Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75007 Paris
Paris, le
à
Monsieur Pierre Moscovici
Premier président de la Cour des comptes
Objet :
Référé intitulé « La trajectoire financière de La Poste ».
Par courrier en date du 5 décembre 2024, vous avez bien voulu me transmettre le référé cité en objet.
Celui-ci appelle de ma part les observations suivantes.
Recommandation n°1 : réaliser un état des lieux complet des nouveaux services de proximité et
organiser la cession des activités les moins rentables ou non stratégiques ne permettant pas de
diversifier les missions des facteurs.
Il est important en préambule de rappeler les efforts engagés par La Poste depuis 10 ans pour assurer sa
transformation et lui permettre de survivre face au recul de son métier historique, le courrier, dont la
décroissance s’est particulièrement accélérée depuis la crise du Covid.
Nous sommes passés de 18
milliards de plis par an jusqu’en 2009 à 6 milliards de plis en 2023, soit une perte de plus de 6 milliards
d’euros de chiffre d’affaires depuis 10 ans.
Au-delà du développement de son activité sur des métiers liés à son activité historique, le groupe La
Poste a souhaité capitaliser sur sa proximité avec les citoyens et le lien de confiance qui la lie à ces
derniers. Cette diversification s’est faite avec l’objectif de trouver de nouvelles activités génératrices de
revenus permettant de (i) contribuer au financement des coûts fixes des métiers historiques de La Poste
qui participent également à ses missions de service public, (ii) garantir la pérennité de la croissance et
du développement du groupe. Cette transformation est, à bea
ucoup d’égards, un succès : la part du
courrier dans le chiffre d’affaires du groupe est désormais d’environ 15
% (contre 50 % il y a 10 ans) et La
Poste ne risque plus la disparition en même temps que le courrier.
Pour autant et pour assurer la pérennité du groupe, ses actionnaires sont dans une démarche de
recherche de performance des entités du groupe et d’alignement avec ses intérêts stratégiques et ses
missions. Après plusieurs années de diversification notammen
t par le biais d’investissements
conséquents dans sa croissance externe, le groupe La Poste poursuit chaque année un exercice de revue
des acquisitions dont une version est présentée au Comité stratégique. Dans ce cadre, il pourra être
envisagé d’intégrer un exercice spécifique d’analyse de la rentabilité des nouveaux services de proximité.
Il pourra en découler une réflexion sur une éventuelle cession de certains de ces actifs qui n’emporterait
pas de modification substantielle du métier du facteur ou d’in
cidence négative sur le développement
du groupe La Poste. L’Etat est ouvert aux cessions quand cela apparait justifié au regard de critères
04/02/2025
N° 83/25/SG
stratégiques, opérationnels ou financiers, notamment en matière de profitabilité. Le groupe a montré
par le passé sa
capacité à se séparer d’actifs non rentables et nous les encourageons dans cette
démarche.
Recommandation n°2 : consolider la rentabilité des acquisitions, notamment dans le domaine de la
santé, avant toute nouvelle acquisition structurante.
Au-delà des services de proximité et pour réaliser la transformation évoquée ci-dessus, le groupe a
d’abord fait le choix de se développer sur les métiers proches du métier historique et en particulier celui
de la livraison de colis avec le développement d
e Geopost, en France et à l’international, et avec
l’intégration de nouveaux services sur le premier et
le
dernier km. Il s’est par ailleurs développé dans des
métiers nouveaux et porteurs de croissance dans le domaine du numérique avec Docapost. Dans le
domaine de la santé et du social, La Poste a déployé de nouvelles offres avec la volonté, toujours dans
une démarche d’entreprise citoyenne, d’apporter de nouveaux services, dans le cadre notamment des
tournées du facteur, liés aux métiers historiques de La Poste (portage repas à domicile, offre de service
pour les personnes âgées avec notamment les visites à domicile,
etc
.).
Le groupe est aujourd’hui engagé dans un renforcement de l’intégration des acquisitions réalisées ces
dernières années et doit se con
centrer sur la rentabilité des nouvelles activités. L’Etat rejoint donc la
recommandation de la Cour et défend le principe d’une consolidation de la rentabilité des acquisitions
récentes avant la poursuite de sa croissance externe. Alors que certaines acquisitions, dans le domaine
du colis express ou de la santé, n’ont pas encore atteint les trajectoires de performance visées, la
consolidation de la performance est une priorité.
Recommandation n°3 : porter une doctrine partagée au sein des directions du m
inistère de l’économie,
des finances et de l’industrie de recherche de rentabilité du groupe La Poste.
L’État conserve des moyens d’action spécifiques en tant qu’actionnaire de La Poste et à travers ses
missions de service public. Il doit veiller à la rentabilité du groupe pour éviter que celui-ci ne soit
contraint de faire appel aux actionnaires et donc aux finances publiques. Comme indiqué par la Cour,
l’Etat doit également assurer l’adaptation de son modèle d’activité et
de ses missions de service public
aux conséquences des chocs technologiques sur les activités du groupe. À ce titre, il doit mobiliser les
différents leviers
–
contenu des missions de service public, leviers règlementaires, tarification
–
qui
permettraient de réduire les charges du groupe.
Pour assurer la pérennité d’un groupe qui s’est particulièrement transformé ces dix dernières années et
dont les missions de service public sont de plus en plus coûteuses, les différents services du ministère de
l’économie
, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui suivent les activités du
groupe La Poste doivent être alignés sur les objectifs de performance. Ces services
s’emploient à
mener
un travail d’étroite coopération sur l’e
nsemble des questions afférentes au groupe La Poste et
poursuivront leurs efforts pour assurer une prise de décision éclairée sur la performance économique.
A cet égard notamment, les équipes du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique ont engagé une phase de concertation technique pour examiner les mesures
de rationalisation pertinentes sur le champ des missions de service public. La soutenabilité financière de
ces missions et leur impact sur les comptes de La Poste constituent un enjeu majeur.
Recommandation n°4 : poursuivre les actions de renforcement de l’évaluation du prix des acquisitions
et effectuer régulièrement un bilan de toutes les acquisitions opérées en présentant le résultat des flux
de trésorerie générés.
L’Etat a toujours été particulièrement vigilant en matière d’analyse des dossiers d’acquisition et
s’agissant de la fixation du prix. Ses représentants dans les instances de gouvernance sont très attentifs
à la bonne gestion des dossiers d’acquisition et e
n particulier à la valorisation des actifs.
Les acquisitions récentes ont, pour certaines, été réalisées sur la base de plans d’affaires qui n’ont pas
pu nécessairement se concrétiser. Il convient de rappeler que ces acquisitions se sont déroulées dans
un
e période particulière, celle d’une forte concurrence entre acheteurs, notamment dans les secteurs
logistique et numérique, à une époque où les taux étaient bas et où la croissance était plus forte sur
certains métiers.
A titre d’exemple, à la sortie de
la crise Covid, le colis a connu une forte croissance poussant les acteurs
à investir massivement pour faire face à la demande et conserver des parts de marché. La guerre en
Ukraine a radicalement changé la donne avec des conséquences directes en matière d
’inflation et donc
de consommation des ménages.
Dans le contexte macroéconomique et politique et le contexte financier de La Poste, la priorité est
donnée à la consolidation des acquisitions récentes au sein du groupe et à la recherche de rentabilité
dans les activités récemment achetées.
Par ailleurs, l’Etat souligne le fait qu’un bilan annuel est présenté en comité stratégique et en conseil
d’administration depuis 2020 pour toutes les opérations préalablement autorisées par le conseil (au
-delà
d’un seuil de 100 M€). La dernière présentation, en décembre 2024, a permis d’examiner l’ensemble des
transactions effectuées depuis mars 2020 dont le montant dépasse les 100 M€.
Recommandation n°5 : Adapter les missions de service public au recul de leur usage et à leur utilité réelle
en diminuant leur champ et en ajustant leur compensation à hauteur du déficit comptable qui en résulte.
Un certain nombre d’adaptations ont déjà été décidées et mises en œuvre pour adapter les missions de
service public aux nouve
aux usages. Ainsi, la réforme de la nouvelle gamme courrier a permis d’améliorer
la qualité et l’efficience du service et de générer 102 M€ d’économies sur 2023.
Conformément à la loi n° 2010-123 du 9 février 2010, La Poste est le prestataire du service universel postal
jusqu’au
31 décembre 2025. Une nouvelle désignation doit donc être opérée au plus tard
le 1er janvier 2026. Le mandat pourrait être d’une durée de 10 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2035.
Malgré des subventions annuelles élevées, les missions de service public historiques confiées au Groupe
La Poste sont fortement déficitaires en raison de la transformation des modes de communication et du
développement des usages numériques.
A ce jour, les contrats d’entreprise et de présence postale territoriale signés en 2023 indiquent des
plafonds d’engagement de l’Etat et n’imposent pas à l’Etat une com
pensation des missions de service
public au niveau de leur coût comptable. Néanmoins le niveau de déficit réalisé par La Poste au titre des
différentes missions de service public
n'est pas soutenable pour l’entreprise et sa résorption nécessite
un travail de fond dans le contexte contraint des finances publiques.
Afin de mener à bien ce chantier, l’Etat est pleinement mobilisé, en collaboration avec La Poste pour
définir un cadre qui remplit à la fois ses fonctions de service public et qui permet de proposer une
trajectoire financière saine au groupe La Poste. La réalisation d’études et de chiffrages est actuellement
en cours afin de répondre aux enjeux économiques.
La diversification du groupe La Poste est prise en considération dans la réflexion de la réforme
structurante des missions de service public qui lui sont déléguées. Ce sujet occupera notamment une
place importante dans les discussions de la clause de rendez-
vous du contrat d’entreprise (discussions
qui auront lieu, comme prévu dans le contrat d
’entreprise, en 2025 pour une application en 2026) afin
d’étudier les scénarios d’économies réalisables sur le service universel postal ou de renforcement des
missions d’acteur public des services de proximité.
François BAYROU