles qui s’ensuivent, la chambre estime qu’envoyer entre
deux et quatre personnes
à New-York par an et par collectivité
sur ce sujet ne relève pas de l’intérêt génér
al porté par ces
collectivités. Même si, selon la présidente de la province Sud, ces séances permettent de
présenter un bilan suivi d’un temps d’échange sur les politiques publiques mises en œuvre en
matière de pauvreté, de réduction des inégalités, de santé et de bien-
être, d’éducation, d’égalité
entre les sexes, de travail et de croissance économique, d’innovation, de développement des
infrastructures ou d’efficacité des institutions,
i
l s’agit
pour l’essentiel
de présenter aux
instances onusiennes une vision de la situation du territoire et de son avenir qui ne saurait être
endossée par la collectivité qui a pourtant encouru les frais afférents.
La chambre estime que d’une part les frais de déplacement et de mission doivent être
strictement limités à ce
qui relève de l’intérêt général porté par la collectivité, à l’exclusion
de
ce qui relève d’intérêts personnels ou politiques et que d’autre part le contrôle exercé sur le
remboursement des frais de déplacement doit être renforcé (fourniture des justificatifs,
identification des bénéficiaires effectifs des dépenses, détail de la nature de la dépense, y
compris la classe du voyage ou de l’hôtel, la date du départ et du retour en Nouvelle
-Calédonie
et le détail des éventuelles escales et la date des réunions ou événements professionnels
concernés) et le choix des modalités les plus économiques systématiquement retenues.
La chambre souligne la nécessité de limiter le remboursement des frais de déplacement
à ce qui relève de l’intérêt général porté par la
collectivité et de limiter les dépenses en retenant
les options les plus économiques et en contrôlant les justificatifs fournis. Afin de parvenir à ce
résultat la chambre préconise de
rappeler aux élus et à l’encadrement supérieur de ces
collectivités leur rôle d’exemplarité dans cet exercice de discernement et de renforcer le
contrôle du remboursement des frais de déplacement
en cessant tout remboursement qui n’est
pas strictement réal
isé dans le cadre d’un engagement professionnel et en respectant les
procédures prévues. La chambre estime que cette recommandation améliorera la gouvernance
de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
Recommandation n° 4.
(Nouvelle-Calédonie, provinces) Cesser tout remboursement de
frais liés à des déplacements ou missions qui ne sont pas réalisés dans le cadre d’un
objectif ou projet
d’intérêt général
porté par la collectivité ou selon les procédures
prévues, veiller à retenir les options les plus économiques et renforcer le contrôle des
justificatifs (échéance 2026).
En réponse aux observations de la chambre, la présidente du congrès a confirmé le
caractère opportun de la recommandation de la chambre. Le président du gouvernement
s’engage
, pour sa part,
à mettre en œuvre cette recommandation d’ici la fin du premier semestre
2025 en limitant la prise en charge aux déplacements dont l'objet entre dans le périmètre des
compétences du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en encadrant le versement d'avances
pour les missions les plus longues ou encore en plafonnant le remboursement pour les transports
intérieurs (train, avion) lors des missions en dehors du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Le président de la province des îles Loyauté pour sa part souhaite une refonte des
prati
ques en vigueur pour une plus grande rigueur et un rappel à tous de la primauté de l’intérêt
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
36
général. Il insiste sur la nécessaire discipline budgétaire et l’encadrement strict des dépenses
liées aux missions officielles.
Durant la période examinée par la chambre figure un déplacement en Azerbaïdjan (dans
le cadre d’un déplacement groupé avec la 52
ième
conférence des présidents et secrétaire
généraux de parlements aux îles Salomon du 2 au 4 juillet ainsi qu’avec une participation à
l’assemblée parlementaire
de la francophonie en Géorgie du 7 au 9 juillet et, entre les deux, une
rencontre parlementaire à Bakou, Azerbaïdjan, le 6 juillet 2023
17
,
pour un coût total de
2,6 MF CFP).
Cependant, d’autres déplacements ont pu, d’après les médias, être
effectués
18
.
Ces déplacements ne sont pas recensés dans la mesure où
leurs frais n’ont pas été supportés par
les collectivités.
La
chambre estime qu’il importe que les élus, conseillers et agents de la Nouvelle
-
Calédonie comme des provinces puissent bénéficier de conseils sur ce qui est approprié en
matière de déplacements professionnels, voire personnels sachant que, pour ce qui concerne les
élus, mais aussi, dans une moindre mesure les agents publics, ils ont une fonction de
représentation qui s’attache à leur personne et qui les oblige à un devoir d’exemplarité en tout
temps.
Dans l’hexagone, la charte de l’élu local prévue à l’article L.1111
-1-1 du code général
des collectivités territoriales est remise à tous les élus à leur entrée en fonction.
L’
article 218
de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a
complété l’article L. 1111
-1-1 pour prévoir la possibilité pour les élus de consulter un référent
déontologue dont les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont
prévus par décret.
Le code des communes de Nouvelle-Calédonie, dans son article L.121-1-1 précise lui
aussi que «
Les membres des conseils municipaux exercent leur mandat dans le respect des
principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1
du code général des collectivités territoriales. Tout membre du conseil municipal peut consulter
un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés dans la charte prévue au premier alinéa.
». En ce qui concerne les
provinces et la Nouvelle-Calédonie, seule la province Sud a mis en place une telle charte, bien
qu’elle soit difficile à trouver sur le site internet de la province, la chambre s’interroge donc sur
sa portée réelle.
17
Date correspondant au rassemblement de la réunion ministérielle du bureau de coordination du
mouvement des non-alignés à Bakou
.
Le mouvement des non-alignés est une organisation internationale créée
en
1961 et rassemblant 120 pays en vue de promouvoir « «
l'indépendance nationale, la souveraineté, l'intégrité
territoriale et la sécurité des pays non alignés dans leur lutte contre l'impérialisme, le colonialisme, le
néocolonialisme, la ségrégation, le racisme, et toute forme d'agression étrangère, d'occupation, de domination,
d'interférence ou d'hégémonie de la part de grandes puissances ou de blocs politiques
» et de développer la
solidarité entre les peuples (déclaration de La Havane, 1979). L’Azerbaïdjan en a assuré la présidence de 2019 à
2023, mettant l’accent sur l’accès aux vaccins contre la covid
-
19, la création d’un réseau parlementaire et d’un
réseau de jeunes. Il a aussi créé en 2023 le «
groupe d’initiative de Bakou
contre le colonialisme français ».
18
Par exemple, la signature le 18 avril 2024 d’un mémorandum de coopération entre le congrès et le
parlement d’Azerbaïdjan a été rendu public
par NC 1
ière
publié le 23 avril 2024.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
37
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local, a été étendu en Nouvelle-Calédonie pour les communes uniquement
19
à compter du 1
er
juin 2024.
Par ailleurs, dans
l’hexagone, l’article L. 124
-2 du code général de la fonction publique
prévoit que tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui
apporter des conseils utiles au respect des obligations et principes déontologiques qui
s’imposent à lui.
La province Sud s’est dotée d’une charte de déontologie, adoptée en assemblée
le 18 octobre 2022, et une référente déontologie est à la disposition tant des élus que des agents
pour prévenir toute situation possiblement conflictuelle.
La chambre invite la Nouvelle-Calédonie et les provinces Nord et îles Loyauté à prévoir
un dispositif analogue pour leurs collectivités, c’est
-à-dire une charte déontologique pour les
élus et pour les agents et
la mise en place d’un
référent déontologue permettant aux élus comme
aux agents de pouvoir obtenir en toute impartialité et confidentialité des conseils utiles sur la
manière de respecter leurs obligations, notamment en ce qui concerne les frais de déplacement.
Le cas échéant, et afin de gagner en efficience et en homogénéité, cette charte pourrait être
commune aux collectivités concernées et les conseils en déontologie fournis par un collège
commun à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces.
Afin de permettre aux élus et aux agents de bénéficier d’informations et de conseils en
matière déontologiques, la chambre recommande à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces de
mettre en place, le cas échéant de façon mutualisée, une charte de déontologie et un référent
déontologue d’ici 2026 et de rappeler les dispositions qui s’appliquent en matière de
représentation d’intérêt. La chambre estime que le renforcement de l’encadrement
déontologique des élus et des agents de la Nouvelle-Calédonie et des provinces permettra
d’améliorer la gouvernance de ces organismes.
Recommandation n° 5.
(Nouvelle-Calédonie, provinces Nord et îles Loyauté) Mettre en
place une charte de déontologie et un référent déontologue pour les élus et les agents.
(échéance 2026)
En réponse aux observations de la chambre, le président du gouvernement indique que
cette recommandation sera mise en œuvre d’ici la fin de l’année 2025 par la mise en place d’une
charte de déontologie annexée au règle
ment intérieur du gouvernement et la désignation d’un
référent déontologue. La présidente du congrès a elle aussi confirmé son accord sur cette
recommandation et indiqué qu’elle a confié aux services l’étude des modalités de sa mise en
œuvre. Le président
de la province des îles Loyauté reconnaît la nécessité impérieuse de
l’élaboration d’une charte de déontologie mais estime que, en raison de la gravité de la
conjoncture économique actuelle, il ne s’agit pas d’une priorité absolue de l’actuelle mandature.
Enfin, en ce qui concerne l’influence que peuvent exercer sur les élus des provinces et
de la Nouvelle-Calédonie certains groupes ou entités y compris étrangers, la chambre rappelle
que la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est
19
Décret n°2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la
Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et arrêté HC/DCEC/BCCn°47 du 5 juillet 2024 fixant le montant
maximum des indemnités de vacation du référent déontologue des élus communaux.
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
38
applicable en Nouvelle-Calédonie et concerne, pour la
transparence des rapports entre les
représentants d'intérêts et les pouvoirs publics, le président et les autres membres du congrès de
la Nouvelle-Calédonie, le président et les autres membres du gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie et les présidents et les vice-présidents des assemblées de province de la Nouvelle-
Calédonie
. Tout représentant d’intérêt
, y compris, à compter du 1
er
juillet 2025, ceux agissant
pour le compte ou à la dem
ande d’un mandant étranger
20
, ayant une activité de représentation
vis-à-vis des élus mentionnés ci-dessus sont tenus de
s’inscrire auprès de
la haute autorité pour
la transparence de la vie publique et de déclarer annuellement les activités réalisées. La chambre
invite la Nouvelle-Calédonie et les provinces à rappeler ces dispositions aux élus concernés et
à s’assurer auprès de la haute autorité pour la transparence de la vie publique d
u respect des
dispositions prévues par les représentants d’intérêt.
Afin de permettre
d’accroître la transparence sur l’activité des représentants d’intérêts
en Nouvelle-Calédonie, la chambre recommande à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces de
rappeler aux élus
les dispositions qui s’appliquent en matière de représentation d’intérêt. La
chambre estime que
la mise en œuvre de cette recommandation
permettra d’améliorer la
gouvernance de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
Recommandation n° 6.
(Nouvelle-Calédonie,
provinces)
Rappeler
aux
élus
les
dispositions applicables aux représentants d’i
ntérêts. (échéance 2026)
En réponse aux observations de la chambre, la présidente de la province Sud confirme
que les élus de cette assemblée se voient régulièrement rappeler leurs obligations envers la
haute autorité pour la transparence de la vie publiqu
e et s’engage à améliorer les outils en place
concernant la représentation d’intérêt à l’occasion du renouvellement de la mandature.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Les frais de déplacement sont des dépenses sensibles, sur lesquelles les citoyens
attendent un effort particulier de maîtrise et de transparence de la part des élus, qui ont un
devoir d’exemplarité en la matière. Sur la base des constats effectués, comme des exemples de
bonnes pratiques en Australie, en Nouvelle-
Zélande ou dans l’hexagone, la chambre
propose
plusieurs pistes. La chambre recommande tout d’abord aux collectivités de revoir les
délibérations encadrant la prise en charge des frais de déplacement pour limiter l’usage de la
classe affaire en avion et en mettant en place un système de remboursement des nuitées et des
frais de repas sur justificatifs et plafonnés.
La chambre recommande aussi, pour les déplacements les plus importants, notamment
à l’extérieur du territoire, de développer la transparence en
mettant en place pour les élus et
per
sonnels concernés l’obligation de rendre compte des résultats atteints pour chaque
déplacement et en publiant régulièrement sur le site internet des collectivités des informations
synthétiques sur le déroulé des déplacements et leurs coûts.
20
Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
39
Certains remboursements sont réalisés alors que
l’objet ou la durée du déplacement ne
semble pas en cohérence avec l’intérêt général porté par la collectivité. La chambre note en
particulier le poids financier des déplacements pour les discussions institutionnelles à Paris,
ou pour être présent dans les instances des Nations Unies traitant de la question de la
décolonisation (près de 6,5 % des frais de déplacement des élus entre 2021 et 2023). Sans
méconnaître l’importance politique de ces rendez
-vous, la chambre estime que la Nouvelle-
Calédonie et les provinces doivent cesser de rembourser des frais qui ne correspondent pas à
l’intérêt général qu’elles portent. En outre, la chambre les invite à mettre en place une charte
de déontologie et un référent déontologue pour les agents et les élus, le cas échéant mutualisé
entre collectivités pour plus d’efficience, et à diffuser une information sur les obligations de
déclaration à la haute autorité de la transparence pour la vie publique qui pèsent sur les
représentants d’i
ntérêts, y compris agissant pour le compte de mandants étrangers à compter
du 1
er
juillet 2025.
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
40
ANNEXES
Annexe n° 1. Déroulement de la procédure
....................................................................
41
Annexe n° 2. Tableau récapitulatif des recommandations proposées
.............................
44
Annexe n° 3. Détail de l’instruction budgétaire et comptable M52 adaptée à la
Nouvelle-Calédonie
....................................................................................
47
Annexe n° 4.
Évolution des frais de déplacement par collectivité au regard des
charges à caractère général
.........................................................................
50
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
41
Annexe n° 1.Déroulement de la procédure
Le contrôle des frais de déplacement des élus de la Nouvelle-Calédonie et des trois
provinces a porté sur les exercices 2020 et suivants. Durant cette période, les ordonnateurs des
organismes étaient les suivants :
Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
-
M. Thierry Santa (du 01 janvier 2020 au 15 juillet 2021) ;
-
M. Louis Mapou,
(du 16 juillet 2021
–
démissionnaire à compter du 24 décembre
2024 - au 7 janvier 2025)
-
M Alcide Ponga (depuis le 8 janvier 2025).
Président du congrès de la Nouvelle-Calédonie
-
M. Roch Wamytan (du 01 janvier 2020 au 29 août 2024) ;
-
Mme Veylma Falaéo (depuis le 29 août 2024).
Président de l’Autorité de la concurrence
-
Mme Aurélie Zoude le Berre (du 01 janvier 2020
–
présidence par intérim de
Nadège Meyer à compter du 16 novembre 2022 - au 3 mai 2023)
-
M. Stephane Retteter (depuis le 4 mai 2023) ;
Président de la province des îles Loyauté
-
M. Jacques Lalié (du 01 janvier 2020 au 26 novembre 2024)
-
Présidence intérimaire des vice-
présidents de l’assemblée (27 novembre
/ 26
décembre 2024) ;
-
M. Mathias Waneux (depuis le 27 décembre 2024).
Président de la province Nord
-
M. Paul Néaoutyine (depuis le 1
er
janvier 2020)
Présidente de la province Sud
-
Mme Sonia Backes (depuis le 1
er
janvier 2020)
Le tableau ci-dessous retrace les différentes étapes de la procédure définie par le code
des juridictions financières aux articles L. 262-63 à L. 262-69, R. 262-112 à R. 262-133 et
par le recueil des normes professionnelles des chambres régionales et territoriales des
comptes :
Instruction
Date
Destinataire/Interlocuteur
Envoi de
s lettres d’ouverture de
contrôle
Envoi : les 20 et 21
mars 2024
M Thierry Santa
M Louis Mapou
M Alcide Ponga
M Roch Wamytan
Mme Veylma Falaeo
Mme Aurélie Zoude Le Berre
M Stéphane Retterrer
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
42
Instruction
Date
Destinataire/Interlocuteur
M Jacques Lalié
M Mathias Wanneux
M. Paul Néaoutyine
Mme Sonia Backes
Entretien
d’ouverture
de contrôle
1
er
juillet 2024
5 septembre 2024
23 avril 2024
5 avril 2024
5 avril 2024
30 avril 2024
M. Léon Wamytan (par délégation de
Louis Mapou)
M. Stéphane Retterer
Roch Wamytan
Thierry Bolo par délégation de Jacques
Lalié
Nicolas Pannier par délégation de
Sonia Backès
Mme Nadège Faivre par délégation de
Paul Neaoutyine
Entretien de fin d’instruction
21 janvier 2025
21 janvier 2025
22 janvier 2025
27 janvier 2025
3 février 2025
4 février 2025
6 février 2025
13 février 2025
21 février 2025
24 février 2025
M Louis Mapou
M Mathias Wanneux
Mme Sonia Backès
M Alcide Ponga
Mme Nadège Meyer
M Thierry Santa
Mme Faivre par délégation de M Paul
Neaoutyine
M Stéphane Reterrer
Mme Aurélie Zoude Le Berre
M Roch Wamytan
Mme Veylma Falaeo
Délibéré
Date
Rapport d’instruction provisoire
20 février 2025
Rapport d’instruction définitif
30 avril 2025
Contradiction
Nombre
Dates
Envoi du rapport
d’observations
provisoires
12
26 février 2025
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
43
Contradiction
Nombre
Dates
Envoi d’extraits du rapport
d’observations provisoires
1
24 février 2025
Réponses reçues au rapport
d’observations provisoire
8
Entre le 11 mars et 9 avril 2025
Auditions
0
Rapport définitif
Nombre
Date
Envoi du rapport
d’observations
définitives
6
12 mai 2025
Réponses reçues au rapport
d’observations définitives
1
10 juin 2026
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
44
Annexe n° 2.Tableau récapitulatif des recommandations proposées
N°
Reco
.
Intitulé
Nature (1)
Domaine (2)
Gain attendu ou
risque couvert
Degré
de mise
en
œuvre
(3)
Échéance
1
(Nouvelle-Calédonie,
provinces, sénat
coutumier, conseil
économique, social et
environnemental)
Substituer les
rencontres par
visioconférence aux
déplacements
intérieurs chaque fois
que cela est possible.
Performance
Situation
financière
Supprimer certains
déplacements par le
développement de
la visioconférence
Non
2026
3
2
(Nouvelle-Calédonie,
provinces) Réviser
les conditions de
prise en charge du
transport et de
remboursement des
frais de nuitée et de
repas des élus, des
membres des
institutions et des
secrétariats généraux,
que ce soit pour les
déplacements
intérieurs ou hors du
territoire, en les
soumettant à la
fourniture de
justificatifs de
dépense, en en
plafonnant le
remboursement et en
encadrant strictement
le choix de la classe
affaire pour les
déplacements en
avion.
Performance
Situation
financière
Diminuer le coût
des déplacements
Non
2026
3
(Nouvelle-Calédonie,
provinces) Mettre en
place une procédure
obligatoire de
compte-rendu des
objectifs, du déroulé
et des résultats des
déplacements réalisés
et publier une
synthèse de ceux-ci
Performance
Gouvernance
Améliorer la
transparence sur les
frais de
déplacement
Non
2026
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
45
N°
Reco
.
Intitulé
Nature (1)
Domaine (2)
Gain attendu ou
risque couvert
Degré
de mise
en
œuvre
(3)
Échéance
et des dépenses
engagées pour les
déplacements les plus
importants ou ceux
effectués par les
personnes en charges
de certaines
fonctions.
4
(Nouvelle-Calédonie,
provinces) Cesser
tout remboursement
de frais liés à des
déplacements ou
missions qui ne sont
pas réalisés dans le
cadre d’un objectif
ou projet d’intérêt
général porté par la
collectivité ou selon
les procédures
prévues, veiller à
retenir les options les
plus économiques et
renforcer le contrôle
des justificatifs.
Performance
Gouvernance
Probité
Non
2026
5
(Nouvelle-Calédonie,
provinces Nord et
îles Loyauté) Mettre
en place une charte
de déontologie et un
référent déontologue
pour les élus et les
agents.
Performance
Gouvernance
Probité
Non
2026
6
(Nouvelle-Calédonie,
provinces) Rappeler
aux élus les
dispositions
applicables aux
représentants
d’intérêts
.
Performance
Gouvernance
Probité
Non
2026
1
(Province des îles
Loyauté) : Veiller au
respect de
l’instruction
budgétaire et
comptable M52
adaptée à la
Nouvelle-Calédonie
pour imputer les frais
de déplacement.
Régularité
Comptabilité
Fiabilité des
comptes
Non
2025
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
46
(1) Nature : Régularité, Performance
(2) Domaines : Achats, Comptabilité, Gouvernance et organisation interne, Situation
financière, GRH, Situation patrimoniale, Relation avec des tiers.
(3) Mise en œuvre complète
-
Mise en œuvre partielle
-
Non mise en œuvre
- Refus de
mise en œuvre
- Devenue sans objet
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
47
Annexe n° 3.Détail
de l’instruction budgétaire et comptable M52 adaptée à la
Nouvelle-Calédonie
Compte 624 - Transports de biens et transports collectifs
Le compte 624 enregistre tous les frais de transport, y compris ceux concernant les transports
de matières, produits
et marchandises que la collectivité n’assure pas par ses propres moyens.
Toutefois, les frais de transport liés à l’acquisition d’une immobilisation qui constituent des
frais accessoires du prix de cette immobilisation et sont imputés au compte d’immobilis
ation
concerné.
Le compte 6241 «
transports de biens
» enregistre notamment les frais de déménagement payés
à une entreprise de déménagement. Si les frais de déménagement sont avancés par l’agent, alors
il faut utiliser le compte 6255 «
frais de déménagement
»
Pour les excédents de bagages, deux cas se présentent. Soient ils sont facturés en même temps
que le billet d’avion et à ce titre sont rattachés au principal c’est à dire le compte 6247 ou 6245
selon que la personne est un agent de la collec
tivité ou extérieure. Si l’excédent de bagage est
facturé de manière isolée alors il s’impute sur le compte 6241. Concernant les frais de douanes
et de transitaire payés lors d’un envoi hors du Territoire, il convient de les imputer au
6241 «
transport de biens
». Par contre, quand on importe une marchandise sur le territoire, les
frais de douanes et de transitaire sont imputés sur l’article qui supporte la dépense (quelle que
soit la nature de la dépense fonctionnement ou investissement).
Le compte 6245 «
Transports de personnes extérieures à la collectivité
» enregistre les billets
d’avion, de bateau, payés directement au transporteur. Les personnes extérieures à la
collectivité sont le personnel de l’État mis à disposition dans les services mixtes (ex : A
viation
civile, Météo, marine marchande, ...) qui effectuent des missions pour le compte de la Nouvelle-
Calédonie. Ils possèdent un ordre de service ou un ordre de mission qui les autorise à se déplacer
pour le compte de la Nouvelle-Calédonie. À contrario, les agents du Vice-Rectorat sont
considérés comme des agents de la collectivité. Pour régler leurs frais de transport, le compte
6247 sera utilisé. C’est également le cas des mineurs placés dans les foyers de la PJEJ ou dans
les familles d’accueil.
Les bi
llets d’avion des mineurs s’enregistrent au compte 6245 mais celui des éducateurs au
6247 car ce sont des agents de la collectivité.
De manière analogue, les billets d’avion pour les stagiaires de la DFPC en formation (par
exemple le dispositif BTF et BAS) payés à une compagnie aérienne ou agence de voyage
s’imputent au 6245
.
À compter du 01/01/13, les frais de transport d’une personne extérieure à la collectivité que la
collectivité engage pour réaliser une mission, un séminaire, une étude, une prestation de service
seront imputés au 6245. Il conviendra d’imputer les frais d’hébergements et de séjour
(notamment les frais de repas) au nouveau compte 6285 «
frais d’hébergement et de séjour des
d’intervenants extérieurs à la collectivité
» créé en 2013. Les éventuels frais de location de
véhicules mis à disposition de l’intervenant seront imputés sur le compte 6135 «
location
mobilière ». Si la collectivité doit régler des honoraires à cet intervenant, ils seront imputés au
compte 6226x concerné.
NB : Pour toutes manifestations impliquant des partenaires extérieurs (càd une personne ayant
sa résidence en dehors de la Nouvelle-Calédonie), le décret des pièces justificatives prévoit une
délibération spécifique autorisant la prise en charge sur le budget de la collectivité des frais de
transport, hébergement, cachet ou honoraires des intervenants ou invités venant de l’extérieur.
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
48
Le Congrès a confié au gouvernement et au président du Congrès, chacun en ce qui le concerne,
le soin d’autoriser ces dépenses. Un arrêté du gouvernement sera donc nécessaire à l’appui des
factures pour permettre le paiement de la dépense. Par contre, un certificat administratif ou une
mention spéciale sur la pièce justificative (facture) précisant la manifestation concernée
suffisent quand
la manifestation n’implique pas de partenaires extérieurs (géographiquement).
C'est-à-
dire que si l’on convie des agents, certes extérieurs à la collectivité comme des agents
des communes, provinces ou du secteur privé de la Nouvelle- Calédonie, aucun arrêté de prise
en charge n’est nécessaire. Voir la rubrique 643 p 38 du décret des PJ de 1996.
Le compte 6247 «
Transports collectifs du personnel
» concerne exclusivement les frais
payés directement au transporteur (billets d’avion, billets de bateau…) pour
les agents de
la collectivité.
NB : les locations de véhicules sont imputées au compte 6135 «
Locations mobilières
».
Compte 6248 : «
Divers
» enregistre notamment l’achat de la carte Savpass ainsi que les
recharges.
Compte 625 - Déplacements et missions
Le compte 6251 Voyages, déplacements et missions enregistre tous les frais engagés par
l'agent dans le cadre de ses déplacements et missions.
Il n’y a plus lieu de distinguer ce qui relève d’une mission ou d’un déplacement.
Ce compte enregistre à la fois les indemnités forfaitaires (frais de repas, de découcher),
les indemnités kilométriques, les éventuels frais de transport (péage, taxi, location de
voiture, train, métro, si autorisés dans l’ordre de mission et avancés par l’agent
exclusivement) mais aus
si l’indemnité forfaitaire d’utilisation du véhicule personnel.
L’agent doit être muni d’un ordre de mission, ordre de service, ordre de maintien ou
arrêté autorisant le déplacement ou l’utilisation de son véhicule personnel.
Les frais de formations que les agents seraient exceptionnellement amenés à avancer auprès des
organismes de formation (à justifier impérativement) seront assimilés à des remboursements de
frais de voyages, déplacements et mission au compte 6251. Les indemnités de stages versées
aux agents de la collectivité sont
a contrario
à imputer au 64114
« indemnités représentatives
de frais
».
Il est rappelé que les missions et déplacements des élus sont imputés au compte 6532 «
Frais
de mission et de déplacements
» à partir du 01/01/13 (suppression et fusion des comptes 65321
et 65322).
Lorsqu’il s’agit de frais engagés pour un agent ou un élu participant à un colloque ou un
séminaire en qualité d’intervenant, les dits frais sont imputés au compte 6185 «
Frais de
colloques et séminaires
» (Cf. commentaires de ces comptes).
Le compte 6255 «
frais de déménagement
» enregistre les frais de déménagement remboursés
au personnel de la collectivité. Si les frais sont payés à une entreprise de déménagement, il
convient de les imputer sur le compte 6241 «
transports de biens
».
Compte 653 - Indemnités, frais de mission et de formation des élus.
Ce compte enregistre les indemnités de fonction, les frais de missions et de déplacement et de
formation des élus ainsi que les cotisations de retraite et de sécurité sociale correspondantes.
Le compte 6532 «
Frais de mission et déplacements
» (suppression et fusion des comptes
65321 et 65322 à compter du 1
er
janvier 2013) regroupe tous les frais engagés par les élus
dans le cadre de leur déplacements et missions.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
49
On ne distinguera plus, pour les sénateurs coutumiers notamment, si les réunions se
tiennent sur le territoire ou à l’extérieur. Tous les frais (repas, hébergement ainsi que les
indemnités kilométriques...) seront comptabilisés au compte 6532.
Les frais pa
yés à un loueur de voiture ou à une compagnie aérienne s’imputent respectivement
sur les comptes 6135 et 6247.
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
50
Annexe n° 4.
Évolution des frais de déplacement par collectivité au regard des
charges à caractère général
En MF CFP
2019
2020
2021
2022
2023
2024*
Nouvelle-Calédonie
6247 : transports collectifs du personnel
162,30
70,49
52,72
118,70
98,36
58,54
6251 : voyages, indemnités et missions du
personnel
109,55
70,63
46,13
74,77
82,30
47,40
6532 : frais de mission et de déplacement des élus,
des membres des institutions et chefs coutumiers
99,46
54,71
50,34
100,07
136,53
77,36
Total des frais de déplacement
371,31
195,84
149,20
293,54
317,19
183,30
Charges à caractère général
7 771,86
6 457,70
6 211,69
6 393,86
5 321,91
4 036,00
Poids des frais de déplacement totaux dans les
charges à caractère général
4,8 %
3,0 %
2,4 %
4,6 %
6,0 %
4,5 %
Poids des frais de déplacement des élus dans les
charges à caractère général
1,3 %
0,8 %
0,8 %
1,6 %
2,6 %
1,9 %
Poids des frais de déplacement du personnel dans
charges à caractère général
3,5 %
2,2 %
1,6 %
3,0 %
3,4 %
2,6 %
Province Sud
6247 : transports collectifs du personnel
35,28
15,80
16,94
69,70
69,60
39,97
6251 : voyages, indemnités et missions du
personnel
109,54
91,38
88,74
101,82
122,67
95,32
6532 : frais de mission et de déplacement des élus,
des membres des institutions et chefs coutumiers
4,79
2,08
3,74
5,29
4,86
5,33
Total des frais de déplacement
149,62
109,27
109,42
176,80
197,13
140,62
Charges à caractère général
4 160,91
4 128,20
3 789,33
4 166,65
4 730,65
4 642,72
Poids des frais de déplacement totaux dans les
charges à caractère général
3,6 %
2,6 %
2,9 %
4,2 %
4,2 %
3,0 %
Poids des frais de déplacement des élus dans les
charges à caractère général
0,1 %
0,1 %
0,1 %
0,1 %
0,1 %
0,1 %
Poids des frais de déplacement du personnel dans
charges à caractère général
3,5 %
2,6 %
2,8 %
4,1 %
4,1 %
2,9 %
Province Nord
6247 : transports collectifs du personnel
28,76
14,07
12,40
10,26
14,94
6,19
6251 : voyages, indemnités et missions du
personnel
28,47
19,85
18,11
18,72
24,77
16,22
6532 : frais de mission et de déplacement des élus,
des membres des institutions et chefs coutumiers
16,55
17,32
17,36
18,63
18,08
12,36
Total des frais de déplacement
73,78
51,25
47,87
47,61
57,80
34,77
Charges à caractère général
4 451,09
4 664,64
4 165,93
4 349,90
4 517,18
4 076,37
Poids des frais de déplacement totaux dans les
charges à caractère général
1,7 %
1,1 %
1,1 %
1,1 %
1,3 %
0,9 %
Poids des frais de déplacement des élus dans les
charges à caractère général
0,4 %
0,4 %
0,4 %
0,4 %
0,4 %
0,3 %
Poids des frais de déplacement du personnel dans
charges à caractère général
1,3 %
0,7 %
0,7 %
0,7 %
0,9 %
0,5 %
Province des îles Loyauté
6247 : transports collectifs du personnel
-
13,05
59,56
-
-
-
6251 : voyages, indemnités et missions du
personnel
75,62
44,42
46,64
65,62
79,79
39,57
6532 : frais de mission et de déplacement des élus,
des membres des institutions et chefs coutumiers
14,71
12,59
7,36
11,03
19,54
6,83
Total des frais de déplacement
90,33
70,05
113,57
76,65
99,32
46,40
Charges à caractère général
1 785,62
1 726,41
1 767,40
1 750,18
1 606,09
1 104,86
Poids des frais de déplacement totaux dans les
charges à caractère général
5,1 %
4,1 %
6,4 %
4,4 %
6,2 %
4,2 %
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
51
En MF CFP
2019
2020
2021
2022
2023
2024*
Poids des frais de déplacement des élus dans les
charges à caractère général
0,8 %
0,7 %
0,4 %
0,6 %
1,2 %
0,6 %
Poids des frais de déplacement du personnel dans
charges à caractère général
4,2 %
3,3 %
6,0 %
3,7 %
5,0 %
3,6 %
Source
: chambre territoriale des comptes d’après les
balances des collectivités (*2024 données provisoires)
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
REPONSE
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
Réponse de monsieur Thierry Santa, ancien président du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie
En application de l’article L. 262
-68 du code des juridictions financières, cette réponse
n’engage que la seule responsabilité de son signataire
LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS
Chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
13, Boulevard Vauban
BP 2392
–
98846 Nouméa Cedex
Tél. (00 687) 28 11 44