CONTACTS PRESSE COUR DES COMPTES ET COUR D’APPEL FINANCIERE :

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Le 16 avril 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Objet : arrêt « Régie Gazélec de

Péronne » du 16 avril 2025

La Cour d’appel financière a rendu ce jour son arrêt sur l’appel formé contre le jugement de la

chambre du contentieux de la Cour des comptes «

Régie Gazélec de Péronne (Somme)

»

du 25 juin 2024.

Deux personnes avaient été condamnées à l’amende en première instance, au titre de

l’infraction prévue à l’article L. 131-13 1° du code des juridictions financières : le directeur de

la régie et l’agent comptable, lequel exerçait aussi, sous l’autorité du directeur, les fonctions de

responsable des finances. Il leur était reproché d’avoir manqué à leurs obligations en matière

de production des comptes, pendant plusieurs années. Seul l’agent comptable a fait appel.

Sur la

régularité du jugement, le ministère public demandait à la Cour d’appel financière de

soulever d’office le moyen tiré de ce que les premiers juges, en ne se prononçant pas sur tous

les griefs dont ils étaient saisis, auraient statué

infra petita

. Après avoir noté que le ministère

public n’avait pas présenté d’appel principal ou incident demandant pour ce motif l’annulation

du jugement, la Cour a jugé que l’omission de statuer n’était pas un moyen d’ordre public et ne

l’a pas, par suite, examiné.

Sur le bien-fondé du jugement, la Cour d’appel financière a relevé que l’infraction du défaut de

production des comptes par le comptable public était punissable à la date des faits sur le

fondement de l’ancien article L. 313-4 du code précité, qui n’imposait pas, pour caractériser

l’infraction, que celle-ci ait altéré la sincérité des comptes, et que cette infraction demeurait

sanctionnable sur le fondement du nouvel article L. 131-13-1° du même code. En l’espèce, le

juge d’appel a confirmé que l’agent comptable avait manqué aux obligations en question, du

fait que les comptes annuels qu’il avait établis étaient incomplets.

En revanche, dans la mesure où la responsabilité de l’intéressé était retenue par le premier juge

en sa seule qualité d’agent comptable et non de responsable des finances, la Cour d’appel

financière a estimé que dès lors que la soumission des comptes au conseil d’administration

relevait de la seule responsabilité de l’ordonnateur, il ne pouvait être fait grief à l’appelant d’y

avoir manqué.

La Cour d’appel financière a également jugé que le fait que le comptable ait été déchargé de sa

gestion pour certaines des années litigieuses sous le régime précédent de la responsabilité

personnelle et pécuniaire ne faisait pas obstacle à ce qu’il rende compte dans le cadre du

nouveau régime de responsabilité, distinct du précédent.