1
SYNTHESE
Syndicat mixte des transports urbains
du grand Nouméa (SMTU)
Exercices 2018 et suivants
Délibéré par la chambre le 21 novembre 2024
2
Avertissement
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du rapport de la chambre
territoriale des comptes.
Seul le rapport engage la chambre territoriale des comptes.
Les réponses des administrations, des organismes et des collectivités concernés figurent à
la suite du rapport.
3
SOMMAIRE
1
UNE AUTORITÉ ORGANISATRICE DES TRANSPORTS UNIQUE POUR LE
GRAND NOUMÉA
...........................................................................................................
4
2
UN CADRE STRATEGIQUE A REDEFINIR ET DES COMPETENCES A
CLARIFIER
......................................................................................................................
4
3
UN
CADRE
CONTRACTUEL
COMPLEXE
ET
DES
STIPULATIONS
CONTRACTUELLES QUI N
’ONT PAS TOUTES ÉTÉ MISES EN ŒUVRE
.........
5
4
UNE
GESTION
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
QUI
REVELE
DE
NOMBREUSES FAIBLESSES
........................................................................................
6
5
AVANT MÊME LA CRISE LIEE AUX EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS LE
MOIS DE MAI 2024, UNE SITUATION FINANCIÈRE ET DE TRESORERIE
TRÈS COMPROMISE
.....................................................................................................
7
6
UN RESEAU TRES FORTEMENT IMPACTÉ PAR LES GRAVES TROUBLES À
L’ORDRE PUBLIC SURVE
NUS DEPUIS LE MOIS DE MAI 2024
.........................
8
4
Le syndicat mixte des transports urbains du g
rand Nouméa n’avait jusqu’à présent jamais fait
l’objet d’un contrôle de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle
-Calédonie. Il a traversé
récemment une situation de crise, deux de ses membres ayant introduit un recours devant le
tribunal administratif de Nouméa contre la délibération portant approbation du budget primitif
du syndicat mixte pour l’exercice 2022. Aujourd’hui clos, c
e contentieux est néanmoins
révélateur des tensions financières que connaît depuis plusieurs années le syndicat mixte des
transports urbains du grand Nouméa.
La chambre a ainsi souhaité contrôler ce syndicat mixte afin de proposer des pistes
d’amélioration de sa situation financière et d’examiner la qualité du service rendu aux citoyen
s
en matière d’offre de mobilité
. Elle
a examiné, sous l’angle de la régularité, le fonctionnement
de la gouvernance du syndicat mixte et la fiabilité de ses comptes, et sous l’angle de la
performance sa situation financière ainsi que les modalités d’exploitation du service de
transports en commun.
1
UNE AUTORITÉ ORGANISATRICE DES TRANSPORTS UNIQUE
POUR LE GRAND NOUMÉA
Créé à compter du 1
er
septembre 2010, le syndicat mixte des transports urbains du grand
Nouméa (SMTU) a pour collectivités membres la province Sud et les communes de Nouméa,
Dumbéa, du Mont-
Dore et de Païta. Selon ses statuts, il a pour objet l’organisation, la gestion
et l’exploitation des services publics réguliers de transports en commun routiers, ferrés et
maritimes et de transports scolaires du secondaire sur le territoire des communes précitées.
Doté d’un budget d’exploitation de 5,5 MdF CFP en 2023, il compte une vingtaine d’agents.
La création du syndicat mixte, en application du plan de déplacements urbains de
l’agglomération élaboré en 2010, visait à instituer une autori
té organisatrice des transports
unique à l’échelle du grand Nouméa. Précédemment, deux réseaux, l’un mis en place par la
commune de Nouméa pour les lignes urbaines, l’autre par la province Sud pour les lignes
suburbaines, avec chacun leur propre système de tarification, coexistaient dans
l’agglomération. L’unification de ces deux réseaux s’est réalisée sous l’égide du syndicat
mixte, et s’est pleinement concrétisée par la naissance à la fin de l’année 2019 du réseau
Tanéo.
2
UN
CADRE
STRATEGIQUE
A
REDEFINIR
ET
DES
COMPETENCES A CLARIFIER
La création du syndicat mixte des transports urbains du grand Nouméa devait permettre de
répondre à l’enjeu croissant des déplacements dans l’agglomération nouméenne. Celle
-ci a
acquis un caractère multipolaire avec un fort essor démographique des communes situées en
périphérie de Nouméa.
La prise en compte des enjeux de mobilité devait s’inscrire dans un cadre stratégique
permettant de définir les perspectives de développement des transports urbains ainsi que les
mesures propres à favoriser le report modal. Or, ce cadre fait aujourd’hui dé
faut, la démarche
de révision du plan de déplacements urbains du grand Nouméa menée entre 2017 et 2020
5
n’ayant pas abouti, et ce malgré une dépense de 23 MF CFP. La chambre invite le syndicat
mixte à proposer l’élaboration d’un nouveau plan de déplacements
de l’agglomération, prenant
en compte l’ensemble des questions de mobilité.
Le cadre juridique dans lequel s’inscrit le syndicat mixte souffre d’une certaine confusion. Alors
que la compétence en matière de transports incombe en premier lieu, en vertu des dispositions
de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, à la Nouvelle-Calédonie,
cette dernière ne prend pas part à la gouvernance du syndicat.
À contrario
, la participation à
cette gouvernance de la province Sud, en l’absence d
e toute délégation de compétence de la
Nouvelle-Calédonie, est juridiquement fragile.
Révisés à plusieurs reprises, les statuts du syndicat mixte fixent précisément les modalités
d’exercice de sa gouvernance. Toutefois, certaines dispositions statutaires
ne sont pas mises
en œuvre
. Plusieurs contradictions entre les dispositions des statuts et celles du règlement
intérieur du comité syndical sont aussi relevées par la chambre. Les conditions de
fonctionnement de la gouvernance sont toutefois globalement satisfaisantes en dépit de
quelques anomalies concernant les modalités de désignation des membres du bureau et les
délégations de pouvoirs et de signature.
L’organisation administrative du syndicat mixte est peu étoffée au regard de son budget et des
missions qui lui incombent. Le syndicat mixte a récemment fait le constat, que partage la
chambre, de la nécessité de mieux structurer et renforcer son organisation.
3
UN CADRE CONTRACTUEL COMPLEXE ET DES STIPULATIONS
CONTRACTUELLES QUI N
’ONT PAS TOUTES ÉTÉ
MISES EN
ŒUVRE
L’action la plus marquante du syndicat mixte des transports urbains du grand Nouméa depuis
sa naissance a été la création d’une ligne de transports en c
ommun en site propre, désignée
sous le nom de Néobus, reliant les communes de Nouméa et Dumbéa. Elle a permis d’offrir
aux usagers une plus grande qualité de service et une meilleure garantie de régularité. La
poursuite du déploiement du réseau de transports en commun en site propre vers la commune
du Mont-
Dore, n’a toutefois pas eu lieu en raison des contraintes budgétaires.
Le syndicat mixte a également mis en place un système moderne de billettique sous la forme
d’une carte faisant office de porte
-monnaie électronique, le «
pass Tanéo
». La gamme
tarifaire du réseau est diversifiée, avec des tarifs spécifiques pour les jeunes, séniors et
personnes en situation de handicap
. Les tarifs n’ont pas évolué entre 2019 et 2024. Les
usagers, cependant, contribuent de façon significative au financement du service puisque les
recettes commerciales couvrent près de 40 % des charges d’exploitation.
L’exploitation du service s’effectue dans le cadre d’une délégation de service public qui
présente la singularité d’être s
cindée en deux lots, chacun dévolu à un délégataire différent.
Ces derniers se trouvent être les anciens exploitants des réseaux de transport mis en place
par la ville de Nouméa et par la province Sud ce qui en dépit de l’unification du réseau sous le
nom «
Tanéo
» perpétue une forme de fragmentation. Cette scission en deux lots, justifiée par
des arguments contestables lors de la phase préparatoire de la délégation de service public,
complexifie l’exercice par le syndicat mixte de ses prérogatives d’autori
té délégante.
La chambre constate que les stipulations des contrats de délégation de service public ne sont
pas rigoureusement appliquées. L’exemple du dispositif de suivi de la qualité l’illustre tout
particulièrement. Très complet en théorie, ce disposi
tif n’est que très partiellement mis en
6
œuvre, en partie en raison de la carence du syndicat mixte lui
-même. Ainsi, la clause de
bonus-malus liée à la qualité du service est demeurée inappliquée depuis le début des
contrats. Il en va de même de la clause d
’intéressement liée à la fréquentation. Ces clauses
devaient pourtant assurer une part, même modeste, de rémunération liée à la performance,
tempérant le caractère essentiellement forfaitaire de la rémunération des délégataires,
d’ailleurs contraire au principe d’une délégation de service public qui doit conserver un élément
de risque basé sur l’exploitation.
Jusqu’aux évènements survenus depuis le 13 mai 2024, la fréquentation du réseau de
transport, quoiqu’inférieure aux prévisions initiales, était en net
te croissance, attestant que le
service de transport en commun proposé par le syndicat mixte répondait à un réel besoin de
la population.
Nombre annuel de validations sur le réseau Tanéo
Source : chambre territoriale des comptes à partir des données fournies par le syndicat
Le syndicat mixte avait en outre engagé une réflexion, qui demeurait inaboutie, sur le
dimensionnement du réseau dans la perspective du renouvellement des contrats de
délégation de service public.
4
UNE GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE QUI REVELE DE
NOMBREUSES FAIBLESSES
La gestion budgétaire et comptable du syndicat mixte souffre de nombreuses faiblesses. Les
procédures budgétaires et comptables ne sont pas formalisées et sont insuffisamment
maîtrisées. Plusieurs constats l’illustren
t tout particulièrement : la méconnaissance de la règle
de l’équilibre budgétaire qui s’impose aux services publics industriels et commerciaux, le
pilotage déficient des autorisations de programme, la gestion des provisions en fonction des
disponibilités budgétaires et non des risques pesant sur le syndicat, le manque de rigueur dans
la gestion des opérations de fin d’exercice.
8 877 369
7 752 268
8 631 261
8 704 066
10 083 365
11 795 993
6 000 000
7 000 000
8 000 000
9 000 000
10 000 000
11 000 000
12 000 000
13 000 000
2018
2019
2020
2021
2022
2023
7
La tenue de la comptabilité patrimoniale présente de graves défaillances
: l’actif immobilisé ne
retrace pas la réalité des immobilisations qui devraient y figurer et,
a contrario
, retrace des
immobilisations qui n’appartiennent pas au syndicat
; l’inscription de de la quasi
-totalité des
actifs en immobilisations en cours - alors que de la plupart des immobilisations ont été mises
en
service ou n’appartiennent pas au syndicat
-
contribue à remettre en cause l’image sincère
et fidèle des comptes présentés
; l’insuffisance des dotations aux amortissements qui en
résulte constitue un sujet prégnant, tant pour l’absence de constitution de
ressources
destinées à renouveler l’actif immobilisé du syndicat que pour l’appréciation de la sincérité du
budget.
Conscient de cette situation, le syndicat mixte a engagé récemment une démarche visant à
fiabiliser son actif et procéder aux amortissements nécessaires. La chambre insiste sur la
nécessité de la mener à son terme.
En dépit du caractère étoffé des rapports d’orientations budgétaires, la qualité de l’information
financière demeure perfectible. Le syndicat mixte doit par ailleurs assurer son accessibilité aux
citoyens.
Le syndicat a mis en place une régie de recettes pour la perception des recettes commerciales
du réseau Tanéo. Elle s’articule avec le rôle des délégataires de service public qui perçoivent
directement une partie des recettes auprès des usagers. Outre la complexité inhérente à son
fonctionnement, cette régie, dont les enjeux financiers sont importants, présentait
d’importantes fragilités.
5
AVANT MÊME LA CRISE LIEE AUX EVENEMENTS SURVENUS
DEPUIS LE MOIS DE MAI 2024, UNE SITUATION FINANCIÈRE ET
DE TRESORERIE TRÈS COMPROMISE
L’analyse des comptes budgétaires et financiers, intégrant l’exercice 2023 dont les comptes
ont été approuvés fin juin 2024 démontre que la situation financière du syndicat était
préoccupante avant même la crise de mai 2024.
En premier lieu, cet état de f
ait résulte de recettes insuffisantes, lesquelles n’ont pas
atteint
les prévisions ayant concouru au dimensionnement du projet de transport en commun en site
propre. L’insuffisance de recettes procède tout d’abord d’une surestimation des recettes
commercia
les, tant en termes de volume qu’eu égard aux tarifs appliqués qui n’ont pas évolué
malgré les hypothèses retenues. La participation des membres du syndicat constitue une autre
explication à ce manque de recettes en raison d’une clé de répartition aux cont
ours imprécis
jusqu’en 2023, conduisant à des contributions stables et insuffisantes en dépit de
l’augmentation anticipée dans les études de dimensionnement.
En second lieu, les charges du syndicat, composées essentiellement de la rémunération des
délégataires de service public (comptabilisées dans les « services extérieurs »), ont été
déterminées de manière forfaitaire, les clauses contractuelles instaurant une part de
rémunération à la performance n’ayant pas été appliquées jusqu’à présent
.
Ceci remet en
cause la qualification de délégation de service public des contrats, laquelle suppose un risque
lié à l’exploitation, et constitue un handicap pour le syndicat qui doit supporter des charges
importantes sans disposer de marges de manœuvres pour les restreindre, à l’exception de
négociations ponctuelles avec les délégataires. Les charges de personnel,
a contrario
,
comprises dans les « autres charges »,
ne représentent qu’une faible part des dépenses et
ont été maîtrisées.
8
Typologie des charges de la sectio
n d’exploitation
Source :
chambre territoriale des comptes d’après les comptes de gestion
Le syndicat mixte est lourdement endetté, l’encours de sa dette atteignant 16,6
MdF CFP fin
2023. Les charges financières, autre poste de dépenses significatif, représentent également
une difficulté pour la trésorerie du syndicat, en raison tout d’abord de l’évolution à la hausse
du taux du livret A sur lequel est indexé le taux d’intérêt appliqué par l’un des organismes
prêteurs. Au surplus, le syndicat supporte des charges financières et un remboursement du
capital relatifs à une dette importante et qui ne le concerne pas en totalité. En effet, les
emprunts contractés ont permis de financer à la fois des biens appartenant au syndicat mais
également des biens affectés
in fine
à ses membres.
Ainsi, bien que le syndicat mixte ait procédé à un réaménagement de sa dette afin d’améliorer
sa situation de trésorerie, il affichait, avant même la crise induite par les évènements survenus
depuis le mois de mai 2024, une situation budgétaire et de trésorerie très compromise.
6
UN RESEAU TRES FORTEMENT IMPACTÉ PAR LES GRAVES
TROUBLES À L’ORDRE P
UBLIC SURVENUS DEPUIS LE MOIS DE
MAI 2024
Le contrôle de la chambre a été réalisé en grande partie avant les graves troubles à l’ordre
pub
lic survenus dans l’agglomération de Nouméa à partir du 13 mai 2024.
La voirie a été la cible de dégradations importantes, des mobiliers ou équipements du réseau
ont été vandalisés, obérant la reprise de l’exploitation. Le syndicat mixte a indiqué qu’un é
tat
des lieux sera entrepris, en lien avec les délégataires de service public, pour évaluer ces
dégâts et programmer leur réparation. Une première estimation, provisoire, d’un milliard de
francs de dégâts a été annoncée le 5 juin 2024. Les locaux du syndicat mixte ont, de plus, été
incendiés le 8 juillet 2024.
Les évènements précités sont de nature à affecter profondément et durablement la situation
financière du syndicat mixte et les conditions d’exploitation de son réseau de transport urbain.
Ces effets n
’ont pu être appréciés par la chambre.
Celle-ci a néanmoins tenu compte, autant
que possible, dans la formulation de ses observations, de la situation nouvelle créée par ces
graves évènements.
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Services extérieurs
1 873,0
4 549,5
4 525,5
3 488,6
4 919,2
4 369,4
Charges financières
236,4
289,0
142,8
470,9
90,0
246,3
Autres charges
1 156,5
392,1
345,1
367,6
589,4
424,0
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
5 000
MF CFP
9
Ces évènements ont dans un premier temps conduit le syndicat mixte à suspendre l’exécution
du contrat de délégation de service public pour une durée estimée à quatre mois, soit jusqu’en
septembre 2024. Par délibération du 30 juillet 2024, le syndicat mixte a finalement décidé de
résilier la délégation de service public pour motif d’intérêt général, avec effet au
7 février 2025,
considérant que «
les conditions financières d’exécution de la délégation de service public ne
sont plus remplies
» au regard de la situation créée par les «
graves troubles en cours depuis
le 13 mai 2024
». Le marché de transport scolaire a également été résilié avec effet au 13 mai
2024.
Par délibérations du comité syndical en date du 25 septembre 2024, le syndicat mixte a
approuvé
la passation d’avenants au contrat de délégation de service public ayant pour objet
de réduire l’offre commerciale à compter du 14 septembre 2024 jusqu’au 7 février 2025. Il a
concomitamment approuvé une nouvelle gamme tarifaire consistant en un tarif unique en forte
augmentation par rapport à la gamme tarifaire en vigueur précédemment
. L’exploitation du
réseau Tanéo a repris le 1
er
octobre 2024 sous ces nouvelles modalités.
La situation particulièrement difficile à laquelle se trouve aujourd’hui confronté
le syndicat
mixte rend d’autant plus indispensable, selon la chambre, la définition d’un nouveau cadre
stratégique ou encore l’élaboration d’une programmation pluriannuelle des investissements
adossée à un plan de financement réaliste. Ceci appelle une réflexion, à mener en concertation
avec l’ensemble des collectivités compétentes en matière de mobilité, sur le dimensionnement
et les modalités d’exploitation du réseau de transports en commun, alors même que la
problématique des déplacements au sein de l’ag
glomération du Grand Nouméa demeure
prégnante. Le nouveau dimensionnement du réseau devra être adapté aux capacités
contributives des collectivités publiques tout en prenant en compte les besoins des usagers
du grand Nouméa.
Afin d’améliorer la gestion du
syndicat et de remédier aux dysfonctionnements constatés, la
chambre formule huit recommandations de performance et neuf rappels au droit.
10
N°
Reco.
Intitulé
Nature (1)
Domaine (2)
Gain attendu
ou risque
couvert
Degré de
mise en
œuvre (3)
Échéance
1
Proposer
au
syndicat
intercommunal
du
Grand
Nouméa de relancer, dans un
cadre
conventionnel,
l’élaboration
d’un
plan
de
déplacements
de
l’agglomération
intégrant
l’ensemble des questions de
mobilité
Performance
Gouvernance et
organisation
interne
Définiti
on d’un
cadre stratégique
Non mise en
œuvre
2025
2
Actualiser le règlement intérieur
du comité syndical aux fins de le
mettre en cohérence avec les
dispositions statutaires et avec le
cadre juridique en vigueur
Performance
Gouvernance et
organisation
interne
Clarification du
cadre de la
gouvernance
Non mise en
œuvre
2025
3
Clarifier
le
champ
des
délégations
de
pouvoir
du
comité syndical au président et
des délégations de signature du
président aux agents du syndicat
mixte, en conformité avec les
statuts, et veiller à un exercice
des délégations cohérent avec
les règles que le syndicat mixte
s’est fixées
Performance
Gouvernance et
organisation
interne
Clarification du
cadre de la
gouvernance
Non mise en
œuvre
2025
4
Prévoir dans le futur cadre
contractuel
d’exploitation
du
service de transport en commun
un dispositif de mesure de la
qualité de service robuste et
réellement
applicable
et
le
mettre en œuvre
Performance
Relation avec
des tiers
Mise en place d’un
suivi de la qualité
Non mise en
œuvre
2025
5
Faire
délibérer
le
comité
syndical sur une programmation
pluriannuelle
des
investissements, assortie d’un
plan de financement,
et assurer
un suivi régulier de sa mise en
œuvre
Performance
Situation
financière
Amélioration du
pilotage des
investissements
Non mise en
œuvre
2025
6
Se rapprocher des collectivités
membres afin de prévoir le
transfert des
immobilisations
leur
appartenant
et,
pour
l’avenir, gérer de tels travaux
dans le cadre d’opérations pour
compte de tiers
Performance
Situation
patrimoniale
Amélioration de la
tenue de la
comptabilité
patrimoniale
Non mises en
œuvre
2026
7
Conclure avec le ou les futurs
cocontractants en charge de
l’exploitation du service une
convention
relative
aux
modalités de perception et de
reversement
des
recettes
commerciales,
permettant
d’assurer
le
contrôle
de
l’exhaustivité des recettes
Performance
Relation avec les
tiers
Sécurisation des
modalités de
gestion des recettes
commerciales
Non mise en
œuvre
2025
8
Sécuriser le fonctionnement de
la régie de recettes Tanéo en
garantissant la continuité des
fonctions de régisseur en cas
d’absence
de
la
régisseuse
principale,
en
assurant
la
formation
du
régisseur
suppléant et en mettant en œuvre
les contrôles qui incombent à
l’ordonnateur
Performance
Comptabilité
Sécurisation de la
régie
Non mise en
œuvre
2025
11
N°
Reco.
Intitulé
Nature (1)
Domaine (2)
Gain attendu
ou risque
couvert
Degré de
mise en
œuvre (3)
Échéance
1
En cas de passation d’une
nouvelle délégation de service
public
pour
le
service
de
transport, prévoir dans le contrat
un lien substantiel entre la
rémunération du délégataire et
les résultats de l’exploitation du
service,
conformément
au
principe
dégagé
par
la
jurisprudence administrative
Régularité
Relation avec les
tiers
Respect des
critères de la
délégation de
service public
Non mise en
œuvre
2027
2
Respecter
les
dispositions
régissant le vote du budget
(article L.263-9 du code des
juridictions
financières)
et
l’adoption en équilibre des deux
sections
qui
le
composent
(nomenclature
budgétaire
et
comptable M. 4).
Régularité
Situation
financière
Respect du cadre
budgétaire
Non mise en
œuvre
2025
3
Procéder à la mise en ligne sur le
site
internet
Tanéo.nc
des
rapports sur les orientations
budgétaires et des notes de
présentation
synthétique
du
budget
et
du
compte
administratif,
conformément
aux dispositions de l’article
L.212-3 du code des communes
de la Nouvelle-Calédonie
Régularité
Situation
financière
Assurer la
transparence de
l’information
financière
Non mise en
œuvre
2025
4
Effectuer au congrès de la
Nouvelle-Calédonie
la
présentation annuelle du bilan
financier
du
syndicat
mixte
prévue à l’article 4 de la
délibération
du
congrès
modifiée n°540 du 25 janvier
1995 portant réglementation des
transports routiers de personnes
sur le Territoire
Régularité
Relation avec les
tiers
Assurer la
transparence de
l’information
financière
Non mise en
œuvre
2025
5
Respecter
le
principe
d’indépendance des exercices
budgétaires en procédant aux
opérations de fin d’exercice
(restes
à
réaliser
et
rattachements) dans le respect
des
principes
définis
par
l’instruction
budgétaire
et
comptable M4 et par le code des
communes
de
la
Nouvelle-
Calédonie
Régularité
Comptabilité
Respect du
principe
d’indépendance des
exercices
Non mise en
œuvre
2024
6
Comptabiliser
les
provisions
pour
risques
et
charges
et
procéder
à
leur
reprise
éventuelle dans le respect des
dispositions
du
code
des
communes
de
la
Nouvelle-
Calédonie (article D.221-4) et
de la nomenclature budgétaire et
comptable M4
Régularité
Comptabilité
Respect du
principe de
prudence
Non mise en
œuvre
2025
7
Effectuer
le
transfert
des
immobilisations
en
cours
appartenant au syndicat mixte
ayant été achevées vers les
comptes
d’immobilisations
définitives,
conformément
à
Régularité
Situation
patrimoniale
Amélioration de la
tenue de la
comptabilité
patrimoniale
Non mise en
œuvre
2025
12
N°
Reco.
Intitulé
Nature (1)
Domaine (2)
Gain attendu
ou risque
couvert
Degré de
mise en
œuvre (3)
Échéance
l’instruction
budgétaire
et
comptable M. 4
8
Comptabiliser l’ensemble des
dotations aux amortissements
nécessaires
conformément
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable M4
Régularité
Situation
patrimoniale
Respect du
principe de
prudence
Non mise en
œuvre
2025
9
Comptabiliser les produits issus
de la fiscalité
–
taxe sur les
produits pétroliers et taxe sur la
transition
énergétique
-
au
compte 73 « produits issus de la
fiscalité »,
conformément
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable M4 et au plan de
compte M43 applicable aux
services
de
transport
de
personnes
Régularité
Situation
financière
Assurer une
meilleure lisibilité
des recettes
Non mise en
œuvre
2025
(1) Nature : Régularité, Performance.
(2) Domaines : Achats, Comptabilité, Gouvernance et organisation interne, Situation financière, Gestion des ressources humaines,
Situation patrimoniale, Relation avec des tiers.
(3)
Mise en œuvre complète
-
Mise en œuvre partielle
-
Non mise en œuvre
-
Refus de mise en œuvre
- Devenue sans objet.