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13 rue Cambon
75100 PARIS CEDEX 01
T + 33 1 42 98 54 74
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Destinataire n’ayant pas d’observations
Directrice par intérim de Sécurité sociale des artistes-auteurs
Par un message à la Cour du 19 juin 2025, la Directrice par intérim de Sécurité sociale des
artistes-auteurs, a indiqué qu’elle n’avait pas de remarques à formuler sur ces observations
définitives.