Le 6 février 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Objet : arrêt « Département de l’Eure » du 6 février 2025

La Cour d’appel financière a rendu ce jour son arrêt sur l’appel formé contre le jugement de la

chambre du contentieux de la Cour des comptes « Département de l’Eure » du 3 mai 2024.

L’appel était interjeté par le comptable mandataire, l’une des deux personnes condamnées à

l’amende en première instance, au titre de l’infraction prévue à l’article L. 131-9 du code des

juridictions

financières. Il leur était reproché d’avoir payé près de 800 000 € à un escroc qui,

se faisant passer pour un nouvel affactureur, s’était substitué au véritable créancier.

Sur la forme, la Cour d’appel financière n’a pas suivi l’appelant, qui reprochait notamment à

l’arrêt d’être insuffisamment motivé. Elle a notamment jugé qu’il ressortait des motifs du

premier juge que celui-ci rattachait les faits reprochés à la méconnaissance, par le

comptable, des contrôles de la validité de la dette et du caractère libératoire du paiement

prévus par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique (GBCP).

Sur le fond, le juge d’appel a confirmé la solution donnée à l’affaire par la Cour des comptes.

Si elle a reconnu que certains éléments à charge retenus par le premier juge étaient imprécis

ou inexacts, la Cour d’appel financière en a noté le caractère surabondant. Elle a relevé que le

manquement aux règles précitées était suffisamment établi par ailleurs : au titre du contrôle

de la validité de la dette, le comptable n’a pas suspendu le paiement face à des pièces

justificatives manifestement incohérentes ; et s’il n’est pas resté inactif, il n’est pas allé au bout

des diligences qui auraient permis d’établir si le paiement était ou non libératoire.

Le juge d’appel a confirmé l’existence d’une faute grave, jugeant que l’importance des sommes

en jeu pouvait être retenue pour établir cette gravité, et indiquant qu’une faute isolée pouvait

être grave, tout en relevant qu’en l’espèce l’intéressé avait en la matière manqué de façon

multiple à ses obligations.

La Cour d’appel financière a également été conduite à apprécier si le préjudice financier avait

été significatif ou non. Elle a d’abord précisé que, dans la mesure où les manquements du

comptable portaient – comme ceux de l’ordonnateur – la totalité du préjudice, celui-ci n’était

pas à répartir entre coauteurs de l’infraction, mais devait être retenu dans sa totalité. Elle a

ensuite confirmé la nécessité d’apprécier le caractère significatif du préjudice en regard d’un

agrégat financier, et non dans l’absolu. En l’espèce, la Cour d’appel financière a estimé, comme

le premier juge, qu’un préjudice de près 800 000 € revêtait un caractère significatif, en regard

de dépenses d’investissement de 161 M€, ou même d’un budget total de 677 M€. Elle n’a pas

écarté la possibilité pour le juge de retenir comme référence des agrégats financiers plus fins,