ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
LE LOGEMENT
DES TRAVAILLEURS
SAISONNIERS
Rapport public thématique
Synthèse
Juillet 2025
2
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
g
AVERTISSEMENT
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du
rapport de la Cour des comptes.
Seul le rapport engage la Cour des comptes.
Les réponses des administrations, des organismes et des collectivités
concernés figurent en annexe du rapport
.
3
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Sommaire
Introduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
Une connaissance approximative du besoin
en hébergement des saisonniers, qui lui-même évolue
7
2
L’absence de pilotage et le manque de suivi des actions
9
3
La difficile rencontre entre l’offre et la demande
de logement
11
4
Malgré ce constat général, l’enquête a constaté
des initiatives locales intéressantes à développer
13
5
Un besoin de pragmatisme et de valorisation
des bonnes pratiques
15
6
Les juridictions financières proposent des améliorations
pour faciliter l’hébergement des saisonniers
17
Conclusion et recommandations
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Introduction
La moitié du million et demi de travailleurs saisonniers estimés sont employés dans
le secteur du tourisme, l’autre dans celui de l’agriculture . Les 312 000 intermittents
du secteur culturel, exclus de cette estimation, connaissent eux aussi une activité
variable, mais, comme le montrent les investigations de la Cour, leur hébergement
ne pose pas de difficultés, en dehors de cas particuliers comme le festival « off »
d’Avignon ou le festival de Cannes .
Si aucune statistique de leur nombre n’est vraiment consolidée, les juridictions
financières estiment à 400 000 le nombre des saisonniers qui ont besoin d’un
logement à proximité de leur lieu de travail . Sans logement sur place, leur
recrutement est rendu plus difficile .
En 2023, le secteur du tourisme représentait 8 % du PIB
1
et les recettes du
tourisme international 63,5 Md€ ; la viticulture, quant à elle, représentait 16 %
de la production agricole française, soit 15 Md€ . Ces secteurs économiques
stratégiques ne peuvent se développer sans travailleurs saisonniers .
Le frein au recrutement, faute de solution d’hébergement, constitue un handicap
majeur pour le développement des activités touristiques ou agricoles . Dans les
métiers de l’industrie hôtelière
2
, 84 % des entreprises estiment qu’il est difficile de
recruter des saisonniers ; en conséquence, 59 % d’entre elles ont dû restreindre en
2022 leur offre en haute saison par manque de personnel .
La présente enquête s’est employée, d’une part, à définir ce besoin et la manière
dont il est satisfait, et d’autre part à identifier des axes de progrès .
1 . PIB 2023 : 2 370,5 Md€ .
2 . Étude de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) en 2022 sur l’emploi
saisonnier des branches dont les activités sont liées au tourisme .
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
1
Une connaissance approximative
du besoin en hébergement des
saisonniers, qui lui-même évolue
L’absence de définition universelle du
statut de travailleur saisonnier conduit
à des situations hétérogènes, qui ne
permettent pas de les décompter
de manière fiable . Les différentes
législations qui les concernent ne
développent notamment pas les
mêmes normes lorsqu’il s’agit du
logement ou de l’hébergement, qui
constitue une solution temporaire de
logement .
Compte-tenu de cette connaissance
imprécise, les divers leviers utilisés pour
favoriser les solutions d’hébergement
des travailleurs saisonniers sont
souvent inopérants car ils ne répondent
pas aux besoins spécifiques de ces
derniers .
Par ailleurs, le besoin d’hébergement
des saisonniers évolue : la saisonnalité
des activités change, les saisons
d’hiver sont plus courtes, les saisons
d’été s’allongent et l’inter-saison est
confortée . Les qualifications exigées
pour le recrutement des saisonniers
croissent devant les exigences accrues
de la demande touristique
3
et peut
mobiliser plus d’espace au détriment
des surfaces consacrées au logement
de ces travailleurs .
3 . Créations de « suites » à la place de chambres simples, création de spas ou de jacuzzis .
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
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L’absence de pilotage et
le manque de suivi des actions
4 . Imposées par la loi « montagne II » .
Le plan national relatif aux saisonniers
de mai 2023, qui a succédé à des
initiatives antérieures destinées à
rendre plus attractifs ces métiers,
s’intéresse peu à leur hébergement et
est mal connu ou peu pris en compte
dans les territoires . Certaines régions,
au titre de leurs compétences en
matière de tourisme ou de mobilité,
s’essayent à promouvoir quelques
actions sans qu’il s’agisse d’une
politique déterminée . C’est au niveau
intercommunal, plus que communal,
que les pratiques ou les tentatives de
pilotage de la question du logement
des saisonniers sont mises en œuvre .
Il n’existe aucun bilan des engage-
ments pris avant 2018 de l’utilisation
de la participation des employeurs
à l’effort de construction (PEEC) au
profit des saisonniers, ni de la mise en
œuvre des conventions obligatoires
4
entre les communes touristiques et
l’État . Les diagnostics des situations
locales ne sont par ailleurs pas
suffisamment fiables pour servir de
référence . L’absence de pilotage au
niveau national comme au niveau local
constitue ainsi un facteur aggravant
de la pénurie de logements pour les
saisonniers .
Dans ce contexte, les solutions
trouvées résultent souvent d’initiatives
locales, à caractère parfois artisanal,
alors que l’État, les employeurs et les
collectivités gagneraient en efficacité
en coordonnant leur action sur la base
d’objectifs partagés .
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
3
La difficile rencontre
entre l’offre et la demande
de logement
Alors que l’intermédiation entre les
saisonniers demandeurs de logements
et les bailleurs potentiels est assurée
par de nombreux acteurs (collectivités
locales, France Travail, Action
Logement, maison des saisonniers…),
son efficacité est limitée par le décalage
important entre une demande forte et
une offre très insuffisante .
Les employeurs de saisonniers et les
collectivités locales par les activités
concernées tendent à se renvoyer
mutuellement la respon
sabilité de
trouver des solutions . Les employeurs,
comme les organisations syndicales,
refusent
que l’hébergement soit
obligatoirement associé au contrat de
travail, et les collectivités considèrent
qu’il revient bien aux employeurs de
répondre au besoin . La confusion
encore récemment faite sur les
conditions pour pouvoir prétendre
aux aides au logement en tant que
saisonnier a ajouté une contrainte
supplémentaire .
L’inspection du travail est en
revanche assez active pour effectuer
des contrôles sur les conditions
d’hébergement des saisonniers . Le
présent rapport expose quelques cas,
qui relèvent de la maltraitance et ont
été de ce fait lourdement sanctionnés,
surtout dans l’agriculture, mais aussi
dans le secteur du tourisme .
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Les initiatives de collectivités locales
de préemption, d’acquisition ou de
réhabilitation de bâtiments destinés
aux travailleurs saisonniers existent,
même si elles sont peu nombreuses,
en raison de la rareté et de la cherté
du foncier .
La mobilisation de certains segments
du parc social (résidences sociales,
foyers de jeunes travailleurs) en leur
faveur peut être mise en œuvre,
mais ces places ne sont finalement
jamais prioritairement attribuées
aux travailleurs saisonniers ; de
même, à quelques exceptions près,
les internats ou les résidences
universitaires se montrent peu adaptés
à l’hébergement des saisonniers .
La seule mesure strictement réservée
au logement des saisonniers concerne
une disposition de dégrèvement fiscal
pour les propriétaires particuliers, mais,
créée à titre expérimental par la loi de
finances pour 2024, elle est encore mal
connue et peu utilisée . Pour autant,
certaines collectivités n’hésitent pas à
soutenir les particuliers qui accueillent
des saisonniers sur plusieurs
saisons, considérant que cet accueil
est plus efficace, et moins onéreux
que la construction des logements
spécialement destinés aux saisonniers .
Dans ce contexte, certains employeurs
investissent de plus en plus en
faveur du logement de leurs propres
saisonniers, lorsque les collectivités
locales ne peuvent apporter à elles-
seules les réponses attendues .
Dans les communes de montagne,
l’action conjointe des collectivités
et des employeurs contribue depuis
longtemps à élaborer des solutions
pérennes .
Les expérimentations de solutions
nouvelles, dans les communes
du littoral, se développent, comme
l’habitat léger provisoire, implanté sur
des zones transitoirement aménagées
ou les campings . À proximité du lieu de
travail, cette solution est préférable au
camping sauvage ou au fait de dormir
dans sa voiture .
Malgré ce constat général,
l’enquête a relevé
des initiatives locales
intéressantes à développer
4
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
5
Un besoin de pragmatisme
et de valorisation
des bonnes pratiques
Le présent rapport formule plusieurs
propositions reposant sur une
approche pragmatique : l’accumulation
des normes, peut contribuer, par leur
contournement, à accroître la précarité
et à entraver la mise en œuvre de
solutions de bon sens . De fait, des
dérogations négociées et acceptées
par les autorités, les employeurs et
les syndicats ont permis de loger
les travailleurs saisonniers dans des
conditions plus dignes que lorsqu’ils
sont livrés à eux-mêmes ou à des
« marchands de sommeil » .
Parmi les leviers d’action spécifique-
ment conçus pour les saisonniers,
figure la mesure récente du dispositif
Visale
adapté aux saisonniers, qui
garantit les bailleurs en cas d’impayés
ou de dégradations, et évite au
locataire de mobiliser une caution .
En revanche, un autre levier efficace,
qui consiste à organiser la mobilité
domicile-travail, reste embryonnaire ;
pourtant, lorsque le transport des
saisonniers est assuré entre leur lieu
de travail et un hébergement même
éloigné, les saisonniers peuvent plus
facilement élargir le périmètre de
leur recherche de logement . Que ce
soit en montagne, sur le littoral ou
en territoire rural, il existe peu de
solutions consolidées et réplicables .
La disparition de la fédération des
maisons des saisonniers
5
ne permet
plus de possibilité d’échange et de
mutualisation des bonnes pratiques
dans ce secteur .
5 . Association de la loi de 1901 .
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
6
Les juridictions financières
proposent des améliorations
pour faciliter l’hébergement
des saisonniers
Une première piste, qui pouvait
apparaître comme une évidence, celle
de la mobilisation des logements
vacants, s’avère peu opérante . Peu
de logements vacants sont en réalité
disponibles dans les communes
touristiques, et la vacance mise en
évidence par les statistiques disponibles
s’avère souvent frictionnelle et ne
représente pas une ressource très
importante .
En revanche, les solutions viables
résultent souvent d’initiatives locales,
au caractère parfois artisanal . Cette
adaptation aux réalités de chaque
territoire est un gage d’efficacité mais
l’État, les employeurs et les collectivités
gagneraient encore sur ce plan en
coordonnant leurs actions sur la base
d’objectifs communs .
La dimension intercommunale de
pilotage, associée aux outils de
planification que sont les schémas
de cohérence territoriale (SCOT), les
plans locaux d’urbanisme (PLU) ou
les programmes locaux de l’habitat
(PLH), constitue une solution pour
mobiliser de façon effective et durable
des acteurs susceptibles de promouvoir
le logement pour les saisonniers . Les
juridictions financières suggèrent de
clarifier les compétences juridiques
des collectivités pour reconnaître
explicitement l’habitat des saisonniers
comme un volet de la compétence
« habitat » des collectivités .
Ce pilotage intercommunal, qui doit
être mieux reconnu, ne prend tout
son sens que si une gouvernance
robuste est mise en place au niveau
de l’État pour assurer la cohérence des
dispositifs et des financements .
Afin de s’adapter aux réalités de
territoires, il convient de favoriser
une diffusion des bonnes pratiques
existantes plutôt qu’une modification
réglementaire importante . À ce
titre, la Cour propose de renforcer
et de simplifier la mise en œuvre,
déjà expérimentée par certaines
préfectures, des Stecal
6
, qui constituent
une exception au principe de non-
constructibilité en zones agricoles
et naturelles, de même qu’elle
recommande de réactiver le réseau des
maisons des saisonniers .
Enfin l’enquête a révélé qu’il était
impossible de dissocier la question
de l’accès au logement pour les
saisonniers de leur contrat de travail .
Plus les contrats sont courts et
6 . Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées .
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
précaires plus l’accès au logement est
difficile . Contrats multi-employeurs,
multi-territoires ou multi-saisons, tout
reste à inventer ou à réinventer pour
sécuriser les parcours professionnels
des saisonniers .
La présente enquête vise à alerter
l’ensemble des parties prenantes à
l’hébergement des travailleurs
saisonniers, afin que cette question
soit prise en considération de manière
plus cohérente, dans un contexte où
le changement climatique impacte
la durée et la nature des saisons
touristiques et où l’évolution des
compétences attendues des travailleurs
saisonniers transforme en profondeur
ces métiers particulièrement utiles à
notre économie .
Les juridictions financières proposent
des améliorations pour faciliter l’hébergement
des saisonniers
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Concernant la gestion
1.
Introduire d’ici 2026 dans les
nomenclatures budgétaires et
comptables fonctionnelles du
bloc communal une sous-fonction
destinée à l’hébergement des
travailleurs saisonniers
(ministère de
l’intérieur).
2.
Finaliser avant fin 2025, l’évalua-
tion de la mise en œuvre des
conventions relatives au logement
des saisonniers et formuler, au vu des
résultats, les orientations à suivre
par les préfets de département
(ministère de l’intérieur, ministère de
l’aménagement du territoire et de la
décentralisation).
Concernant les politiques publiques
3.
Identifier d’ici 2026 le logement
des travailleurs saisonniers
comme une composante de la
compétence « habitat » conférant
aux établissements publics de
coopération intercommunal (EPCI)
la vocation à être chef de file, et
compléter le IV de l’article L .302-1
du code de la construction et de
l’habitat pour inclure le logement
des travailleurs saisonniers dans
les programmes locaux de l’habitat
(ministère de l’intérieur, ministère de
l’aménagement du territoire et de la
décentralisation).
4.
Réactiver dès 2025 un réseau
fédéré des maisons des saisonniers
(ministère de l’économie, des
finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, ministère de
l’aménagement du territoire et de la
décentralisation).
5.
Étendre d’ici 2026 à l’hébergement
des saisonniers les dispenses
temporaires au régime applicable
en matière de droit des sols pour
certaines constructions temporaires
et démontables, prévues à l’article
L .421-5 du code de l’urbanisme
(ministère de l’aménagement du
territoire et de la décentralisation).
6.
Encourager dès 2025 le dispositif
dérogatoire des secteurs de taille
et de capacité d’accueil limitées
(Stecal) auprès des préfectures de
département et des communes
comme un des outils possibles
en faveur de l’hébergement
des saisonniers
(ministère de
l’aménagement du territoire et de
la décentralisation, ministère de
l’agriculture et de la souveraineté
alimentaire).
7.
Examiner dès 2025 les conditions
de rétablissement de la délivrance
des licences de « petite remise »
afin
de développer des solutions adaptées
de mobilité de proximité
(ministère de
l’aménagement du territoire et de la
décentralisation).
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