3-5 rue de la Citadelle - 57000 METZ - T. +33 3 54 22 30 49 - grandest@crtc.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
METROPOLE DU GRAND NANCY
(CONTROLE ORGANIQUE)
(Département de Meurthe-et-Moselle)
Exercices 2020 et suivants
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
2
AVANT-PROPOS
Le présent rapport d’observations définitives, une fois délibéré, est adressé aux
représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le
souhaitent, une répon
se qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public. C’est un
document confidentiel réservé aux seuls destinataires, qui conserve un caractère confidentiel
jusqu’à l’achèvement de la procédure contradictoire. Sa divulgation est donc interdite,
co
nformément à l’article L. 241
-4 du code des juridictions financières.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
5
RAPPELS DU DROIT
....................................................................................................
6
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
6
PROCÉDURE
..................................................................................................................
7
INTRODUCTION
...........................................................................................................
8
1
UNE GOUVERNANCE SOUS LE SIGNE DE L
’OUVERTURE MAIS
MANQUANT DE LISIBILI
TÉ D’ENSEMBLE
.....................................................
9
1.1
Un projet métropolitain composé de documents épars sans réel pilotage
..........
9
1.2
Les documents organisant le fonctionnement de la métropole
........................
10
1.2.1
Le règlement intérieur des assemblées mis à jour régulièrement
............
10
1.2.2
Le pacte de gouvernance entre la métropole et les communes
membres : donner la place à la concertation politique
............................
11
1.3
Des délégations aux élus parfois imprécises
....................................................
12
1.3.1
Les délégations de l’assemblée au présid
ent et au bureau
......................
12
1.3.2
Le rôle du bureau métropolitain
..............................................................
12
1.3.3
L’exécutif et les indemnités aux élus
......................................................
13
L’exécutif et les délégations aux conseillers métropolitains
..................................
13
Les indemnités allouées aux élus
...........................................................................
14
1.3.4
La conférence des maires
........................................................................
14
1.4
La prévention des risques d’atteinte à la probité
..............................................
15
2
LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES ET MUTUALISATIONS
................
16
2.1
L’organisation et le financement des transferts de compétences et
mutualisations
...................................................................................................
16
2.1.1
Le pacte financier et fiscal (PFF)
............................................................
16
2.1.2
Des attributions de compensations (AC) stables en l’absence de
nouveau transfert de compétence au cours de la période
........................
17
2.1.3
La dotation de solidarité métropolitaine (DSM) encadrée par le
PFF
..........................................................................................................
18
2.1.4
Le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) pris
en charge par l’EPCI jusqu’en 2022
.......................................................
19
2.2
Des services communs à la carte
......................................................................
19
2.2.1
Une mutualisation de la Direction des systèmes d’information et
télécommunications (DSIT) en cours de rénovation
...............................
20
2.2.2
La mutualisation de la fonction de délégué à la protection des
données (DPO) largement financée par la métropole
.............................
21
2.2.3
La mutualisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme
essentiellement à la charge de la métropole
............................................
21
2.2.4
Le centre de supervision urbain (CSU) mutualisé
..................................
24
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
4
2.2.5
La mutualisation de services avec la ville de Nancy : la recherche
d’une plus forte cohérence des actions
....................................................
25
La mission rayonnement : assurer un marketing territorial concerté
......................
25
Les directions supports en matière de ressources
...................................................
25
La direction générale des services, le secrétariat général et la mission
innovation, transversalité et la communication interne
..........................................
25
2.2.6
Un défaut de formalisation de la stratégie de mutualisation
...................
26
2.3
Les groupements de commande : une volonté de regrouper les achats à la
charge de la métropole
.....................................................................................
27
3
LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE LA METROPOLE
...........
30
3.1
Une gestion comptable globalement fiable nécessitant des améliorations
.......
30
3.1.1
Un règlement budgétaire et financier métropolitain garant des
grands principes de gestion de la métropole
...........................................
30
3.1.2
L’organisation des services : entre centralisation et suivi de terrain
.......
31
3.1.3
Le contrôle interne de la chaîne comptable : une formalisation à
approfondir
..............................................................................................
31
3.1.4
Les délais de paiement et la non application des intérêts moratoires
......
32
3.1.5
Le provisionnement des contentieux : une absence de règles de
constitution grevant le budget
.................................................................
33
3.1.6
Les régies : une politique en matière de contrôle ordonnateur et
comptable exposant à des risques avérés
................................................
34
3.2
De réelles sources de tension sur le budget principal malgré une
amélioration des recettes et une progression plus faible des dépenses
............
36
3.2.1
Analyse financière des budgets métropolitains : des situations très
fortement contrastées
...............................................................................
36
Les budgets annexes industriels et commerciaux : une grande fragilité des
budgets transports, centre des congrès et stationnement
........................................
36
Le budget de gestion des déchets (M57) créé en 2021
...........................................
57
Le budget principal : une situation qui reste tendue au regard des projets
d’investissement
.....................................................................................................
60
3.2.2
L’enjeu du maintien d’une capacité à investir et la gestion de la
dette métropolitaine
.................................................................................
66
Une capacité d’auto
-financement inégale suivant les budgets pour un plan
pluriannuel d’investissement totalement révisé à partir de 2022
............................
66
La dette de la métropole
.........................................................................................
67
Un plan de trésorerie à construire
...........................................................................
70
3.2.3
Prospective financière : assurer la soutenabilité de la politique
d’investissement par des efforts de gestion
.............................................
70
ANNEXES
......................................................................................................................
75
Annexe n° 1. Présentation de la métropole
............................................................
76
Annexe n° 2. Fiabilité des comptes et Analyse financière
.....................................
78
Annexe n° 3. Glossaire
...........................................................................................
81
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
SYNTHÈSE
La Chambre régionale des comptes Grand Est a examiné les comptes et la gestion de la
métropole du Grand Nancy pour les exercices 2020 et suivants. Ce rapport concerne plus
spécifiquement la gouvernance et la situation financière de l’établissement public de
coopération intercommunale (EPCI). Il complète les
analyses publiées sur l’adaptation de la
métropole au changement climatique et sur la gestion déléguée du Zénith.
La tradition d’intercommunalité sur le territoire nancéien est ancienne puisque
commencée dès 1959 avec la création du district de Nancy, devenu communauté urbaine puis
métropole en 2016. Le Grand Nancy regroupe 20 communes sur un territoire de 143 km² et
261 167 habitants. Assurant un nombre important de services et de compétences pour
l’ensemble de son territoire, le Grand Nancy est aujourd’h
ui la métropole la plus intégrée de
France.
Les nouveaux élus ont été installés en 2020. Le fonctionnement institutionnel de la
métropole assure la représentation de
l’ensemble des représentants des communes membres.
Une métropole toujours plus imbriquée
En dépit de l’absence de schéma de mutualisation et de nouveaux transferts de
compétence au cours de la période sous revue, la métropole a continué à développer les
mutualisations et rapprochements avec les communes membres, en particulier la ville-centre,
Nancy.
Les nombreuses mutualisations et groupements d’achats permettent aux communes
membres et partenaires du territoire de bénéficier d’une expertise tout en réduisant l’impact
financier. Cependant la chambre constate que ces mutualisations se révèlent coûteuses pour la
métropole faute de procéder à une refacturation totale ou même partielle des charges directes
et indirectes de gestion aux communes membres bénéficiaires. Cette situation contribue
néanmoins à atténuer les effets du gel de la dotation prévue par le pacte fiscal et financier
approuvé par les membres en 2023.
Une situation financière d’ensemble dégradée face à des
engagements d’investissement importants
La situation financière de la métropole est dégradée, en raison de la situation particulière
de certains budgets annexes, notamment ceux des transports, des parcs de stationnement et du
centre des congrès. Elle reste globalement très fortement endettée, avec des ambitions
décorrélées des moyens dont elle dispose selon les budgets.
Ainsi, la restauration d’une réelle capacité d’autofinancement constitue désormais un
enjeu majeur pour les finances métropolitaines. Les mesures prises en 2024 de réduction des
charges, d’augmentation des recettes (notamment fiscales) et de maîtrise de l’investissement
devront être scrupuleusement respectées voire accentuées pour s’assurer de la pérennité des
projets entrepris.
La chambre formule deux rappels du droit et deux recommandations.
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
6
RAPPELS DU DROIT
Rappel du droit n° 1 :
Appliquer les dispositions de l’article L. 2192
-13 du code de la
commande publique et s’acquitter des intérêts moratoires dus de plein droit au créancier d’une
facture ou d’un marché en cas de dépassement du délai global de paiement.
Rappel
du
droit
n°
2
:
Organiser
les
contrôles
prévus
par
l’instruction
codificatrice n°6 - 031 - A-B-M
du 21 avril 2006, mettre en œuvre sans délai les mesures
correctrices et assurer un suivi de celles-ci.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
Clarifier la stratégie de mutualisation métropolitaine par la rédaction
de lignes directrices.
Recommandation n° 2.
Dans la suite du précédent rapport de la chambre et au vu de
l’importance des futurs besoins de trésorerie, mettre en place un plan et un suivi de la trésorerie
dans le cadre d’une stratégie définie en lien avec celle de la dette.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
PROCÉDURE
La chambre a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole du Grand
Nancy pour les exercices 2020 jusqu’à la période la plus récente.
Des lettres d’ouverture du contrôle ont été adressées par le président de la juridiction le
20 janvier 2023 à
l’ordonnateur en fonctions depuis le 17
juillet 2020, et à son prédécesseur.
Les entretiens d’ouverture ont été réalisés le 22
février 2023 avec le président de la
métropole et le 7 mars 2023 avec le directeur général des services en fonction lors de la
présidence de l’ancien ordonnateur, délégué par ce dernier pour le représenter.
L’instruction porte sur le suivi et
la
mise en œuvre des rappels du droit et
recommandations du précédent contrôle, la gouvernance et les mutualisations, la fiabilité des
compt
es et l’analyse financière. Par ailleurs, le contrôle s’inscrit dans le cadre de deux enquêtes
communes aux juridictions financières, l’une portant sur l’adaptation des villes au changement
climatique, l’autre sur la gestion déléguée du Zénith. Ces enquêtes font l’objet de cahiers
dissociés du présent rapport.
Les entretiens préalables à la clôture de l’instruction, prévu
s
à l’article L.
243-1 du code
des juridictions financières, ont été réalisés les 17 et 18 octobre
2023 avec, d’une part, le
représentant
de l’ancien ordonnateur et, d’autre part, l’ordonnateur en fonctions pour les parties
concernant la gouvernance, les transferts de compétences et la fiabilité des comptes.
Une instruction complémentaire, notifiée à l’ordonnateur en fonctions et à son
prédécesseur le 8 décembre 2023 a porté sur la situation financière 2020-2023 et la prospective
à compter de l’exercice 2024. Les entretiens de clôture de cette instruction se sont déroulés le
25 janvier
2024 avec le représentant de l’ancien ordonnateur et le 2
6 janvier 2024 avec
l’ordonnateur actuel.
Les observations provisoires retenues par la c
hambre ont été adressées à l’ordonnateur
en fonctions et à son prédécesseur le 11 juillet 2024. Un extrait a également été envoyé à un
tiers mis en cause au titre de l’
article R. 243-5 du code des juridictions financières.
Après examen des réponses reçues, la chambre a arrêté les observations définitives lors
de sa séance du 8 octobre 2024.
Le précédent examen de la gestion portait sur les exercices 2013-2019. Les observations
définitives de la chambre ont été adressées au président de la métropole le 10 septembre 2020.
Sur les 16 rappels du droit et recommandations émis, cinq ont été totalement mis en
œuvre et deux ont fait l’objet d’un refus de mise en œuvre. Ces deux
derniers concernent le
versement d’intérêts moratoires aux fournisseurs en cas de retard de paiement et la
formalisation d’un schéma de mutualisation.
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
8
INTRODUCTION
La métropole du Grand Nancy, établissement public de coopération intercommunale
(EPCI), regroupe 20 communes (cf. Annexe n° 1 Tableau n° 1 :)
et s’étend sur 143
km² pour
une population de 261 167 habitants au 1
er
janvier 2023, ce qui en fait une intercommunalité
très restreinte spatialement et très dense (1 828,26 habitants/km²). Sa ville centre, Nancy,
concentre 41 % de la population pour une densité avoisinant les 7 000 habitants par km².
Fruit d’une pratique ancienne d’intercommunalité (fondation du district de Nancy en
1959 devenu communauté urbaine du Grand Nancy le 1
er
janvier 1996), la métropole du
Grand Nancy a été créée le 1
er
juillet 2016 « par transformation » de la communauté urbaine,
conformément aux termes du décret n° 2016-490 du 20 avril 2016.
Elle est la métropole la plus intégrée de France avec un coefficient d’intégration fiscale
(CIF) de 0,59 en 2023, reflé
tant un niveau d’intégration et de compétences transférées
significatif. La moyenne nationale des EPCI de même catégorie est de 0,44.
Deuxième métropole de la région Grand Est, elle est le siège du rectorat de l’académie
de Nancy-
Metz, de l’université de Lorraine, de l’agence régionale de santé et dispose d’un
centre hospitalier régional et universitaire (CHRU).
La métropole est de taille modeste au regard d’une
étude de 2020 conduite par la
fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU). Le territoir
e métropolitain est exigu au
regard de son aire urbaine (cf. carte n° 1), il représente 6 % de celle-ci, 59 % de sa population
et 76
% de l’emploi. Elle demeure confrontée à une faiblesse de sa croissance tant
démographique qu’économique
Un portrait de ter
ritoire réalisé en 2017 par l’agence de développement des territoires
Nancy Sud Lorraine (SCALEN) a mis en avant la jeunesse de la population puisqu’un habitant
sur six avait moins de 20
ans lors de l’étude. Cette situation
trouve son origine dans la vocation
universitaire de la ville centre qui
accueille un nombre important d’étudiants (51
700 en 2019).
Le territoire, dont la population globale est stable (+ 0,25 % entre 2013 et 2019)
, n’échappe pas
néanmoins au phénomène généralisé de vieillissement.
Les
grands enjeux auxquels la métropole est confrontée concernent l’attractivité
économique, les mobilités dans leur ensemble, le développement urbain et une stratégie de
l’habitat adaptée pour répondre à un parc ancien
, construit à 79 % avant 1990, ainsi que la
transition écologique de son habitat et de ses espaces urbains
1
.
76
élus siègent au conseil métropolitain et l’EPCI recense
1 347,21 équivalents temps
plein travaillé au 31 décembre 2022 (1 212,91 agents titulaires et 134,30 agents non titulaires).
L’E
PCI est par ailleurs membre avec la métropole de Metz et les communautés
d’agglomération de Thionville et d’
Épinal du syndicat mixte du pôle métropolitain européen
du Sillon lorrain.
1
cf. enquête Chambre
régionale des comptes Grand Est sur l’adaptation de la métropole du Grand Nancy
au changement climatique
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
1
UNE GOUVERNANCE SOUS
LE SIGNE DE L’OUVER
TURE
MAIS MANQUANT DE
LISIBILITÉ D’ENSEMBL
E
La gouvernance de la métropole est examinée à travers un ensemble de chartes, pactes,
accords, pratiques et organes structurels régissant le fonctionnement de l’institution.
1.1
Un projet métropolitain composé de documents épars sans réel
pilotage
Jusqu’en 2020, c’est autour du
projet dénommé « les chemins métropolitains » adopté
en juillet 2018 dans la continuité de la transformation de la communauté urbaine en métropole
que s’inscrit le développement de l’intercommunalité
. Ce document permettait de donner une
dimension politique transversale d’une part, aux différents schémas, plans et projets et d’autre
part, aux différentes coopérations territoriales parmi lesquelles les projets de mutualisation.
Chaque grande orientation était déclinée en objectif de portée générale.
Depuis juin 2020, l’EPCI ne dispose plus de projet métropolitain formalisé mais décline
ses interventions à partir de nombreux plans
2
, schémas
3
, projets
4
et feuilles de route
5
détermina
nt les orientations thématiques adoptées ou en cours d’adoption.
En raison de la lourdeur du processus de rédaction d’un tel projet global et du contexte
de début de mandat, l’exécutif préfère réorienter les efforts des élus et agents vers l’élaboration
de documents sectoriels et transversaux, sans pour autant que ceux-
ci couvrent l’intégralité des
domaines de compétences de l’EPCI.
L’absence de document d’ensemble ne facilite toutefois pas la lisibilité de la stratégie
métropolitaine. Les calendriers d’a
doption des documents et leur valeur juridique différente ne
donnent pas la même portée aux orientations, ce qui ne permet pas toujours de distinguer les
enjeux prioritaires portés par l’exécutif. L’ordonnateur en fonctions a indiqué avoir engagé une
démar
che de renouvellement du projet métropolitain en 2024 dans le cadre d’une prospective
portant sur la période 2025-2052.
Par ailleurs
, la métropole ne dispose pas de projet d’administration permettant
d’encadrer et de guider la mise en œuvre de la politique de l’exécutif, alors même que de
nombreuses mutualisations de services sont réalisées ou en projet avec la ville de Nancy.
2
Plan climat air énergie territorial (PCAET) adopté en mars 2023 (cf. cahier adaptation au changement
climatique), plan loca
l d’urbanisme intercommunal (PLUI) adoption prévue fin 2024 dont le programme
métropolitain de l’habitat adopté en juin 2022, plan métropolitain des mobilités (P2M) contrat métropolitain de
relance et de transition écologique (CMRTE) en décembre 2021, plan métropolitain de sobriété et de solidarité,
plan arbres et nature en ville (cf. cahier adaptation au changement climatique).
3
Schéma métropolitain enseignement supérieur, recherche et innovation adopté en février 2023, schéma
d’accueil des entreprises adopté le 11 juillet 2024, schéma directeur du service public de chauffage urbain.
4
Projet culturel métropolitain 2023-2026 adopté le 29 juin 2023.
5
Stratégie économique déclinée en feuilles de route économie circulaire, créative, développement
commercial, tourisme…
en 2022.
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
10
1.2
Les documents organisant le fonctionnement de la métropole
1.2.1
Le règlement intérieur des assemblées mis à jour régulièrement
Selon les termes des articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), l’assemblée nouvellement élue dispose de six mois pour adopter son
règlement intérieur.
Les principales modifications de ce règlement sont la mise à jour de
s modalités d’envoi
des convocations, l’envoi papier devenant dérogatoire, la possibilité de tenir des réunions en
téléconférence conformément aux articles L. 5211-11-1 et R. 5211-2 du CGCT, et le vote
électronique.
Les novations portent sur l’introduction
de délais au-delà de cinq jours francs pour
l’envoi de certains documents soumis à délibération (projets de contrats de délégation de service
public et budgets, rapport d’o
rientation budgétaire (ROB) respectivement de 15 et 12 jours),
d’une information de
s conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers métropolitains par un
envoi des projets de délibération par voie dématérialisée, d’une modulation des indemnités des
élus au-delà de deux absences non justifiées aux séances du bureau et du conseil conformément
à l’article L. 5211
-12-2 du CGCT.
Le règlement intérieur fait également référence à la charte de l’élu local dont les
membres du conseil ont pris acte lors de leur installation le 17 juillet 2020 et qui rappelle les
règles déontologiques de l’exercice d’un mandat local et les dispositions du CGCT relatives au
statut de l’élu local.
Il détermine aussi le fonctionnement des commissions thématiques définies lors de la
séance du 17 juillet 2020.
Le règlement a été modifié par la délibération du 30 juin 2022 concernant la réfaction
pour assiduité (article 20). Une deuxième
modification a complété l’article 39 relatif au
fonctionnement des commissions thématiques en introduisant la possibilité de leur réunion par
téléconférence.
Le règlement a été une nouvelle fois modifié par délibération du 8 février 2024 pour
tenir compte de l’abrogation par décret du 20 juillet 2023 n° 2023
-632 portant diverses
adaptations du code de l’action sociale et des familles (CASF) et du CGCT, des dispositions du
décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence,
désormais régies par la loi du 21 février 2022 (article 170) disposant que les modalités pratiques
de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence sont fixées par chaque
assemblée délibérante dans son règlement intérieur.
Les élus du conseil métropolitain sont organisés en quatre groupes politiques, dont trois
composent la majorité. Seul un membre du conseil n’est pas rattaché à un groupe.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
1.2.2
Le pacte de gouvernance entre la métropole et les communes membres :
donner la place à la concertation politique
La loi n° 2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et
à la proximité de l’action publique cherche à associer davantage les communes m
embres à
l’administration de leur EPCI, en insérant un article L. 5211
-11-2 dans le CGCT. Celui-ci
prévoit qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de la
métropole doit instaurer un débat sur l’élaboration du pacte de go
uvernance entre les communes
et l’EPCI.
Le pacte précédent avait été adopté par une délibération du 8 juillet 2016, lors de
l’accession au statut de métropole et actait notamment « la volonté de rechercher, au sein de
l’exécutif, une représentativité renforcée par l’ouverture à des représentants du groupe
minoritaire. »
Par une délibération du 23 juillet 2020, le nouveau président de la métropole a affirmé
le principe de l’adoption d’un pacte de gouvernance élaboré en neuf mois et soumis à
l’assemblée « à l’issue d’échanges et de travaux collaboratifs et après avis des conseils
municipaux » conformément aux dispositions de l’article L. 5211
-11-2 du CGCT.
L’avis favorable au nouveau pacte de gouvernance proposé est acté par la délibération
du 16 décembre 2021
, soit 17 mois après la délibération autorisant l’ouverture des échanges et
travaux collaboratifs alors que le CGCT prévoit neuf mois.
Le nouveau pacte confirme la volonté d’ouverture de la métropole en inscrivant le
principe de confier à la minorité des postes de vice-présidence et la présidence de la conférence
des maires tels que prévu par la délibération du 17 juillet 2020. Il affirme le souhait de
mutualiser davantage les équipements et services à la population.
Pour le reste, il reprend quasiment à l’
identique les principes fondamentaux du pacte
précédent en ajoutant que la démocratie, en plus d’être participative, sera coopérative.
Le pacte mentionne les différentes instances de concertation telles que la conférence
métropolitaine des maires (voir infra), la convention des élus de la métropole sur les sujets
d’actualité ou exceptionnels, les revues communales de projets, le réseau des directeurs
généraux, la charte de proximité, les territoires à enjeux devant faire l’objet d’une évaluation,
d’une refonte, et d’une nouvelle gouvernance, présentés en
conférence des maires et en comité
exécutif (Comex).
Les instances métropolitaines conservent les mêmes compétences et compositions à
l’exception du bureau comprenant désormais tous les membres de l’assemblé
e. À ces instances
réglementaires s’ajoutent des groupes de travail et/ou comités de pilotage « dans le cadre de la
déclinaison ou de la construction de politiques publiques », des conférences des adjoints sur
des thématiques sociales, culturelles, etc.
Le
pacte réaffirme l’organisation collégiale de l’exécutif. Le comité exécutif se réunit
trois fois par mois en alternance avec les réunions de la conférence des maires.
Les conseils de la société civile mentionnés par ce document demeurent les mêmes que
dans le précédent pacte.
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
12
1.3
Des délégations aux élus parfois imprécises
1.3.1
Les délégations de l’assemblée au président et au bureau
L’article L. 5211
-
10 du CGCT autorise la délégation de compétences par l’assemblée
au bureau et au président et définit par son alinéa 6 les compétences qui ne peuvent pas être
déléguées.
Deux délibérations du 17 juillet 2023 délèguent au président d’une part la capacité de
recourir à l'emprunt pour l’année 2020, et d’autre part des compétences en matière domaniale,
d’administration générale, d’urbanisme et d’action foncière, de logement et d’habitat, de
commande publique, de gestion des personnels et des élus.
La délibération relative à la gestion de la dette est renouvelée annuellement, faisant état
auprès de l’assemblée délibérante
de la situation de la collectivité en ce domaine.
En septembre 2023, une nouvelle délibération étend la délégation du président en matière de
commande publique, lui conférant une délégation intégrale pour l’ensemble des actes,
indépendamment des seuils et gardant comme contrôle la limite des crédits inscrits au budget
et l’obligation de rendre compte à chaque réunion du conseil de l’usage de cette délégation.
Enfin, dans une délibération du 17 juillet 2023, le conseil métropolitain délègue au
bureau, dont la composition est identique au conseil, «
les décisions d’application des
orientations et règles déterminées par le conseil métropolitain
», «
la possibilité d’inscrire à
l’ordre du jour du Conseil tout dossier stratégique ou financier important sur initi
ative du
Président ou sur demande d’au moins 16 conseillers métropolitains
», les décisions de gestion
courante à l’exception des décisions de gestion courante déléguées au Président.
Elle exclut les interdictions de l’article L. 5211
-10 du CGCT, les grands projets (sans
donner de définition d’un grand projet), les rapports d’activités des services qu’ils soient
délégués ou non.
1.3.2
Le rôle du bureau métropolitain
L’article L. 5211
-10 du CGCT dispose que «
le bureau de l’établissement public de
coopération inte
rcommunale est composé du président, d’un ou plusieurs vice
-présidents, et
éventuellement d’un ou plusieurs autres membres
». La délibération du 17 juillet 2020 prévoit
une composition du bureau identique à celle du conseil, principe repris dans le pacte de
gouvernance (voir supra).
Conformément au pacte de gouvernance, le bureau se réunit le même jour que le conseil
métropolitain à qui il rend compte de ses travaux à chaque séance. Son rôle est de délibérer sur
tous les sujets qui lui sont soumis. Aux termes de la délibération du 17 juillet 2020 il est prévu
que le bureau fonctionne «
comme une commission permanente
» et soit «
l’instance habilitée
à prendre les décisions d’application des orientations et règles fixées par le conseil ainsi que
les décisions de gestion courante
».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
Lors des réunions du bureau, cette instance débat et prend des décisions sur des
questions de gestion courante en particulier les marchés et la commande publique. Son
fonctionnement permet un travail complémentaire à celui du conseil
1.3.3
L’exécutif et les indemnités aux élus
L’exécutif et les délégations aux conseillers métropolitains
Parmi les membres du conseil et du bureau, 19 élus composent l’exécutif (le président
et 18 vice-présidents). Ils se réunissent une fois par semaine en Comex (comité exécutif).
Cinq vice-présidents sont issus de la minorité politique (groupe Grand Nancy
Perspective) conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de gouvernance.
Bien que le conseil métropolitain ne soit pas astreint à la parité femme/homme dans sa
composition en raison de son mode de scrutin, la chambre relève la présence de 42 % de
femmes, ce qui place la métropole au-dessus de la moyenne nationale (35,8 %). Trois femmes
disposent d’une délégation de vice
-présidente
6
parmi les 18 vice-présidents, soit environ 16 %.
Les délégations de signature et de fonctions données aux vice-présidents sont rédigées
de manière succincte, donnant délégation générale de signature des actes et décisions relevant
du champ de compétence délégué ainsi
qu’une délégation en matière d’achat public dans des
limites identiques pour chacun.
Par décision du président du conseil métropolitain, 15 conseillers
7
ont reçu délégation
de fonctions agissant sous la responsabilité directe du président ou dans le cadre du champ de
compétence d’un vice
-président.
La chambre relève que si les délégations des vice-présidents et conseillers délégués sont
régulièrement actualisées, le périmètre de certaines d’entre elles mérite d’être clarifié :
-
le 14
ème
vice-président (patrimoine) et le 17
ème
vice-président (moyens généraux, affaires
juridiques et domaine public) disposent dans des termes identiques et sans précision d’une
même délégation pour la signature des actes de vente ;
-
la
conseillère
déléguée
aux
mutualisations
agit
sous
la
responsabilité
du
10
ème
vice-président (finances et ressources humaines) depuis octobre 2022 sans que
celui-ci ne dispose de délégation sur cette compétence ;
-
le 10
ème
vice-
président dispose d’une délégation pour la « gestion active de la dett
e » sans
que le cadre d’exécution ne soit précisé.
La délégation du 10
ème
vice-président a été complétée par un arrêté du 16 janvier 2024.
L’ordonnateur en fonctions s’
est engagé à modifier les arrêtés des 14
ème
et 17
ème
vice-présidents
pour intégrer une notion de priorité de signature entre eux.
6
2
ème
vice-présidente à la « politique de la ville », 3
ème
vice-présidente à la « solidarité, santé et autonomie
alimentaire » et 13
ème
vice-présidente à la « transition écologique, eaux et forêts ».
7
Nombre ramené à 14 à l’occasion de la nomination de Mme BLANDIN en qualité de 3
ème
vice-présidente
en décembre 2022.
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
14
Les indemnités allouées aux élus
Par délibération du 23 juillet 2020, le conseil métropolitain a déterminé les conditions
d’attribution des indemnités des élus métropolitains. La délibération prévoit le versement d’une
indemnité aux président, vice-
présidents et conseillers délégués respectant l’enveloppe prévue
par le CGCT.
Par ailleurs, hors enveloppe, et conformément au CGCT, une indemnité pour les
conseillers métropolitains ne disposant pas de délégation est pr
évue au taux de 6 % de l’indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
En 2023, le montant global mensuel brut des indemnités versées aux élus représentait
65 131 €.
La délibération prévoit en outre la mise en œuvre du principe de m
odulation des
indemnités en fonction de la présence, dispositif intégré au règlement intérieur des assemblées.
La chambre constate que le taux de présence au conseil des élus progresse. Il est passé
de moins de 80 % en 2019 et 2020 à 82 % en 2022 puis 87 % au cours du premier semestre
2023. Les réfactions sur indemnités des élus ont représenté plus de 20 000 € entre 2021 et
juin 2023.
1.3.4
La conférence des maires
La conférence métropolitaine
8
était jusqu’en 2020 l’instance de coordination entre la
métropole et les communes membres,
composée des maires et de l’exécutif métropolitain. Elle
se réunissait deux fois par an pour débattre de sujets d’intérêt métropolitain. Le nouvel article
L. 5211-11-
3 du CGCT introduit par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’enga
gement dans
la vie locale et à la proximité de l’action publique remplace cette instance par la conférence des
maires à compter du renouvellement général de l’exécutif.
La conférence des maires est obligatoire sauf lorsque le bureau de l’EPCI comprend
l’en
semble des maires des communes membres. Elle se réunit désormais dans la limite de quatre
fois par an et joue un rôle consultatif.
La conférence des maires de la métropole a été installée par délibération du
8 octobre 2020 alors même que le bureau métropolitain installé en juillet 2020 rassemble déjà
l’ensemble des maires métropolitains.
Le règlement intérieur des assemblées adopté en juin 2021 ne contient aucune
disposition relative à l’existence ou au fonctionnement de cette instance.
Seul le pacte de gouvernance de 2020 fait référence à cette instance et en définit le
fonctionnement. Il prévoit que la conférence est co-présidée par le président de la métropole et
un président délégué issu de la minorité et qu’elle se réunit une demi
-journée un fois par mois
sur initiative du président délégué ou à la demande des maires sur un ordre du jour déterminé.
Cette instance est consultée pour tous les sujets relatifs à la coopération entre les communes.
8
Article L. 5217-8 du CGCT abrogé par la loi n° 2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement
dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
La conférence des maires se réunit mensuellement. La quasi intégralité des maires y
participe ainsi que des directeurs de services et cabinet selon les sujets traités. Cette conférence
permet aux maires d’échanger sur des pratiques partagées et de rechercher un consensus.
1.4
La prévention des risques d’atteinte à la p
robité
Au sens de l’article 2 de la loi n° 2013
-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
de la vie publique, le conflit d’intérêt se définit comme « toute situation d’interférence entre un
intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître
influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». La prévention de ce
type de situation s’applique tant aux agents publics qu’aux élus en application du code de la
fonction publique et du CGCT.
Par délibération du 30 mars 2023, la métropole du grand Nancy a adopté la charte de
déontologie des élus complétant la charte de l’élu local du CGCT. La charte prévoit de prévenir
les conflits d’intérêt par une déclaration préalable à tout vote concernant un
organisme auquel
il pourrait être lié auprès du service des assemblées ou du service juridique. Le service juridique
réalise une revue des incompatibilités en amont de chaque bureau, conseille et transmet au
président de séance la liste des membres ne pouvant prendre part au vote. Les personnes
concernées sont également invitées à se faire connaître à l’ouverture de la séance.
En revanche, le règlement intérieur des assemblées ne prévoit pas de disposition
particulière en cas de tenue de l’instance en visi
o-conférence renvoyant à la charte de
déontologie, sans déclinaison opérationnelle imposant par exemple une déconnexion de l’élu
intéressé aux débats. L’ordonnateur en fonctions s’engage à ce que ces règles soient rappelées
dans le cadre des prochaines convocations.
La mise à jour des incompatibilités est réalisée sur déclaration des élus concernés, sans
revue annuelle ou invitation à le faire par le service juridique. Seules les incompatibilités de
vote en bureau et conseil métropolitain sont suivies. Les
risques de conflits d’intérêts dans le
cadre de la participation aux commissions ou tout autre travail préparatoire aux délibérations
ne font pas l’objet de recueil par le service juridique. Ces incompatibilités doivent cependant
être contrôlées par la collectivité tout au long de la chaine décisionnelle.
L’ordonnateur en fonctions indique qu’une mise à jour annuelle des déclarations de
conflits d’intérêt sera organisée. Les présidents des commissions sont informés des membres
ne pouvant prendre part aux v
otes selon les thèmes abordés et l’ensemble des élus seront
rappelés à leurs obligations. Dès l’automne 2024, des arrêtés de déport seront pris en cas de
risque de conflit d’intérêt pour les membres de l’exécutif.
La charte rappelle également les règles en matière de déclaration de patrimoine et
d’intérêt auprès de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). En
application de la loi n° 2013-
907, cette obligation déclarative s’impose aux présidents des EPCI
à fiscalité propre et aux vice-président(e)s ayant reçu délégation pour les EPCI-FP de plus de
100 000 habitants. Les déclarations ont été publiées par la HATVP selon les informations
fournies par les conseillers concernés.
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
16
L’EPCI dispose d’un guide de déontologie à destination des
agents. Ce guide rappelle
les règles opposables aux agents de la fonction publique et les traduit concrètement par des
mises en situation.
La charte et le guide prévoient la désignation de référents déontologues compétents à
l’égard des agents d’une part et à l’égard des élus d’autre part. Le référent déontologue pour les
agents a été désigné dès avril 2018 et sa mission est connexe à celle de chargé d’étude et de
suivi juridique au sein de la direction des ressources humaines. Pour les élus, la métropole a
désigné une référente déontologue par délibération du 14 décembre 2023.
Au surplus, la charte prévoit la publicité sur son site internet des indemnités et moyens
mis à la disposition des élus. La c
hambre constate que cette disposition n’est pas mise en œu
vre
et invite l’EPCI à appliquer les règles qu’elle s’est fixée en matière de prévention des risques
d’atteinte à la probité.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La métropole a installé ses organes de gouvernance. Les délégations au bureau et au
président sont donn
ées de façon à permettre le bon fonctionnement de l’EPCI. Les délégations
données aux vice-président(e)s seront prochainement précisées pour éviter notamment tout
chevauchement.
La métropole a initié des mesures de prévention des risques en matière d’attei
nte à la
probité et veille à les améliorer.
2
LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES ET
MUTUALISATIONS
2.1
L’organisation et le financement des transferts de compétences et
mutualisations
2.1.1
Le pacte financier et fiscal (PFF)
L’article L. 5211
-28-
4 III du CGCT impose aux métropoles signataires d’un contrat de
ville d’adopter en concertation avec ses communes membres un pacte financier et fiscal «
visant
à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières
» depuis la loi de finances
n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 pour l’exercice 2020.
Par délibération du 30 juin 2021, la métropole a défini les orientations souhaitées de son
PFF ainsi que la méthodologie mise en œuvre pour son élaboration. Cette méthodologie
c
onsiste en la réalisation d’un diagnostic de la situation existante d’un point de vue financier et
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
fiscal par le suivi de l’évolution d’indicateurs budgétaires et structurels, d’une cartographie
dynamique de l’EPCI et de ses communes membres et de «
la mise à plat
» du plan pluriannuel
d’investissement (PPI) de la métropole, considéré comme «
un élément central du projet de
territoire
».
Le PFF 2023-
2027 a été adopté par une délibération du 15 décembre 2022 et s’appuie
sur cinq principes : solidarité entre communes, progressivité des mécanismes de solidarité,
transparence des informations financières, spécialité par affectation négociée des surplus de
dépenses et recettes, et extension de la coopération aux territoires voisins.
Ce pacte affirme que l’objecti
f est de «
dégager des marges de manœuvre au bénéfice
de la métropole par atténuation de reversements ou par accroissement de prélèvements aux
communes
. »
À cette fin, il prévoit des efforts en matière de mutualisation, une modification des règles
d’évolut
ion des attributions de compensation, des politiques communautaires financées par les
fonds de concours ou la dotation de solidarité métropolitaine et des critères retenus concernant
le prélèvement au titre du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC).
Le PFF a été approuvé par les 20 communes de la métropole au cours du
1
er
quadrimestre 2023.
La chambre souligne que si ce PFF permet de déterminer des orientations de solidarité
et de stabilité de dotation pour l’ensemble des communes, il s’inscr
it néanmoins dans une
perspective de mutualisation qui n’est encadré
e par aucun schéma validé collectivement.
2.1.2
Des attributions de compensations (AC)
stables en l’absence de nouveau
transfert de compétence au cours de la période
Les AC des EPCI à régime de fiscalité professionnelle unique versées aux communes
membres permettent, en contrepartie de la perception par l’EPCI de tous les impôts
économiques, d’assurer la neutralité des transferts de charges et compétences entre l’EPCI
et
ses communes membres. Au cours de la période de contrôle, en l’absence de transfert de
compétences, le montant des AC est stable, s’établissant à 41 M€.
Le rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation
9
inscrit à
l’ordre du jour de l’assemblée le 16 décembre 2021 présente les AC sur la période 2001
-2020
avec un focus sur la période 2016-2020. Le seul transfert de compétence des six dernières
années est celui de l’office nancéien de tourisme, fusionné avec l’office de tourisme
métropolitain, lequel se traduit par une réduction des AC de Nancy de 715
000 € en 2017.
Ce rapport constate que les compétences transférées, après évaluation de la commission
locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), sur une période de 20 ans, représente,
pour le Grand Nancy, un coût supérieur à la valeur initiale estimée. Cette analyse doit cependant
être nuancée par le fait qu’elle porte sur des coûts estimés à leur valeur nominale et non à valeur
constante. Elle prend également en compte les inve
stissements réalisés, ce qui s’entend pour
9
Article L. 5217-8 du CGCT abrogé par la loi n° 2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement
dans la vie locale et à la proximi
té de l’action publique
.
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
18
l’entretien et la mise aux normes des équipements mais pas pour les opérations de
reconstruction comme celle du centre des congrès.
La délibération du 15 décembre 2022 relative à l’adoption du PFF maintient le mon
tant
des AC au niveau des évaluations faites lors des CLECT au moment du transfert de
compétences antérieur à 2020.
Au total entre 2001 et 2020, l’enveloppe des AC a diminué de 12
% (de 46,6 M€ à
41
M€) traduisant ainsi une plus forte mutualisation des com
pétences entre les communes et la
métropole.
La délibération du 30 mars 2023 institue une nouvelle CLECT en vue d’évaluer le
transfert de la compétence « aires et parcs de stationnement » exercée par la ville de Nancy,
compétence métropolitaine en vertu de
l’article L. 5217
-2 I du CGCT. Ce transfert modifiera
le montant de l’enveloppe des AC distribuées aux communes membres.
2.1.3
La dotation de solidarité métropolitaine (DSM) encadrée par le PFF
La DSM est un mécanisme de péréquation financière destiné à réduire les écarts de
richesse et de charges entre les communes membres de la métropole. L’accroissement des bases
de la fiscalité professionnelle (taxe professionnelle devenue contribution économique
territoriale des entreprises) entre l’année N et N
-1 est répar
ti entre les communes. L’enveloppe
redistribuée chaque année évolue selon la croissance des bases (0,89 % en 2020, 3,57 % en
2021, 0,56 % en 2022).
L’article L. 5211
-28-
4 du CGCT rappelle qu’elle est répartie librement mais doit tenir
compte majoritairemen
t de l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu
moyen par habitant de l’EPCI, et du potentiel financier ou fiscal moyen par habitant sur le
territoire de l’EPCI. Ces critères sont pondérés par la population totale de l’EPCI et doive
nt
représenter 35 % de la répartition.
La métropole a adopté en octobre 2000 trois critères de répartition : une part croissance
des bases de taxe professionnelle par commune pour 50 % de l’enveloppe, une part « revenu
par habitant » pour 30 % et une part « potentiel fiscal par habitant » pour 20 %.
À l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle (TP) à laquelle la contribution
économique territoriale des entreprises (CET) s’est substituée
en 2011, la part croissance des
bases de TP a été remplacée par les bases de cotisation foncière des entreprises (CFE), et sur la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans le but de partager la richesse sur
le territoire métropolitain.
La délibération du 15 décembre 2022 relative à
l’adoption du PFF maintient les critères
de répartition de la DSM et fige l’enveloppe à redistribuer à 8
408
399 € comme en 2022 pour
la période 2023 2027, sans minoration ou majoration abandonnant le principe d’évolution selon
la croissance des bases. L’enveloppe figée permet d’apporter une sorte de garantie pour les
communes confrontées à la question de l’évolution des bases suite à la suppression
progressive
de la CVAE à partir de 2024.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
2.1.4
Le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) pris en charge
par l’EPCI jusqu’en 2022
À l’instar de la DSM, ce fonds a une visée péréquatrice entre les communes et
intercommunalités au niveau national depuis la loi de finances de 2012. Cela se traduit par un
prélèvement de ressources (2 % des ressources fiscales depuis 2016) de certaines communes et
intercommunalités
ou
ensembles
intercommunaux
reversées
aux
communes
et
intercommunalités les moins favorisées.
Depuis la création du fonds en 2012, la métropole prend à sa charge la contribution des
communes. Ainsi,
sur l’ensemble du Grand Nancy, l’EPCI est contributeur
10
à hauteur de
1,9
M€ en 2020, 1,8 M€ en 2021 et en 1,7 M€ en 2022.
Les articles L. 2336-3 et L. 2336 -5 du CGCT déterminent les règles applicables en
matière de répartition du FPIC entre les communes d
e l’ensemble intercommunal. Initialement,
la métropole a fait le choix de répartir le prélèvement à ses communes membres en application
du CIF, soit 60 % pris en charge par la métropole.
Le prélèvement est ensuite réparti entre les communes membres en fonction de leur
potentiel financier et de leur population en prenant en compte l’exonération des communes
éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU
11
).
En 2020, la métropole a pris en charge l’intégralité du prélèvement sans l’
imputer aux
communes et a appliqué en 2021 une réfaction sur le montant pris en charge par les communes.
La disposition n° 3 du PFF prévoit que la métropole ne prendra plus en charge le
prélèvement relevant des communes à l’exception de celui des communes
éligibles à la DSU.
2.2
Des services communs à la carte
L’article L. 5211
-4-
2 du CGCT dispose que l’EPCI et ses communes membres peuvent
se doter de services communs.
Malgré l’absence de schéma de mutualisation (voir infra) la métropole du Grand Nancy
s’est dotée de services communs notamment en matière informatique, d’instruction des
autorisations d’urbanisme, de centre de supervision urbain ou très récemment concernant les
services supports avec la ville centre de Nancy.
10
Sont contributeurs les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant (PFIA)
est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. Le prélèvement
repose sur le potentiel financier par habitant (75 %) et le revenu par habitant (25 %).
11
Maxéville et Vandœuvre
-lès-Nancy
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
20
2.2.1
Une mutualisation de la Direction des
systèmes d’information et
télécommunications (DSIT) en cours de rénovation
Dès 1999, la communauté urbaine du Grand Nancy et plusieurs de ses communes
membres ont mis en commun le réseau communautaire de télécommunications et certaines
applications, étendant cette mutualisation en 2002 à la téléphonie.
La délibération du 13 juillet 2017 propose une nouvelle convention de mutualisation.
Les communes peuvent opter pour une mutualisation partielle ou complète. En 2019,
18 communes ont rejoint ce service mutua
lisé, ainsi que certains centres communaux d’action
sociale, ou autres organismes du périmètre de la métropole (syndicats, opéra…).
Les adhérents ayant fait le choix de la mutualisation totale participent à la gouvernance
de la DSIT à travers un comité stratégique (Comex de la métropole), un comité opérationnel
(un représentant par adhérent), un comité des usagers (référents informatiques des adhérents)
et des groupes thématiques de travail.
Les prestations sont facturées en fonction des services choisis par les utilisateurs (accès
aux réseaux, assistance, infrastructure, services supports choisis par rapport aux applications
etc.). Les prix des prestations communes ont été fixés en 2017 sans prévoir d’actualisation.
Seules les unités d’œuvre de ventilation des charges entre les communes font l’objet d’une
réévaluation annuelle.
La nouvelle convention de service commun, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2024
simplifie la refacturation du service commun en dissociant les coûts de masse salariale
(forfaitisés et en fonction du nombre de postes de travail) des coûts de possession des applicatifs
et composants du système d’information (refacturé
s au global ou proratisés). Elle prévoit
également une actualisation annuelle des coûts.
Les nouveaux mode et rythme de facturation ne permettant pas la comparaison avec les
exercices antérieurs, la délibération plafonne les montants sur la moyenne des trois derniers
exercices. La chambre constate que ce plafonnement pour une durée de cinq ans ou clause de
révision est de nature à contraindre la mise à jour annuelle des coûts nouvellement introduits.
Le catalogue de services, qui n’a pas été mis à jour et ne fait ni référence à la sécurité
du système d’information ni à l’archivage des données, doit également être révisé. L’
annexe 5
de la convention prévoit la rédaction de schémas directeurs informatiques communs sur la base
de sept axes stratégiques
12
dont la mise en œuvre opérationnelle doit s’assortir d’un plan
d’action et d’indicateurs de suivi annuellement présentés par le comité de suivi de la
convention.
La chambre relève
que la recommandation qu’elle avait formulée dans son précédent
rapport es
t en cours de mise en œuvre.
12
Sécurité du système d’information, optimisation des coûts de possession, sobriété numérique et
souveraineté, respect de la conformité réglement
aire, garantir l’inclusion numérique des agents, accroitre les
capacités de pilotage par la donnée, assurer le maintien opérationnel du système d’information et gérer
l’obsolescence
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
2.2.2
La mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données (DPO)
largement financée par la métropole
Par une délibération du 8 juin 2018, et afin de remplir ses obligations liées au règlement
général sur la protection des données (RGPD), la métropole a créé un poste de DPO, obligatoire
dans les collectivités locales lorsqu’elles traitent des données personnelles.
Son rôle est d’informer et de conseiller la métropole et plus particulièrement les agents
et les usagers des services métropolitains, de contrôler le respect du RGPD après recensement
de tous les traitements de données personnelles et évaluation des zones de risque. Il est
également l’interlocuteur de la commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL).
Le DPO nommé a été notifié à la CNIL le 25 mai 2018. Il est assisté dans ses missions
par un juriste et un assistant.
18 communes ont adhéré à ce service, auxquelles se sont ajoutés en 2021 trois syndicats
métropolitains à savoir le pôle métropolitain européen du sillon lorrain, le syndicat mixte de la
forêt de Haye et le syndicat mixte des transports suburbains de Nancy (SMTSN). Une
délibération du 17 décembre 2020 définit les modalités d’adhésion de ces syndicats.
La prestation est refacturée aux
communes au prix de 0,35 € par habitant en 2018
,
réévaluable chaque année,
et aux syndicats en fonction du forfait choisi (de 150 € à 3 500 €).
La prestation facturée aux communes n’a pas été réévaluée. Elle a été calculée sur la base de la
population de l
’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de 2015.
L’ordonnateur en fonctions s’engage à mettre à jour la population INSEE des communes
adhérentes à compter de 2024.
La métropole prend à sa charge entre 32 et 44 % du service mu
tualisé. L’ordonnateur
en fonctions considère que cette part importante de reste à charge correspond aux missions DPO
propres et inhérentes à l’activité de la
métropole et de gouvernance du RGPD.
Tableau n° 1 :
Coûts du service de DPO
En €
2020
2021
2022
2023
Coût du service de DPO
122 585
137 910
159 332
135 834
Recettes communes
83 770
83 770
83 770
84 000
Recettes syndicats
-
5 150
5 150
5 150
Solde à la charge métropole du Grand Nancy
38 815
48 990
70 411
46 684
Part du reste à charge MGN
32 %
36 %
44 %
34 %
Source : états de suivi de la métropole
2.2.3
La mutualisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme
essentiellement à la charge de la métropole
Par une délibération du 19 décembre 2014, la communauté urbaine du Grand Nancy a
créé un service commun intercommunal en charge de l’instruction des autorisations
d’urbanisme, dont la gestion a été confiée à la ville de Nancy. Le coût de la prestation étai
t alors
imputé sur la dotation de solidarité métropolitaine (DSM) à hauteur de 20 % du coût refacturé
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
22
aux communes de moins de 10 000 habitants et 80 % pour celles de plus de 10 000 habitants,
le reste étant pris en charge par la métropole au même titre qu
e l’acquisition du logiciel. Les
coûts de maintenance quant à eux étaient répartis entre les communes en fonction du nombre
d’actes.
Cette mutualisation partielle
13
a été confirmée par une délibération du 22 mai 2015,
accompagnée d’un projet de convention d’une durée de six ans avec les 15 communes
intéressées et d’une fiche d’impact évaluant le coût du service à 156 000 € (soit 2,75 ETP). Les
communes de plus de 10 000 habitants, dont Nancy, ne participent pas au service commun et
conservent leur propre ser
vice d’instruction. Toutes les communes ne bénéficient pas des
mêmes prestations. Ainsi, seules les communes de Dommartemont, Fléville, Houdemont et
Jarville-
la Malgrange lui ont confié l’instruction des déclarations préalables. L’ordonnateur en
fonctions
a indiqué qu’au cours de l’année 2024, de nouvelles communes ont décidé de confier
l’instruction de leurs déclarations préalables à ce service, à savoir Essey
-Lès-Nancy,
Laneuveville-devant-Nancy, Heillecourt et Saulxures-lès-Nancy.
Le modèle de facturation retenu a comme conséquence de laisser à la charge de la
métropole 80 % des dépenses de fonctionnement du service.
Le précédent rapport d’observations définitives relevait que les coûts de cette
mutualisation n’auraient pas dû être imputés sur la DSM mais
sur l’AC ou auraient dû faire
l’objet d’une refacturation.
La métropole, par une délibération du 30 juin 2021, propose un transfert du service
commun de la ville de Nancy vers la métropole en l’intégrant au sein de la Direction de
l’urbanisme et de l’écologie urbaine à compter du 1
er
octobre 2021. Cette délibération établit
une facturation des services aux communes en lieu et place d’une imputation de cette dépense
sur la DSM. La fiche d’impact évalue le coût du service à 167 000 € (soit
trois ETP). La
convention prévoit une facturation sur la base d’un tarif par type de dossier allant de 130 à plus
de 400 € suivant la technicité recherchée.
Tableau n° 2 :
La participation des communes au service commun (hors logiciel)
En €
2020
2021
2022
Évolution
Total participation des communes
33 291
33 462
34 965
5 %
Coût réel du service
166 455
166 799
174 823
5 %
Reste à charge métropole
133 164
133 337
139 858
5 %
Source : Métropole du Grand Nancy, retraité CRC GE
Le nombre de dossiers d’urbanisme instruits par
le service commun a fortement
augmenté depuis sa création. La hausse porte sur les années 2021 et 2022 en raison d’un
rattrapage post crise sanitaire mais également par la montée en charge du service liée à
l’application de la réglementation énergétique 20
20 (RE2020) à partir du 1
er
janvier 2022.
13
La mutualisation de l’instruction porte sur les permis de construire, d’aménager, de démolir et certificats
d’urbanisme opérationnel de type B. Les communes continuent à instruire les certificats d’urbanisme
d’information, les demandes de renseignements d’urbanisme, les déclarations préalables, et les avis préalables
portant sur des immeubles classés.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
Tableau n° 3 :
Nombre de dossiers instruits par le service commun
2020
2021
2022
Évolution
Permis de construire
270
391
326
21 %
Déclarations préalables
51
178
250
390 %
Permis de démolir
10
17
13
30 %
Permis d’aménager
14
14
9
- 36 %
Certificat d’urbanisme
41
35
38
- 7 %
TOTAL
386
635
636
65 %
Source : Métropole du Grand Nancy
–
retraité CRC GE
En réponse, une délibération du 30 mars 2023 a augmenté les effectifs de ce service
commun à quatre ETP avec un coût évalué à
219 400 €.
La dématérialisation des demandes et de leur instruction, rendue obligatoire par le code
de l’urbanisme pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants à compter du
1
er
janvier
2022, est effectivement mise en œuvre. La métropole a réalisé l’
acquisition et le
déploiement de la plateforme pour un coût évalué à 200 000 €, avec une refacturation
prévisionnelle aux communes en 2022 et 2023. Le coût de la maintenance est évalué à 21 000
€
annuels. La répartition est proposée sur la base de la population de chaque commune avec une
part restant à la charge de la métropole et une aide de l’État dans le cadre du programme
« France Relance ».
L’utilisation du logiciel d’instruction a fait l’objet d’une convention spécifique dès 2015
répartissant les coûts de maintenance suivant deux critères. Les frais de maintenance sont
facturés aux communes en fonction d’un barème forfaitaire dépendant du nombre d’habitants
répartis en six tranches. L’administration fonctionnelle est, quant à elle, facturée au coût rée
l et
prévue pour trois années (2020 à 2022) dans le cadre du déploiement de la dématérialisation.
Elle est répartie entre les communes sur la base d’un pourcentage correspondant à la part que
représente le forfait acquitté pour les frais de maintenance dans le total des frais de maintenance
payés par les communes
14
. La répartition des investissements (licences et développements)
entre les communes répond à la même logique.
Ce mode de refacturation complexe ne permet pas une actualisation des refacturations
d
e frais de maintenance figés structurellement à 25 500 €.
Ainsi, la facturation des coûts de fonctionnement est pour partie décorrélée de la réalité,
empêchant la répartition des surcoûts ou des éventuelles économies. La c
hambre invite l’EPCI
à mettre en p
lace une répartition simplifiée basée sur le nombre d’habitants annuellement
constaté ou le nombre de dossiers déposés ainsi qu’une facturation au coût réel et non plus
forfaitaire.
14
Exemple : une commune de moins de 5 000 habitants paye un forfait de 200 € annuel pour la
maintenance du logiciel. Le taux de sa participation aux coûts fonctionnels représente 0,78 % soit 200 € sur un
total théorique de 25 500
€.
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
24
Tableau n° 4 :
Participation des communes à la plateforme dématérialisée d’instruction de
s
demandes d’urbanisme (exploitation et investissement)
(en euros)
Exploitation
2020
2021
2022
Coût prestations
18 084
15 628
17 534
Coût DSIT
78 560
60 343
58 238
Coût total
96 644
75 971
75 772
Participation communes
69 879
61 171
60 211
Participation MGN
21 501
18 822
18 527
Solde MGN (+/-)
5 264
- 4 022
- 2 966
Investissement
2020-2022
Coût total
115 231
Subvention France Relance
12 000
Participation communes
75 396
Participation MGN
23 199
Solde MGN (+/-)
4 636
Source : Métropole du Grand Nancy retraité CRC GE
2.2.4
Le centre de supervision urbain (CSU) mutualisé
Par une délibération du 14 décembre 2018, la métropole a proposé la création d’un
centre de supervision urbain, chargé de l’exploitation
24 h/24 et 7 j/7 des caméras de
vidéoprotection installées sur son territoire et celui des communes adhérentes, moyennant le
paiement du service en fonction du nombre de caméras installées sur leur territoire. Le service
ne concerne pas les caméras de protection des bâtiments.
À cette fin, elle a créé un groupement de commandes, chargé du choix de l’installation,
du remplacement et de la maintenance des caméras, à charge pour les communes de payer cet
investissement. Le coût de la réalisation du centre était évalué initial
ement à 665 000 € TTC,
pris en charge par la métropole, auquel s’ajoutent les frais de raccordement des communes y
adhérant.
Les frais de fonctionnement pour sept ETP devaient être répartis à 33 % pour la
métropole et le solde entre les communes adhérentes
pour un coût d’environ 1 800 € par caméra.
Au réel, les coûts d’investissement de la mise en place du service commun se sont élevés
à 750 000 €, à la charge de la métropole.
Une nouvelle convention de rattachement au centre de supervision a été validée le
15 décembre 2022. La tarification a été réévaluée et dépend désormais du forfait par caméra
choisi par la commune selon le niveau de service (trois forfaits de 1 000 à 2 000 € par an).
La métropole évalue le coût annuel global de fonctionnement du servic
e à 480 000 €.
Douze communes adhèrent au service. Des évolutions sont intervenues entre 2021 et
2022 (sortie de Art-sur-Meurthe et entrée de Houdemont). La participation annuelle moyenne
des communes est de 131 000 € laissant près de 350 000 € à la charge
de la métropole.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
2.2.5
La mutualisation de services avec la ville de Nancy : la recherche d
’une plus
forte cohérence des actions
La mission rayonnement : assurer un marketing territorial concerté
En décembre 2021, le bureau de la métropole a créé un service mutualisé dénommé
« mission rayonnement », effectif à compter du 1
er
janvier 2022. Cette mission est chargée de
la communication, de la création et des ressources, de la valorisation du territoire et de la
démocratie participative. 15 postes dont quatre vacants ont ainsi été transférés. Les charges non
individualisables, essentiellement de personnel, sont réparties à parts égales.
En juin 2022, deux postes nouveaux, dont un contrat de projet de trois ans, ont été créés
pour compléter les effectifs de la miss
ion. En décembre 2022, le périmètre d’intervention de la
mission a été étendu à la confection et à la diffusion de la revue de presse avec le transfert d’un
agent de Nancy vers les effectifs de la métropole. Un groupement de commande a été constitué
à cette fin.
Si la note d’impact annexée à la délibération évalue les conséquences organisationnelles
et statutaires pour les agents concernés, elle n’évalue pas les charges de fonctionnement du
service mutualisé. Cette évaluation a été réalisée a posteriori dans le cadre du comité de suivi
dédié.
Les directions supports en matière de ressources
En mars 2022, le bureau a décidé de mutualiser la fonction de directeur général adjoint
en charge des ressources, puis trois directions, celles des « ressources humaines », « des
finances » et « de la commande publique, des affaires juridiques et des assemblées » à compter
du 1
er
septembre 2022. En juin 2022, une délibération du bureau précise que l’ensemble des
agents relevant de la direction des finances (soit 12 emplois
) et de la direction de l’assistance
juridique, de la commande publique et des assemblées (soit 16 emplois dont six contractuels)
ainsi que les chefs de service des deux directions des ressources humaines (DRH) sont
transférés à la métropole à compter du 1
er
septembre 2022. Les autres agents de la DRH sont
transférés à compter du 1
er
janvier 2023.
La mutualisation de ces trois directions, confirmée par une délibération du
15 décembre 2022, acte le transfert de quatre emplois de chefs de services (catégorie A) et de
37 autres emplois de la DRH de Nancy dont quatre de catégorie A.
De la même façon que la mutualisation de la mission rayonnement, la fiche d’impact ne
permet pas d’évaluer les coûts de fonctionnement du service au moment de la mutualisation.
La direction générale des services, le secrétariat général et la mission innovation,
transversalité et la communication interne
Enfin, une délibération du bureau de mars 2023 a créé un service commun comprenant
les fonctions de direction générale des services à 50 % pour chaque collectivité, de secrétaire
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
26
général et la « mission innovation, transversalité et communication interne » à 80 % pour la
ville de Nancy, et un poste de chargé de mission à 10 % pour la ville de Nancy. Ce service
commun est entré progressivement en vigueur à partir du 1
er
mai 2023 (mutualisation de la
direction générale des services à compter du 1
er
juillet).
Certaines délibérations de création de services communs sont accompagnées de fiches
d’impact qui listent les droits des agents, afi
n de donner un aperçu des charges nouvelles pour
la métropole. Aucun élément chiffré prévisionnel n’est cependant mentionné, ce qui ne permet
pas d’estimer ces nouveaux coûts après déduction des remboursements de la ville de Nancy.
Un comité de suivi des services communs a été créé, composé de trois membres désignés
par le maire de Nancy et de trois membres par le président de la métropole. Ce comité est chargé
d’un rapport annuel relatif à la mise en œuvre de cette convention, et à l’examen des conditions
financières.
L’ordonnateur en fonctions indique que ce comité s’est réuni fin 2023 et juin 2024, ce
qui a permis d’acter les coûts effectifs des services mutualisés et de régulariser les factures
émises aux communes. Il est prévu à cet effet une réunion annuelle du comité de suivi.
2.2.6
Un défaut de formalisation de la stratégie de mutualisation
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF)
15
reflète le niveau d’intégration de la
métropole. Plus celui-ci est élevé, plus la métropole exerce de compétences. Au sein de la
métropole du grand Nancy, le CIF oscille entre 0,59 et 0,60 au cours de la période, ce qui reflète
un niveau d’intégration et de compétences transférées significatif. En 2023, l’EPCI est la
métropole la plus intégrée de France.
Tableau n° 5 :
Évolution du CIF sur la période 2020-2023
2020
2021
2022
2023
Coefficient d'intégration fiscale
0,602
0,595
0,586
0,593
Moyenne des métropoles
0,427
0,451
0,452
0,449
Source : critères de la dotation globale de fonctionnement
L’article L. 5211
-39-1 du CGCT dispose que dans
l’année qui suit le renouvellement
général des conseils municipaux, le président de l’EPCI à fiscalité propre a la possibilité
d’établir un rapport relatif aux mutualisations entre l’EPCI et ses communes membres
comportant un schéma des mutualisations à m
ettre en œuvre pendant le mandat.
Depuis juin 2020, la métropole du Grand Nancy ne dispose plus de schéma de
mutualisation alors même que l’élaboration d’un nouveau document était en cours en 2021
16
.
15
Le CIF mesure le poids de la fiscalité intercommunale sur l’ensemble de la fiscalité perçue par le bloc
communal.
16
Rapport d’observations définitives
- Contrôle des comptes et de la Gestion
–
Commune de
Jarville-la-Malgrange
–
exercices 2015 et suivants.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
27
Si le schéma de mutualisation n’est plus une obligation,
la rédaction de lignes directrices
en matière de mutualisation permettrait aux agents des communes concernées d’anticiper les
éventuelles évolutions d’organisation dans le cadre d’un dialogue social stratégique. La
chambre recommande à la métropole de clarifier sa stratégie de mutualisation, ce qui serait de
nature à mieux rendre compte du niveau d’intégration des communes et de l’EPCI en termes de
compétences.
Recommandation n° 1.
Clarifier la stratégie de mutualisation métropolitaine par la
rédaction de lignes directrices.
2.3
Les groupements de commande : une volonté de regrouper les achats à
la charge de la métropole
La métropole du Grand Nancy a constitué plusieurs groupements de commandes avec
les communes membres afin de massifier les achats dans un souci d’économies d’échel
le et
d'apporter une expertise technique pour certains marchés complexes.
Défini par les articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique, les
groupements de commande permettent de passer conjointement un ou plusieurs marchés. Ils
font l’objet d’une convention constitutive définissant les règles et désignant un coordonnateur
du groupement chargé de la passation du marché et éventuellement de son exécution.
La métropole du Grand Nancy a coordonné 19 groupements de commande en 2023. Ces
groupements sont constitués avec une ou plusieurs communes et parfois avec des organismes
extérieurs du territoire comme cela est les cas pour les marchés présentant une technicité
particulière tels que les marchés d’énergie (gaz, électricité).
Pour certains gro
upements, la métropole assure l’exécution intégrale du marché,
c’est
-à-
dire qu’au
-delà des seuls éléments de procédure de passation, les services assurent la
commande et le règlement des factures d’exécution du marché pour le compte de ses membres.
Les co
nsommations de chaque membre font ensuite l’objet d’une refacturation au réel selon les
échéances déterminées par la convention.
Certains actes constitutifs de groupement prévoient la participation des membres aux
frais de fonctionnement du service par facturation forfaitaire (évolutive suivant le nombre
d’habitants et plafonnée) ou proportionnel au montant refacturé dans le cas d’une exécution
complète du marché. Cette situation reste néanmoins marginale puisqu’elle ne concerne que
cinq groupements.
Par ailleurs la chambre constate que le choix de gestion intégrale de certains
groupements tend à augmenter artificiellement le volume financier des dépenses et recettes de
la métropole allant jusqu’à un doublement des dépenses sur certaines catégories. Ainsi,
pour
les trois groupements pour lesquels l’EPCI assure le rôle de coordination pour la passation et
l’exécution, le volume financier engagé par la métropole et refacturé aux adhérents avoisine le
million d’euros par an inscrit au budget en dépenses et en r
ecettes.. Ce mode de fonctionnement
a également des effets sur la trésorerie en raison du décalage entre le paiement par la métropole
des factures aux prestataires et la refacturation aux communes membres.
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
28
Enfin, ce mode de fonctionnement ne permet pas d’
assurer la validation du service fait
par les ordonnateurs adhérents conformément aux dispositions de l’article 31 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cette situation s’illustre particulièrement dans le marché de consommation des
carburants qui alimente les stations métropolitaines auxquelles s’approvisionnent les véhicules
des membres du groupement. Les factures de commande globale sont acquittées par la
métropole. Chaque véhicule et agent dispose d’un identifiant d’approvisionnement mais la
refacturation trimestrielle aux adhérents complexifie le contrôle de leurs consommations par
ces derniers. En dépit des observations précédemment soulevées par la chambre, ce mode de
fonctionnement a été renouvelé à l’occasion de la reconduction du groupement de commande
en juin 2023. De plus, la métropole met à la disposition des membres des stations essence
dédiées sans pour autant leur refacturer les frais de maint
enance qu’elle supporte pour la gestion
de ces équipements.
Dans un souci d’efficience de gestion, de fiabilité comptable et de maîtrise des dépenses
par les communes adhérentes, la chambre invite la métropole à ne plus assurer de rôle
d’exécution des mar
chés dans le cadre de sa mission de coordinateur de groupement sauf dans
les cas où la nature de l’achat le justifierait.
Tableau n° 6 :
Montants refacturés aux membres dans le cadre du suivi d’exécution par la métropole
En euros
2020
2021
2022
Installation de recharge de véhicules électriques (IRVE)
Montant adhérents
13 690
280 431
239 938
Nombre de factures
3
13
20
Montant MGN
-
224 616
100 644
Nombre de factures MGN
0
10
7
Part des consommations adhérents
100 %
56 %
70 %
Participation des communes aux frais communs
4 100
4 100
4 100
Carburant
Montants adhérents communes
302 581
456 813
400 690
Montants adhérents hors EPCI
57 302
57 070
88 463
Total dépenses carburant MGN
1 089 414
1 274 660
1 705 758
Part des consommation adhérents
33 %
40 %
29 %
Participation des communes aux frais communs
-
-
-
Entretien et réparation véhicules
Participations adhérents
408 341
296 921
263 387
Total dépenses entretien MGN
982 054
1 192 030
1 109 937
Part des consommation adhérents
42 %
25 %
24 %
Participation des communes aux frais communs
-
-
-
Source : Métropole du Grand Nancy
–
retraité CRC GE
En septembre 2023, dans la continuité de la mutualisation des services ressources, la
métropole du Grand Nancy a constitué un groupement d’achat perma
nent avec la commune de
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
29
Nancy et le centre communal d’action sociale de la ville. Cette convention, signée pour trois
ans, ouvre la possibilité d’adhésion en cours d’exécution aux communes qui le souhaiteraient.
Ce groupement permanent permet de fixer les
règles d’organisation pour les marchés
passés sur des segments d’achats détaillés dans une annexe. Par défaut, l’EPCI est le
coordonnateur du groupement sauf si celui-
ci n’a pas d’achat prévu sur le segment ou si
l’expertise nécessaire est présente chez l’un des adhérents. La convention prévoit que les
charges de gestion liées à la fonction de coordinateur ne puissent pas faire l’objet d’une
refacturation aux adhérents. La chambre souligne que ce choix a pour conséquence de laisser
l’ensemble des coûts à la charge de la métropole. En revanche, l’élaboration d’une convention
cadre permettrait de mieux structurer la stratégie en matière de groupement d’achat et d’en
faciliter le suivi.
L’ordonnateur en fonction s’engage à préciser les règles de fonctionnemen
t des
groupements de commande dans le cadre du schéma de promotion des achats publics
socialement et écologiquement responsables (SPASER).
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La métropole du Grand Nancy est la métropole la plus intégrée de France en 2023.
Cette tradition ancienne de mutualisation se traduit par une organisation financière solidaire
entre les communes membres. La stabilité des dotations et reversements induit une nécessaire
recherche d’optimisation des dépenses par la mise en place de services com
muns sous la
responsabilité de la métropole. Cependant le coût de fonctionnement de ces services communs
est souvent laissé en grande partie à la charge de la métropole.
L’EPCI et la ville centre ont par ailleurs opéré des rapprochements de leurs fonctions
ressources pour mieux coordonner leurs actions nécessairement imbriquées. La recherche
d’optimisation par la mutualisation des achats nécessiterait d’être mieux structurée dans une
stratégie d’ensemble limitant le principe d’exécution complète des marchés
par l’EPCI.
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
30
3
LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE LA
METROPOLE
3.1
Une gestion comptable globalement fiable nécessitant des
améliorations
3.1.1
Un règlement budgétaire et financier métropolitain garant des grands
principes de gestion de la métropole
Conformément a
ux termes de l’article L. 5217
-10-8 du CGCT, le conseil métropolitain
doit établir et approuver son règlement budgétaire et financier (RBF) avant le vote du budget
qui suit son renouvellement.
Le RBF métropolitain a été approuvé le 12 novembre 2020, puis modifié par
délibérations du conseil métropolitain le 31 mars 2022 et le 9 février 2023.
Il reprend l’essentiel du précédent règlement dont les modalités de vote du budget, le
vote par nature du budget principal (M57) avec une présentation croisée par fonction, les durées
d’amortissement ainsi que les modalités de calcul des remboursements de frais des budgets
annexes au budget principal (modification en mars 2022).
Il formalise de nouvelles dispositions d’organisation et de gestion annuelle et
pluriannuelle
des crédits d’investissement. Ainsi, les dépenses d’équipement se distinguent
désormais selon deux catégories :
-
les projets structurants ou d’un périmètre financier conséquent recouvrant une ou plusieurs
opérations d’envergure sur une période de plusieurs
années sont organisées en autorisation
de programme/crédit de paiement (AP/CP) dans le cadre d’un plan pluriannuel
d’investissement (PPI). L’actuel PPI couvre la période 2022
-2032 ;
-
les dépenses d’équipement dites « d’entretien, de maintenance et d’acquisitions –
EMA »
pour des projets récurrents ou ponctuels de moindre envergure ayant un caractère
«
contraint » ou « obligatoire » d’entretien, de maintenance et de grosses réparations.
En application de l’article 5.3 du RBF, ces deux ensembles correspondent à la
programmation pluriannuelle des investissements définissant la trajectoire financière de la
politique d’investissement de l’EPCI. Les crédits d’investissement hors AP ne sont pa
s intégrés
au PPI.
La c
hambre relève que la gestion des crédits d’investissement hors AP, les règles en
matière de reports de crédits de fonctionnement ou les comptabilisations des restes à réaliser
des dépenses et recettes hors AP ne sont pas évoqués dans
ce RBF. L’ordonnateur en fonctions
s’engage à poursuivre en 2024
-2025 la consolidation des règles et procédures de gestion
financière, budgétaire et comptable.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
31
3.1.2
L’organisation des services : entre centralisation et suivi de terrain
La direction des finances rattachée au pôle ressources est une structure mutualisée de la
métropole et de la ville de Nancy depuis le 1
er
septembre 2022 (voir supra). Elle dirige pour
l’administration métropolitaine les opérations budgétaires et comptables stratégiques
(élaborati
on, modifications et clôture des budgets, suivi et pilotage de l’exécution, études et
conseils).
L’exécution quotidienne des dépenses et des recettes non centralisées des services est
assurée au sein des pôles par des directions administratives et financières (DAF) relais de la
direction des finances. Cette dernière conserve à son niveau la gestion des opérations
budgétaires et comptables complexes de la ville de Nancy (et du centre
communal d’action
sociale (CCAS)) et de la métropole. Elle est garante de
l’organisation et de la mise en œuvre du
contrôle interne de la chaîne comptable.
Une charte partenariale interne
17
à la métropole organise les relations entre la direction
des finances et les directions administratives et financières (DAF). Cette charte n’
a pas été
actualisée à l’occasion des dernières évolutions concernant la mutualisation avec la ville de
Nancy. L’ordonnateur en fonctions s’engage à l’actualiser à l’issue de la réforme de la fonction
financière engagée en 2022.
3.1.3
Le contrôle interne de la chaîne comptable : une formalisation à approfondir
Le contrôle interne financier relève de la responsabilité du service qualité comptable de
la direction des finances. Le plan de contrôle se décompose en deux types d’intervention : les
contrôles thématiques et les contrôles par échantillon.
Les critères de sélection des contrôles thématiques sont adaptés au thème de contrôle et
portent principalement sur la comptabilisation des subventions d’investissement, la
taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) ou les premiers paiements sur marché.
Le contrôle par échantillon se fonde sur des seuils en euros définis par service pour
couvrir l’ensemble des enjeux financiers de l’EPCI, déterminés en fonction des potentiels
risques identifiés par le service. Tous les mandats émis la semaine précédente dont le montant
est supérieur au seuil établi par service sont sélectionnés et font l’objet d’un contrôle. Les
services ne sont pas informés du seuil applicable et ce dernier évolue en fonction des niveaux
de risque identifiés.
Les opérations de suivi et de contrôle sont assurées à partir des tableaux de bord
hebdomadaires automatisés des mandats ou titres à vérifier.
En 2022, la direction des finances a contrôlé 21,1 % des mandats, représentant hors
dépenses de personnel 87,5 % des montants émis (15,9 % des mandats et 75,9 % des montants
pour ceux réalisés par les pôles et services hors direction des finances).
17
Voir rapport observations définitives Métropole Grand Nancy, octobre 2020
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
32
Le précédent contrôle de la chambre avait formulé une recommandation visant à
« poursuivre le développement du contrôle interne comptable et financier en complétant et
organisant la documentation des processus et procédures dans un document unique ».
Des procédures existent et sont disponibles sur un serveur interne. Toutefois, la
métropole n’a pas encore finalisé un document unique regroupant l’ensemble des procédures et
processus à appliquer. Ce travail de formalisation reste donc à finaliser, accompagné d’une
réflexion plus globale sur les outils et méthodes de diffusion en interne de la fonction financière.
Il doit en outre être réalisé en intégrant le périmètre mutualisé avec la ville de Nancy.
Par ailleurs, la métropole a élaboré un guide de procédure interne de contrôle et de
modification des tiers à partir de son application financière (Coriolis). Ce document a pour
objectif de réduire le nombre de rejets et de limiter les tentatives de fraude notamment les
escroqueries au faux relevé d’identité bancaire (RIB). La
chambre invite à étendre cette
procédure de fiabilisation à la base tiers de la ville de Nancy suite à la mutualisation avec cette
dernière.
Une convention de services comptables et financiers devrait être conclue entre le
comptable public et l’ordonnateur en fin d’exercice 2024 en réponse aux besoins et attentes
exprimés par les deux parties.
3.1.4
Les délais de paiement et la non application des intérêts moratoires
Le délai global de paiement fixé dans le code de la commande publique
(art. R. 2192-
10) est de 30 jours, répartis entre 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le
comptable public.
La dématériali
sation depuis 2018 de la chaîne comptable a permis d’améliorer le délai
global de paiement de la métropole (11,6 jours en 2021 et 11,1 jours en 2022) et de réduire le
nombre de factures payées au-
delà du délai de 20 jours imparti à l’ordonnateur.
En 2021 et 2022, 2 434 et 2
179 factures ont fait l’objet d’un paiement dépassant ce
délai réglementaire, soit respectivement 11 et 10 % du volume total des factures (23 131 en
2021 et 22 215 en 2022). Les 10 services avec les délais de mandatement les plus longs en 2022
représentent 23 % du total des factures hors délai (501/2 179) et 6,58 % du total des factures de
la métropole. Quatre services présentent en 2022 un délai de mandatement supérieur aux
20 jours règlementaires (106 factures). Ils étaient neuf en 2021 (339 factures).
En 2022 le délai de paiement au poste comptable augmente fortement avec une nette
dégradation pendant la période estivale (de 13 à 26 jours). En 2023 la situation s’améliore avec
un délai moyen de 9,9 jours constaté fin août.
Tableau n° 7 :
Délais de paiement moyens annuels 2020 à 2022
En jours
2020
2021
2022
Délai ordonnateur en jour
13,2
11,6
11,1
Délai comptable en jour
7,9
5,1
11,5
Total en jour
21,1
16,7
22,6
Source : tableaux de bord métropole du Grand Nancy et états Delphes Service de Gestion
Comptable
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
33
La métropole ne s’acquitte pas des intérêts moratoires dus aux tiers concernés, en
contradiction avec l’article L. 2192
-13 du code de la commande publique.
Le montant estimé des intérêts moratoires pour les années 2020 à 2022 est évalué par
les
services financiers de l’EPCI à 840 000 €, dont 323 000 € pour le seul exercice 2022. Les
montants les plus conséquents concernent principalement le secteur d’activité des transports.
Tableau n° 8 :
Calcul des intérêts moratoires 2020 à 2022 (en €)
En €
2020
2021
2022
2023 (< 8 sept)
Intérêts
256 910
131 858
266 887
101 203
Indemnités forfaitaires
75 080
54 040
56 040
54 920
Total intérêts moratoires
331 990
185 898
322 927
156 123
Source : Métropole du Grand Nancy
L’ordonnateur indique souhaiter limiter le renvoi de
factures aux fournisseurs et ne
suspend pas les délais de paiement (suspension dans l’attente d’une correction ou de la
communication d’un document complémentaire). L'application systématique des intérêts
moratoires conduirait selon lui à un rejet des fact
ures demandant un complément d’informations
plutôt que de les suspendre, le rejet entrainant l'émission d'une nouvelle facture et d’un nouveau
point de départ du délai de paiement.
La chambre relève le travail engagé pour améliorer le respect des délais de paiement.
Néanmoins, la métropole a l’obligation de s’acquitter des intérêts moratoires dus aux tiers en
cas de dépassement du délai global de paiement réglementaire, obligation ayant déjà fait l’objet
d’un rappel du droit lors du précédent contrôle de la
Chambre régionale des comptes.
La chambre rappelle que le préfet de Meurthe-et-Moselle peut être saisi par les
créanciers pour faire procéder au mandatement des intérêts moratoires dus de droit sur le
fondement de l’article L. 1612 18 du CGCT. L’ordonnate
ur et le comptable, chacun responsable
pour sa partie des délais de paiement, pourraient ainsi se voir contraints de régler les intérêts
dus de droit au prorata de leur dépassement de délais respectifs.
Rappel du droit n° 1 :
Appliquer les dispositions de l’article L. 2192
-13 du code de la
commande publique et s’acquitter des intérêts moratoires dus de plein droit au créancier
d’une facture ou d’un marché en cas de dépassement du délai global de paiement.
3.1.5
Le provisionnement des contentieux : une absence de règles de constitution
grevant le budget
Les seules provisions constituées par la métropole sont destinées à couvrir des litiges et
contentieux (c/15112). Ce type de provision doit être constitué dès l’ouverture d’un contentieux
en première instance contre l’entité à hauteur du
montant estimé de la charge qui pourrait en
résulter en fonction du risque financier encouru.
Le service juridique est chargé de l’actualisation et de la constitution des provisions. Il
estime le niveau de risque et les possibles indemnités, et transmet p
ar l’intermédiaire d’un
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
34
tableau récapitulatif ces éléments à la direction des finances qui constitue ou reprend
comptablement les provisions.
Les litiges et contentieux de la métropole sont classés par le service des affaires
juridiques selon le risque en trois catégories (faible, moyen et élevé). Une décision ou
délibération du conseil métropolitain examine tout nouveau contentieux.
L’exercice 2022 enregistre un accroissement très important du volume de provisions
(2,8
M€), destiné à couvrir des contentieu
x notamment liés à une expropriation ou des
demandes d’indemnisations suite à la réalisation de travaux ou de contentieux sur un marché.
Une provision pour litiges et contentieux de 500 000 € est constituée sur le budget
annexe « Déchets ménagers » pour co
uvrir des contentieux relatifs à la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères (TEOM). Les derniers jugements rendus, favorables à l’EPCI, ont conduit
à une reprise partielle de cette provision en 2023.
La c
hambre constate qu’un nombre important de contentieux n’a pas fait l’objet d’un
chiffrage des enjeux financiers ou de provision ; c’est notamment le cas des contentieux classés
à risque élevé. Par contre, certains contentieux présentant des risques moyens ou faibles sont
provisionnés à 100 % pour un montant financier très important. Il en est ainsi du
provisionnement lié à l’expropriation d’une boulangerie (1,8 M€ et risque moyen) ou de celui
couvrant un contentieux pour manque à gagner au titre d'un marché de masques grand public
(Covid-19) sans mini maxi (
362 000 € et risque faible).
L’ordonnateur indique que depuis 2024 des seuils de provisionnement selon le risque
avéré suivant une grille de pourcentage (0, 25, 50, 75, 100) permet de calculer le montant à
provisionner.
3.1.6
Les régies : une politique en matière de contrôle ordonnateur et comptable
exposant à des risques avérés
L’établissement dispose de 29 régies et sous
-régies actives dont 18 de recettes,
six
mixtes et cinq d’avances. Deux régies de recettes
18
n’ayant plus d’activité ont fait l’objet
d’une déci
sion de suppression en date du 6 juin 2023. La régie du pôle muséal, non
opérationnelle du fait d’une décision organisationnelle, doit être prochainement supprimée.
Les régies d’avances sont prévues pour réaliser l’avance de frais ou le remboursement
d’excédents. Elles ont un montant annuel de dépenses faible à l’exception de la régie
« hydraulique urbaine » en charge des remboursements des excédents eau et assainissement
(85
267 € en 2022).
Les régies de recettes permettent principalement d’encaisser les p
roduits de
stationnement, d’activités culturelles (musées, jardins, conservatoire) et de loisirs (piscines).
Elles présentent un volume d’activité significatif avec un montant d’encaissement global de
6,3
M€ en 2022 dont 3,3 M€ pour la régie de gestion des
parkings.
18
Piscine Nancy Thermal et Médiaparc - location de salles et services
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
35
La Direction des finances et du contrôle de gestion (DFCG) a nommé un référent
« régies » après avoir constaté une insuffisante maîtrise des risques associés, notamment en
raison de leurs enjeux financiers et comptables.
Dans un objectif
d’amélioration et de sécurisation des procédures, un plan de contrôle
des régies a été engagé en 2022. La direction des finances, en lien avec les services du
comptable public, s
’est
mobilisée pour renforcer la formation régisseurs-ses.
Néanmoins plusieurs dysfonctionnements techniques et logistiques n’ont pas fait l’objet
d’une réponse immédiate, reportée à l’élaboration de la synthèse d’ensemble ce qui expose les
régies à des risques de défaillance et de vol. Ainsi, début septembre 2024, une des piscines de
la métropole a connu le vol des recettes de la régie pour un montant de plus de 14 000 € alors
que les problèmes de sécurité avaient été détectés lors d’un l’audit en 2022.
De plus l’analyse des données issues des tableaux de suivi d
es régies tenus par le
comptable et l’ordonnateur font état de divergences, en particulier sur les seuils d’encaisse, liées
notamment à l’absence de formalisation d’un changement de seuil (régie de recettes de la
piscine de Gentilly par exemple) (voir ANNEXE 2 : Tableau 1).
La c
hambre rappelle que les contrôles de régies incombent à l’ordonnateur et au
comptable,
chacun
pour
son
rôle
tel
que
défini
par
l’instruction
codificatrice
n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006. Ainsi, le comptable assignataire doit procéder au contrôle
des régies a minima tous les quatre ans ou dès constatation d’irrégularité ou changement de
régisseur. L’ordonnateur doit quant à lui prendre les mesures nécessaires pour veiller au respect
des modalités prévues par l’acte de création de la
régie et assurer la sécurisation desdites régies.
Enfin la c
hambre recommande à l’ordonnateur de mettre à jour sans délai les audits des
régies réalisés en 2022, de procéder à la synthèse et de mettre en œuvre les actions correctrices
sur la base du plan
d’action suivi par les services.
Rappel du droit n° 2 :
Organiser les contrôles prévus par l’instruction codificatrice
n° 6-031-A-B-
M du 21 avril 2006, mettre en œuvre sans délai les mesures correctrices et
assurer un suivi de celles-ci.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La métropole
a mis en place les premiers éléments d’un contrôle interne de sa chaîne
comptable et dispose d’un règlement budgétaire et financier.
Pour autant, la mutualisation
récente avec les services de la ville de Nancy justifierait la mise à jour des procédures pour
tenir compte de ce nouveau périmètre.
Les pratiques de la métropole en matière de provisionnement et de suivi des restes à
réaliser sont en cours d’amélioration.
Bien qu’ayant réduit ses délais de paiement de factures au cours de la période, la
métropol
e ne s’acquitte toujours pas des intérêts moratoires dus de droit aux fournisseurs,
alors que cette pratique avait déjà fait l’objet d’un rappel du droit lors du précédent contrôle
de la chambre.
Enfin la gestion et le contrôle des régies nécessitent une meilleure structuration et suivi
afin d’éviter d’exposer la métropole à des risques financiers
.
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
36
3.2
De réelles sources de tension sur le budget principal malgré une
amélioration des recettes et une progression plus faible des dépenses
La métropole du Grand Nancy compte, au cours de la période 2020-2023, un budget
principal, et huit budgets annexes. En 2021, la métropole a supprimé le budget annexe des
locations immobilières, service public industriel et commercial (SPIC), réintégré au budget
principal. Un budget annexe de gestion des déchets, service public administratif (SPA) a été
créé suite à la recommandation n° 5 du précédent contrôle de la Chambre régionale des comptes.
Tableau n° 9 :
Liste des budgets annexes
Budgets
Siret
Instruction
budgétaire et
comptable
Date de
création
Situation au
30/09/2024
Budget principal
24540067600012
M57
Historique
En cours
Métropole-Eau
24540067600053
M49
Historique
En cours
Métropole-Assainissement
24540067600061
M49
Historique
En cours
Métropole-RMT
24540067600079
M4
2001
En cours
Métropole-SPANC
24540067600095
M49
2006
En cours
Métropole-Parcs de stationnement
24540067600103
M4
2007
En cours
Métropole-Locations immobilières
24540067600111
M4
2007
Clos le
31/12/2020
Métropole-Parc des congrès
24540067600137
M4
2007
En cours
Métropole-Transports urbains
24540067600145
M43
2013
En cours
Métropole-Gestion des déchets
24540067600152
M57
2021
En cours
Source : comptes de gestion et comptes administratifs
3.2.1
Analyse financière des budgets métropolitains : des situations très fortement
contrastées
Les budgets annexes industriels et commerciaux : une grande fragilité des
budgets transports, centre des congrès et stationnement
Les marges de manœuvre de chacun des budgets annexes varient selon leur objet,
certains d’entre eux dépendant des subventions d’équilibre métropolitaines pour couvrir leur
déficit.
Le dernier contrôle des comptes et de la gestion rappelait l’obligation de créer un conseil
d’exploitation pour les SPIC gérés en régie conformément aux articles L. 2221
-1 et suivants du
CGCT. L’EPCI reconnaît ne pas l’avoir fait mais «
avoir engagé une étude sur les modes
d’organisation des compétences eau et assainissement
», sans qu’aucun élément ne soit
transmis étayant cette mise en œuvre.
Depuis le 1
er
janvier 2021, «
chaque
budget annexe […] gérant un service public
industriel et commercial possède son propre compte au Trésor
», alors qu’auparavant seul le
budget principal de la métropole en disposait.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
37
3.2.1.1.1
Le budget annexe de l’eau (M49)
Un financement de l’exploitation grâce au
chiffre d’affaires (CA)
Ce budget retrace les dépenses et recettes liées à la distribution d’eau potable et à la
gestion du réseau. Il est financé par les consommations facturées aux clients du service.
Le CA est constitué de la redevance pour fourniture
de l’eau (1,7515 €/ m
3
), pour le
prélèvement sur la ressource en eau (0,0428 €/m
3
)
19
. Il comprend également une redevance
perçue et reversée à l’opérateur Voies navigables de France pour prélèvement de la ressource
(0,021 €/m
3
) pour un prix en 2023 du m3 d’eau de 3,8366 € TTC (cf. tableau 2 en annexe). À
ces redevances s’ajoutent les recettes d’abonnement, de facturation de travaux et de prestations
relatives au raccordement au réseau, les prestations sur compteurs d’eau, les locations de
compteurs, les interventions techniques, etc. Ces produits fluctuent en fonction des demandes.
Le CA évolue de 3,3 % entre 2020 et 2023. Les autres produits de gestion sont composés de
remboursements d’avances.
Les charges totales évoluent de 21,8 % entre 2020 et 2023 en raison principalement de
l’augmentation des charges générales (+
31,6 %) et charges de personnel. Ces dernières
évoluent de 13,9 %, sous l’effet de l’amélioration de l’occupation des postes et de l’évolution
du point d’indice.
Tableau n° 10 :
Effectifs du budget annexe de
l’eau
ETPT
Année
A
B
C
Total
2020
10,08
19,41
62,01
91,50
2021
9,89
20,17
64,83
94,89
2022
11,3
21,55
65,39
98,24
Source : comptes administratifs
Les consommations intermédiaires
20
passent de 7,1 M€ à 8,5 M€ entre 2020 et 2022,
puis 9,4 M€ en 2023 principalement en raison de la reprise des activités qui avaient été ralenties
en 2020 par la crise sanitaire, ce qui s’était traduit par une diminution des consommations au
cours de cet exercice.
La chambre constate que les produits augmentent moins vite que les charges
d’exploitation, entraînant une diminution de l’excédent brut d’exploitation qui reste positif au
cours de la période 2020-2023.
19
Voir ANNEXE 2 : Tableau 2
20
Comptes 60 à 62
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
38
Tableau n° 11 :
Produits et charges du budget annexe de l’ea
u
en milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Évolution
2020-2023
Chiffre d'affaires
26 107
26 837
26 929
26 961
3,3 %
+ Autres produits de gestion
55
81
75
85
54 %
= Produit total (A)
26 162
26 918
27 004
27 046
3,4 %
Consommations intermédiaires
7 115
7 134
8 512
9 361
31,6 %
+ Impôts taxes et versements assimilés (sauf
personnel)
1 228
1 114
1 163
1 175
- 4,3 %
+ Charges de personnel
4 395
4 613
4 921
5 004
13,9 %
+ Autres charges de gestion
90
46
74
79
- 12,7 %
= Charges totales (B)
12 827
12 907
14 670
15 619
21,8 %
Excédent brut d'exploitation (C=A-B)
13 335
14 011
12 334
11 427
- 14,3 %
+/- Résultat financier
- 724
- 662
- 701
- 649
- 10,4 %
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)
- 155
- 183
- 191
- 82
- 47 %
CAF brute
12 456
13 166
11 442
10 696
- 14,1 %
-Annuité en capital de la dette
2 600
2 679
2 651
2 708
4,2 %
CAF nette
9 856
10 487
8 791
7 988
- 18,9 %
Source : CRC Grand Est
Un financement de l’investissement par des ressources propres
Les principaux projets portés au cours de la période 2020-2023 concernent des
réparations sur les réseaux, réservoirs et stations de pompage, la création de branchements de
raccordement au réseau public d’eau potable, de nouvelles constructions, la maintenance du
patrimoine et l’acquisition de
matériel nécessaire au service.
Les travaux projetés sur la période 2022-2029 concernent à titre principal la sécurisation
de l’alimentation en eau par la création d’un pompage des eaux de la Meurthe, la rénovation de
réservoirs et des réseaux structurants ou le déploiement complet du radio - relevé des
consommations en 2024. Le montant des autorisations de programme (AP) ouvertes et mises à
jour à l’occasion du vote du budget supplémentaire de l’exercice 2023 est de 64,36 M€, dont,
déduction faite des rece
ttes prévisionnelles, 46,85 M€ sont à financer en sept ans.
L’investissement réalisé entre 2020 et 2023 a été financé par le résultat d’exploitation,
après déduction du remboursement du capital de la dette, et par les recettes d’investissement
hors emprunt (subventions et produits des cessions).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
39
Tableau n° 12 :
Le financement de l’investissement
en milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Total
2020-2023
Évolution
2020-2023
CAF nette
9 856
10 487
8 791
7 988
37 122
- 18,9 %
+ Recettes d'investissement hors
emprunt
166
682
97
336
1 281
102,2 %
= Total des recettes propres
10 022
11 169
8 888
8 324
38 403
- 16,9 %
- Dépenses d'équipement
7 095
8 736
8 083
10 406
34 320
46,7 %
Source : comptes de gestion
La soutenabilité du programme des travaux pour la période 2022-2032 du budget annexe
de l’eau (46,85 M€) répartis sur sept exercices suppose un maintien de la capacité
d’autofinancement (CAF) brute au même niveau. L’encours de dette peu important permettra
de recourir à l’emprunt pour financer les projets. Un seul nouvel empr
unt a été contracté en
2021 pour un montant de 600 000
€.
Tableau n° 13 :
Encours de dette du budget annexe de l’eau
en milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Encours de dette au 31 décembre
33 879
31 801
29 149
26 441
dont nouveaux emprunts
0
600
0
0
Capacité de désendettement en années (dette / CAF brute)
2,7
2,4
2,6
2,5
Source : comptes de gestion
L’équilibre financier du bilan
Le fonds de roulement a progressé de 1,8 M€ sous l’effet de la reprise des résultats
excédentaires (5,3 M€ en 2020, 5,5 M€ en 2021, 2,4 M€ en 2022 et 2,2 M€ en 2023). La
trésorerie nette positive couvre les besoins du budget.
Tableau n° 14 :
Ratios de trésorerie
en milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Évolution
2020-2023
Fonds de roulement net global
8 972
12 006
12 811
10 730
+ 1 758
- Besoin en fonds de roulement
global
1 340
3 314
1 849
- 958
- 2 298
=Trésorerie nette
7 632
8 693
10 960
11 685
+ 4 053
en nombre de jours de charges
courantes
205,6
233,8
260,3
262,3
/
Source : comptes de gestion
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
40
3.2.1.1.2
Le budget annexe de l’assainissement (M49)
Le financement de l’exploitation
Le CA est composé de la redevance d’assainissement collectif (au prix de 1,499 €/m
3
soit 73 % du CA), de la contribution des communes ou entreprises au titre du déversement des
eaux pluviales, des travaux de branchements, etc. Il augmente de 13,5 % à une hausse de la
redevance de 9 % au cours de la période 2020-2022 (Voir ANNEXE 2 : Tableau 2).
Les subventions perçues comprennent des primes d’épuration versées par l’Agence de
l’eau Rhin
-
Meuse (AERM), des aides de l’AERM pour l’épandage des boues d’épuration
pendant la crise sanitaire ou de la facturation du traitement des effluents de stations d’épuration
de syndicats intercommunaux voisins. La baisse de 29,1 % s’explique par la baisse des aides
de l’AERM pour l’épandage des
boues d’épuration.
Les charges sont constituées, pour les postes les plus importants, des consommations
intermédiaires (+ 12,7 %) et des charges de personnel (+ 1,5 %).
Tableau n° 15 :
Effectifs du budget annexe de l’assainissement
ETPT
Année
A
B
C
Total
2020
13,35
19,73
75,38
108,46
2021
13,6
18,98
76,6
109,18
2022
13,68
15,97
75,86
105,51
Source : comptes administratifs
Les charges évoluent moins rapidement que les produits entre 2020 et 2023 ce qui
permet à ce budget d’être excédentaire
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
41
Tableau n° 16 :
Produits et charges
du budget annexe de l’assainissement
en milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Évolution
2020-2023
Chiffre d'affaires
19 166
20 134
19 567
21 744
13,5 %
+ Subvention d'exploitation perçues
1 366
1 374
1 124
969
- 29,1 %
+ Autres produits de gestion
62
82
63
62
- 0,9 %
= Total des produits (A)
20 594
21 590
20 754
22 775
10,6 %
Consommations intermédiaires
9 358
9 328
9 739
10 551
12,7 %
+ Impôts taxes et versements assimilés
(sauf personnel)
381
368
377
405
6,3 %
+ Charges de personnel
5 013
5 132
5 095
5 089
1,5 %
+ Autres charges de gestion
43
23
17
15
- 65,8 %
= Total des charges (B)
14 795
14 851
15 228
16 060
8,5 %
Excédent brut d'exploitation (C=A-B)
5 799
6 741
5 526
6 715
15,8 %
+/- Résultat financier
- 70
- 100
- 104
-94
34,3 %
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors
cessions)
- 297
- 599
- 382
- 271
- 8,8 %
CAF brute
5 432
6 042
5 040
6 350
16,9 %
- Annuité en capital de la dette (hors autres
dettes)
484
615
453
471
- 2,8 %
= CAF nette
4 948
5 427
4 587
5 879
18,8 %
Source : comptes de gestion
Un financement de l’investissement par des ressources propres et un recours modéré à
l’emprunt
Les principales dépenses d’investissement réalisées en 2020 sont liées à la gestion
patrimoniale des installations, aux extensions et renforcements de réseaux structurants. Le
nouveau PPI mis en œuvre à partir de 2021 met l’accent sur l’amélioration des performances
de la station d’épuration de Maxéville, sur la préservation de la qualité des milieux récepteurs
des eaux épurées.
L’investissement réalisé entre 2020 et 2023 soit 36,2 M€ a été financé par des ressources
propres (24,3 M€) à 67 %. Ces ressources propres sont en hausse de 44,6 %.
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
42
Tableau n° 17 :
Le financement de l’investissement
en milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Évolution
2020-2023
Total
période
2020-2023
CAF nette
4 948
5 427
4 587
5 879
18,8 %
20 840,79
+ Recettes d'investissement hors
emprunt
104
1 375
583
1 425
1275,3 %
3 487,70
= Total des recettes propres
5 052
6 802
5 170
7 304
44,6 %
24 328,48
- Dépenses d'équipement
5 685
11 560
12 312
6 628
16,6 %
36 185,38
Source : comptes de gestion
Au regard de l’endettement modéré de ce budget dont l’encours de dette au
31 décembre
2023 est de 13,8 M€ et la capacité de désendettement de 2,2 ans, la métropole
dispose de la capacité à souscrire de
nouveaux emprunts. La souscription de 10,4 M€ au cours
de cette période n’a pas obéré la capacité métropolitaine à réaliser son programme, d’autant que
sur 132,3 M€ de travaux prévus en dix ans, 39,5 M€ de subventions sont attendues. Cependant,
la
programmation
pluriannuelle,
qui
prévoit
une
forte
progression
des
dépenses
d’investissement à compter de 2029, ne sera soutenable que sous réserve de la hausse des
recettes d’exploitation.
Tableau n° 18 :
Encours de dette du budget annexe de l’assainissement
en milliers d’€
2020
2021
2022
2023
Encours de dette au 31 décembre
4 980
9 365
9 262
13 791
dont nouveaux emprunts
0
5 000
350
5 000
Capacité de désendettement en années (dette / CAF brute)
0,9
1,6
1,8
2,2
Source : comptes de gestion
L’équilibre financier du bilan
La baisse du fonds de roulement net global (FRNG) en 2022 s’explique par
l’investissement soutenu en 2021 et 2022, qui a augmenté les emplois immobilisés de
respectivement 5,7 et 6,4 M€.
Ainsi, les ressources stables diminuées des emplois immobilisés de ce budget ne
couvrent pas ses besoins. La situation de trésorerie se rétablit en 2023 par le recours à un
emprunt de 5 M€ et une avance de trésorerie de 5,3 M€ augmentant les ressources stables qui
passent de 142,4 M€ en 2022 à 148,8 M€ en 2023.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
43
Tableau n° 19 :
Ratios de trésorerie
en milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Évolution
2020-2023
Fonds de roulement net global
9 051
9 293
2 502
8 179
- 873
- Besoin en fonds de roulement global
8 842
5 518
4 448
5 552
- 3 290
=Trésorerie nette (dont avances du budget
principal)
209
3 775
- 1 946
2 627
+ 2 417
en nombre de jours de charges courantes
5,1
92,2
- 46,3
59,4
/
Source : comptes de gestion
3.2.1.1.3
Le budget annexe du service public d’assainissement non collectif (SPANC en
M49)
Ce budget retrace les recettes et dépenses de contrôle des installations effectuant la
collecte, le pré-
traitement, l’épuration, la dispersion des eaux usées domestiques des immeubles
non raccordés à un réseau public d’assainissement.
Il ne comporte pas de dépenses d’investissement. Les dépenses d’exp
loitation sont
couvertes par les recettes. Ce budget aux recettes inférieures à 3 000 € n’appelle pas
d’observation.
3.2.1.1.4
Le budget annexe du réseau métropolitain de télécommunication (RMT)
Une exploitation du service confiée à un délégataire
Ce
budget
annexe
retrace
les
opérations
concernant
l’infrastructure
de
télécommunication dont s’est dotée la communauté urbaine du Grand Nancy dès 1997. Une
délégation de service public (DSP) de type affermage du 19 février 2015 a confié l’activation
et l’exploitation du r
éseau local de télécommunications électroniques à la société Covage Nancy
pour une durée de 20 ans. Les 20 communes de la métropole sont concernées par le déploiement
du réseau FTTO
21
et huit communes
22
par le réseau FTTH
23
.
Les retards de déploiement de rés
eau en 2020 n’ont pas eu d’incidence budgétaire. En
2021, le groupe Altitude a acheté les réseaux et entreprises mixtes du Groupe Covage.
Le CA, constitué des redevances de contrôle, d’exploitation et d’intéressement et de la
location du domaine public ver
sées par les fermiers, est stable. Les charges d’exploitation sont
en hausse essentiellement en raison de la mise à disposition de personnel sous l’effet de la
création d’un poste d’ingénieur pour assurer la coordination des interventions portant sur la
sécurité des équipements suite à une augmentation des incidents et dégradations. À partir de
2021, le personnel représente environ 80 % des charges d’exploitation.
21
Fiber to the office
22
Art-sur-Meurthe,
Fléville-devant-Nancy,
Jarville-la-Malgrange,
Laneuveville-devant-Nancy,
Maxéville, Saulxures lès Nancy, Seichamps, Tomblaine
23
Fiber to the home
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
44
La CAF brute dégagée couvre l’annuité de la dette, soit 244
500
€ en 2023.
Tableau n° 20 :
Produits et charges du budget annexe du RMT
en milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Évolution
2020-2023
Chiffre d'affaires
55
56
52
0
- 100 %
+ redevances versées par les fermiers
732
716
718
793
8,4 %
= Produit total (A)
787
772
770
793
0,8 %
Consommations intermédiaires
19
17
17
22
14,2 %
+ Charges de personnel
0
60
93
60
/
= Charges totales (B)
19
77
110
82
332,8 %
Excédent brut d'exploitation (C=A-B)
768
695
663
711
- 7,4 %
+/- Résultat financier
- 81
- 75
- 77
- 70
- 13,7 %
+/- Résultat exceptionnel
0
0
0
8
/
= CAF brute
687
620
586
650
- 5,4 %
- Annuité en capital de la dette
233
237
240
244
4,9 %
= CAF nette
454
383
346
406
- 10,7 %
Source : comptes de gestion
Un investissement financé sur fonds propres et non intégré aux prévisions pluriannuelles
malgré la récurrence
La CAF nette finance 86 % des dépenses d’équipement de ce budget annexe. Les
travaux concernent des modifications de réseaux, des raccordements et la création de conduits.
Les redevances versées par le délégataire couvrent le montant des travaux réalisés hors
périmètre de la DSP. Ce budget ne perçoit pas de subventions d’investissement.
La seule AP retracée au compte administratif d’un montant de 1,3 M€ a été ouverte en
2019, reconduite en 2020 et supprimée en 2021.
Aux investissements
directement réalisés par la métropole s’ajoutent les travaux
engagés par le délégataire dans le cadre de la DSP qui sont de 2,9 M€ en 2020 et 2,4 M€ en
2021.
La chambre relève que la récurrence des travaux annuellement réalisés ne justifie pas
leur exclusion du plan de programmation pluriannuelle et que leur intégration améliorerait les
prévisions pluriannuelles de l’EPCI.
Tableau n° 21 :
Le financement de l’investissement
en milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Total
2020-2023
Évolution
2020-2023
CAF nette
454
383
346
406
1 589
- 10,7 %
- Dépenses d'équipement
571
480
485
321
1 857
- 43,9 %
Source : comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
45
L’encours de dette est de 3
M€ et la capacité de désendettement de 4,7
ans au
31 décembre
2023. Aucun emprunt nouveau n’a été mobilisé depuis 2020.
Tableau n° 22 :
Encours de dette du budget annexe RMT
En milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Encours de dette au 31 décembre
3 747
3 510
3 270
3 025
Capacité de désendettement en années (dette /
CAF brute)
5,5
5,7
5,6
4,7
Source : comptes de gestion
L’équilibre financier
du bilan
Le FRNG est légèrement négatif en 2022, et le besoin de financement très erratique sur
la période oscille entre - 624 000 et + 36 400
€. La dette n’est pas suffisamment mobilisée pour
compenser le besoin de financement des investissements non couvert par le cycle de production.
En 2022 et 2023, ce budget bénéficie de la part du budget principal d’une avance
annuelle de trésorerie de 0,5
M€ de sorte à couvrir ses besoins de décaissement
.
Tableau n° 23 :
Équilibre du bilan
Au 31 décembre en milliers d’€
2020
2021
2022
2023
Évolution
2020-2023
Fonds de roulement net global
233
136
-2
82
- 150,81
- Besoin en fonds de roulement global
624
- 36
484
579
- 44,68
=Trésorerie nette (dont avances du BP)
- 391
172
- 486
- 497
- 106,13
en nombre de jours de charges courantes
- 1 434
415
- 947
- 1 197
/
Source : comptes de gestion
3.2.1.1.5
Le budget annexe des transports (M43) : une situation financière très dégradée à
l’heure d’investissements d’envergure
Les dépenses et recettes de d’exploitation
La situation financière de ce budget est alarmante puisque sa CAF nette est négative en
2020 et 2022, en raison d’un niveau d’activité qui se rétablit difficilement après la crise sanitaire
de 2020, et se traduit par un chiffre d’affaires de 10,7
M€ en 202
0, qui stagne autour de 14
M€
entre 2021 et 2023.
Les prestations de transports de la métropole sont réalisées dans le cadre de deux
délégations de service public :
-
les transports suburbains entre la métropole et les communautés voisines sont assurés dans
le cadre d’une délégation initiée en 2019. Pour cette délégation la métropole a perçu
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
46
jusqu’en 2021 les recettes et a reversé au délégataire une redevance (parts fixe et variable)
prévue par le contrat. Cette situation a été revue en 2022 suite à la mise en liquidation de
la filiale en charge des transports et la révision de l’organisation de la DSP avec le syndicat
mixte des transports ;
-
les transports urbains (réseau STAN) sont confiés à un exploitant par une délégation de
service public (DSP) renouvel
ée en 2020. Dans cette délégation, la tarification à l’usager
est perçue directement par le délégataire qui reverse une part au délégant.
Le CA de ce budget annexe est financé par le versement mobilité calculé en fonction de
la masse salariale des entreprises
24
; la contribution du délégataire gérant le réseau métropolitain
et des recettes de transport suburbains (jusqu’en 2021).
Les confinements en 2020 et 2021 et les gratuités instaurées par la métropole expliquent
en partie la progression limitée du chi
ffre d’affaires. En 2020, le budget principal a versé à ce
budget une subvention d’équilibre de 2,6
M€ afin de compenser la perte d’activité liée aux
effets de la crise sanitaire.
Un groupe de travail a été mis en place en juillet 2020 dans le cadre d’une
réflexion sur
les mobilités et plus particulièrement sur la « tarification solidaire
». À l’issue de ces travaux,
la gratuité a été instaurée et élargie progressivement : pour tous les voyageurs durant les
week-ends dès décembre 2020, dès le 2
ème
jour des pics de pollution atmosphérique à partir du
1
er
mars 2021, pour les résidents de moins de 18 ans à partir du 1er mars 2022, dont les effets
financiers sur les lignes suburbaines sur le territoire du Grand Nancy ont été évalués
(65 000
€
TTC par an). Ces décisions sont conformes aux engagements du plan métropolitain
des mobilités adopté le 25 novembre 2021. La gratuité des week-ends pour le transport urbain
est évaluée en année pleine à 2,8
M€ et celle des moins de 18
ans à 0,7
M€ soit un impact
global, à fréquentation constante en année pleine, de 3,5
M€.
Les produits d’exploitation progressent depuis 2020 passant de 67,6
M€ à 80,2
M€ soit
+ 18,8 % en raison notamment de la progression du versement mobilité (56,9
M€, 62
M€ et
66
M€ entre 2020 et 2022). La
hausse se poursuit en 2023 (69
M€) soit une augmentation de
31,52 % au cours de la période.
Cependant, cette augmentation couvre à peine la hausse des consommations
intermédiaires qui progressent sur la même période de 29,63 %, principalement en raison de la
hausse de la redevance versée au sous-traitant qui passe de 56,44
M€ à 71,8
M€ entre 2020 et
2022.
Ces évolutions se traduisent par une diminution de l’excédent brut d’exploitation de
13,24 % au cours de la même période. Toutefois cette situation ralentit entre 2022 et 2023 avec
une diminution des charges et une augmentation des produits d’exploitation ayant pour
conséquence une hausse de l’excédent brut.
Cette situation conduit à une baisse de la CAF brute et plus encore de la CAF nette,
après remboursement du capital de la dette, qui est négative en 2020 et 2022. Elle se rétablit en
2023 sous l’effet de la hausse de l’excédent brut d’une part et d’autre part, par d’importantes
recettes exceptionnelles dont une subvention de l’État de 2,2
M€ versées a
ux autorités
24
Le taux du versement mobilité est inchangé au cours de la période. Il est de 1,75 % majoré de 0,05 %
au titre des métropoles et de 0,2 % pour les communes classées touristiques (Nancy Thermal), soit un taux de 2 %
qui est le maximum possible.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
47
organisatrices de mobilité pour compenser les surcoûts énergétiques et la baisse d’activité avec
le développement du télétravail.
Tableau n° 24 :
Produits et charges du budget annexe transport
En milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Évolution
2020-2023
Chiffre d'affaires
10 686
14 126
14 292
14 055
31,52 %
+ Versement mobilité
56 903
62 025
65 980
69 385
21,94 %
= Produit total (A)
67 589
76 151
80 272
83 440
23,45 %
Consommations intermédiaires
57 365
61 137
73 098
74 362
29,63 %
+ Impôts taxes et versements assimilés (sauf
personnel)
108
111
114
115
6,67 %
+ Charges de personnel
1 151
1 034
1 073
1 169
1,59 %
+/- Subvention perçues et versées
- 1 365
- 1 326
- 1 239
- 965
- 29,30 %
+/- Autres charges et produits de gestion
- 770
- 508
- 369
- 872
13,23 %
= Charges totales (B)
56 489
60 448
72 677
73 809
21,48 %
= Excédent brut d'exploitation (C=A-B)
11 100
15 703
7 595
9 631
- 13,24 %
+/- Résultat financier
- 2 839
- 2 619
- 2 542
- 3 650
- 28,55 %
+/- Résultat exceptionnel
2 644
1 746
248
6 887
160,53 %
= CAF brute
10 905
14 830
5 301
12 868
18,01 %
- Annuité en capital de la dette
14 123
11 810
9 935
10 686
- 24,34 %
= CAF nette
- 3 218
3 020
- 4 634
2 182
167,78 %
Source : CRC Grand Est
Le financement de l’investissement
Au cours de la période, 73,31
M€ d’emprunts nouveaux ont été souscrits pour financer
91,63
M€ d’investissement, portant l’encours de dette à 173
M€ et la capacité de
désendettement à 13,4 ans sur ce budget.
Les emprunts de ce budget, comme pour tous les budgets annexes, sont contractés au
niveau du budget principal et reventilés par budget suivant une quote-part déterminée par les
services de la collectivité. Plusieurs incohérences sont relevées entre les comptes administratifs
et les comptes de gestion (voir infra), ne permettant pas de connaitre avec certitude les emprunts
réellement imputables au budget transport.
En 2020 et 2021, le budget annexe transports dispose de trois autorisations de
programmes ouvertes en 2019 pour un total de 519,10
M€ dont 488,4
M€ po
ur la seule
opération de remplacement du tramway. Le projet initial d’un tramway sur fer, abandonné au
regard des coûts (délibération du 11 février 2021), a été remplacé par un projet de trolleybus
électrique sur batteries hybrides dites IMC pour la ligne 1. Par ailleurs, la ligne 4, reconfigurée,
et la ligne 5 nouvellement créée seront desservies par des bus à haut niveau de service (BHNS)
comme le sont déjà les lignes 2 et 3 (cf. plan).
Une autorisation de programme de 381,26
M€ pour le plan métropolitain
des mobilités
(P2M) a ainsi été créée en 2022 comprenant non seulement le trolleybus mais également une
révision de l’ensemble des mobilités de la métropole. Le projet bénéficiera d’un
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
48
accompagnement financier de l’État à hauteur de 32,3
M€ pour les quatr
e lignes dans le cadre
de l’appel à projet national sur les transports en commun en site propre (TCSP).
Ce projet d’envergure, bien que revu à la baisse, ne sera néanmoins pas de nature à
améliorer la situation financière très dégradée de ce budget annexe, fortement soutenu par le
budget principal avec une avance de trésorerie de 11 M
€ en 2023. En l’état actuel de la
trajectoire financière, la métropole est incapable de financer son projet d’investissement sur ce
budget annexe sans un soutien massif du budget principal et sans une évolution significative de
ses recettes à la hausse et/ou de ses dépenses à la baisse pour dégager des marges de manœuvre.
L’ordonnateur en fonctions indique que bien que la trajectoire de ce budget soit à risque,
les investissements sont une nécessité aux regards des enjeux de qualité de service public et de
transition écologique. Le soutien du budget principal a été augmenté pour faire face aux
importantes dépenses d’équipement qui ne peuvent être assumées par la tarification à l’usager
comme cela est prévu par la législation. Il précise que dans une approche budgétaire
d’ensemble, le soutien du budget transport par le budget principal est assuré jusqu’en 2026.
Tableau n° 25 :
Financement de l’investissement
En milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Évolution
2020-2023
Total 2020-
2023
= CAF nette
-
3 218
3 020
- 4 634
2 182
167,78 %
- 2 649.16
+ Subventions d'investissement
9
0
0
0
- 100 %
8,8
= Recettes propres
- 3 210
3 020
- 4 634
2 182
167,97 %
- 2 640,55
- Dépenses d'équipement
8 365
6 249
18 536
58 486
599,19 %
91 636,21
+/- Variation autres dettes et
cautionnements
+ 10 282
0
0,00
- 86
- 100,84 %
- 10 195,62
- Reprise sur excédents
capitalisés et réserves de
réévaluation
4 534
0
0,00
0
- 100 %
4 534,39
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
- 5 827
- 3 229
- 23 170
- 56 390
- 867,62 %
- 88 615,33
En milliers d'€
2020
2021
2022
2023
= Encours de dette au
31 décembre
142 104
131 195
126 520
172 989
dont emprunts nouveaux
10 000
900
5 260
57 155
Capacité de désendettement en
années (dette / CAF brute)
13,0
8,9
23,9
13,4
Source : comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
49
Tableau n° 26 :
Plan pluriannuel d’investissement 2022
-
2032 (en M€)
Opérations
Enveloppe
Réalisé
Crédits de paiement
Solde
2022
2023
(dont
report
2022)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
Recettes
Dépense
nette
Ligne 1
Trolleybus
60
0
28
32
60
Ligne bleue
62
15
16
15
16
6
55
Ligne jaune
29
2
2
2
0,02
18
5
8
22
Ligne orange
14
2
2
2
5
3
7
7
Ligne verte
80
20
20
20
20
11
70
Matériel roulant
P2M
83
10
16
13
9
10
9
6
6
6
83
Dépenses
communes 4
lignes BHNS
11
0
8
1
1
11
Stationnement,
parkings, P+R,
PEM
7
0
1
3
3
7
Urbanloop
22
2
55
14
1
22
Opérations
contractualisées
avec délégataire
12
12
12
Total
381
10
67
106
66
53
50
63
11
6
32
349
Source : PPI métropolitain
–
Budget supplémentaire 2023 (juin 2023)
L’équilibre financier
La situation très dégradée du budget transports et le fort investissement nécessaire pour
le renouvellement des installations se traduit par un fonds de roulement net global (FRNG)
négatif en 2022 alors qu’il était largement positif les deux années précédentes. Il redevient
légèrement positif en 2023.
La forte diminution du besoin en fonds de roulement entre 2020 et 2023 permet de
limiter l’impact négatif sur la trésorerie nette, négative en 2022. La trésorerie redevient positive
en 2023 en raison de la forte mobilisation d’emprunts (50
M€).
Cette situation nécessite de prendre des mesures importantes pour assurer la pérennité
du projet d’investissement en cours. Compte tenu de l’impossibilité d’augmenter le taux du
versement mobilité, dont l’évolution se limite à la progression de la masse salariale des
entreprises du territoire, et du fort abondement depuis le budg
et principal. Les leviers d’action
sont limités et résident essentiellement dans une révision de la politique tarifaire.
En 2022 et 2023, ce budget a bénéficié d’une avance annuelle de trésorerie du budget
principal de 11
M€.
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
50
Tableau n° 27 :
Évolution du fonds de roulement et de la trésorerie nette
au 31 décembre en milliers d’€
2020
2021
2022
2023
Évolution
2020-2023
Fonds de roulement net global
19 990
17 661
- 247
517
- 19 473
- Besoin en fonds de roulement global
11 701
3 540
9 858
- 7 138
- 18 839
= Trésorerie nette (dont avances du BP)
8 289
14 121
- 10 105
7 655
- 634
en nombre de jours de charges courantes
46,3
77,9
- 47
34,6
Source : comptes de gestion
3.2.1.1.6
Le budget annexe des parcs de stationnement : un autofinancement porté par le
budget principal.
Les
dépenses et recettes d’exploitation
Ce budget annexe retrace les opérations comptables et financières de quatre parcs de
stationnement de compétence métropolitaine à savoir les parkings Saint-Léon, Kennedy,
République et gare-Thiers. En décembre 2020, le parking relais des deux rives a été rétrocédé
par la
société lorraine d’économie mixte d’aménagement urbain (
SOLOREM) à la métropole
et intégré à ce budget annexe.
Par délibération du 30 mars 2023, le conseil métropolitain a défini les contours de la
compét
ence métropolitaine en matière de parcs et aires de stationnement, qui n’avait pas été
précisé par les précédentes délibérations alors que c’est une compétence de droit selon l’article
L. 5712-2 du CGCT.
La compétence métropolitaine s’exerce sur «
l’ensemb
le des parcs en ouvrage et parcs
de surface (barrières avec contrôle d’accès) à l’exception de ceux rattachés à des équipements
:
les parcs et aires de stationnement de surface étant des espaces de stationnement hors voirie,
dotés d'une entrée et d'une sortie identifiées et tels que les automobilistes doivent quitter
l'espace dédié à la circulation pour y accéder
. ». Une vingtaine de parkings relèvent désormais
de la compétence métropolitaine.
Afin de transférer les ouvrages qui se situent essentiellement dans la ville de Nancy et
sont gérés par celle-
ci, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a
été créée, pour un transfert en 2024.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
51
Carte n° 1 :
Carte des parkings métropolitains
Source : Map data Grand Nancy
Le fonctionnement des parcs de stationnement a été affecté par la crise sanitaire. Le CA
de 2020, divisé par deux par rapport à celui de 2019, se rétablit progressivement sans retrouver
toutefois le niveau de 2019. La progression des charges d’exploitation, et notamment
l’apparition de
charges de personnel (mises à disposition du budget principal) est due à
l’adjonction du parking relais des deux rives à ce budget en 2021.
Ce budget est largement porté par une subvention d’équilibre versée par le budget
principal de 1,75
M€ en 2020 et de
plus de 2
M€ en 2021 soit presque autant que le chiffre
d’affaires «
parcs de stationnements
», alors qu’il n’est pas démontré de contraintes
particulières de fonctionnement imposant de déroger au principe d’indépendance des budgets
annexes gérés en SPIC. La contribution du budget principal diminue en 2022 avec 1
M€ puis
en 2023 avec 0,8
M€, compensé par une augmentation du chiffre d’affaires.
Toutefois, l’augmentation du chiffre d’affaires corrélé ne permet pas de compenser la
hausse des charges en 2022 et 2023, ce qui a pour conséquence de diminuer la CAF brute et de
présenter une CAF nette négative. La diminution de la participation du budget principal fragilise
ainsi l’autofinancement, mettant en évidence le déséquilibre de ce budget.
La politique de gratuité se limite en 2023 aux trente premières minutes de stationnement
pour les parkings situés dans l’enceinte de la ville de Nancy. En revanche les parking
périphériques et relais proposent une gratuité plus importante de sorte à délester le centre-ville
des véhicules et favoriser l’utilisation des transports publics.
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
52
Depuis 2023, en raison de difficultés de stationnement liées aux travaux sur le réseau de
transport, et dans un but d’amélioration de l’information auprès des citoyens, une application
mobi
le permet de connaitre en direct l’état de disponibilité des stationnements ainsi que les
conditions et services (tarifs, places pour personnes à mobilité réduite (PMR), bornes de
recharges) pour l’ensemble des parcs de stationnement de l’agglomération que
lle que soit la
collectivité en assurant la gestion. Cette application est développée par la métropole du Grand
Nancy.
Tableau n° 28 :
Produits et charges du budget annexe « parcs de stationnement »
En milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Évolution
2020-2023
Chiffre d'affaires
1 776
2 109
2 970
3 039
71,12 %
- Consommations intermédiaires
1 126
1 205
1 295
1 436
27,53 %
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf
personnel)
148
202
216
230
55,33 %
- Charges de personnel
0
103
103
103
/
+/- Autres produits et charges de gestion
0
+ 6
+ 1
0
- 100 %
= Excédent brut d'exploitation
502
605
1 357
1 270
153,09 %
+/- Résultat financier
- 688
- 633
- 566
- 500
- 27,30 %
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)
1 731
2 233
1 006
779
- 55,01 %
= CAF brute
1 545
2 205
1 797
1 549
0,23 %
- Annuité en capital de la dette (hors autres
dettes)
1 832
1 976
1 918
1 988
8,50 %
= CAF nette
- 287
229
- 121
- 439
- 53,00 %
Source : comptes de gestion
Le financement de l’investissement
La CAF brute cumulée de 7,1
M€ au cours de la période 2020
-2023 ne suffit pas à faire
face à l’annuité en capital de la dette de 7,7
M€, alors que celle
-
ci va s’alourdir en raison de la
souscription de 2,37
M€ d’emprunts nouveaux en 2021 et 2022 pour la ré
novation
d’équipements. Aucun autre projet d’investissement majeur n’est prévu, la métropole ne tenant
toutefois compte dans son PPI que des autorisations de programme.
L’encours de dette porté par ce budget est de 17,5
M€ et la capacité de désendettement
de 11,3 ans fin 2023, en augmentation depuis 2021.
La situation actuelle ne permet pas de réaliser de nouveaux investissements d’envergure.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
53
Tableau n° 29 :
Financement de l’investissement
En milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Évolution
2020-2023
Cumul 2020-
2023
= CAF nette
- 287
229
- 121
- 439
- 53,00 %
- 616,88
+ Subventions d'investissement
8
4
6
2
- 70,55 %
20,37
= Recettes propres
- 279
233
- 115
- 437
56,59 %
- 596,50
- Dépenses d'équipement (y
compris travaux en régie)
132
2 367
154
141
7,22 %
2 794,27
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
- 411
- 2 134
- 269
- 578
40,74 %
- 3 390,77
En milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Encours de dette au 31 déc.
20 997
21 320
19 472
17 485
Dont nouveaux emprunts
0
2 300
70
0
Capacité de désendettement en
années (dette / CAF brute)
13,6
9,7
10,8
11,3
Source : comptes de gestion
L’équilibre financier
Le fonds de roulement net global se contracte très fortement en 2022 après une
amélioration conjoncturelle en 2021. Il devient négatif en 2023.
Le besoin en fonds de roulement augmente fortement en 2021 puis diminue en 2022 et
2023 ce qui a pour conséquence une trésorerie nette négative, malgré l’avance annuelle de
trésorerie du budget principal de 2
M€ entre 2021 et 2023 fragili
sant grandement ce budget
annexe si aucune mesure pour augmenter les recettes n’est prise.
Tableau n° 30 :
Évolution du fonds de roulement et de la trésorerie nette
au 31 décembre en milliers d’€
2020
2021
2022
2023
Évolution
2020-2023
Fonds de roulement net global
71
238
40
- 539
- 610
- Besoin en fonds de roulement global
- 693
1 806
492
77
770
=Trésorerie nette (dont avance du BP)
764
- 1 568
- 452
- 616
- 1 380
en nombre de jours de charges courantes
142,2
- 267,2
- 75,8
-99
Source : comptes de gestion
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
54
3.2.1.1.7
Le budget annexe du centre des congrès Jean Prouvé (M4)
Un financement de l’exploitation grâce à la subvention exceptionnelle annuelle
métropolitaine
L’exploitation du site a été confiée par délégation de service public (DSP) à une société
anonyme publique locale (SAPL) dénommée « Grand Nancy congrès et évènements » devenue
« Destination Nancy » depuis le 1
er
janvier 2019. Cette société comptabilise les recettes et
charges des évènements organisés.
La redevance versée par les fermiers est de 558 000
€ en
2020 et 822 000
€ en 2022 en
raison de décalage de reversement de redevance en 2020 et 2022. Elle est de près de 456 000
€
en 2023. Malgré une progression des produits entre 2020 et 2022 et une légère baisse des
charges courantes de fonctionnement (- 2,7 %
), l’excédent brut d’exploitation est négatif
(environ - 2
M€ tous les ans).
Ce budget ne retrace pas de dépenses de personnel supportées par la SAPL (71 salariés
en 2020, 70 en 2021, 53 en 2022).
En 2021, il a perçu une recette de 250 408
€ issus du fond
s de solidarité COVID en
compensation des contraintes imposées au secteur de la culture.
Une fois les frais financiers ajoutés, le déficit est de 3,3
M€, 3,2
M€ et 2,9
M€ entre
2020 et 2022. La subvention exceptionnelle versée tous les ans par la métropole de plus de
6
M€ permet une CAF brute positive, qui ne couvre toutefois pas l’annuité en capital de la dette
sauf en 2021.
C’est donc le contribuable grand nancéien qui finance cet équipement, dont la rentabilité
est mesurée à l’aune des retombées économi
ques estimées
25
.
Tableau n° 31 :
Retombées économiques
2021
2022
2023
Retombées économiques totales
11,9
M€
8,9
M€
19,4
M€
Impact économique social total
169 emplois
127 emplois
280 emplois
Source : r
apport d’activité de la SAPL de 2021
25
Estimation basée sur l’utilisation de la matrice France Congrès Évènements
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
55
Tableau n° 32 :
Produits et charges du budget annexe du Centre des Congrès
en milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Évolution
2020-2023
Chiffre d'affaires*
10
13
14
8
- 19,7 %
+ redevances versées par les fermiers
558
330
822
456
- 18,3 %
+ Subvention d'exploitation perçues
0
250
0
0
/
+ Autres produits de gestion
0
9
0
0
/
= Produit total (A)
568
602
836
464
- 18,3 %
Consommations intermédiaires
2 355
2 399
2 442
2 527
7,3 %
+ Impôts taxes et versements assimilés (sauf personnel)
311
297
299
301
- 3,2 %
Autres charges de gestion
0
0
0
0
- 100 %
=Charges totales (B)
2 666
2 696
2 741
2 828
6,1 %
= Excédent brut d'exploitation (C=A-B)
- 2 098
- 2 094
- 1 905
- 2 364
12,6 %
+/- Résultat financier
- 1 189
- 1 094
- 1 010
- 1 137
- 4,4 %
+/- Résultat exceptionnel
6 528
6 933
6 151
6 330
- 3 %
= CAF brute
3 241
3 745
3 236
2 830
- 12,7 %
- Annuité en capital de la dette
3 378
3 453
3 474
3 566
5,6 %
= CAF nette
- 137
292
- 238
- 737
434,6 %
Source : comptes de gestion
* Le chiffre d’affaires correspond à la revente de l’électricité
produite par des panneaux photovoltaïques.
Le financement de l’investissement par l’emprunt
Les dépenses d’équipement de 3,7
M€ entre 2020 et 2023, ont été couvertes par le
recours à 4,06
M€ d’emprunts nouveaux.
Tableau n° 33 :
Le financement de l’investissement
en milli
ers d’€
2020
2021
2022
2023
Total 2020-
2023
Évolution
2020-2023
CAF nette
- 137
292
- 238
- 737
- 600
434,6 %
-
Dépenses d’équipement
1 174
1 374
1 024
109
3 680
- 90,7 %
Source : comptes de gestion
L’équipement, déjà coûteux en termes d’exploitation pour la métropole, souffre de
nombreux désordres liés à des infiltrations d’eau au niveau
« des toitures, des façades, les murs
rideaux et ouvrant en façades
. ». Les travaux programmés par la métropole à
l’occasion du
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
56
budget primitif 2022, mis à jour lors du vote du budget supplémentaire 2023 s’élèvent à
5,27
M€ au cours de la période 2022
-2030.
Tableau n° 34 :
Plan pluriannuel d’investissement d
u
budget annexe du Centre des congrès (en M€)
Opérations
Enveloppe
Réalisé
Crédits de paiement
Solde
2022
2023
(dont
report
2022)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Recette
Dépense
nette
Maintenance
du centre
des congrès
2
0
0
0
1
1
0
0
0
2
Construction
du centre
des congrès
4
1
1
1
1
0
0
4
Total
6
1
1
1
2
0
0
0
0
0
6
Source : PPI métropolitain
–
Budget supplémentaire 2023 (juin 2023)
L’encours de dette est de 35,9
M€ en 2023 et la capacité de désendettement de 12,7 ans.
Tableau n° 35 :
Encours de dette du budget annexe du Centre des congrès
en milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Encours de dette au 31 décembre
43 711
41 258
38 449
35 883
+ Nouveaux emprunts
1 400
1 000
665
1 000
Capacité de désendettement en années (dette / CAF
brute)
13,5
11,0
11,9
12,7
Source : comptes de gestion
L’équilibre financier du bilan
Le FRNG (ressources stables -
emplois immobilisés) est fortement en baisse sous l’effet
de la contraction des ressources stables (- 3,5 %) et malgré des emplois immobilisés en baisse
(- 2,7 %). Le besoin de financement est en hausse du fait de la hausse importante des créances
sur débiteurs divers.
La trésorerie nette est négative depuis 2021 alors même qu’il bénéficie d’une avance de
trésorerie depuis le budget principal, d’un montant de près de 8
M€ en 2021 et 2022, ramené à
3
M€ en 2023.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
57
Tableau n° 36 :
Ratios de trésorerie
a
u 31 décembre en milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Évolution
2020-2023
Fonds de roulement net global
685,80
604,82
8,33
162,99
- 522,82
- Besoin en fonds de roulement global
- 532,24
1 049,47
7 463,63
2 682,46
+ 3214,70
= Trésorerie nette (dont avance du BP)
1 218,04
- 444,65
- 7 455,29
- 2519,47
- 3737,51
en nombre de jours de charges
courantes
115,3
- 42,8
- 725,5
- 232,0
/
Source : comptes de gestion
3.2.1.1.8
Le budget des locations immobilières supprimé en 2021
Le budget des locations immobilières a été supprimé par délibération du conseil
métropolitain du 12 novembre 2020 suite au précédent rapport de la Chambre régionale des
comptes. Ce budget est donc clos au 31 décembre 2020 et intégré au budget principal qui retrace
les opérations relatives à la TVA
dans les annexes du compte administratif à compter de l’année
2021.
Le résultat cumulé repris par le budget principal est au global excédentaire (132 791 €)
avec un déficit cumulé de la section d’investissement de 492 440 € couvert par l’excédent
cumulé d
e la section d’exploitation (+ 625 231 €).
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La situation financière des SPIC apparait contrastée selon les activités
qu’ils portent.
Certaines
d’entre elles
, très nettement dégradées, présentent des CAF nettes négatives ne
permettant pas de faire face au remboursement des annuités en capital des emprunts souscrits.
Les budgets des transports, des parcs de stationnement et du Centre des congrès sont
largement accompagnés par des subventions d’équilibre du budget principal sans que
cela ne
leur permette d’assurer un équilibre financier et de faire face aux investissements pourtant
nécessaires. Des décisions importantes pour agir sur les ressources de ces activités se révèlent
indispensables.
Le budget de gestion des déchets (M57) créé en 2021
Le budget métropolitain de gestion des déchets a été créé à compter de l’exercice 2021
par une délibération du 12 novembre 2020, suite aux recommandations du rapport de la
Chambre régionale des comptes de 2020.
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
58
Ce rapport constatait également qu
e la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
(TEOM) collectée générait des recettes supérieures aux besoins, laissant apparaître un taux
manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses
26
.
Par délibération du 30 janvier 2020, la métropole a modifié le taux de la TEOM le
baissant de 10 % entre 2019 et 2020 soit un taux de 6,71 % au lieu de 7,46 %. Ce taux est stable
depuis.
Un financement du service grâce à une taxe aux bases dynamiques
Le produit de la TEOM évolue de 10 % entre 2021 et 2023,
sous l’effet de l’évolution
de la base d’imposition
27
décidée par les lois de finances initiales
28
, sans augmentation de taux
décidée par l’EPCI.
Les produits de la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères et les
abonnements pour accéder aux déchetteries croissent de 10,8 %. La redevance spéciale
concerne les déchets assimilés aux déchets ménagers, issus d’activités professionnelles
publiques ou privées et l’abonnement les professionnels souhaitant accéder aux déchèteries.
Les dotations et parti
cipations sont constituées d’aides financières d’aides au recyclage
ou de participations de communautés de communes voisines leur permettant d’accéder aux
déchèteries métropolitaines.
Pris globalement les produits augmentent de 10,5 % entre 2021 et 2023.
Les charges de gestion quant à elles augmentent de 14,5 %. Cette évolution importante
est marquée par la crise sanitaire de 2020, ayant entrainé la fermeture par exemple des
déchèteries et ainsi une augmentation des volumes de collecte et de traitement des ordures
ménagères.
Les mises à disposition de personnel refacturées par la métropole concernent
25,87 ETPT en 2021, 25,26 en 2022 et 28,43 en 2023. Malgré un volume moins important
d’ETPT par rapport aux emplois budgétaires créés, la masse salariale augme
nte de 19 %.
Tableau n° 37 :
Effectifs du budget annexe de gestion des déchets ménagers
ETPT
Année
A
B
C
Total
2021
6,8
5,6
13,47
25,87
2022
5,5
6,77
12,99
25,26
2023
5,92
8,02
14,49
28,43
Source : comptes administratifs
26
Conseil d’État
-8
ème
/3
ème
SSR du 31 mars 2014
27
La base d’imposition repose sur la moitié de la v
aleur locative brute cadastrale des propriétés soumises
au 1
er
janvier à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
28
+ 1,2 % en 2020, + 0,2 % en 2021, + 3,4 % en 2022 et + 7,3 % en 2023.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
59
Avec cette progression de charges,
l’excédent dégagé se contracte baissant de 580
000
€
(- 5,1
%). La CAF brute permet toutefois de couvrir l’annuité en capital de la dette
.
Tableau n° 38 :
Produits et charges du budget annexe de gestion des déchets ménagers
En milliers d'€
2021
2022
2023
Évolution
2021-2023
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
27 130
28 126
29 853
10 %
+ Redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères
et abonnements aux déchetteries…
4 934
5 451
6 053
22,7 %
+ Ressources institutionnelles (dotations et participations)
3 070
2 684
2 907
- 5,3 %
= Produits de gestion (A)
35 134
36 261
38 813
10,5 %
Charges à caractère général
26 396
29 022
30 082
14 %
+ Charges de personnel
2 863
3 110
3 408
19 %
+ Subventions de fonctionnement
86
77
111
29,2 %
+ Autres charges de gestion
0
2
2
/
= Charges de gestion (B)
29 345
32 211
33 603
14,5 %
Excédent brut de fonctionnement (C=A-B)
5 789
4 050
5 210
- 5,1 %
+/- Résultat financier (réel seulement)
- 56
- 46
- 40
- 15,1 %
+ Autres produits et charges exceptionnels réels
0
- 23
- 220
/
= CAF brute
5 733
3 981
4 950
- 7,1 %
- Annuité en capital de la dette
388
178
185
- 52,2 %
= CAF nette
5 345
3 803
4 765
- 10,9 %
Source : comptes de gestion
Un financement des investissements grâce à une CAF nette positive
De 2021 à 2023, les 8,5
M€ de travaux d’investissement ont été financés par des
ressources propres. Le résultat d’exploitation a suffi pour financer les investissements d
e ces
trois exercices. L’EPCI n’a pas eu à recourir à l’emprunt.
Tableau n° 39 :
Financement de l’investissement
En milliers d'€
2021
2022
2023
Total 2021-
2023
Évolution
2021-2023
CAF nette
5 345
3 803
4 765
13 913
- 10,9 %
+ Recettes d'investissement (FCTVA et subventions)
33
264
457
752
1 300,8 %
= Ressources propres
5 378
4 067
5 222
14 665
- 2,9 %
- Dépenses d'équipement
2 400
3 506
2 508
8 419
4,5 %
- Subventions d'équipement
0
0
25
25
N.S.
- Participations et inv. financiers nets
3
0
0
3
- 100 %
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
- 15
- 10
36
11
- 338,7 %
= Excédent de financement
2 960
551
2 725
6 236
- 8 %
Source : comptes de gestion
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
60
L’excédent cumulé de 2021 à 2023 et le maintien d’un excédent brut de fonctionnement
positif
permettront de financer en partie les investissements projetés jusqu’en 2032 au PPI
(41,84
M€).
Tableau n° 40 :
Encours de dette du budget de gestion des déchets
En milliers d'€
2021
2022
2023
Encours de dettes au 31 décembre
1 484
1 306
1 121
Capacité de désendettement du BP en années (dette
BP / CAF brute)
0,3
0,3
0,2
Source : comptes de gestion
L’équilibre financier du bilan
Le FRNG est multiplié par deux entre 2021 et 2023. Le besoin en fonds de roulement
négatif en 2021 est positif en 2022 et en
2023, permettant le maintien d’une trésorerie suffisante.
Tableau n° 41 :
Ratios de trésorerie
En milliers d'€
2021
2022
2023
Évolution
2021-2023
Fonds de roulement net global
2 961
3 512
6 236
+ 3 275
- Besoin en fonds de roulement global
- 5 123
95
1 003
+ 6 126
= Trésorerie
8 084
3 417
5 232
- 2 852
en nb de jours de charges courantes
100
39
57
/
Source : comptes de gestion
Le budget principal : une situation qui reste tendue au regard des projets
d’investissement
Les évolutions du budget principal
Outre les évènements conjoncturels liés à la crise sanitaire ayant bousculé certains
postes financiers des budgets des collectivités, le budget principal de la métropole du
Grand Nancy a connu des évolutions de périmètre au cours de la période 2020-2022. En 2021,
l’
activité de gestion des déchets est dissociée dans un budget annexe et le budget principal
absorbe le budget des locations immobilières. Ainsi, l’analyse financière de ce budget débute à
compter de l’exercice 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
61
Les charges et recettes du budget principal
Les produits de gestion de la métropole croissent entre 2021 et 2023 de 17,58 % sous
l’effet de la progression des ressources fiscales propres. Cette progression n’est pas due à une
évolution des taux de fiscalité, inchangés au cours de la période, mais à un accroissement des
bases par l’application du coefficient de revalorisation annuelle des bases issu de la loi de
finances auquel s’ajoute la variation physique de ces mêmes bases, d’une part, et à
l’augmentation du reversement d’une fraction de
TVA par l’État en compensation de la
disparition de la taxe d’habitation.
Ainsi, entre 2020 et 2023, les bases d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB), de la taxe foncière sur propriété non bâties (TFPNB) et de la cotisation foncière
des entreprises (CFE) progressent respectivement de 9,77 %, 3,66 % et 6,90 %.
Par ailleurs, les produits de compensation de la disparition des impôts locaux ont connu
une progression de 11,19
%. La taxe d’habitation qui générait en 2020 une recette de
92,42
M€
est compensée en 2021 à hauteur de 93,34
M€ par le reversement d’une fraction de TVA.
Les taux d’imposition appliqués par l’EPCI sont au
-dessus de la moyenne constatée des
métropoles du territoire français
29
. Ils sont les plus élevés en 2023 pour la THLV et la TFPB
avec respectivement 19,12 % et 8,81 % en raison
de l’étendue des
compétences exercées dans
la métropole la plus intégrée de France. En revanche, la CFE de la métropole est en deçà de la
moyenne des EPCI de même catégorie en 2023 (29,65 % contre 30,01 %).
En 2024, la métropole décide d’augmenter
ses taux de fiscalité
parce qu’elle ne dispose
plus de ressources suffisantes pour couvrir ses charges. Ainsi, le taux de la taxe d’habitation sur
les résidences secondaires (THRS
–
anciennement THLV) passe de 9,12 % à 20,95 %, celui de
la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB) passe de 12,51 % à 13,70 % et celui de
la TFPB de 8,81 % à 9,65 %.
En outre, les produits de gestion progressent structurellement en 2023 sous l’effet en
année pleine des remboursements des mutualisations avec la ville de Nancy (3,9
M€) et des
recettes liées à la révision du contrat d’exploitation lié au nettoiement de la voirie (3,4 M€)
;
ces recettes viennent neutraliser des dépenses effectuées par la métropole pour le compte des
communes.
Au cours de la même période, les charges de gestion progressent de 14,16 % soit moins
rapidement que les produits permettant ainsi d’augmenter l’excédent brut d’exploitation de
25,67 % entre 2021 et 2023.
Les charges courantes progressent fortement entre 2021 et 2023 (+ 31 %) tandis que les
charges de personnel progressent de 14 % dans le même temps.
Les principales augmentations des charges de gestion courante concernent les achats
(+ 5,3
M€), et les contrats de prestation de service (+
3
M€).
En sus de la revalorisation du point
d’indice, la progression des charges de personnel
trouve essentiellement son origine dans l’augmentation du nombre d’agents de catégorie A sous
29
Comparaison ensemble des métropoles hors Grand Paris
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
62
l’effet de l’augmentation de la technicité des postes et de l’intégration des fonctions mutualisées
avec la ville de Nancy (filière administrative)
30
.
Les augmentations de charges sont compensées pour partie par la baisse des subventions
versées et par la refacturation à la ville de Nancy des postes mutualisés en 2022 et 2023 pour
un montant total de 5,66
M€ (dont 4,
87
M€ en 2023).
Des subventions d’équilibre sont versées par le budget principal aux budgets annexes
en déficit. Si celles-
ci font l’objet d’une prévision budgétaire en début d’exercice, elles ne sont
versées que suivant la situation réelle de chaque budget, constatée au moment de la clôture.
La chambre rappelle que les services publics industriels et commerciaux doivent être
financés par leurs recettes d’exploitation et que le versement de subventions d’équilibre est
interdit en application de l’article L.
2224-2 du CGCT sauf dans les cas suivants :
-
des exigences de service public imposent des contraintes particulières de fonctionnement ;
-
la réalisation du service public exige des investissements ne pouvant être financés que par
une augmentation trop importante des tarifs aux usagers ;
-
après une période réglementation des prix, lorsque la suppression de toute prise en charge
par le budget principal aurait pour conséquence une augmentation excessive des tarifs.
Ainsi, sauf à démontrer les contraintes particulières de fonctionnement imposées par la
métropole, les subventions versées aux budgets des congrès et évènements et parcs de
stationnement n’entrent pas a priori dans les exceptions prévues par le CGCT ce qui revient à
faire peser sur le contribuable grand nancéien le fonctionnement de ces services.
Tableau n° 42 :
Subventions d’équilibre versées du budget principal aux budgets annexes
En millions d’euros
2020
2021
2022
2023
Congrès et évènements
6,5
6,8
6,1
6,3
Parcs de stationnement
1,8
2,2
1
0,8
Transports
2,6
0
0
4,8
TOTAL
10,9
9,1
7,1
11,9
Source : Métropole du Grand Nancy
30
Voir Annexe n° 2 Tableau n° 3 :
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
63
Tableau n° 43 :
Produits et charges du budget principal
En milliers d’€
2020
2021
2022
2023
Évolution
2021-2023
Ressources fiscales propres
208 754
183 232
194 895
207 122
13,04 %
+ Fiscalité reversée
- 59 253
- 59 010
- 58 553
- 61 640
- 4,45 %
= Fiscalité totale (nette)
149 501
124 222
136 342
145 482
17,11 %
+ Ressources d'exploitation
16 566
15 106
19 057
28 764
90,41 %
+ Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
57 315
56 250
52 032
55 717
- 0,95 %
= Produits de gestion (A)
223 382
195 578
207 431
229 963
17,58 %
Charges à caractère général
54 612,
32 846
37 736
42 869
30,51 %
+ Charges de personnel
58 619
58 187
61 103
66 097
13,60 %
+ Aides directes à la personne
0
1
1
0
+ Subventions de fonctionnement
25 209
24 397
21 658
14 467
- 40,70 %
+ Autres charges de gestion
22 396
22 069
21 735
33 540
51,97 %
= Charges de gestion (B)
160 836
137 500
142 233
156 973
14,16 %
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
62 546
58 078
65 198
72 990
25,67 %
+/- Résultat financier
- 9 877
- 7 384
- 8 920
- 10 349
- 40,16 %
+ Autres produits et charges exceptionnelles
- 167
- 99
- 322
66
166,68 %
= CAF brute
52 502
50 595
55 955
62 707
23,93 %
- Annuité en capital de la dette
34 337
35 268
37 882
36 221
2,70 %
= CAF nette
18 165
15 327
18 073
26 486
72,79 %
*
dont remboursement d’un emprunt in fine de 4,9
M€
Année 2020 intégrant le budget de gestion des déchets
Source : comptes de gestion
Financement de l’investissement
Sous l’effet de l’amélioration des recettes et de la progression plus faible des dépenses,
la CAF nette s’améliore entre 2021 et 2023 de 73
%.
Les recettes d’investissement augmentent de 38
% entre 2021 et 2023 avec une hausse
des subventions d’investissement de 5
M€ compensant la baisse du fonds de compensation de
la TVA (FCTVA) de 1,5
M€. Ainsi, les financements propres disponibles pour l’investissement
progressent substantiellement.
Cependant, les dépenses d’équipement restent supérieures aux financements propres, ce
qui génère un besoin de financement annuel en diminution entre 2020 et 2023. En outre, en
2022, la métropole a versé 32
M€ de prise de participation dans le capital de la société
d’économie mixte (SEM) créée pour la gestion du complexe de Nancy Thermal.
Afin de couvrir ces besoins, la métropole a dû recourir chaque année à de nouveaux
emprunts pour un montant cumulé de 165,3
M€ entre 2020 et 2023.
L’encours de dette au 31
décembre
2023 s’établit à 457,22
M€ pour le seul budget
principal, en augmentation de 6,33 % par rapport à 2020, avec une capacité de désendettement
entre sept et neuf ans au cours de la période 2020-2023.
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
64
Tableau n° 44 :
Financement de l’investissement et en
-cours de dette du budget principal
En milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Total 2021-
2023
= CAF nette
18 166
15 328
18 073
26 485
59 885,58
+ recettes d’investissement hors
emprunt
20 397
18 405
21 741
25 350
65 495,06
= recettes propres
38 563
33 732
39 814
51 835
125 380,64
- Dépenses d'équipement (y compris
travaux en régie), solde des subventions
d’équipements et variation des dettes et
cautionnement
63 250
95 045
112 112
76 104
283 260,12
+/- solde des opérations pour compte de
tiers
99
12 568
5 325
529
18 421,65
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
- 24 588
- 48 745
- 66 973
- 23 740 - 139 457,84
En milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Encours de dette au 31 déc.
429 997
443 566
442 878
457 219
Dont nouveaux emprunts
33 600
41 300
40 400
50 000
Capacité de désendettement en années
(dette / CAF brute)
8,2
8,8
7,9
7,3
Année 2020 intégrant le budget gestion des déchets
Source : comptes de gestion
–
situation arrêtée au 31 décembre 2023
La métropole a programmé des investissements pour un montant total de près de 405
M€
entre 2022 et 2032, ramené à 379
M€ hors subventions d’investissement versées, avec quelques
projets conséquents, notamment le P2M (167,3
M€) et le PCAET (50
M€). Ces projets
ambitieux nécessiteront le recours à de nouveaux emprunts.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
65
Tableau n° 45 :
Plan pluriannuel d’investissement 2022
-2032 par politique publique
Autorisation de
programme
Enveloppe
Réalisé
Crédits de paiement
Soldes
2022
2023
(dont
report
2022)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
À
phaser
Recettes
Dépense
nette
Culture
3,05
0,01
0,08
0,34
0,2
0
1
0
0,12
1,2
3,05
Développement
économique et
touristique
15,07
3,02
5,18
2,68
1,9
2,3
3,55
11,52
Développement
urbain
83,66
10,17
10
16,46
20,13
13,17
7,92
5,81
9,11
74,54
Divers
équipements
métropolitains
19,22
10,18
6,76
1,17
0,4
0,4
0,4
7,36
11,86
Eau et
assainissement
8,5
0,73
1,1
0,47
0,47
1,78
2,88
1,06
2,18
6,32
Enseignement
supérieur et
recherche
17
1,17
2,33
2,65
3,03
2,63
1,2
4
0,33
16,67
Espaces publics et
voirie
40,88
2,45
6,48
6,7
8,6
4,25
0,6
4,5
0,95
6,36
1,56
39,32
Fonctionnement
de l’institution
2,25
0,55
1,6
0,01
2,25
Mobilités
153,7
7,15
12,40
20,79
24,2
19,10
11
11
11
11
11
15,05
2,06
151,64
Solidarités
jeunesse et santé
0,4
0,05
0,2
0,15
0,4
Sport et loisirs
11,13
0,02
1,41
0,57
2,25
2,45
0,87
0,87
1,59
1,1
11,13
Transition
écologique
(PCAET)
50
1
49
50
Total
404,87
34,91
47,26
53,62
61,43
46,08
25,97 23,24
13,65
13,3
11
15,05
59,36
26,16
378,71
Source : PPI Métropolitain
–
budget supplémentaire 2023 (juin 2023)
Équilibre du bilan
La métropole a limité son recours à l’emprunt en utilisant ses réserves pour financer
l’investissement. Ainsi, le fonds de roulement net global du budget principal
diminue fortement
entre 2020 et 2022 avant de se rétablir en 2023 par le recours à l’emprunt et la perception de
subventions d’équipement. Sous l’effet de la baisse du besoin en fond de roulement, la trésorerie
augmente entre 2021 et 2023 pour représenter 125 jours de charges courantes. Ce niveau de
trésorerie comprend les avances de trésorerie des budgets annexes qui doublent entre 2021 et
2023.
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
66
Tableau n° 46 :
Ratios de trésorerie du budget principal
En milliers d'€
2020
2021
2022
2023
Évolution
2021-2023
Fonds de roulement net global
37 383
30 072
3 499
31 795
1 723
-Besoin en fonds de roulement global
- 24 807
- 21 254
- 38 920
- 25 700
- 4 446
=Trésorerie
62 190
51 326
42 419
57 495
6 169
en nb de jours de charges courantes
133
128
102
125
Dont avances de trésorerie aux
budgets annexes
NC
9 926
23 426
20 000
10 074
Source : comptes de gestion
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Le budget principal et le budget annexe de gestion des déchets (créé en 2021) présentent
des situations permettant de faire face à leurs engagements financiers, avec toutefois un niveau
de dette qui demeure élevé. La métropole a utilisé son fonds de roulement pour limiter le
recours à l’emprunt, mais son niveau
à fin 2022 ne lui
permet plus d’avoir recours à
cette
marge de manœuvre. La souscription de nouveaux emprunts et la perception de subvention
alimentent son fonds de roulement à partir de 2023.
Par ai
lleurs, le versement par le budget principal de subventions d’équilibre aux
budgets annexes gérés en SPIC, fait peser sur le contribuable les déficits d’activités annexes
alors que ceux-
ci devraient être financés par les recettes liées à l’exploitation de
leur activité.
3.2.2
L’enjeu du maintien d’une capacité à investir et la gestion de la dette
métropolitaine
Une capacité d’auto
-financement inégale suivant les budgets pour un plan
pluriannuel d’investissement totalement révisé à partir de 2022
Les investissements de la période (443
M€) ont été financés à 58
% par de la dette
nouvelle (256
M€). Compte tenu de la structure de la dette et des subventions allouées aux
budgets annexes, les investissements métropolitains sont supportés à 65 % par le budget
principal.
La CAF nette et les ressources propres dégagées participent au financement de
l’investissement. Cependant, certains budgets ont une CAF nette très dégradée. Ainsi,
l’auto
-financement dégagé ne permet pas de financer le remboursement du capital de la dette
(budgets du centre des congrès, des locations immobilières intégré au budget principal, des
parcs de stationnement et des transports).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
67
Tableau n° 47 :
Capacité d’autofinancement nette de chaque budget (en M€)
CAF nette
2020
2021
2022
2023
Total 2020-
2023
Métropole
–
budget principal
18,17
15,33
18,07
26,48
59,89
Assainissement
4,95
5,43
4,59
6,34
21,31
Eau
9,86
10,49
8,79
7,99
37,13
Centre des congrès
- 0,14
0,29
- 0,24
- 0,74
- 0,82
Gestion des déchets
Inclus
Métropole
5,35
3,80
4,76
13,91
Locations immobilières
- 0,37
Clos
Clos
Clos
Parcs de stationnement
- 0,29
0,23
- 0,12
- 0,44
- 0,62
Réseau métropolitain de
télécommunication
0,45
0,38
0,35
0,40
1,58
Service public d'assainissement
non collectif
0
0
0
0
0
Transports
- 3,22
3,02
- 4,63
2,18
- 2,65
Source : comptes de gestion
Le PPI de la mandature précédente a été abrogé sans que les autorisations de programme
ne fassent l’objet de délibérations de clôture. Un nouveau PPI couvrant les exercices 2022 à
2032 a été adopté par le conseil communautaire. Celui-
ci, mis à jour à l’occasion de chaque
DOB, liste les AP et CP sur la période (1 272
M€) sans être corrélé à des prévisions de dépenses
et recettes de fonctionnement, ni à une évaluation des CAF brutes et nettes. Seules sont
intégrées des prév
isions de recettes de subventions d’équipements pour un montant de
114,29
M€.
De plus, ce PPI ne compile pas les crédits gérés hors AP depuis la mise à jour du
règlement budgétaire et financier, ce qui ne permet pas d’appréhender l’ensemble des besoins
d’
investissement à financer.
Les autorisations de programme (AP) ont été mises à jour par délibération du conseil
métropolitain le 29 juin 2023.
La dette de la métropole
La dette consolidée
Comme prévu par la circulaire du 25 juin 2010 concernant les produits financiers offerts
aux collectivités et établissements publics et l’article L. 5211
-10 du CGCT, le président de
l’EPCI, ayant reçu délégation de son conseil en matière de dette, rend compte des opérations
en la matière. Il définit également une st
ratégie pour l’année à venir. Des délibérations ont été
prises chaque année.
L’encours de dette de la métropole s’élève à 727,5
M€ au 31
décembre 2023. Les dettes
hors bilan ne sont pas intégrées dans cet encours (ex. : DSP Zénith).
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
68
Tableau n° 48 :
Encours de dette par b
udget (en M€)
Encours de dette
2020
2021
2022
2023
Métropole
–
budget principal
430
444
443
457
Assainissement
5
9
9
14
Eau
34
32
29
26
Centre des congrès
44
41
38
35
Gestion des déchets
Inclus
Métropole
1
1
1
Locations immobilières
10
Clos
Clos
Clos
Parcs de stationnement
21
21
19
17
Réseau métropolitain de
télécommunication
4
4
3
3
Service public d'assainissement non
collectif
0
0
0
0
Transports
142
131
127
173
Total
690
683
669
726
Source : comptes de gestion
La structure de la dette métropolitaine
La métropole dispose de 204 lignes de contrats de prêt dont 60 % sont réparties entre
les budgets annexes et le budget principal. Ces emprunts sont au 31 décembre 2022
essentiellement à taux fixe. L’emprunt in fine a été soldé en 2022 et les
emprunts structurés au
nombre de cinq se décomposent pour quatre d’entre eux de prêts avec formule indexée Euribor
3 mois préfixé (classé B1 sur l’échelle des risques). Le dernier, classé en 4B, sera échu en 2026.
Sur 12 contrats souscrits en 2020 et 2022, neuf sont conclus sur des durées de 20 ans et
trois sur 25 ans.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
69
Graphique n° 1 :
Répartition des différents types de taux
Source : Métropole du Grand Nancy
La capacité de désendettement de la métropole
La capacité de désendettement est très contrastée selon les budgets. Ainsi, les budgets
annexes du Centre des congrès, des parcs de stationnement et des transports ont une capacité
de désendettement au 31 décembre 2023 de respectivement 12,7, 11,3 et 13,4 années.
Tableau n° 49 :
Capacité de désendettement (en années)
Capacité de désendettement
2020
2021
2022
2023
Métropole
–
Budget principal
8,2
8,8
7,9
7,3
Assainissement
0,9
1,6
1,8
2,2
Eau
2,7
2,4
2,6
2,5
Centre des congrès
13,5
11,0
11,9
12,7
Gestion des déchets
Inclus
Métropole
0,3
0,3
0,2
Locations immobilières
34,0
Clos
Clos
Clos
Parcs de stationnement
13,6
9,7
10,8
11,3
RMT
5,5
5,7
5,6
4,7
SPANC
0
0
0
0
Transports
13,0
8,9
23,9
13,4
Source : comptes de gestion
Fixes
Indexés
Structurés
Variables
Nb de lignes de prêts
158
27
11
8
Encours au 31/12/2022
516887 989,0
92061 273,1
19321 732,1
27006 410,5
516,9
92,1
19,3
27,0
0
100
200
300
400
500
600
Millions d'€
Encours au 31/12/2022
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
70
Un plan de trésorerie à construire
Du fait de la création de comptes individualisés pour les différents budgets annexes, un
suivi quotidien de trésorerie pour chaque budget a été mis en place à compter de 2021.
Cependant, si quelques éléments liés à des paiements récurrents sont intégrés à ces
suivis, il ne s’agit pas d’un véritable plan de trésorerie permettant d’anticiper les besoins
quotidiens de chaque service public industriel en planifiant entrées et sorties de fonds.
La ligne de trésorerie, d’un montant maximal de 10
M€, liée au budg
et principal, permet
de répondre aux besoins de l’ensemble des budgets.
La c
hambre constate que le suivi de trésorerie, objet d’une recommandation dans son
précédent rapport en 2020, n’est que partiellement mis en œuvre. La métropole s’est engagée à
bâtir
un plan de trésorerie permettant d’anticiper les besoins de chaque budget et de mobiliser
la dette au meilleur moment afin de mieux contrôler ses frais financiers, surtout en période de
remontée des taux.
Tableau n° 50 :
Détail des avances de trésorerie du budget principal aux budgets annexes
au 31/12, en milliers d’euros
2021
2022
2023
BP (avance aux BA)
9 926
23 426
20 000
Détail des avances par BA
Transport
-
11 000
11 000
RMT
-
500
500
Congrès
7 926
7 926
3 000
Stationnement
2 000
2 000
2 000
Eau
-
-
-
Assainissement
-
2 000
3 500
Déchets
-
-
-
SPANC
-
-
-
Source : comptes de gestion
Recommandation n° 2.
Dans la suite du précédent rapport de la chambre et au vu de
l’importance des futurs besoins de trésorerie, mettre en place un plan et un suivi de
la
trésorerie dans le cadre d’une stratégie définie en lien avec celle de la dette
.
3.2.3
Prospective financière : assurer la soutenabilité de la politique
d’investissement par des efforts de gestion
À l’occasion du rapport sur les orientations budgétaires 2024,
la métropole du
Grand Nancy a établi ses hypothèses en matière de prospective financière pour les exercices
2024 à 2028, dans un contexte incertain et difficilement prévisible pour les collectivités locales.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
71
En effet, les incertitudes liées à l’inflation
et à l’augmentation des taux directeurs
d’emprunt ont des impacts directs sur les dépenses de l’EPCI. De plus, les évolutions de recettes
au-
delà de l’exercice 2024 sont également sujettes à incertitudes à moyen terme. Le produit de
la CVAE est compensé d
epuis 2023 par l’État dans le cadre du versement de fraction de TVA
dont le montant ne peut être inférieur au montant transféré en 2023 (loi de finances 2024).
Néanmoins l’évolution de cette compensation, qui intègre également la compensation issue de
la s
uppression de la taxe d’habitation, est dépendant des débats nationaux et des lois de finances
votées chaque année même si l’État a prévu des garanties de financement pour les collectivités.
L’EPCI n’a pas présenté de prospective financière en 2023 et, à l’occasion du débat
d’orientation budgétaire 2024, présente une prospective 2024
-
2028 consolidée de l’ensemble
des budgets. Si cette présentation a la vertu d’aborder de manière globale la situation financière
de l’intercommunalité à la façon d’un compte f
inancier unique, elle présente toutefois
l’inconvénient de ne pas permettre d’identifier les situations individuelles de chaque budget
dont les équilibres sont très disparates (voir supra). Ainsi, la c
hambre souligne qu’il est difficile
de percevoir la trajectoire des budgets industriels et commerciaux dont la situation est très
fragile fin 2022 et pourrait potentiellement s’aggraver. L’approche consolidée revient à faire
financer ces déficits par le budget principal voire par d’autres budgets industriels e
t
commerciaux comme l’eau et l’assainissement qui sont à l’équilibre ou en situation d’excédent.
Cette situation n’est donc pas
satisfaisante au regard des dispositions du CGCT qui prévoient
une individualisation des budgets.
Pour la section d’exploitation, les hypothèses retenues par l’EPCI sont basées sur le
compte administratif 2022 et celui anticipé de 2023. Les hypothèses de calcul pour les exercices
2024 à 2028 sont les suivantes :
-
En dépenses :
o
une augmentation des charges de gestion de délégation de services publics de + 2 % à
partir de 2026 après une forte évolution entre 2023 et 2024 (+ 7
%) sous l’effet de la
mise en œuvre du trolley bus (+
3
M€), la mise en place de Nancy Thermal (+
2,5
M€)
et de l’évolution de la délégation de service sur la co
llecte des déchets ménagers
(+ 2,2
M€)
;
o
une hausse de la masse salariale très importante avec un recrutement sur les postes
vacants, et la révision des rémunérations et du régime indemnitaire pour accroître
l’attractivité de la métropole en termes d’empl
ois. Ainsi les prévisions enregistrent
+ 7 % entre le CA anticipé 2023 et le budget 2024, + 8 % en 2025, + 4 % en 2026 puis
+ 2 % par an en 2027 et 2028. La chambre souligne que cette trajectoire inflationniste
n’est en rapport ni avec les moyens agrégés de l’EPCI ni avec son objectif affiché de
maitrise des dépenses de personnel ;
o
des charges de gestion et autres consommations intermédiaires stables voire en
diminution avec comme objectif de neutraliser les effets de l’inflation par des mesures
de réduction des dépenses. La chambre souligne néanmoins le poids toujours plus
important des subventions d’équilibre versés aux budgets annexes déficitaires en
particulier le budget transport avec la mise en œuvre du P2M.
-
En
recettes
:
o
une augmentation de 2 % par
an en appliquant l’inflation aux produits de la fiscalité à
partir de 2025 (+ 3 % en 2024).
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
72
Au titre des investissements, les dépenses d’équipement prévisionnelles sont
principalement retracées dans le PPI 2022-2032, dont les plus importantes parties concernent
le P2M (budget principal et budget transport) et le PCAET. Les dépenses hors PPI sont
également importantes avec plus de 70
M€ annuels. La structure actuelle des recettes de la
métropole ne permet pas de financer ses investissements prévus.
Les prévisions, notamment en dépenses, se basent sur des hypothèses relativement
optimistes alors que le contexte inflationniste était alors difficile à appréhender. La situation
économique, en particulier les taux d’intérêts et l’inflation, s’est stabilisée au cours de l’année
2024 permettant à la métropole d’envisager un recours à l’emprunt à un taux inférieur à
l’évaluation initiale de 4,5
%. La chambre appelle néanmoins la métropole à une prudence
accrue dans ses prévisions budgétaires et projets d’investissem
ent compte tenu de sa situation
financière d’ensemble fragile, en raison notamment.
L’augmentation rapide des charges, plus importante que la progression des recettes,
pourrait créer un effet ciseau conduisant à une disparition de la capacité d’autofinanc
ement de
la métropole dès 2026, susceptible de peser sur l’exercice par la métropole de son pouvoir
budgétaire en raison d’un déficit trop important en application du CGCT.
La reconstitution d’une réelle capacité d’autofinancement est désormais un enjeu m
ajeur
pour le Grand Nancy. Dans cette perspective, il apparait impératif de restreindre l’augmentation
des charges, en particulier en 2024 et 2025 et de trouver de nouvelles ressources pour financer
l’augmentation des charges d’exploitation et les dépenses
d’équipement. L’ordonnateur indique
que le budget prévisionnel 2024 prévoit à ce titre une réduction des charges de 0,7 %.
Une augmentation des taux de fiscalité a été votée en 2024 néanmoins, la chambre
constate que celle-
ci n’apparaît pas suffisante po
ur couvrir les besoins de la métropole puisque
selon le budget prévisionnel 2024, elle ne permettrait d’augmenter les recettes que de 5
M€.
Les débats du conseil métropolitain dans le cadre des orientations budgétaires 2024 ont
porté sur une présentation
consolidée qui n’a pas permis aux élus d’apprécier la situation par
budget. La chambre constate que la prospective par budget élaborée par les services de la
métropole fait porter par le budget principal, par le jeu des subventions d’équilibre en forte
cro
issance, le défaut d’épargne nette des budgets en difficulté (centre des congrès, parcs de
stationnement et transports).
Ainsi le total des subventions d’équilibre passe d’une moyenne de 9
M€ entre 2020 et
2022 à 23
M€ entre 2023 et 2028.
Les subventions versées au budget annexe transport ont pour objectif de financer
l’investissement du P2M en limitant l’augmentation des tarifs dans une logique de promotion
de l’usage des transports en communs. Ce versement important rentre ainsi dans les exceptions
prév
ues par l’article L.
2224-
2 du CGCT, ce qui n’est pas le cas des versements prévus pour les
budgets parcs de stationnement et congrès et évènements (voir supra).
L’impact de cette prévision de versement d’une subvention d’équilibre au budget
transport frag
ilise fortement le budget principal. La métropole devra non seulement s’efforcer
d’engager diverses actions en vue d’augmenter ses recettes alors même que ses marges de
manœuvre fiscales sont très faibles, mais
également identifier les moyens de financer une
politique des ressources humaines respectant les objectifs de maîtrise de la dépense que la
métropole a fixés.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
73
Tableau n° 51 :
Synthèse du PPI par budget 2022-2032
En milliers d’€
2022-2026
2027-2032
à phaser
Total PPI
Recettes
prévisionnelles
Dépenses nettes
Budget principal
326 243
284 571
4 000
614 813
31 736
583 078
OM
19 571
21 310
40 882
40 882
Eau
29 152
35 530
64 681
12 134
52 548
Assainissement
22 793
105 200
127 993
38 126
89 866
Transport
272 003
146 488
418 491
32 280
386 211
Congrès et
évènements
4 061
600
4 661
15
4 646
TOTAL PPI
673 823
593 699
4 000
1 271 521
114 291
1 157 231
Source : ROB 2024 Métropole du Grand Nancy
Tableau n° 52 :
Prospective financière 2024-2028 tous budgets agrégés
en millions d'euros
2024
2025
2026
2027
2028
CAF brute
83,1
74,2
68,1
63
58,1
Remboursement du capital des emprunts
67,5
71,7
75
80,5
78,9
CAF nette
15,6
2,5
- 6,9
- 17,5
- 20,8
Dépenses d'investissement*
294,3
309,2
326,6
320,1
299,5
dont dépenses PPI
151
165
179
166
145
dont dépenses hors PPI
76
73
72
74
75
Recettes d'investissement
211,2
235
253,3
242,6
226,2
dont subventions d'équipement
14,83
6,28
20,5
22,31
24,89
Solde section d'investissement
- 83,1
- 74,2
- 73,3
- 77,5
- 73,3
En-cours de la dette
714,6
714,6
822,2
935,8
1 049,5
Taux d'endettement
141,9 %
159,6 %
177,9 %
195,9 %
212,8 %
Capacité de désendettement (en années)
8,6
11,1
13,7
16,7
19,9
* Parmi les dépenses d’investissement figurent les remboursements de capital des emprunts.
Source : ROB 2024 Métropole du Grand Nancy
Tableau n° 53 :
Situation d’autofinancement par budget en prospective 2024 –
2028 (CAF nette)
CAF nette (en M€)
2024
2025
2026
2027
2028
Principal
0
- 11,7
- 19,8
- 28,9
- 29,5
Assainissement
4,2
3,4
2,7
1,9
0,9
Eau
8,8
8,6
8,3
7,8
6,3
Centre des congrès
0
0
0
0
0
Gestion des déchets
2,1
1,7
1,3
1,1
0,8
Parcs de stationnement
0
0
0
0
0
RMT
0,6
0,6
0,5
0,6
0,6
SPANC
0
0
0
0
0
Transports
0
0
0
0
0
Source : Métropole du Grand Nancy
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
74
Graphique n° 2 :
Subventions d’équilibre 2020
-2028
Source : ROB 2024 Métropole du Grand Nancy
L’ordonnateur indique toutefois que le budget prévisionnel 2024 et la prospective
financière, votée en février 2024, ont été l’occasion d’une révision des prévisions de dépenses
d’équipement avec un étalement des dépenses pour maintenir une capacité de dés
endettement
à 10 ans tous budgets confondus. Ainsi, une baisse de 9 % soit 651,6
M€ pour la période
2024-
2026 et une augmentation des recettes d’investissement sous l’effet conjoncturel de la
perception de subvention pour un total prévisionnel de 21,3
M€
(contre 10
M€ pour les années
précédentes) sont prévues.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La prospective financière 2024-
2028 de la métropole telle qu’arrêtée en décembre 2023
présente une situation lourdement dégradée.
Les mesures prises en 2024 pour diminuer les charges courantes, augmenter les
recettes, notamment fiscales, et rendre soutenable les prévisions d’investissement par un
étalement des dépenses et la perception de subventions restent limitées au regard des ambitions
de la métropole. Ces prévisions n
écessiteront un suivi rapproché pour s’assurer de ne pas
dégrader une situation déjà fragile.
6,5
6,8
6,1
7
7
7,1
7,2
7,2
6,6
1,8
2,2
1
0,7
1
1,7
1,4
1,2
0,2
2,6
4,2
12,6
14,5
17,6
19,9
20,7
2 0 2 0
2 0 2 1
2 0 2 2
2 0 2 3
2 0 2 4
2 0 2 5
2 0 2 6
2 0 2 7
2 0 2 8
congrès et évènements
parcs de stationnement
transports
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
75
ANNEXES
Annexe n° 1. Présentation de la métropole
.....................................................................
76
Annexe n° 2. Fiabilité des comptes et Analyse financière
..............................................
78
Annexe n° 3. Glossaire
....................................................................................................
81
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
76
Annexe n° 1. Présentation de la métropole
Tableau n° 1 :
Évolution de la population de la métropole
Population Insee (au 1
er
janvier)
2020
2021
2022
2023
Évolution
2020/2023
NANCY
105 743
106 330
106 504
105 885
0,1 %
VANDOEUVRE-LES-NANCY
30 273
30 280
30 223
30 039
- 0,8 %
LAXOU
14 658
14 495
14 557
14 631
- 0,2 %
VILLERS-LES-NANCY
14 730
14 876
14 827
14 603
- 0,9 %
SAINT-MAX
10 075
10 093
10 129
10 139
0,6 %
MAXEVILLE
9 935
9 859
9 937
9 931
0 %
JARVILLE-LA-MALGRANGE
9 523
9 556
9 591
9 620
1 %
TOMBLAINE
9 164
9 155
9 145
9 224
0,7 %
ESSEY-LES-NANCY
8 983
9 006
9 021
9 037
0,6 %
MALZEVILLE
8 393
8 392
8 461
8 330
- 0,8 %
LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY
6 651
6 647
6 662
6 657
0,1 %
LUDRES
6 316
6 223
6 231
6 219
- 1,5 %
HEILLECOURT
5 611
5 557
5 486
5 428
- 3,3 %
PULNOY
5 021
5 081
5 139
5 200
3,6 %
SEICHAMPS
5 013
5 095
5 135
5 177
3,3 %
SAULXURES-LES-NANCY
4 175
4 230
4 280
4 279
2,5 %
FLEVILLE-DEVANT-NANCY
2 290
2 263
2 250
2 226
- 2,8 %
HOUDEMONT
2 175
2 146
2 141
2 1
31
- 2 %
ART-SUR-MEURTHE
1 713
1 745
1 799
1 828
6,7 %
DOMMARTEMONT
613
609
603
583
- 4,9 %
Total
261 055
261 638
262 121
261 167
0 %
Source
: DGCL base nationale sur l’intercommunalité
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
77
Carte n° 1 :
Le bassin de vie de la métropole du Grand Nancy
Source : SCALEN
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
78
Annexe n° 2. Fiabilité des comptes et Analyse financière
Tableau n° 1 :
Régies de la métropole (divergences en rouge)
Type
Nom
Montant maximum
d'encaisse/d'avance en
€
(Métropole)
Montant maximum
d'encaisse/d'avance
en
€ (Comptable)
Montant
encaisse ou dépense
2022 (en
€)
Recettes
Parking
(avec 5 sous-régies)
400 000
(montant consolidé)
400 000 (consolidé)
-
Recettes
Deux rives
25 000
107 808
Recettes
Thiers
25 000
1 584 137
Recettes
République
25 000
737 072
Recettes
Saint Léon
25 000
642 413
Recettes
Kennedy
25 000
227 172
Recettes
Maison du vélo
3 000
3 000
130 628
Recettes
Piscine Laxou
10 000
10 000
168 564
Recettes
Piscine Laneuveville
8 000
8 000
201 808
Recettes
Piscine Gentilly
35 000
7 600 *
81 859
Recettes
Piscine Lido Tomblaine
30 000
30 000 **
643 610
Recettes
Piscine Vandoeuvre
7 600
7 600
288 835
Recettes
TIPI Piscines
50 000
50 000
174 385
Recettes
Musée aquarium
7 200
7 200
259 717
Recettes
Pôle muséal***
NC
25 000
NC
Recettes
Jardin du Haut Chitelet
2 300
2 300
56 915
Recettes
Complexe Aiguilettes
1 500
1 500
1 934
Recettes
Propreté déchets
NC
1 000
23 371
Mixte
Recettes
Conservatoire
10 000
10 000
344 492
Dépenses
6 100
6 100
20 141
Mixte
Recettes
Vélo Stan
15 000
15 000
56 078
Dépenses
3 000
3 000
-
Mixte
Recettes
Musée du fer
2 000
2 000
10 808
Dépenses
Supprimée 06/2023
700
NC
Mixte
Recettes
Jardins botaniques Montet
3 000
3 000
276 280
Dépenses
NC
762
NC
Mixte
Recettes
Aire Gens du voyage
6 000
6 000
98 338
Dépenses
3 500
3 500
2 637
Mixte
Recettes
Fourrière automobile
10 000
10 000
230 193
Dépenses
1 000
1 000
1 731
Avances
Hydraulique urbaine
15 245
15 245
85 261
Avances
DD Energie et climat
4 500
4 500
11 550
Avances
Frais de déplacement
4 000
4 000
NC
Avances
Conseil dév. durable
3 000
1 000
102
Avances
Service finances
1 000
1 000
19
Recettes
Piscine Nancy Thermal
50 000
50 000
Supprimée 06/2023
Recettes
Médiaparc (location)
1 500
1 500
Supprimée 06/2023
Source : CRC d’après données
Métropole du Grand Nancy et service de gestion comptable (données en rouge
indiquant les divergences constatées)
*
projet d’encaisse consolidée de 35
000
€ (2021) non formalisé par décision
** dont maximum 4 000
€ de monnaie fiduciaire
*** régie non opérationnelle doit être supprimée
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
79
Tableau n° 2 :
Évolution des prix de l’eau et de l’assainiss
ement
Prix hors taxe
en €
2020
2021
2022
2023
Évolution
2020-2023
Fourniture de l'eau
1,6078
1,6496
1,7519
1,7519
9 %
Redevance d'assainissement
1,0554
1,0828
1,1499
1,1499
9 %
Redevance pour pollution domestique
0,35
0,35
0,35
0,35
0 %
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
0,233
0,233
0,233
0,233
0 %
Redevance de protection de la ressource en eau
0,444
0,0442
0,0428
0,0428
- 90,4 %
Voies navigables de France:
au titre des prélèvements
0,195
0,198
0,021
0,021
- 89,2 %
au titre des rejets
0,0227
0,026
0,0278
0,0278
22,5 %
Abonnement (diamètre inférieur à 20 mm soit une maison
individuelle)
42,36
43,46
46,152
46,152
9 %
Source : SISPEA
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
80
Tableau n° 3 :
Effectifs du budget principal
Emplois Budgétaires
ETPT
2020
2021
2022
2023
2020
2021
2022
2023
Emplois
fonctionnels
A
11
8
9
9
9
6,42
3
1,42
Filière
administrative
A
132
128
218
154,62
107,13
103,77
129,39
140,95
B
87
80
83
88,09
68,9
72,02
71,23
84,72
C
105
91
94,8
118,43
79,88
71,63
76,51
115,17
Total
324
299
395,8
361,14
255,91
247,42
277,13
340,84
Filière
technique
A
127
112
128
117
92,93
89,98
93,77
100,35
B
134
118
139
133,5
108,59
103,71
105,46
115,36
C
550
513
518
475,5
464,58
456,49
454,14
466,24
Total
811
743
785
726
666,1
650,18
653,37
681,95
Filière sociale
A
3
2
3
34
2,97
1,92
2,03
5,71
B
1
1
1
0,9
1,1
C
Total
4
3
4
34
2,97
2,82
3,13
5,71
Filière
médico-sociale
A
1
1
3
1,8
1
0,75
0,8
1,92
B
3
1
1
1
1
1
1
1,68
C
Total
4
2
4
2,8
2
1,75
1,8
3,6
Filière
sportive
A
2
2
2
2
1,9
2
2
2,83
B
70
64
71
56,75
57,67
54,45
50,23
50,43
C
1
1
1
1
0
0,33
Total
73
67
74
59,75
59,57
56,45
52,23
53,59
Filière
culturelle
A
70
64,63
64,4
62,5
58,76
59,04
60,45
59,43
B
59
45,45
66,82
50,69
40,83
40,61
44,27
44,48
C
10
3,5
8
7
4,99
3,97
4,2
4,75
Total
139
113,58
139,22
120,19
104,58
103,62
108,92
108,66
Filière police
A
0
0
0
0
0
0
0
0
B
1
1
1
1
1
1
1
1
C
1
1
1
1
1
1
0,7
1
Total
2
2
2
2
2
2
1,7
2
TOTAL
1 368
1 237,58
1 413,02
1 314,88
1 102,13
1 070,66
1 101,28
1 197,77
Total A
346
317,63
427,4
380,92
273,69
263,88
291,44
312,61
Total B
355
310,45
362,82
331,03
277,99
273,69
274,29
297,67
Total C
667
609,5
622,8
602,93
550,45
533,09
535,55
587,49
Source : comptes administratifs
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
81
Annexe n° 3. Glossaire
AAPC
: avis d’appel public à la concurrence
AC : attributions de compensations
AERM : a
gence de l’eau Rhin
-Meuse
AP/CP : autorisation de programme/crédit de paiement
BHNS : bus à haut niveau de service
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
CA
: chiffre d’affaires
CAF : capacité
d’autofinancement
CASF
: code de l’action sociale et des familles
CCAS
: centre communal d’action sociale
CCP : code de la commande publique
CCSP : contribution pour contrainte de service public
CCSPL : commission consultative des services publics locaux
CDC : caisse des dépôts et consignations
CDSP : commission de délégation de service public
CEP
: compte d’exploitation prévisionnel
CET : contribution économique territoriale
CFE : contribution foncière des entreprises
CGCT : code général des collectivités territoriales
CGFP : code général de la fonction publique
CHD : contrôle hiérarchisé de la dépense
CHRU : centre hospitalier régional universitaire
CIF : coefficient d’intégration fiscale
CLECT : commission locale d'évaluation des charges transférées
CMRTE : contrat métropolitain de relance et de transition écologique
CNIL
: commission nationale de l’informatique et des libertés
Comex : comité exécutif
CPI : contrat de promotion immobilière
CSU : centre de supervision urbain
CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DAF : direction administrative et financière
DAJCPA
: direction de l’assistance juridique, de la commande publ
ique et des assemblées
DC : dossier de consultation
DFCG : direction des finances et du contrôle de gestion
DGA : directeur général adjoint
DP : déclaration préalable (urbanisme)
DPO : délégué à la protection des données (data protection officer)
DRH : direction des ressources humaines
DSIT
: direction des systèmes d’information et télécommunications
DSM : dotation de solidarité métropolitaine
DSP : délégation de service public
DSU : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
EBF : excédent brut de fonctionnement
EMA
: opération d’entretien, de maintenance et d’acquisitions
ENS : espace naturel sensible
METROPOLE DU GRAND NANCY (CONTROLE ORGANIQUE)
82
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
ERP : établissement recevant du public
ETPT : équivalent temps plein travaillé
FCTVA : fonds de compensation de la TVA
FNAU
: fédération nationale des agences d’urbanisme
FPIC : fonds de péréquation intercommunal et communal
FTTH : fiber to the home
FTTO : fiber to the office
GER : gros entretien renouvellement
HATVP : haute autorité pour la transparence de la vie publique
INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques
IRVE : installation de bornes de recharge de véhicules électriques
JOUE
: journal officiel de l’Union européenne
NGS : Nancy Grand Scène
P2M : plan métropolitain des mobilités
PCAET : plan climat air énergie territorial
PCG : plan de comptes général
PFF : pacte financier et fiscal
PFIA : potentiel financier agrégé
PLUi
: plan local d’urbanisme intercommunal
PMR : personne à mobilité réduite
PPI : plan pluriannuel
d’investissement
PPP : partenariat public privé
RA : rapport annuel/activité
RAR : restes à réaliser
RBF : règlement budgétaire et financier
RC : règlement de consultation
RGPD : règlement général sur la protection des données
RIB
: relevé d’identité bancaire
RMT : réseau métropolitain de télécommunications
ROB
: rapport d’orientation budgétaire
RODP
: redevance d’occupation du domaine public
SAS : société par actions simplifiée
SAPL : société anonyme publique locale
SCALEN : agence de développement des territoires Nancy Sud Lorraine
SEM :
société d’économie mixte
SEMOP
: société d’économie mixte à opération unique
SMTSN : syndicat mixte des transports suburbains de Nancy
SNC : société en nom collectif
SOLOREM : société lorrain
e d’économie mixte d’aménagement urbain
SPA : service public administratif
SPANC : service public de l’assainissement non
-collectif
SPASER : schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement
responsables
SPIC : service public industriel et commercial
SPL : société publique locale
TCSP : transport en commun en site propre
TEOM
: taxe d’enlèvement des ordures ménagères
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
83
TFPB : taxe foncière sur les propriétés bâties
TFPNB : taxe foncière sur propriété non bâties
TP : taxe professionnelle
TVA : taxe sur la valeur ajoutée
Chambre régionale des comptes de Grand Est
3-5 rue de la citadelle
57000 METZ
grandest@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen